Œx CabinetPRÉFET | bk déllpohcendminptretireDE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 24 décembre 2024
Arrêté n° 2024 - 2772 [CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune du Port
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de larégion Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024, formée par la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
Vu que le 1°, le 2° et le 3° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés; au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; ainsiqu'au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1" janvier 2024, environ 2 000personnes se sont rassemblées au Port sur la voie publique dans le quartier sensible Titan,que 300 motos ont défilés, certaines se livrant à des activités type « rodéo » ;
Considérant que les « rodéos urbains » engendrent des risques extrémes pour la sécuritédes personnes, des nuisances sonores considérables pour le voisinage et que l'usage desdrones constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre pour préveniret lutter contre ce comportement délictueux ;'
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, de l'ampleur dela zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de I'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, fortement mobilisées la nuit du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025 sur l'ensemble dudépartement, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1* janvier 2025 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage sur les lieuxsurveillés, d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion ainsi que sur l'application « Ma sécurité »; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, du mardi 31 décembre 2024 à 22h00 auvendredi 1 janvier 2025 à O9h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sontautorisés conformément aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé & deux caméras, fixées sur des drones de typeMAVIC PRO MODELE ENTREPRISE et MAVIC MODELE 3T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- Avenue de la Commune de Paris, avenue Georges Pulitzer, avenue Amiral Bouvet, avenueRico Carpaye, avenue du 20 décembre 1948, avenue du 14 juillet, rond-point axe mixe, rond-point Danseuses, rond-point de la Butte citronnelle ;
- Secteur Vergés : Gare routière, Avenue Vergès.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : un message d'information surles réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa Réunion et un affichage sur les lieux surveillés.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Incent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :-un recours gracieux motivé peut étre adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratifde Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.