PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-04
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de
France. (6 pages) Page 3
- Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 février 2026. (5 pages) Page 10
- Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4
février 2026. (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0492 en date du 03/02/2026 portant
fermeture de l'établissement COCCI MARKET 24 rue Girardot
93170
BAGNOLET. (2 pages) Page 21
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de
rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février
2026 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 3
PREFECTURE GPDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00145
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 4
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 5 février 2026 à 21h10 un match de rugby entre la
France et l'Irlande au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six
Nations 2026 ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5 février 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le jeudi 5 février 2026 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 5
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
3
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 6
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 3 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 7
Annexe de l'arrêté n°2026-00145 du 3 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 8
g=:ë255
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6
2026-00145
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00145 du 03/02/2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au Stade de France. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Irlande au Stade de France le jeudi 5
février 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
10
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ni0G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00146
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 février 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande le jeudi 5 février 2026 au
Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2026-00146 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
11
Considérant que se tiendra le jeudi 5 février 2026 à 21h10 un match de rugby entre la France
et l'Irlande au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six Nations 2026 ;
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du Stade de Fr ance ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
2026-00146 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 5 février 2026 à 17h00 au vendredi 6
février 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Sein e-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00146 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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Annexe de l'arrêté n°2026-00146 du 3 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00146 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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2026-00146 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00146 du 03/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Irlande au
Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026. 16
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUces

CABINET DU PREFET



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Arrêté n° 2026-00148
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 3 février 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme sur la commune de
Saint-Ouen située dans le département de la Seine-Saint-Denis le mercredi 4 février 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la visite de plusieurs autorités sur un point de deal dans la commune de Saint-
Ouen-sur-Seine, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic ; qu'il convient à ce titre de
prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, notamment des autorités publiques présentes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans un environnement urbain dense ; que le recours ponctuel
à des caméras aéroportées permet d'appuyer l'action au sol et le déploiement des effectifs
de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026. 17

2026-00148
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d'attroupement ou
d'actions violentes de groupes d'individus hostiles ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion de la visite susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 février de 17h30 à 18h30
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l'affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 4 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026. 18

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Annexe de l'arrêté n°2026-00148 du 4 février 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026. 19

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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00148 du 04/02/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 4 février 2026. 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0492 en date du
03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET 24 rue Girardot
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement COCCI MARKET 24 rue Girardot
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0492Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCOCCI MARKET24 RUE GIRARDOT93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement COCCI MARKET 24 rue Girardot
93170 BAGNOLET.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0211 du 20/01/2026, pronongant la fermeture administrative del'établissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les gérants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem.VU le rapport 26-009571 du 30/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les gérants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par interim ;ARRETE
ARTICLE 15:L'arrêté préfectoral n° 2026-0211 du 20/01/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les gérants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié aux exploitants, messieurs SAKKAL Hedi et Hichem;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Q 3 FEV, 2026Le(l cA- 7
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0492 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement COCCI MARKET 24 rue Girardot
93170 BAGNOLET.
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