| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfetau maire de la commune de Thourotteportant permission de voirieLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet del'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie « SignalisationTemporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;Vu le courrier en date du 23 décembre 2025, par lequel la société Orange a sollicité la mise en œuvredu pouvoir de substitution du préfet conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirieroutiére ;
Vu le courrier en date du 2 février 2026, par lequel le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté decirculation ;
Vu le courrier en date du 16 février 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement à lamise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;Vu la note de présentation des travaux de la société du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le dévoiement d'un réseau Orange à Thourotte ;Considérant ce qui suit :
1) pour réaliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyerles réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;2) les réseaux de fibre optique passent actuellement sous la chaussée et dans les trottoirs des ponts etle projet de dévoiement prévoit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirigé déjàréalisé lors des travaux de dévoiement de réseaux électriques réalisés par la SICAE ;3) la société du CSNE doit procéder à la dépose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifiée pour avril 2026 afin de permettre au marché de travaux principal de terrassement du CSNEde débuter la construction du nouvel ouvrage d'art à l'été 2026 ;
4) sans ce dévoiement, il est impossible pour la société du CSNE de procéder à la dépose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;
5) la société Orange a déposé auprès de la commune de Thourotte une demande d'arrêté de police dela circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donné de suites favorables ;6) le maire de Thourotte a refusé de rencontrer les équipes d'Orange ;7) dans le cadre du projet du CSNE, la réalisation des travaux de déplacement des infrastructuresd'Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ;8) la société Orange a sollicité le Préfet de l'Oise par un courrier en date du 23 décembre 2025, afin demettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routière ;
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9) par courrier en date du 2 février 2026 le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrété de circulation, et l'ainformé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui ;
10) par courrier en date du 16 février 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement à la mise endemeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;
11) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessitépublique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques enagglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.
12) les permissions de voirie peuvent être accordées par le représentant de l'État dans ledépartement en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général ;13) le maire de Thourotte fonde son refus Uniquement sur Un désaccord concernant le tracé de la RD15retenu par le maître d'ouvrage de l'opération, la société du CSNE ;
14) par courrier en date du 3 février 2026, le préfet de l'Oise a rappelé au maire de Thourotte qu'enl'absence de consensus, il convient d'appliquer les principes actés dans le décret de déclarationd'utilité publique du 11 septembre 2008 et dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du8 avril 2021 ;15) le Préfet de l'Oise est bien fondé pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir laréalisation des travaux nécessaire à la réalisation du CSNE déclarés d'utilité publiques et urgents ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°L'entreprise Orange est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux nécessaires à lamodification du réseau Orange en lien avec le CSNE au niveau de la rue du Général MANGIN àThourotte, selon le plan annexé à l'arrêté.
Article 2La durée maximale des travaux est fixée à 50jours.La présente autorisation est accordée au 02/03/2026.Elle est en outre accordée à titre précaire jusqu'au 01/01/2040.
Article 3Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date duchantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière.Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable desaccidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenuede jour comme de nuit.
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La conformité des travaux autorisés pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme duchantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux.Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voiriepour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 4Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, del'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniquesdéfinies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délaiau terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'Administrationcomme en matière de contributions directes.
Article 5Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise est tenue d'enlever tous les décombres, terres, dépôts dematériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voieou à ses dépendances, et de rétablir dans leur premier état, les fossés, les talus, les accotements, leschaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient pu être endommagés.
Article 6La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à sontitulaire.Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,pour ce dernier, de droit à indemnité.La présente autorisation vaut titre d'occupation.Elle pourra être modifiée ou révoquée, en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditionsd'autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans unbut quelconque d'intérêt public. Le pétitionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de miseen demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucuneindemnité.La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la dated'expiration de la présente autorisation.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés auxfrais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, leMaire de Thourotte et le Général, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etsera adressée à :. Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;« Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;- Le directeur du SDIS de l'Oisee La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ;«La société Orange
2 6 FEV. 2026Beauvais, le
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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[rue du Colonel MANGIN
L. LOCALISSATION/ [TRAVAUX
Annexe 1
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfetau maire de la commune de Thourotteportant réglementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet del'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie « SignalisationTemporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu le courrier en date du 23 décembre 2025, par lequel la société Orange a sollicité la mise en œuvredu pouvoir de substitution du préfet conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirieroutière;
Vu le courrier en date du 2 février 2026, par lequel le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté decirculation ;
Vu le courrier en date du 16 février 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement à lamise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;Vu la note de présentation des travaux de la société du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le dévoiement d'un réseau Orange à Thourotte ;
Considérant ce qui suit :
1) le maire de la commune de Thourotte est à la fois une autorité de police administrative générale quiassure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire de sa commune, etune autorité de police administrative spéciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;2) pour réaliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyerles réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;
3) les réseaux de fibre optique passent actuellement sous la chaussée et dans les trottoirs des ponts etle projet de dévoiement prévoit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirigé déjàréalisé lors des travaux de dévoiement de réseaux électriques réalisés par la SICAE ;
4) la société du CSNE doit procéder à la dépose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifiée pour avril 2026 afin de permettre au marché de travaux principal de terrassement du CSNEde débuter la construction du nouvel ouvrage d'art à l'été 2026 ;5) sans ce dévoiement, il est impossible pour la société du CSNE de procéder à la dépose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;6) les sociétés Orange et Axecom ont déposé auprès de la commune de Thourotte une demanded'arrêté de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donnéde suites favorables ;
7) le maire de Thourotte a refusé de rencontrer les équipes d'Orange ;
8) dans le cadre du projet du CSNE, la réalisation des travaux de déplacement des infrastructuresd'Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ;
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9) la société Orange a sollicité le Préfet de l'Oise par un courrier en date du 23 décembre 2025, afin demettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routiére ;10) par courrier en date du 2 février 2026 le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté de circulation, et l'ainformé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui;11) par courrier en date du 16 février 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement à la mise endemeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;12) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou denécessité publique, permettre l'exécution, à Une date déterminée, des travaux sur les voies publiquesen agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.13) il convient, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, de réglementertemporairement la circulation et le stationnement;14) le Préfet de l'Oise est bien fondé pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la sûreté publique sur sa commune durant la durée des travaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'entreprise Axecom est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la modification du réseau Orangeen lien avec le CSNE du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN àThourotte, selon le plan annexé à l'arrêté.Article 2
Du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, la circulation sera réglementée, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse à 30 km/h aux abords du chantier ;- Empiétement sur la chaussée ;- Circulation alternée ;- interdiction de dépasser.
Article 3
Du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, le stationnement de tout véhicule sera interdit.En cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière immédiate.
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Article 4
L'entreprise Axecom est chargée de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de la signalisationtemporaire réglementaire nécessaire à la sécurité et à l'information des usagers.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la route.
Article 6
L'entreprise Axecom sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, leMaire de Thourotte et le Général, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etsera adressée à :* Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage;- Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;¢ Le directeur du SDIS de l'Oise ;. La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ;« Les sociétés Axecom et Orange.
28 FEY. 29Beauvais, le
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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lruedu Colonel MANGIN
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| Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfetau maire de la commune de Thourotteportant réglementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal a grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie « SignalisationTemporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu le courrier en date du 23 décembre 2025, par lequel la société Orange a sollicité la mise en œuvredu pouvoir de substitution du préfet conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirieroutière ;
Vu le courrier en date du 2 février 2026, par lequel le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté decirculation ;Vu le courrier en date du 16 février 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement à lamise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;
Vu la note de présentation des travaux de la société du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le dévoiement d'un réseau Orange à Thourotte ;
Considérant ce qui suit :1) le maire de la commune de Thourotte est à la fois une autorité de police administrative générale quiassure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire de sa commune, etune autorité de police administrative spéciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;
2) pour réaliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyerles réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;
3) les réseaux de fibre optique passent actuellement sous la chaussée et dans les trottoirs des ponts etle projet de dévoiement prévoit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirigé déjàréalisé lors des travaux de dévoiement de réseaux électriques réalisés par la SICAE ;4) la société du CSNE doit procéder à la dépose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifiée pour avril 2026 afin de permettre au marché de travaux principal de terrassement du CSNEde débuter la construction du nouvel ouvrage d'art à l'été 2026 ;5) sans ce dévoiement, il est impossible pour la société du CSNE de procéder à la dépose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;
6) les sociétés Orange et Constructel ont déposé auprès de la commune de Thourotte une demanded'arrêté de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'a pas donnéde suites favorables ;
7) le maire de Thourotte a refusé de rencontrer les équipes d'Orange ;
8) dans le cadre du projet du CSNE, la réalisation des travaux de déplacement des infrastructuresd'Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ;
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5

9) la société Orange a sollicité le Préfet de l'Oise par un courrier en date du 23 décembre 2025, afin demettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routiére ;
10) par courrier en date du 2 février 2026 le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté de circulation, et l'ainformé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui;11) par courrier en date du 16 février 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement a la mise endemeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;12) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou denécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiquesen agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.13) il convient, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, de réglementertemporairement la circulation et le stationnement;14) le Préfet de l'Oise est bien fondé pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la sûreté publique sur sa commune durant la durée des travaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
xL'entreprise Constructel est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la modification du réseauOrange en lien avec le CSNE du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGINà Thourotte, selon le plan annexé à l'arrêté.Article 2
Du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, la circulation sera réglementée, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse à 30 km/h aux abords du chantier ;- Empiétement sur la chaussée ;- Circulation alternée ;- Interdiction de dépasser.
Article 3
Du 16 mars 2026 au 10 avril 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, le stationnement de tout véhicule sera interdit.En cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière immédiate.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/5

Article 4
L'entreprise Constructel est chargée de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de lasignalisation temporaire réglementaire nécessaire à la sécurité et a l'information des usagers.
Article 5Toute infraction au présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la route.
Article 6L'entreprise Constructel sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter destravaux.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, leMaire de Thourotte et le Général, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etsera adressée à :¢ Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;- Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;¢ Le directeur du SDIS de l'Oise ;+ La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ;« Les sociétés Constructel et Orange.
26 FEN, 2026Beauvais, le
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et_délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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ic NF
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Annexe 1
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5

| | Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfetau maire de la commune de Thourotteportant réglementation temporaire de la circulation et du stationnementLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215-5;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L. 115-1, R. 115-4, et R. 141-14;
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires a laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiégne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lés-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches,Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans ledépartement de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex Ys

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet del'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie « SignalisationTemporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;Vu le courrier en date du 23 décembre 2025, par lequel la société Orange a sollicité la mise en œuvredu pouvoir de substitution du préfet conformément aux articles L.115-1 et R. 115-4 du code de la voirieroutiére ;
Vu le courrier en date du 2 février 2026, par lequel le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire deThourotte d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté decirculation ;
Vu le courrier en date du 16 février 2026, par lequel le maire de Thourotte s'oppose formellement a lamise en demeure et refuse de prendre les arrétés nécessaires aux travaux ;Vu la note de présentation des travaux de la société du Canal Seine Nord-Europe (CSNE) en date du 23janvier 2026 justifiant le dévoiement d'un réseau Orange à Thourotte ;
Considérant ce qui suit :
1) le maire de la commune de Thourotte est à la fois une autorité de police administrative générale quiassure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire de sa commune, etune autorité de police administrative spéciale au titre de la police de circulation et du stationnement ;2) pour réaliser les travaux du Canal Seine Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyerles réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ;3) les réseaux de fibre optique passent actuellement sous la chaussée et dans les trottoirs des ponts etle projet de dévoiement prévoit le passage de fibres optiques sous le CSNE via un forage dirigé déjàréalisé lors des travaux de dévoiement de réseaux électriques réalisés par la SICAE ;4) la société du CSNE doit procéder à la dépose des ouvrages d'art existant qui est actuellementplanifiée pour avril 2026 afin de permettre au marché de travaux principal de terrassement du CSNEde débuter ia construction du nouvel ouvrage d'art à l'été 2026 ;5) sans ce dévoiement, il est impossible pour la société du CSNE de procéder à la dépose des ouvragesd'arts existants sans interrompre le service internet ;6) les sociétés Orange et Pivetta Réseaux ont déposé auprès de la commune de Thourotte unedemande d'arrêté de police de la circulation et une demande de permission de voirie et la mairie n'apas donné de suites favorables ;7) le maire de Thourotte a refusé de rencontrer les équipes d'Orange ;8) dans le cadre du projet du CSNE, la réalisation des travaux de déplacement des infrastructuresd'Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/5

9) la société Orange a sollicité le Préfet de l'Oise par un courrier en date du 23 décembre 2025, afin demettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L.115-1 et R. 115-4 du code dela voirie routière ;10) par courrier en date du 2 février 2026 le Préfet de l'Oise a mis en demeure le Maire de Thourotted'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté de circulation, et l'ainformé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui ;
11) par courrier en date du 16 février 2026, le maire de Thourotte s'oppose formellement à la mise endemeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ;12) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou denécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiquesen agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.13) il convient, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, de réglementertemporairement la circulation et le stationnement ;14) le Préfet de l'Oise est bien fondé pour se substituer au Maire de Thourotte afin de garantir lemaintien de la sûreté publique sur sa commune durant la durée des travaux;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'entreprise Pivetta Réseaux est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la modification du réseauOrange en lien avec le CSNE du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du Général MANGINà Thourotte, selon le plan annexé à l'arrêté.Article 2Du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, la circulation sera réglementée, selon les dispositions suivantes :- Limitation de la vitesse à 30 km/h aux abords du chantier ;- Empiétement sur la chaussée ;- Circulation alternée ;- Interdiction de dépasser.
Article 3Du 2 mars 2026 au 28 mars 2026 au niveau de la rue du Général MANGIN à Thourotte, selon le planannexé à l'arrêté, le stationnement de tout véhicule sera interdit.En cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière immédiate.
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Article 4
L'entreprise Pivetta Réseaux est chargée de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de lasignalisation temporaire réglementaire nécessaire à la sécurité et à l'information des usagers.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la route.
Article 6
L'entreprise Pivetta Réseaux sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter destravaux.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, leMaire de Thourotte et le Général, commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etsera adressée à :¢ Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ;e Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ;e Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ;¢ Le directeur du SDIS de l'Oise ;- La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ;- Les sociétés Pivetta Réseaux et Orange.
2 6 FEV, 2026Beauvais, le
Le préfet,
aD
Jean-Marie CAILLAUD
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/5

ya aAnnexe 1
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/5

| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectorauxdu 20 octobre 2023 et du 2 mai 2024 concernant l'immeuble sis51 Avenue Claude Péroche - 60180 Nogent-sur-OiseParcelles cadastrales AW56
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11-1 et suivants;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou lasécurité physique des personnes concernant le logement sis 51 Avenue Claude Péroche - 60180Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56, propriété de Madame Viviane WOIGE BASSO ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 51avenue Claude Péroche - 60180 Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56, propriété deMadame Siham EL BOUAYADI et Monsieur Younés EL BOUAYADI ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

Vu le rapport de contrôle du 29 janvier 2026 du Directeur général de l'agence régionale de santéde Hauts-de-France, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans lebatiment susvisé ;Vu l'ensemble des justificatifs transmis par la propriétaire à l'issue des travaux réalisés dansl'immeuble ;CONSIDÉRANT que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 et dans l'arrêté préfectoral du 2 mai2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement sis 51 Avenue Claude Péroche - 60180 Nogent-sur-Oise -parcelle cadastrale AW56 ne présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants oudu voisinage ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article1 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou lasécurité physique des personnes concernant le logement sis 51 Avenue Claude Péroche - 60180Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56 est abrogé.L'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 51 AvenueClaude Péroche - 60180 Nogent-sur-Oise, parcelle cadastrale AW56 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Siham EL BOUAYADI et Monsieur Younès ELBOUAYADI, propriétaires, selon les modalités prévues par l'article L. 511-12 du CCH. Il serapublié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.L'arrêté sera affiché à la mairie de Nogent-sur-Oise et sur la façade de l'immeuble pour unedurée d'un mois.Article 3: À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble susvisé peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Conformément à l'article L.521-2 du Code de la construction et de l'habitation, les loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra lanotification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nogent-sur-Oise, à laCommunauté d'Agglomérations Creil Sud Oise, au procureur de la République, à la directiondépartementale des territoires de l'Oise, à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise, à la direction départementale des finances publiques, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseil départemental et à lachambre départementale des notaires.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis , le Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Nogent-sur-Oise, et lesagents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le crPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Fré
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprés du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible (par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,E a |g #4 E a de l'aménagement et du logementPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMELiberté Liberté LibertéÉgalité Egalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces protégées
Le préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète del'Aisne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf. : 2026-122-CLM

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de laNature ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 dé l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
217

VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil national de la protection de la nature le 24 novembre 2025;
Considérant ce qui suit :
1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires de la faune dans le cadre des activités deconnaissance, gestion et conservation de la nature de Picardie Nature ;
3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;
4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - les opérations de capture intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté en cas d'inventaires enmilieu aquatique seront évitées au maximum ;
7 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;8 - les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Picardie Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;9 - les captures seront suivies d'un relâcher immédiat sur place après identification des individus ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 233 rue Eloi Morel 80000Amiens.
3/7

Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de connaissance, gestion et conservation de la nature, le bénéficiaire,ou son mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbationintentionnelle des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sousréserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Mammifères :- Musaraigne aquatique- Campagnol amphibie- Crossope de Miller- Muscardin
Lepidoptères :- Cuivré des marais- Azuré du Serpolet- Azuré de la Croisette- Damier de la Succise- Fadet des tourbières- Laineuse du Prunellier- Sphynx de l'Epilobe
Odonates :- Lecorrhine à large queue- Leucorrhine à gros thorax- Cordulie à corps fin- Agrion de mercure
Mollusques :- Mulette épaise- Grande Mulette- Planorbe naine
Reptiles :- Lézard agile- Lézard des murailles- Lézard vert- Lézard vivipare
Amphibiens :- Salamandre tachetée- Triton crêté- Triton alpestre- Triton palmé
(Neomys fodiens)(Arvicola sapidus)(Neomys milleri)(Muscardinus avellanarius)
(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon rebeli)(Euphydryas aurinia)(Coenonympha tullia)(Eriogaster catax)(Proserpinus proserpina)
(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtisii)(Coenagrion mercuriale)
(Unio crassus)(Margaritifera auricularia)(Anisus vorticulus)
(Lacerta agilis)(Lacerta muralis)(Lacerta viridis)(Lacerta vivipara)
(Salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus alpestris)(Triturus helveticus)
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- Triton ponctué (Triturus vulgaris)- Grenouille de Lessona (Rana lessonae)- Grenouille rieuse (Rana ridibundus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)- Rainette verte (Hyla arborea)- Crapaud calamite (Bufo calamita)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Aisne, Oise, Somme
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de capture sont réalisées telles que décrites dans le dossier de demande ;- les salariés autorisés doivent être qualifiés à manipuler les espèces protégées selon les règles desécurité en vigueur ;- toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiairereçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espècesvisées dans le présent arrêté sur le terrain conduite par les salariés de Picardie Nature ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté notamment dans le milieuaquatique ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant10 heures du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- les pièges INRA sont contrôlés toutes les 24 heures le matin ;- les mortalités observées lors des piégeages doivent faire l'objet d'une adaptation du protocole decapture ;- les captures et manipulations des spécimens sont limitées le plus possible ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France sur l'ensemble de la durée de la présentedérogation. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre 2030.
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Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, del'Aisne et de l'Oise.
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Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, les responsables desservices départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. —
Fait à AMIENS, le 2 5 FEV. 2626
Pour le préfet de la Somme,Pour le préfet de l'Oise, Pour la préfète de l'Aisne,le chef du Service Eau et Naturele chef du Service Eau et Nature le chef du Service Eau et Nature
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Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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PREFET E mnt § 'DE L'OISE | Direction interdépartementaleLiberté | des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
RN324 - Département de l'OiseTravaux de réaménagement du diffuseur n°8 de l'autoroute A1Phase 1 et 2 : Neutralisation de la voie de droite du PR 02+0220 au PR 01+0730 - Sens Le PLessis-Belleville versSenlisTerritoire de la commune de Chamant
Arrêté n° T 26-0610
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié pardes arrêtés subséquents,Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant M. Jean-MarieCAILLAUD en qualité de Préfet du département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie —signalisation temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation, fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Vu la demande en date du 14 janvier 2026, par laquelle la SANEF, fait connaître qu'il estindispensable de réglementer la circulation sur la RN324.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la voie réservée aux transportsexceptionnels.
Considérant qu'il convient de prendre des mesures. pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de pilotage.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN324, du 02 mars 2026 à partir de 08 h 00au 26 juin 2026 jusque 21 h 00, depuis l'anneau du giratoire RN324/RN330/RD1324 jusqu'au PR01+0680, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites dans l'article 2.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
ARTICLE 2 :
Phase 1 et 2 : Dans le sens Le Plessis-Belleville vers Senlis, la voie de droite est neutralisée entre le' PR 02+0200 et le PR 01+0730 de la RN 2
Dans le sens Soissons vers Senlis, les restrictions de circulation consistent a neutraliser la voie dedroite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 50 km/h entre l'anneau du giratoireRN324/RN330/RD1324 et le PR 01+680 de la RN324.

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance, la dépose, et l'entretien de l'ensemble de la signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise CONTAXIUM.Numéro d'urgence 24h/24, 7j/7 : 08 25 88 36 42.La DIR Nord, District de Laon, CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de XXX.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,M. le Maire de Chamant,M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,M. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,M./Mme les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

M. le Chef de District de Laon — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Nanteuil-le-Haudouin |Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 27 février 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La cheffe de l'AGR Est de Reims
HAEAU
Solveig MASSE

ANNEXE n°1Neutralisation de la voie de droite - Sens Le Plessis-Belleville - Senlis
Vers Senlis V4"PR 1+680PR 1+730
0 PR 2+200
VersLe Plessis-Belleville
RN330 oo | Vers Al