HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-01-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-31-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-31-00001
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser
les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L.752-6 du code de commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-31-00001 -
arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2025-01-024 - 31/01/20253
E 3 -
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 9 janvier 2025 par Monsieur Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON
CONSEIL ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
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arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL VIALLON CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2025-01-024 - 31/01/20254
ARRETE:
Article 1: L'habilitation accordée le 22 janvier 2020 à la SARL VIALLON CONSEIL, sise 3200
route de Saint Blaise 06670 LEVENS, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code du commerce, est renouvelée.
Article 2 : La personne affectée a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la
suivante : Monsieur Olivier VIALLON .
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-Al01.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 22 janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie -
Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer :
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
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Arnaud MILLEMANN
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