INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05007
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 (2 pages) Page 3
37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 (2 pages) Page 6
37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du
CHRS d'E&S (3 pages) Page 9
37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde
(2 pages) Page 13
37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 (3 pages) Page 16
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-16-00006
Agrément Emmaüs 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 3
ARRETEportant agrément à l'association « Emmaüs-Touraine »pour l'activité — Intermédiation locative et gestion locative socialesur le département de I'Indre et LoireLe préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l''Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR);Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande du 23 février 2024 de l'association « Emmauüs-Touraine », située Avenue del''abbé Pierre La Pommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale;Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accueil des compagnes etcompagnons d'Emmaüs, qui vivent en communauté au sein d'une résidence sociale enparticipant à des activités d'économie solidaire;Considérant, qu'au regard des documents fournis à I'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre et Loire,










15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 4
ARRETEArticle 16T : : L'association « Emmaüs-Touraine », située Avenue de l'abbé Pierre LaPommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, est agréée au titre de :- l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour l'activité de gestion derésidences sociales.Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.L'organisme est tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et aprèsque celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrémentpeut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.Article 4 : Madame la directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 avril 2024
Le préfet,[signé]Patrice Latron










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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-02-00002
agrément passeurs d'avenir 02 04 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 6
ARRETE
Portant agrément à l'association « les passeurs d'avenir », Entreprise Adaptée pour lesactivités d'intermédiation locative sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR);Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande déposée par l'association le 01 février 2024 ;Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accompagnement vers et dans lelogement pour des jeunes au-dela de leur majorité et jusque-là pris en charge par l'aidesociale à l'enfance;Considérant, qu'au regard des documents fournis à I'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre et Loire,











15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 7
ARRETEArticle 12" : L'association « les passeurs d'avenir » se situe au 4 rue de la charpraie 37170Chambray-lés-Tours est agrée pour les activités suivantes :« l'intermédiation locative pour les activités suivantes :-la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des jeunesmajeurs sortant d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance;Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté.L'organisme est tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de sonactivité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et aprèsque celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrémentpeut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.Article 4 : Madame la directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Tours, le 2 avril 2024Le préfet,[signé]Patrice Latron









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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-22-00002
arrêté 2024 portant autorisation transformation
du CHRS d'E&S
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 9
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale de l'association Entraide et SolidaritésLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite;le titre 1° du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment lesarticles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, R313-7-1, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2023-2027 ;les arrêtés préfectoraux d'autorisation du CHRS du 21 décembre 1972, 24mars 1982, 13 juillet 1993 ;la décision de renouvellement tacite de l'autorisation du CHRS au 2 janvier2017;l'arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement etde Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités du 17 février2020le projet transmis par Entraide et Solidarités le 22 novembre 2023;
CONSIDERANT qu'Entraide et Solidarités a présenté un projet
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
réorganisation des places expérimentales ouvertes dans lecadre d'un dispositif dénommé « Logements temporaires » etd'une capacité de 70 places;
usagers ;
redéploiement de moyens existants.
globale de financement attribuée à l'établissement;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,
ARRETEArticle 1 :L'association Entraide et Solidarités, dont le siège social est situé 46 avenue GustaveEiffel — 37100 Tours, est autorisée à réorganiser 70 places ouvertes au titre del'expérimentation « Logement d'Abord » en 50 places de CHRS en logement diffuset 20 mesures Hors Les Murs.
que ce projet répond au besoin d'évolution de l'offre pourapporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des
que sa mise en œuvre s'effectue à coût constant, du fait du
que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ceprojet sont par conséquent compatibles avec la dotation









Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 10
Article 2 :La répartition des 322 places résultant de l'autorisation accordée à l'article 1" duprésent arrêté est établie comme suit :Nombre dont dont dont dont dontEtablissement de insertion en | insertion | Horsles | Urgence Urgenceplaces collectif en diffus murs regroupé en diffusCherpa (M) 41 29 12Camus (M) 80 60 20SLEX (M) 148 128 20Chinon 33 30 3Loches 20 20Total 322 89 178 20 32 3(M) : métropole de ToursL'opérateur s'engage à transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.Article 3 : Cette nouvelle répartition sera effective à compter du 1% avril 2024.L'établissement des budgets exécutoires de l'exercice 2024 tiendra compte de cetteévolution en cours d'année.
Article 4 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS), conformément à l'annexe jointe.Article 5 : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, la durée de validité de l'autorisation tacite de renouvellement concernant lacapacité initiale du CHRS n'est pas prorogée.Article 6 : Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de 3 mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement ou de l'action doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits- Un recours gracieux, adressé au Préfet du département- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétentLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.




Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 11
Article 9 :Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directricedépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Indre-et Loire.
Fait à Tours, le 22 mars 2024
[signé]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-02-00003
autorisation_extension_les hauts de Ste
Radegonde
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 13
ARRETEmodificatif de l'arrêté du 14 novembre 1995 portant extension non importante Foyer deJeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par l'Association Jeunesse et Habitat
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 (10° du 1), L.312-8,L.313-1, L.313-8, L.313-18, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.312-197 à D.312-206 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 365-4;Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction DGCS du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunestravailleurs ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 14 novembre 1995 portant extension du Foyer deJeunes Travailleurs de Tours, de 113 à 141 places ;Vu la demande, formulée le 01 décembre 2023 par l'association Jeunesse et Habitat;Vu la convention conclue le 5 septembre 2017 en application de l'article L 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;
Considérant les missions de l'association en matière d'insertion des jeunes;Considérant les besoins recensés dans ce domaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités,
ARRÊTE
Article 16" : Est autorisée l'extension de la résidence sociale, portée par l'association Jeunesseet Habitat, 16, rue Bernard Palissy à Tours, portant la capacité de cet établissement de 296 à316 places sur Tours :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 14
Sa capacité est augmentée de la manière suivante :-Résidence Les hauts de Sainte Radegonde, 20 logements de type T1'
Article 2 : La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l'articleL.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Jeunesse et Habitatet publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 2 avril 2024
Le préfet[signé]
Patrice Latron

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-29-00009
CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 16
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Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD)
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Compte rendu de la consultation écrite d'avril 2024
La consultation écrite portait sur :
- La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2024-2029 de Tours Métropole Val de Loire.
ConvenƟon Intercommunale d'AƩribuƟon (CIA) 2024-2029 de Tours Métropole Val de Loire
Conformément à l'article L.441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'avis du Comité
Responsable du PDALHPD est sollicité concernant le projet de Convention Intercommunale
d'attribution 2024 – 2029 (CIA) de Tours Métropole Val de Loire
Les orientations stratégiques et engagements partenariaux ont été validés le 07 novembre 2023 par la
Conférence Intercommunale du Logement de Tours Métropole Val de Loire et intégrés dans le projet
de CIA en lien avec le nouveau PLH 2024-2029 et le contrat de ville 2024-2030.
Avis reçus de la part de :
- Tribunal judiciaire de Tours
- Mairie de Joué-lès-Tours
- Mairie de Luynes
- Mairie de Tours
- Mairie de Fondettes
- Habitat et Humanisme
- Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré - Val de Cher
- Touraine Logement
- Action Logement
- Mairie de Savonnières
- LIGERIS
- Mairie de Ballan-Miré
- Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
- MSA
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 17
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Observations reçues :
 Tribunal judiciaire de Tours, Madame Laetitia CHEVALLIER, Vice-Présidente en charge
de la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation :
 Pas de remarques formulées.
 Mairie de Joué-lès-Tours, Monsieur Frédéric AUGIS, Maire et Président de Tours
Métropole Val de Loire :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 Mairie de Luynes, Monsieur Bertrand RITOURET, Maire de Luynes :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 Mairie de Tours, Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire déléguée au logement, à la
politique de la ville, à la lutte contre les exclusions :
 Avis favorable sans réserve sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val
de Loire.
 Mairie de Fondettes, Madame Dominique SARDOU, Première-adjointe au Maire :
 Pas de remarques particulières à formuler.
 Habitat et Humanisme, Monsieur Patrice DESHAIES, Président :
 Approbation sans réserve.
 Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré - Val de Cher, Madame Anne
BAYON de NOYER, Présidente :
 Pas de remarques à formuler.
 Touraine Logement, Madame Marion TARTARIN, Directrice de la vie locative :
 L'ensemble du document n'appelle pas de remarque de notre part, à l'exception de
l'article 7 « Manquements » page 42. Nous nous interrogeons sur la place de cet
article dans le document global, alors qu'il fait référence aux dispositions évoquées
précisément dans la fiche Action 3 de l'Orientation 2. Les dispositions décrites dans
cet article découlent de la réglementation relative à l'objectif 1er quartile. Si elles
doivent être rappelées dans la CIA, il nous semblerait plus adapté qu'elles le soient
dans la fiche Action associée, plutôt que dans un article à visée globale.
 Action Logement, Monsieur Grégory CHESNEAU, Directeur de Territoire Indre-et-Loire :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 Mairie de Savonnières, Madame Nathalie SAVATON, Maire :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 LIGERIS, Madame Julie BONETTI, Directrice de la Clientèle :
 La nouvelle cartographie des QPV ainsi que la baisse significative de la rotation vont
avoir un impact sur le nombre d'entrées à réaliser en faveur des ménages 1er quartile
hors QPV.
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
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 Mairie de Ballan-Miré, Monsieur Thierry CHAILLOUX, Maire :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 Mairie de Sain-Cyr-sur-Loire, Monsieur Philippe BRIAND, Maire :
 Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
 Mutualité Sociale Agricole :
 pas d'observation particulière.
Au regard de ces éléments, l'avis du Comité responsable du PDALHPD sur le projet de
Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire est
déclaré favorable.
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
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