PREFET DirectionDE LA REUNION de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Saint Denis, le
Arrété n° —portant suspension pour 3 mois de l'habilitation de |' Association Plateforme Solidaire (APS) à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire mentionnéeà l'articleR.266-3 du code de l'action sociale et des familles
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L. 122-1 et L211-2 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles1 à8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées, auxdonnées chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mr Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Région Réunion, pour la cohésion sociale et lajeunesse.Vu l'arrété ministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en tant quedirecteur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion à compter du 1octobre 2024 ;Vu la décision DEETS 2024-25 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. ArnaudPOULY directeur de l''économie de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;Vu l'arrêté n°2306 du 14 novembre 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitéesau niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ; Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
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12 mars 2025
Vu la lettre de la directrice de I''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion endate du 19juillet 2023 faisant suite au contrôle réalisé le 26 mai 2023 sur le fondement des dispositionsdes articles L 266-1 et L 266-2 du Code de l'action sociale et des familles à l'association APS sise 32 ruede Cayenne 97480 Saint Joseph relative aux injonctions de remédier aux manquements et obligationsrésultant de l'habilitation mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles,Considérant le contrôle conjoint réalisé le 26 février 2025 par la direction de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) et la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt(DAAF) auprès de l'Association Plateforme Solidaire (APS) sise 32 rue de Cayenne 97480 Saint Joseph ;Considérant qu'au cours de ce contrôle il n'a pas été mis fin aux injonctions fixées par la directrice del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la datede reception du courrier recommandé avec AR en date du 21 juillet 2023 et plus précisément :
- Sur le respect du principe de distribution de denrées alimentaires (épiceries et colis) sur lefondement d'une prescription sociale obligatoire d'un travailleur social externe à l'AssociationPlateforme Solidaire ;- Sur l'assurance de I'étiquetage d'origine des denrées ainsi que le retrait de tout produit à datelimite de consommation dépassée ;- Sur le respect de mettre en place un double affichage des prix (prix réel des produits vendus encommerce classique et prix à la vente dans l'épicerie) ;- Sur la mise en place au titre de l'accompagnement social des bénéficiaires un lieu d'écoute etde convivialité où la confidentialité doit être respectée ;- Sur la traçabilité de l'ensemble des denrées alimentaires en procédant régulièrement à desenregistrements (entrées/sorties/stock/rebus/flux monétaire) de tous les produits issus autantde la ramasse que de l'achat direct, sur un logiciel dédié fonctionnel, afin de tracer le produitdans son ensemble et d'en assurer l'inventaire.- Sur la mise en place une veille sociale afin de parfaire ses connaissances en matièreréglementaire et d'avoir accès aux informations par le biais des guides nationaux (par exempleGBPH).- Sur la transmission obligatoirement aux services de la DGCS, toutes les données afférentes àl'activité relevant de l'épicerie sociale et de la distribution des colis alimentaires. Ces élémentsétant demandés annuellement par les services centraux.Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,mentionnée à l'article R.266-3 du code de l'action sociale et des familles, accordée le 14 novembre2022 par l'arrêté n°2306/SPJSCS/2022 par le préfet de La Réunion à l'association « APS » dont l'adressedu siège est située 32 rue de Cayenne 97480 Saint Joseph, est suspendue pour une durée de 3 mois enapplication de I'article R.266-12 du code de l'action sociale et des familles.
La suspension de l'habilitation prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté àl'association « APS ».

L'article n° R.266-12 I11° du CASF prévoit la possibilité de procéder au retrait de I'habilitation s'il n'estpas mis fin aux manquements en cause à l'issue de la période de suspension.
ARTICLE 2 :
Le directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objetd'un recours gracieux devant le préfet de région ou d'un recours hiérarchique auprès des ministreschargés de l'action sociale et de l'alimentation. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cettedécision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
/Patrice LATRON