E | Direction des affaires culturellesPRÉFET Pôle patrimoineDE LA RÉUNION Service régional de l'archéologie
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 119 DEC. 2025
ArrétéN° 2°25 ~ 240%portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventiveà Sainte-Marie, La Ressource.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V (parties législative et réglementaire) ;
Vu la loi LCAP du 7juillet 2016;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements et les régions;
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologiepréventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2021-907 du 7juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude dupatrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives àl'archéologie ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfets en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, declassement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu desdiagnostics et des fouilles archéologiques ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation desrapports d'opérations archéologiques ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leursconditions de bonne conservation ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Outre-mer, en datedu 16 juin 2022 portant nomination de Mme Nathalie INFANTE, inspectrice générale del'administration, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1668 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame Josée Marie LO-THONG,directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
1Direction des affaires culturelles de La Réunion - 23 rue Labourdonnais - CS 71045 - 97404 Saint-Denis cedexTéléphone : +262 (0)2 62 21 91 71 - courriel : la-reunion@culture.gouv.frInternet : www.culture.gouv.fr/Regions/Dac-de-la-Reunion

Vu l'arrêté n° 1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de LaRéunion, et à ses collaborateurs;
Vu l'arrêté n° 2541 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Josée Marie LOTHONG, directrice des affaires culturelles de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 2025 portant nomination de Mme Josée Marie LO THONG enqualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
Vu la décision de la directrice des affaires culturelles du 29 novembre 2024 portant subdélégation designature;
Vu la demande anticipée de diagnostic archéologique pour le projet « La Ressource » localisée aSainte-Marie (La Réunion), 25 rue de l'Abbé Pierre, section AP, parcelles 323p et 324p, transmise par lasociété Icade Promotion et réceptionnée le 26 novembre 2025 en préfecture de Région, Servicerégionale de l'archéologie.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et ledegré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer letype de mesures dont ils doivent faire l'objet dans un secteur à forte sensibilité archéologiquecaractérisé par la présence d'un domaine agricole du XIXème siècle.
Considérant que l'institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est le seulopérateur habilité à réaliser Un diagnostic sur le territoire concerné par le projet d'aménagementsusvisé ;
Le préfet de région ;
ARRÊTE
Article 1- Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à laréalisation du projet « La Ressource » sis en:
RÉGION : RÉUNIONDEPARTEMENT : RÉUNIONCOMMUNE : SAINTE-MARIELieudit ou adresse : La Ressource, 25 rue de l'Abbé PierreCadastre : Année : 2025, Section : AP, Parcelles : 323p et 324p
Réalisé par : Icade Promotion
L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 18 107 m', est figurée sur le document graphiqueannexé au présent arrêté (Annexe 1).
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étudequi s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2 - La réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par le présent arrêté est attribuée àl'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
L'opérateur ainsi désigné soumettra un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifsscientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté.
Article 3 - Objectifs scientifiques
Le diagnostic doit, dans une même opération, répondre à deux objectifs : détection et caractérisationdes vestiges archéologiques. Les éléments de caractérisation du site comportent notamment: sonemprise; sa nature; sa datation; son état de conservation; sa profondeur d'enfouissement, et sonpotentiel en données environnementales, ceci pour chaque phase d'occupation repérée.
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Vemprise de cette opération est localisée a l'emplacement même d'un domaine agricole fondé à lafin du XIXème siècle dans la partie intermédiaire de la commune de Sainte-Marie, à plusieurskilomètres de la frange littorale. La zone à diagnostiquer se caractérise par la présence de plusieursbâtiments dont le logis principal correspondant à l'exploitation. L'ensemble a été abandonné dans lesannées 1980 et la végétation a, en partie, recouvert les zones intermédiaires localisées entre lesdifférents bâtiments et dépendances.
ll conviendra de mettre en évidence le potentiel archéologique de cette emprise en mettant l'accentsur la détection éventuelle d'une occupation antérieure à la création du domaine à la fin du XIXèmesiècle. Il sera également nécessaire de déterminer si les élévations encore conservées (logis,dépendance, bâtiments d'exploitation) présentent un intérêt scientifique et/ou patrimonial.
Article 4 - Principes méthodologiques
Préalablement au diagnostic, le responsable étudiera toute la documentation disponible au Servicerégional de l'archéologie sur les opérations conduites dans le secteur. Sur cette base, il conduira unepremière étude documentaire préalable qui permettra de documenter en amont l'historique connude cette emprise
Le diagnostic se fera après l'abatage et le débardage (sans dessouchage) des arbres dont la présencepourrait altérer l'accès à certaines parties de l'emprise et qui ne seraient pas amenés à être conservésdans le projet final.
Une réunion de terrain préalable à l'opération se déroulera après le débardage en présence del'opérateur, de l'aménageur et de l'agent en charge du dossier au SRA de La Réunion afin dedéterminer la localisation de l'implantation des tranchées de diagnostic.
La préparation du terrain préalable au diagnostic est à la charge de l'aménageur, sur toute la zone àdiagnostiquer, il procédera à l'enlèvement des encombrants.
L'exploration du sous-sol concernera toute l'emprise accessible après débardage des arbres nonconservés dans le projet. Le sol vierge sera recherché systématiquement sauf contraintes particulières.ll s'agira de déterminer l'état de conservation des vestiges et de fournir des éléments de chronologie,de fonction et d'organisation spatiale.Ce travail devra être réalisé par l'ouverture de sondages ou de tranchées réparties sur l'intégralité dela surface de l'emprise, Rapportés à la surface totale, ils devront représenter un minimum de 6 %. Descompléments d'observation seront envisagés, à l'emplacement des niveaux et structuresarchéologiques présentant une extension ou une concentration particulière, soit par l'ouverture defenêtres plus larges, soit par Un maillage des sondages plus étroit. Les structures archéologiquesdevront être sondées, afin de permettre de déterminer l'état de conservation du site et de fournirdes éléments de chronologie, de fonction et d'organisation spatiale.
Les bâtiments en élévation feront l'objet d'observations superficielles, avec ou sans relevé ponctueldu bâti, afin de déterminer leur ancienneté en recoupant ces données de terrain avec celles collectéeslors de l'étude documentaire en amont de l'opération de terrain. Cette collecte d'informations viseraà déterminer l'intérêt scientifique et/ou patrimonial éventuel de ces édifices.
L'opérateur pourra, en accord avec l'agent du Service régional de l'archéologie suivant l'opération,réaliser tous les prélèvements et analyses techniques et scientifiques nécessaires à la réalisation desobjectifs.
Les données archéologiques seront enregistrées selon les modalités classiques (plans, relevés,photographies).
La phase de terrain à proprement parler sera close en concertation entre l'opérateur et le Servicerégional de l'archéologie.
Le rapport de diagnostic établi par l'opérateur désigné devra être rendu en 6 exemplaires originauxdent un non relié, ainsi qu'une version numérique (PDF).
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Rebouchage :
Au terme de l'intervention de terrain et dans le cas de découverte de structures archéologiques enbon état de conservation ou en nombre important, le rebouchage sera réalisé par ou sous contrôlede l'opérateur du diagnostic archéologique, afin d'en garantir la conservation préventive et lesconditions optimales de fouilles.
Si le diagnostic s'avère positif, les ouvertures (tranchées et fenêtres) ne seront remblayées qu'aprésaccord du Service régional de l'archéologie et selon ses préconisations. Sous réserve de l'accordmentionné ci-dessus, les précautions nécessaires à la bonne conservation des structures mises au jourlors du diagnostic, face aux intempéries ou au vandalisme, devront être mises en œuvre si besoin. Cesprécautions pourront inclure le remblai des surfaces ouvertes.
Article 5 - Conditions
En application des dispositions du code du patrimoine relatives à l'archéologie préventive susvisées,l'aménageur est tenu de remettre le terrain à l'Inrap dans des conditions permettant d'effectuerl'opération conformément à l'article 4. A cette fin l'aménageur met gracieusement à disposition leterrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintesd'accès et d'occupation sur les plans pratiques etjuridiques. Des points spécifiques seront consignéssi besoin dans la convention entre l'Inrap et l''aménageur.
Article 6 - Responsable scientifique
Le responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doitjustifier des qualifications suivantes : spécialiste de la période contemporaine.
Article 7 - La Directrice des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société Icade Promotion (15 rue Malartic, 97400 Saint-Denis) et à l'Institut national derecherches archéologiques préventives (Inrap).
Pour le préfet et par délégation,La directrice des affaires culturelles de La Réunion,
TAs. mow .
Josée Marie LO THONG
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_ Périmètre du projet

Plan de localisation de Vemprise à diagnostiquer (détourée de rouge) au lieu-dit « LaRessource » a Sainte-Marie, La Réunion.