E = Direction départementalePRÉFET entDES YVELINES | 5 des territoiresLiberté Service de l'Economie AgricoleÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-054portant réglementation temporaire des activités de récoltedans le département des YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines —Mme PLUMEAU (Aude);Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet des Yvelines ;Considérant les prévisions de Météo France avec des températures maximales attendues comprisesentre 37°C et 39°C à compter du 21 juin 2026;Considérant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine ;Considérant le passage en vigilance rouge canicule sur une grande partie du pays, de la Nouvelle-Aqui-taine à la région Ile-de-France à compter du 21 juin 2026;Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l'aggraver ;Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitantsagricoles ;Considérant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson dans les Yvelines dont la surfaceagricole utile de 90 000 ha - représentant 41 % du territoire départemental ;




Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines lors de l'épi-sode de vigilance rouge canicule ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adap-tées et limitées dans le temps ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article premier - réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 :Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d'un dé-chaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée destravaux de moisson.Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00, et de disposer d'une tonne à eau à proximité du site de récolte.Article 2 - DuréeLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 24 juin 2026 à O5h00 etjusqu'à la fin de lavigilance canicule rouge émise par Météo France. Elles pourront être modifiées en fonction des condi-tions météorologiques constatées.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLa Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d'arrondissement, le com-mandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la policenationale, la directrice départementale des territoires et les maires du département, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs.Versailles, le 23 juin 2026 Le préfet, et par délégation,La directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU





Délais et voies de recours : Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).