PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°149 DU 16/12/2024
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-12-04-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le comblement
du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des
Pâquis au lieu-dit "le Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2022-07-19-00005 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes
volantes du 20 juillet au 04 août 2022 dans le département de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2022-07-19-00002 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motorisée et des
activités de travaux en forêt sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (4 pages) Page 11
Acte n° 54-2022-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des activités de fauchage mécanisé
sur les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (3 pages) Page 16
Acte n° 54-2022-07-19-00003 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin mécanique
sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 (3 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société Solvay Opération France des
mesures complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation
2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT 32) (11 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour
la gestion des ports Lorrains (2 pages) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant personne à bord (3 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories b1° et de munitions par la communes de Houdemonnt (2 pages) Page 43
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00010
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M.
Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée,
pour la canalisation et le comblement du tronçon de
ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79
et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le
comblement du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_ibertéEpalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-079Portant liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL,Représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le comblement du tronçon deruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n°78, 79, 80 et partie du chemin rural dit desPâquis au lieu-dit « le Haye » sur la commune d'HOUDREVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 et R 214-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; [VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêt définitif n°17/258 du 30 mars 2017 de la 4°"° chambre de la Cour d'appel de Nancyreconnaissant Monsieur CHAMPIGNEUL coupable des faits qui lui sont reprochés ;VU le rapport de manquement administratif du 7 juin 2017 constatant la canalisation et le comblementdu tronçon du ruisseau au lieu-dit « Le Haye » à I'amont du chemin rural des Pâquis sur la commune d'HOUDREVILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-07-31 du 31 juillet 2017 mettant en demeure Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de remettre en état le tronçon de ruisseau sur les parcelles n° 78, 79, 80 et partie duchemin rural des Pâquis au lieu-dit « Le Haye » sur la commune d'HOUDREVILLE ;VU le courrier en date du 06 février 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8du Code de l'environnement, Monsieur Jean CHAMPIGNEUL de la sanction susceptible d'être prise àleur encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselie.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le
comblement du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
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VU les observations de Maître Christelle MERLL, représentant les intérêts de Monsieur JeanCHAMPIGNEUL, formulées par courrier en date du 20 février 2019 ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 rendant redevable 'Monsieur jeanCHAMPIGNEUL d'une astreinte administrative d''un montant journalier de 30 euros jusqu'a satisfactionde la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2017-07-31 du 31 juillet 2017 susvisé ;VU l'avis de réception par lettre recommandée AR 1A 151 481 2843 1 daté du 19 mars 2019, attestant dela notification à Monsieur Jean CHAMPIGNEUL de I'arrété préfectoral n° 2019-01-18 en date du 12 mars2019 susvisé ;VU l'ordonnance n°1901035 du 25 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif deNancy a rejeté la requête de Monsieur CHAMPIGNEUL demandant la suspension de l'arrêté préfectoraldu 12 mars 2019 le rendant redevable d'une astreinte administrative ;VU l'ordonnance n°1900982 du 24 mai 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif deNancy a rejeté la requête de Monsieur CHAMPIGNEUL sollicitant la désignation d'un expert ;VU l'arrété préfectoral n°2019-041 en date du 13 juin 2019. rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 1890 euros correspondant à 63 jours d'astreinte pour la période du19 mars 2019 inclus au 20 mai 2019 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-MIAP-2019-050 en date du 9 juillet 2019 rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 1 080 euros correspondant à 36 jours d'astreinte pour la période du21 mai 2019 inclus au 25 juin 2019 inclus ;VU l'ordonnance n°19NC01810 du 9 août 2019 par laquelle le juge des référés de la Cour administratived'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Monsieur CHAMPIGNEUL à l'encontre de l'ordonnancen°1900982 du 24 mai 2019 du juge des référés du Tribunal administratif de Nancy ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-EEB-2019-083 en date du 26 septembre 2019 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 2 400 euros correspondant à 8C jours d'astreinte pour la périodedu 26 juin 2019 inclus au 13 septembre 2019 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2019-108 en date du 21 novembre 2019 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 1 680 euros correspondant à 56 jours d'astreinte pour la périodedu 14 septembre 2019 inclus au 08 novembre 2019 inclus ;VU le jugement n°1703396, n°1901034 et n°1902530 du 10 décembre 2019 par lequel le Tribunaladministratif de Nancy a rejeté les trois recours formés par Monsieur CHAMPIGNEUL à l'encontre del'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 de mise en demeure, de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 fixantle principe de l'astreinte administrative et de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 liquidant partiellementl'astreinte administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2020-004 en date du 4 février 2020 rendant redevable MonsieurJean-CHAMPIGNEUL de la somme de 1 860 euros correspondant à 62 jours d'astreinte pour la périodedu 9 novembre 2019 inclus au 9 janvier 2020 inclus ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 Nddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le
comblement du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
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VU le jugement du Tribunal Correctionnel de Nancy en date du 30.juillet 2021 reconnaissant l'EARL DELA CHEVÉE coupable des faits qui lui étaient reprochés et prononçant un ajournement de la peine àl'audience du 7 mars 2022 à 13h30 ;VU le courrier recommandé du service environnement risques connaissance du 7 mars 2022 adressé àMonsieur Jean CHAMPIGNEUL, précisant que les travaux correctifs réalisés restent non-conformes auxobligations réglementaires ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2022-037 en date du 14 mars 2022 rendant redevable Monsieur JeanCHAMPIGNEUL de la somme de 21 150 euros correspondant à 705 jours d'astreinte pour la période du10 janvier 2020 inclus au 14 décembre 2021 inélusVU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-092 en date du 7 octobre 2022 rendant redevable MonsieurJean CHAMPIGNEUL de la somme de 6 120 euros correspondant à 204 jours d'astreinte pour la périodedu 15 décembre 2021 inclus au 6 juillet 2022 inclus ;VU l'arrét n°22/815 en date du 27 octobre 2022 de la chambre des appels correctionnels de la Courd'appel de Nancy confirmant le jugement du 30 juillet 2021 du Tribunal Correctionnel de Nancy sur laculpabilité et condamnant l'EARL de la Chevée au paiement d'une amende de 5 000 euros ;CONSIDERANT que l'arrété préfectoral n° 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 a été notifié à MonsieurJean CHAMPIGNEUL à la date du 19 mars 2019 ;CONSIDERANT que la visite de terrain des agents affectés à des missions de contrôle en police de l'eauen date du 21 novembre 2023 atteste que les prescriptions de I'arrété préfectoral de mise en demeuren° 2017-07-31 du 31 juillet 2017 sont désormais respectées ;CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 7juillet 2022 inclus au 21 novembre 2023 inclus correspondant à 502 jours de retard ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1" : OBJET DE L'ARRÊTÉL'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2019-01-18 en date du 12 mars 2019 àI'encontre de Monsieur Jean CHAMPIGNEUL, domicilié 4, rue de la Plaine, 54330 OMELMONT, estpartieliement liquidée.Monsieur Jean CHAMPIGNEUL est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte susvisée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 060 euros correspondant à 502 jours d'astreinte(502 jours x 30 euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régionaldes finances publiques du Grand Est.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 '54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le
comblement du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
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Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a Monsieur le Directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risque et Connaissance, Place des Ducs de Bar, 54000NANCY, soit. par recours hiérarchique adressé a Madame la Ministre de la Transition Ecologique,Direction de l'Eau et de la Biodiversité, 92055 PARIS LA-DEFENSE CEDEX.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d'un contentieuxde pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi paf l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté sera exécuté dès sa notification à Monsieur Jean CHAMPIGNEUL.Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean CHAMPIGNEUL par lettre recommandée avec accusé deréception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle, aprèsoccultation des données relatives à la vie privée. |l sera également mis à disposition sur le site internetde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de deux mois après occultation desdonnées relatives à la vie privée.Copie sera adressée à :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;— Monsieur le Directeur régional des finances publiques du Bas-Rhin ;— Monsieur le chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'Office français pour labiodiversité.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le flLe Préfet
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-079 Portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative visant M. Jean CHAMPIGNEUL, représentant l'EARL de la Chevée, pour la canalisation et le
comblement du tronçon de ruisseau sur les parcelles cadastrées section T2 n° 78, 79 et 80 et partie du chemin rural dit des Pâquis au lieu-dit "le
Haye" sur la commune d'HOUDREVILLE
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2022-07-19-00005
Arrêté du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des
lachers de lanternes volantes du 20 juillet au 04 août 2022
dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes
volantes du 20 juillet au 04 août 2022 dans le département de Meurthe-et-Moselle 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE .Liberté CabinetEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral en date du 19 juillet 2022portant interdiction temporaire des lachers de lanternes volantesdans le département de Meurthe-et-Moselledu 20 juillet au 04 août 2022 inclusLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121 et L 2215-1 ;VU le code de I'Environnement et notamment les articles L 5411 et L 216-6 ;VU le code forestier ;VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18, R 610-5 et R 6321 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-ERC-2022-86 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certainsusages de l''eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département deMeurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie, au sol ou en hauteur ;CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'une communenon exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l'ensemble dudépartement, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuventparcourir en vol ;CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département deMeurthe-et-Moselle et l'augmentation des départs de feux et d'incendies qui y est liée, et à laquelle doitfaire face le service départemental d'incendie et de secours ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant interdiction temporaire des lachers de lanternes
volantes du 20 juillet au 04 août 2022 dans le département de Meurthe-et-Moselle 9
ARRETEArticle 1°": Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternesthailandaises) constituant un dispositif de type ballon a air chaud fonctionnant sur le principe deI'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie..), quelle que soit sadénomination commerciale, est interdit dans I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle dumercredi 20 juillet au jeudi 04 août 2022 inclus.Article 2: En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 1 classe.De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuellesdécoulant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 3:Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actesadministratifs dans chaque commune.Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy (5 Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les maires descommunes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Z
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volantes du 20 juillet au 04 août 2022 dans le département de Meurthe-et-Moselle 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2022-07-19-00002
Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation
motorisée et des activités de travaux en forêt sur
l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au
27 juillet 2022
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motorisée et des
activités de travaux en forêt sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 11
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 juillet 2022portant restriction de la circulation motorisée et des activités de travaux en forêtsur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselleet la sévérité du risque d'incendie des espaces forestiers, agricoles et naturels selon le servicedépartemental d'incendie et de secours ;Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, et leur début de propagation au milieuforestier, notamment ceux ayant touché les communes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le19 juillet 2022 ;Considérant que la circulation motorisée en milieu forestier et les activités de travaux par enginmécanique sont susceptibles de constituer des départs de feu ;Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdictiontemporaire ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction de la circulation motorisée et des
activités de travaux en forêt sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 12
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La circulation motorisée du public dans les forêts, bois et landes est interdite de 13h00 à18h00 en Meurthe-et-Moselle.Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes chargées d'une mission de service public dansI'exercice de leur mission ni aux propriétaires forestiers.L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation reste autorisé.Article 2 : Les travaux mécanisés dans les forêts, bois et landes sont interdits de 13h00 à 18h00 enMeurthe-et-Moselle.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de septjours, du 20 au 27 juillet 2022.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécuritépublique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet deI'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey, le directeur de l'agence deterritoriale de l'office national des forêts, et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
Pour
Julien
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activités de travaux en forêt sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 13
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le présent arrété, vous avez la possibilité de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :- Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet ClaudeÉrignac CS 60031 —- 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière— C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX
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activités de travaux en forêt sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2022-07-19-00004
Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des activités de
fauchage mécanisé sur les bords des routes sur l'ensemble
du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet
2022
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des activités de fauchage mécanisé sur
les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 16
PT CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 19 juillet 2022portant restriction des activités de fauchage mécanisé sur les bords des routessur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionaies ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselleet la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départementald'incendie et de secours ;Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoites, notamment ceux ayant touché lescommunes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;Considérant que les activités de fauchage, débroussaillage et élagage par engin mécanisé sur le borddes routes sont susceptibles de constituer des départs de feu ;Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdictiontemporaire ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 17
ARRETEArticle 1° Les activités de fauchage, débroussaillage et élagage par engin mécanique sur le bord desroutes sont interdites de 13h00 à 18h00 en Meurthe-et-Moseile.Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de septjours, du 20 au 27 juillet 2022,Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécuritépublique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet deI'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey, la présidente du Conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes, et les maires dudépartement de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1 9 ...."_. 2022
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les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 18
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :-> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet ClaudeÉrignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 421-5 ducode de justice administrative).-> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des activités de fauchage mécanisé sur
les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2022-07-19-00003
Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux
agricoles par engin mécanique sur l'ensemble du territoire
de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin
mécanique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 20
PE FET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 19 juillet 2022portant restriction des travaux agricoles par engin mécaniquesur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2215-1;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrdle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselleet la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départementald'incendie et de secours ;Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, notamment ceux ayant touché lescommunes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;Considérant que les travaux agricoles par engins mécaniques sont susceptibles de constituer desdéparts de feu ;Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missionsd'urgence, notamment le secours aux personnes ;Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdictiontemporaire ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin
mécanique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 21
ARRETEArticle 1° : La réalisation de travaux agricoles par engin mécanique est interdite de 13h00 à 18h00 enMeurthe-et-Moselle.Cette interdiction ne concerne pas les soins, l'alimentation et l'entretien des animaux d'élevage.Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de septjours, du 20 au 27 juillet 2022.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécuritépublique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet del'arrondissement de Toul, le sous-préfet de I'arrondissement de Briey et les maires du départementde Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le4 9 JUIL, 2022
Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin
mécanique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 22
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 moisde sa notification ou de sa publication,selon les cas :— Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1, rue préfet ClaudeÉrignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière— C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin
mécanique sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral prescrivant à la société Solvay Opération
France des mesures complémentaires relatives à l'injection
des stériles miniers en amont pendage sud des pistes
d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT 32)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société Solvay Opération France des mesures
complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT
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ŒxPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prescrivant à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE des mesurescomplémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud despistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondages SCT 31 et SCT 32)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, notamment son article L. 162-5 ;Vu le décret n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment sonarticle 17 dans sa rédaction à la date du 24 février 2023 (date de dépôt de la demande demodification d'exploiter) ;Vu le décret du 23 juin 1962 instituant au profit de la société SOLVAY la concession de minesde sel de CERCEUIL-BUISSONCOURT ;Vu le décret du 12 avril 2019 accordant la prolongation et le changement de nom de laconcession de mines de sel de sodium de CERVILLE-BUISSONCOURT jusqu'au 31 décembre2043 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 autorisant la société SOLVAY à ouvrir des travauxminiers dans la concession de mines de sel de sodium de CERVILLE-BUISSONCOURT, àI'intérieur d''une emprise de 80 hectares environ couvrant parties du territoire des communesde Cerville, Buissoncourt et Lenoncourt ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1997 portant mesure de police des mines et prisconsécutivement à l'incident géologique survenu à Cerville le 12 octobre 1997 ;Vu l''arrêté préfectoral du 20 septembre 1999 autorisant la reprise de l'exploitation auxconditions stipulées dans ledit arrêté ; 'Vu larrété du 22 novembre 2002 prenant acte de la décision de la société SOLVAYCARBONATE France de ne pas entreprendre certains travaux miniers autorisés dans laconcession de CERVILLE-BUISSONCOURT (2 pistes test d'exploitation « extensive ») ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2008 autorisant la société SOLVAY OPERATIONS Franceà poursuivre l'exploitation du sel par dissolution dans la concession de mines de sel de sodiumde Cerville-Buissoncourt ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société Solvay Opération France des mesures
complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT
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Vu la demande de modification des conditions d'exploiter présentée par SOLVAY le 24 février2023, consolidée le 5 juillet 2023 en vue d'injecter les stériles miniers dans sondages présentantune ouverture au toit du sel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 et situés en amont-pendage sud despistes 2000 et 3000 de la concession de Cerville-Buissoncourt ;Vu les investigations menées début 2024 par SOLVAY sur les sondages de contrôle au toit dusel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 en prévision de l'injection des stériles miniers en amontpendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 de la concession de Cerville-Buissoncourt ;Vu le programme de fermeture du puits SCT 2000 du 22 avril 2024 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle du 13 novembre2023 sur l'extension de la conduite de transport des stériles miniers ;Vu les observations formulées par SOLVAY le 19 novembre 2024 à la suite de la transmissionpar la DREAL Grand Est du projet d'arrété préfectoral ;Vu le rapport et avis de la DREAL Grand Est du 20 novembre 2024 ;Considérant que les modifications projetées et relatives à l'injection des stériles dans la-concession de Cerville-Buissoncourt sont jugées non substantielles au regard de l'article 17 dudécret 2006-649 du 2 juin 2006 dans sa rédaction à la date du dépôt de la demande ;Considérant que l'injection des stériles miniers est susceptible d'être opérée sur les puits decontrôle au toit du sel SCT 2000, SCT 31 et SCT 32 ;Considérant les résultats des investigations menées par SOLVAY sur les puits SCT 2000, SCT 31et SCT 32 début 2024 ;Considérant que les solutions de remédiation se sont avérées impossibles pour SCT 2000 ;Considérant le programme. de fermeture transmis par l'exploitant le 22 avril 2024 et pourlequel Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait connaître son avis favorable parnotification du 19 juillet 2024 ;Considérant que l'injection des stériles est susceptible d'impacter le fonctionnement dusystème hydrogéologique composé des pistes de dissolution, du lac de cratère d'effondrementet des aquifères présents sus-jacents au toit du sel (Calcaires à Gryphées et Grès du Rhétien) ; -Considérant qu'il convient de maîtriser le processus d'injection des stériles miniers et d'enassurer une surveillance renforcée notamment sur les aquifères, le lac de cratère et lefonctionnement global du système hydrogéologique ;Considérant l'extension de la conduite de transport des stériles miniers et la nécessité d'enassurer une surveillance précise ;Considérant qu'il convient d'établir un bilan au terme de 6 mois et de 12 mois d'injection desstériles miniers afin d'en mesurer les effets ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT
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ARRETE
Article 1: PORTEE de FAUTORISATIONArticle 11 : TitulaireLa société SOLVAY OPERATIONS FRANCE dont le siége social est sis Rue Gabriel Peri 54110DOMBASLE-SUR-MEURTHE est autorisée à poursuivre l'exploitation du sel par dissolution dansla concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt et à procéder à l'injectiondes stériles miniers en amont pendage sud des pistes 2000 et 3000 à partir des puits injecteursSCT 31 et SCT 32.Article 1.2 : travaux autorisésLes travaux autorisés par le présent arrêté concernent l'injection des stériles miniers issus del'épuration de la saumure, dans les puits situés à l'amont pendage sud des pistes 2000 et 3000.Les installations et activités ainsi autorisées sont :* l'injection des stériles miniers dans les puits présentant une ouverture au toit du sel SCT31 et SCT 32,* le transport et l'acheminement des stériles miniers via une conduite de transportimplantée dans l'emprise de la concession de CERVILLE-BUISSONCOURT.L'injection des stériles n'est effective qu'après réalisation des contrôles visés à l'article 4.21.Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES de l''AUTORISATIONArticle 21: Information de la DREALL'exploitant informe sans délai toute incident ou accident susceptible de porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 161- 1 du code minier.Article 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATIONArticle 31 : GénéralitésL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant les vérifications à effectuer en période de démarrage, en conditions normalesd'exploitation, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre à toutmoment, le respect des dispositions du présent arrêté.Article 3.2 : ModificationsL'exploitant informe le préfet des modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux et sesinstallations ainsi qu'aux présentes conditions d'exploitation.
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complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT
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'Article 4 : NATURE DES STERILES MINIERS et MODALITES D'INJECTIONArticle 41 : Nature des stériles miniersLes stériles miniers résultent de l'épuration de la saumure saturée avant son entrée dans leprocess industriel.Les stériles miniers sont principalement composés de calcite (CaCOs) et de brucite (Mg(OH).)et sont acheminés vers les puits injecteurs par transport hydraulique dans de la saumure brute.Les stériles miniers présentent un caractère inerte et non dangereux et leur composition estmaintenue afin de ne pas générer d'interaction notamment avec les aquifères visés àl'article 4.2.2.La composition des stériles miniers fait l'objet d'un suivi régulier afin de garantir leur stabilitéchimique et d'éviter toute interaction avec le système hydrogéologique composé des pistes,du lac de cratère et des aquifères sus-jacents au toit du sel et représentés par les Calcaires àGryphées et les Grès du Rhétien.Article 4.2 : Contrôles préalables avant injectionArticle 4.21 : Contrôle préalable des puits injecteurs SCT 31 et SCT 32Préalablement à toute injection de stériles miniers visée à l'article 4.3, un diagnostic de l'étatinitial des puits est réalisé avant leur raccordement à la conduite de transport des stérilesminiers.Ce diagnostic comprend une vérification de l'étanchéité des puits avec notamment :- un contrôle de l'état du cuvelage par caméra-vidéo- un contrôle de la qualité des cimentations et plus particulièrement celle de l'espace annulairecompris entre le cuvelage et les terrains (par diagraphie CBL ou tout autre moyen équivalent),- des essais d'étanchéité des cuvelages,L'exploitant analyse et interprète les résultats de ces contrôles et les transmet au service encharge de la police des mines accompagnés, le cas échéant, des mesures qu'il envisage deprendre pour remédier aux éventuels désordres qu'il aurait identifiés.Le protocole de démarrage visé au point 4.33 constitue la phase de test en pressionpermettant de mesurer l'injectivité des puits SCT 31 et SCT 32.Article 4.2.2 : Contrôle préalable des aquifèresPréalablement à toute injection de stériles miniers visés au point 4.3, SOLVAY réalise un profilphysico-chimique sur l'ensemble des piézomètres de contrôle des Grès du rhétien et desCalcaires à Gryphées le cas échéant, situés à proximité des puits injecteurs SCT 31 et SCT 32,ainsi que sur un panel de piézomètres représentatifs de la zone située en amont pendage suddes pistes, permettant notamment de caractériser la minéralisation à partir des paramètressuivants : Ca?+, Mg?+, Nat, K*, C}, HCO3-, SO42-, NO3--Les résultats des mesures constituent l'état initial TO auquel il sera fait référence dans les bilansvisés a l'article 71.2 du présent arrêté.
4j11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société Solvay Opération France des mesures
complémentaires relatives à l'injection des stériles miniers en amont pendage sud des pistes d'exploitation 2000 et 3000 (sondage SCT 31 et SCT
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Article 4.2.3 : Contrôle préalable du lac de cratérePréalablement à toute injection de stériles miniers visés au point 4.3, SOLVAY réalise un profilphysico-chimique du lac de cratère permettant notamment de caractériser la minéralisation àpartir des parametres suivants :Ca?*, Mg2+, Na+, K+, CH, HCO3-, SO47-, NO3-Les résultats constituent l'état initial TO auquel il sera fait référence dans les bilans visés àI'article 71.2 du présent arrété.Article 4.3 : Conditions d'injection des stériles miniersL'injection des stériles est subordonnée :- à l'accord du service en charge de la police des mines notamment au regard du contrôlepréalable des puits SCT 31 et SCT 32 visés à l'article 4.21 du présent arrêté,- ainsi qu'au respect des dispositions des articles 4.31 à 4.3.6.Article 4.3.1 : Équipements des sondages injecteursChaque sondage injecteur SCT 31 et SCT 32 est équipé d'une téte de puits comprenantnotamment des dispositifs permettant de contrôler, en continu, le débit et la pressiond'injection.Les enregistrements sont reliés à la supervision et à un système de détection avec alarme encas de dysfonctionnement.Article 4.3.2 : Sondage de contrôle au toit du selPréalablement à la mise en œuvre du protocole d'injection visé aux articles 4.3.3 à 4.356,l'exploitant procède à l'implantation d'un sondage de contrôle au toit du sel en remplacementrespectif de chacun des puits injecteurs.Le démarrage des opérations d'injection ne peut débuter que lorsque les nouveaux sondagesde contrôle au toit du sel sont opérationnels.Article 4.3.3 : Protocole de démarrageLa mise en œuvre du protocole de démarrage est soumise à l'accord préalable du service encharge de la police des mines notamment au regard des résultats des contrôles visés à l'article4,21.Un contrôle de l'injectivité des puits SCT 31 et SCT 32 est réalisé via a minima un contrôle depression.Les résultats de ces tests sont enregistrés sur tout support au choix de I'exploitant et tenus à ladisposition du service en charge de la police des mines.Article 4.3.4 : Phase d'essaisLa phase d'essais comprend une mesure du débit et de la pression d'injection sans toutefoisdépasser 40 m°/h et une pression maximale de 5 bars.La phase d'essais s'accompagne d'un suivi des sondages au toit du sel, des Grès du Rhétien etdes Calcaires a Gryphées situés a proximité immédiate des puits SCT 31 et SCT 32 et5/11
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comprenant notamment les ouvrages existants et ceux visés dans les conditions énoncées àl'article 6.211.Les paramètres suivis sont ceux visés à l'article 6.2.1.Les essais sont immédiatement stoppés en cas d'anomalie rencontrée sur ces sondages.SOLVAY en informe le service en charge de la police des mines.Article 4.3.5 : Validation des essaisEn cas de validation des essais, un contrôle de la pression et du niveau est réalisé sur l'ensembledes sondages visés à l'article 4.3.4.Un nouveau contrôle de l'injectivité des sondages injecteurs est établi à une pression maximalede 5 bars et un débit maximal de 80 m°/h.Au terme de cette phase de validation des essais, l'exploitant transmet au service en charge dela police des mines les résultats des phases visées aux articles 4.3.2, 4.3.3 et 4.34 et 4.35accompagnés de ses conclusions.Article 4.3.6 : pilotage de l'injection des stériles miniersL'exploitant établit un protocole d'injection des stériles miniers en phase de fonctionnement. Ildéfinit les modalités d'injection des stériles permettant d'éviter toute remontée de saumuredans le cratère 'd'effondrement et toute contamination des aquifères sus-jacents (Grès duRhétien, Calcaires à Gryphées). -Ce protocole d'injection précise notamment :- le suivi des débits et des pressions d'injection des stériles miniers- les paramètres régissant I'injection des stériles- les modes opératoires ......Ce protocole est transmis au service en charge de la police des mines. Le démarrage deI'injection des stériles n'est effectif qu'apres avis favorable du service en charge de la policedes mines.L'ensemble des paramétres est enregistré en continu.Tout dysfonctionnement ou tout écart par rapport au protocole est porté à la connaissance duservice en charge de la police des mines.ARTICLE 5 : CONDUITE DE TRANSPORT DES STÉRILES MINIERSArticle 51 : Dispositions préalablesPréalablement à I'implantation de la conduite de transport des stériles miniers, l'exploitantmandate un écologue afin de :e rechercher la présence d'espèces floristiques protégées,* rechercher la présence de sites d'hibernation potentiel (pierrier abritant des reptiles,arbres à cavité accueillant des chiroptères).
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Les résultats seront transmis à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au Service Environnement- Eau-Biodiversité Paysage de la DREAL Grand Estaccompagne des mesures prévues avant travaux en cas de présence de ces éléments.En outre, les travaux et la circulation des engins seront limités en milieux prairiaux à I'emprisede la tranchée et de ses abords immédiats.Article 5.2 : Caractéristiques de la conduiteLa conduite de transport des stériles miniers présente les caractéristiques suivantes :matériau : PEHDdiamètre : 200 mmlongueur : 1630 mArticle 5.3 : Implantation de la conduiteLa conduite est implantée conformément aux éléments présentés à l'appui de la demande.Un schéma de tous les réseaux de circulation des fluides est établi par l'exploitant etrégulièrement mis à jour. Il est tenu à la disposition du service en charge de la police des minesainsi que des services d'intervention.Article 5.4 : Conditions d'exploitationLe suivi des débits et de la pression sont reportés sur la supervision générale et disposent d'unseuil d'alarme en cas de fuite détectée en tout point de la conduite.Afin de tenir compte des caractéristiques physico-chimiques des stériles miniers, le seuild'alarme permet de détecter toute fuite supérieure ou égale à 3 m°/h.L'exploitant met en œuvre un mode opératoire précisant les modalités d'intervention et deremédiation en cas de fuite (brèche ou rupture totale) de la conduite.Ce mode opératoire est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines.Article 5.5 : Prévention et détection de fuitesLa conduite de transport est équipée de vannes d'isolement en plusieurs points :* au piquage sur le collecteur principal à Haraucourt* avant le passage en aérien au-dessus de la Roanne» après le passage en aérien au-dessus de la Roanne« avantla distribution aux points d'injection sur la concession de Cerville-BuissoncourtLa conduite est en outre équipée de débitmètres installés à chaque extrémité :- au piquage sur le collecteur principal à Haraucourtavant la distribution aux points d'injection sur la concession de Cerville-BuissoncourtLes vannes d'isolement sont implantées de sorte qu'aucune portion isolée ne puisse excéderun volume de 25mn. 711
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Toute détection de fuite doit permettre I'isolement de la fuite par I'arrét de la pompe d'envoides stériles et l'actionnement manuel des vannes dans un délai maximum dé 30 minutes.ARTICLE 6 : PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINESArticle 6.1 : Surveillance des eaux superficiellesL'exploitant établit un état initial (TO) de l'état des cours d'eau visés à l'article 14.7 de l'arrêtépréfectoral du 19 décembre 2008 comprenant des mesures de salinité, avant le démarrage desessais d'injection.Article 6.2 : Surveillance des compartiments souterrainsLa surveillance des aquifères visée aux articles 13.3, 13.4 et 13.5 de l'arrêté préfectoral du 19décembre 2008 est complétée par les dispositions des articles 6.21 à 6.2.3,Cette surveillance renforcée est mise en œuvre dès la phase de démarrage des injections viséeà l'article 4.3.2 du présent arrété.Article 6.21 : surveillance des aquifèresAfin de vérifier l'influence de l'injection des stériles sur les aquifères sus-jacents (Calcaires àGryphées et Grès du Rhétien) en amont-pendage sud des pistes 2000 et 3000 ainsi que dans lapartie ouest des pistes 2000, siège d'une dissolution parasite, l'exploitant met en place unesurveillance renforcée axée sur :- les sondages existants au niveau des Calcaires à Gryphées et des Grès du Rhétien ainsi que lesouvrages complémentaires visés à l'article 4.2.2 ;- l'implantation de sondages de contrôle au toit du sel en aval hydraulique de chacun dessondages injecteurs.L'ensemble de ces ouvrages sera équipé de sondes multi-paramètres mesurant a minima latempérature, la conductivité ainsi que le niveau piézométrique. L'enregistrement des mesuressera réalisé en continu. L'exploitant assure une analyse et une interprétation de ces données àfréquence bimensuelle.L'exploitant transmet au service en charge de la police des mines les sondages (CG, PGR, SCT)qu'il envisage d'intégrer a.cette surveillance et justifie son choix. Ce point est soumis à savalidation.Article 6.2.2. : surveillance du lac de cratèreAfin de vérifier l'influence de l'injection des stériles sur le comportement du lac de cratère,l'exploitant met en place une surveillance renforcée sur I'ensemble des paramètres suivants :- suivi de la cote du lac- suivi de l'interface eau douce / saumureLes données recueillies sont enregistrées quotidiennement. L'exploitant assure une analyse etune interprétation de ces données à fréquence bi-mensuelle.L'exploitant réalise annuellement un profil physico-chimique ainsi qu''un bilan de laminéralisation en fond de lac dans les mêmes conditions que celles établies à l'article 4.2.3 du.présent arrêté. 8/11
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Les résultats sont intégrés aux bilans visés à l'article 71.2.Article 6.2.3 : surveillance du système cavité - pistes - lacAfin d'évaluer les conséquences de l'injection des stériles sur le comportement global dusystème hydraulique, l'exploitant réalise une étude sur le système de communicationhydraulique entre cratère, cavité saline et aquifères au terme d'une année d'injection desstériles.Cette étude doit permettre d'envisager les interactions avec les futures pistes qui pourraientêtre développées à l'Est de la concession de Cerville-Buissoncourt. Elle est communiquée auservice en charge de la police des mines.Article 6.2.4 : Suivi des mouvements de terrainLes ouvrages nouvellement implantés et visés aux articles précédents sont équipés de bornesde nivellement.L'exploitant intègre ces nouveaux ouvrages équipés de bornes de nivellement aux relevéstopographiques annuels visés à l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008.Une campagne supplémentaire est réalisée sur l'ensemble des ouvrages visés au point 4.2.2 auterme des 6 premiers mois d'injection des stériles.Article 7 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 71 : Suivi / bilanArticle 711 : Suivi des injections, paramètres d'exploitationL'exploitant met en place un système d'enregistrement permettant de disposer à tout momentdes volumes de stériles miniers injectés.En complément, l'exploitant dispose d'un système d'enregistrement des paramètresd'exploitation des pistes 'et plus précisément des volumes d''eau de dissolution injectés ainsique des volumes de saumure saturée prélevés.Ces éléments sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.Article 71.2 : Bilan semestriel et annuela) 6 mois après le début des injections, l'exploitant établit un bilan des injections comprenant :» les volumes de stériles injectés* les caractéristiques d'injection (pression, débit, durée, ...)* un bilan des dysfonctionnement et mesures correctives mises en œuvre< Une synthèse des contrôles et études réalisés en application de l'article 6.b) Au terme d''une année après le début des injections, I'exploitant établit un bilan desinjections comprenant l'ensemble des items précités au point a) pour la seconde période de 6mois.
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Un bilan global de I'injection au terme de I'année écoulée est établi sur l'ensemble du systèmehydrogéologique par compilation des 2 périodes de 6 mois.Chacun de ces bilans est accompagné d'une analyse et d'une interprétation des informationsrecueillies sur la période mentionnée notamment en ce qui concerne la réponse des différentscompartiments et sondages de contrôle à I'injection des stériles.Ces bilans sont transmis au service en charge de la police des mines.Article 7.2 : Conditions de révision de la surveillance à la demande de l'exploitantLes modalités de surveillance visées à l'article 6.2 pourront être adaptées à la demande del'exploitant et au terme d'une année d'injection de stériles, au regard des conclusions émisesdans le cadre de son bilan annuel visé à l'article précédent.Toute demande de modification est portée à la connaissance du préfet en application del'article 3.2. Elle est accompagnée des conclusions émises dans le cadre de son bilan annuelvisé à l'article 71.2.Article 7.3 : Chronique climatiqueLes apports d'eau douce par ruissellement étant susceptibles d'interférer sur l'équilibre du lacet notamment la cote et l'interface eau-douce/saumure, l'exploitant met en place unechronique climatique permettant d'enregistrer notamment la pluviométrie sur une année.Cette chronique climatique peut être mise en œuvre à partir d''une station météorologiqueexistante dès lors qu'elle est suffisamment représentative du secteur, ou à partir d'une stationmétéorologique implantée sur la concession de Cerville-Buissoncourt. L'exploitant pourrautilement prendre l'attache de Méteo France pour son dimensionnement et son implantation.L'exploitant informe le service en charge de la police des mines de sa mise en service laquellesera corrélée à la mise en œuvre des injections de stériles visée à l'article 4.3.6.Dans le cadre des bilans visés à l'article 71.2, I'exploitant pourra utilement faire référence auxdonnées recueillies dans le cadre de la présente chronique climatique.Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (5, place de la Carrière - Case Officiellen° 20038 - 54036 NANCY Cedex) ou par voie électronique.via le site « Télérecours citoyens » —www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délaide recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.Article-9 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde Meurthe-et-Moselle. 1l sera affiché dans les communes de Buissoncourt, Cerville,
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Hauraucourt selon les usages. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par uncertificat du maire.Article 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à la société SOLVAYOPERATIONS FRANCE et dont copie sera adressée pour information à :- Monsieur le président de la communauté de communes de Seille et-Grand Couronné ;- Madame le maire de Cerville ; -- Messieurs les maires de Buissoncourt et d'Haraucourt ;- Monsieur le directeur départemental des territoires.
Nancy,le Ÿ 3 DEC. 2024 Le préfet,
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Acte n° 54-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat mixte pour la gestion des ports Lorrains
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat mixte ouvert pour la gestion des Ports Lorrains
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-7, L.5211-25-1, L. 5211-26,R. 5211-9 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant création du syndicat mixte pour la gestion des PortsLorrains par la Région Grand Est et Voies navigables de France ;Vu la délibération du Conseil Régional N°23SP-405 du 13/01/2023 portant délégation de compétences àla Commission Permanente de la Région Grand Est ;Vu la délibération du 15 novembre 2024 par laquelle la Commission Permanente de la Région Grand Esta confirmé la « stratégie d'axe Moselle VNF - Région » pour les 9 ports publics lorrains tellequ'approuvée lors de la Commission permanente du 12 octobre 2018, souscrit aux réflexionsactuellement menées par Voies Navigables de France en vue d'optimiser le mode de gestion des portslorrains et autorise le Président à saisir Monsieur le Préfet de région Grand Est et la Préfecturecompétente afin d'adapter la gouvernance actuelle des ports lorrains en substituant à l'actuel syndicatmixte ouvert une structure plus adaptée aux enjeux concurrentiels auxquels ils doivent faire face ;Vu le courrier du 11 décembre 2024 du Président de la Région Grand Est au préfet de Meurthe-et-Moselle explicitant le besoin d'une nouvelle structuration de la gouvernance portuaire sur l'axeMoselle et sollicitant la dissolution du SMO ;Vu la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France du 4 décembre 2024autorisant la Directrice générale à demander la dissolution du SMO ;Vu le courrier du 6 décembre 2024 de la Directrice générale de Voies navigables de France au préfet deMeurthe-et-Moselle sollicitant la dissolution du SMO ;
Considérant que la structure de gestion actuelle, dans ses modalités de fonctionnement ne permet pasde prendre les décisions nécessaires au fonctionnement des outils portuaires, bloquant ledéveloppement des services portuaires sur I'axe Moselle ;Considérant le risque de rupture de continuité du service public portuaire à destination des activitéséconomiques du territoire lorrain, au regard de l'échéance, au 31 décembre 2024 du contrat deconcession actuellement en vigueur signé par le SMO des Ports Lorrains pour l'exploitation desterminaux portuaires ;Considérant que les membres ont approuvé le principe de la dissolution du syndicat ;1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant l'absence de délibération des membres du syndicat portant sur la répartition de l'actif etdu passif ;Considérant que les conditions financières de la dissolution mentionnées à l'article L. 5211-26 du CGCTne sont pas définies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1: A compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin à l'exercice des compétences dusyndicat mixte ouvert « syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains » au regard des motifs susvisés.Lesdites compétences sont transférées à Voies navigables de France qui reprend l'ensemble des droitset obligations du « syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains ».Article 2 : Le syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains sera dissous ultérieurement dès lors queles conditions de sa liquidation seront réunies.Le syndicat mixte pour la gestion des Ports Lorrains conserve sa personnalité morale pour les seulsbesoins de sa dissolution et après le vote des comptes administratif et de gestion de l'exercice 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat mixtepour la gestion des Ports Lorrains, le président de la Région Grand Est et la Directrice Générale de Voiesnavigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le16 DEC. 2024
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente\ décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon les cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr en vertu des dispositions desarticles R 414-1 et R 522-3 du code de la justice administrative, ou de l'application « Télérecours citoyens » enapplication de l'article R 414-6 dudit code.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex ;Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselie.gouv.fr
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la gestion des ports Lorrains 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant les
services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné
à neutraliser un aéronef circulant personne à bord
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nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant personne à bord 39
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bordLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrété du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande en date du 11 décembre 2024 formulée par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la maison d'arrétde Nancy-Maxéville ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la policenationale de neutraliser au moyen de fusils brouilleur de marque WATSON etWILSON, les aéronefs circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente,pour les besoins de l'ordre public et du service public de la justice ;Considérant que cette demahde vise à prévenir la pénétration dans l'enceinte d'unétablissement pénitentiaire de. produits stupéfiants ou tout objet de nature à porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens au sein de cet établissement ;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigencesde l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
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Considérant l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
AUTORISE :Article 1: La direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle est autorisée à mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronefcirculant sans personne au sein du ressort de la commune de Maxéville (54) àl'occasion de l'opération de sécurisation de l'établissement pénitentiaire.Article 2: Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de cedispositif est déterminé comme suit : |Un fusil WATSON ;e Un fusil WILSON ;Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 16 décembre 2024 à 22h30 jusqu'au.17 décembre 2024, 05h00.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental dela police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratif de Meurthe-et-Moselle.Article 5 :le présent arrêté est d'application immédiate.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois- courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
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* _ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> 'Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'e xprrat:on du 2¢TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplementaires a compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Acte n° 54-2024-12-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories b1° et
de munitions par la communes de Houdemonnt
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conservation d'armes de catégories b1° et de munitions par la communes de Houdemonnt 43
PREFET CabinetD_E M Eu RTHE-ET-MOSELLE Dirgctiori des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B1° et de munitions par la commune de HoudemontLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1'à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°. 2012-304du 6 mars 2012 relative à I'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aunombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 6 novembre 2024 entre le maire de Houdemont et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ; 'Vu la demande du maire de Houdemont du 2 juillet 2024 sollicitant l'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'une arme de catégories B1° (pistolet semi-automatique), de 600munitions blindées et de 50 munitions expansives ;ARRÊTE
* *Article 1- La commune de Houdemont est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverune arme de catégorie B1° (pistolet semi-automatique) en vue de sa remise à l'agent de policemunicipale préalablement agréé et autorisé au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions etmissions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
1,rue du'préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°149 du 16/12/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories b1° et de munitions par la communes de Houdemonnt 44
Article 2. - La commune de Houdemont est autorisée à constituer un stock de munitions à hauteur de600 munitions blindées dans le cadre des séances d'entrainement au tir pour l'agent de policemunicipale et de 50 munitions expansives ;Article 3.- Sauf lorsqu'elle est portée en service par l'agent de police municipale ou transportée pourles séances de formation, Iarme et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent êtredeposees munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la piècesécurisée du poste de police municipale ;Article 4.- La commune de Houdemont est autorisée à acquérir, détenir et conserver l'arme, élémentsd'armes et munitions mentionnés à larticle 1%, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que I'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé ;Article 5.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme de catégorieB1° (pistolet semi-automatique) est délivrée pour une durée. de cinq ans (5 ans). La présenteautorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité despersonnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination du 6 novembre 2024 susvisée. Levol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration auxservices de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents ;Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire deHoudemont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié au maire de Houdemont.
1 3 DEC, 2024Fait à Nancy, le
our le préfet ar délégation,Le Wmeurd bmetChristophe ANTONI
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