CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-120
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-08-23-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente (2 pages) Page 3
16-2024-08-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-23-00004
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-23-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment:son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité' intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté en date du 23 août 2023, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Charente;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que lorgamsateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un moisavant la date prévue pour celui-ci;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest ; que lesorganisateurs de ce rassemblement sont installés en Charente ; que ce rassemblement, prévu pour sedérouler entre les vendredi 23 août et dimanche 25 août 2024, pourraitse tenir sur le territoire dudépartement de la Charente ; qu'il est également susceptible de se déplacer sans autorisation préalableen divers points du département; que le département de la Charente pourrait constituer en tout étatde cause une zone de départ ou de transit de matériel de sonà destination d'un tel rassemblement,notamment au regard des nombreux "sound systems" administrés par des ressortlssants charentais etdu fait que les organisateurs sont implantés en Charente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/2
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son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente du vendredi 23 août 2024 à 19H00 au dimanche 25 août 2024 à 18H00.Article 2 : Toute infractionau présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 23 août 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-23-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-23-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Charente 6
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;.Considérant les informations fournies par les forces de sécurité 'intérieure, précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest ; que lesorganisateurs de ce rassemblement sont installés en Charente ; que ce rassemblement, prévu pour sedérouler entre les vendredi 23 août et dimanche 25 août 2024, pourrait se tenir sur le territoire dudépartement de la Charente ;Considérant que les organisateurs susmentionnés ont déjà coordonné un rassemblement festif àcaractère musical les 27 et 28 avril 2024 en Charente, sur le territoire de la commune de Le Vieux-Cérier,et ce malgré l'opposition du propriétaire du terrain sur lequel celui-ci s'est tenu ;Considérant au surplus qu'un rassemblement festif à caractére musical non déclaré a été organisé sur leterritoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024 ; que cerassemblement a réuni plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l''ordre public, qu'ils'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant unepériode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pourdétention de stupéfiants ;Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ontrécemment eu lieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Ventouse les 11 et 12mai 2024 et à Saint-Fraigne les 08 et 09 juin 2024; qu'un tel rassemblement prévu à Ruffec à compter du14 juin 2024 a pu être empêché par les forces de sécurité intérieure ;
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musical dans le département de la Charente 7
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de natureà provoquer des troubles sérieux àl'ordre et à la tranquillité publics; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant au surplus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas misl'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'orgamsateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d' atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouv0|rs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
*Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autor:ses est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 23 août 2024 à 19H00 jusqu'au dimanche 25 août 2024 à 18H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationéventuelle par la juridiction compétente.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angoulême Cedex;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08;« d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 23 août 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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