SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-152
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fréjus 2025 juillet
dec L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-21-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES
SERVICES FRANCE fréjus 2025 juillet dec L
3132-20 ct DDETSPP
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73-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE fréjus 2025 juillet dec L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations






DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature à Madame Chris tine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 16 juin 2025, présentée par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue
de Gerland - 69007 LYON) intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier
du Fréjus) sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane - Italie), en vue de déroger au repos
dominical de 12 de ses sala riés, certains dimanches de la période comprise entre le 1 er juillet et le
31 décembre 2025,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Unité
Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1er juin 2022,

VU l'avis du Comité Social et Économique Byes Grand Sud en date du 11/12/2024,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de son client, la SFTRF,
sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin d'effectuer une levée de réserves et réaliser des essais
d'acceptation globale sur les nouveaux systèmes déployés, y compris des systèmes vitaux comme la ventilation,
nécessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces essais doivent impérativement être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la
nuit et/ou le week-end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins
possible le trafic entre la France et l'Italie,



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CONSIDERANT que les dates d'intervention sont fixées par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus) et le GEF (Groupement d'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de
la fermeture temporaire de l'ouvrage à la cir culation décidée par le représentant de l'Etat en Savoie et par son
homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait u n préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FRANCE (99 Rue de Gerland - 69007 LYON)
est autorisée à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, les dimanches de la période comprise
entre le 25 juillet et le 31 décembre 2025, afin de réaliser des essais et mises en service, sur le chantier du
Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 21 juillet 2025


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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