HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-213
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-14-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETE a CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéfraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 14 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 14 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contrôledes flux lors de l'opération de l'abattage d'un cheptel bovin à Faverges-Seythenex le 15 juillet 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a été découvert dans uneexploitation bovine sise à Faverges-Seythenex ; que la réglementation en vigueur impose l'abattage ducheptel ;CONSIDÉRANT que des manifestants ont bloqué le passage lors d'une opération d'abattage d'uncheptel touché par la dermatose nodulaire contagieuse en Savoie le 10 juillet 2025 et le 14 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, ce type d'opération peut être le théâtre de troubles à l'ordrepublic, notamment par des débordements de la part de manifestants opposés à ces opérationsd'abattage ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'opération nécessite un blocage des voies de circulation auxalentours pour permettre l'évacuation des bêtes ; qu'il convient par conséquent de maintenir unerégulation du flux routier ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, del'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'exploitation, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et les mouvements depersonne, ainsi que, le cas échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ala durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI modèle MAVIC 2 Entreprise Advanced : 4GCCJ4GROA078M).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit, le 15 juillet 2025, de06h00 jusqu'à 21h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
de
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet
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ANNEXEPérimètre géographique concerné par l'autorisation de la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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