PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du
préfet de la Somme (3 pages) Page 3
80-2024-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets (3 pages) Page 7
80-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme
(3 pages) Page 11
80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme (4 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Gorges
à une élection municipale partielle et complémentaire les 10 et 17 mars
2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection de trois conseillers municipaux. (2 pages) Page 20
2
Préfecture de la Somme
80-2024-01-15-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de
la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nommination de M. Victor JOZON, administrateur
de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de la
Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme 4
ARRETE
Article 1 : En I'absence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de
la Somme, délégation est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'État, directeur de
cabinet du préfet de la Somme, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant :
1) des BOP centraux suivants :
- BOP n°129 « Coordination du travail gouvernemental » - Lutte contre les drogues et
la toxicomanie
- BOP n°161 « Services opérationnels de la Sécurité Civile »
- BOP n°169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant » (action 2)
- BOP n°176 « Police n°1- Commandement, soutien et logistique » (actions 1, 4 et 6)
- BOP n°177 « Mission interministérielle aux rapatriés »
- BOP n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)
- BOP n°216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- BOP n°743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions» (action 4)
- BOP Liens entre la nation et son armée (action 2)
2) du BOP zonal suivant :
- Police- BOP n°5 « Moyens des services de la Zone Nord » (actions 1, 2, 3, 4 et 5)
3) du BOP régional suivant :
- BOP n°207 « Sécurité et éducation routières » (actions 1, 2 et 3)
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux
relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions...) à l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor JOZON, délégation est
donnée pour les actes administratifs et financiers, à l'exception des arrêtés attributifs de
subventions ou conventions, relevant de l'article 1 du présent arrété et sous les réserves
générales de l'article 2 du présent arrêté, dans l'ordre à et chacun dans les limites de son
service :
- M. Martin LEVREL, directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme 5
- M. Olivier NGUYEN, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Somme ;
- M. Antony THIEFAINE, chef du pôle budgétaire et financier du Secrétariat général
commun départemental de la Somme.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale des
finances publiques de la Somme.
Article 5 : Hors programme CHORUS, M. Antony THIEFAINE reçoit délégation pour signer
les titres de perception et les rendre exécutoires.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du
préfet de la Somme et la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens,le 13 JAN. 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme 6
Préfecture de la Somme
80-2024-01-15-00005
Arrêté portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 7
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article L 18.1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance et la sécurité intérieure ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-préfète
hors-classe, sous-préfète d'Abbeville ;
VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
préfète de Péronne ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 8
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet de
Montdidier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, administrateur de
I'Etat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature lors des
permanences des sous-préfets
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETE
Article 1" ;
À compter du 20 janvier 2024, quand ils assurent des permanences pour l'ensemble du
département :
° M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme
° M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme
. Mme Christine ROYER sous-préféte d'Abbeville
. Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préféte de Péronne
° M. Silvère SAY, sous-préfet de Montdidier
ont délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et notamment dans les domaines suivants :
- législation et réglementation relatives à la fermeture administrative des débits de
boissons et restaurants,
- législation et réglementation relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et
au droit d'asile,
- législation et réglementation en matière d'hospitalisation en soins psychiatriques sans
consentement,
- législation relative au permis de conduire :
y arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
v arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de
conduire pour une durée maximale d''un an en application des articles
L.224-1, alinéa 6 et L.224-2 alinéas 5 et 6 du code de la route.
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 9
- législation funéraire,
- législation relative aux extractions de détenus et demande de gardes statiques,
- législation relative aux animaux errants ou dangereux,
- législation relative à la police de la navigation intérieure,
v mesures temporaires motivées par des situations d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet
du préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète de Péronne et le
sous-préfet de Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme.
Amiens, le 15 JAN, 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature lors des permanences des sous-préfets 10
Préfecture de la Somme
80-2024-01-15-00002
Arrêté portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de
la préfecture de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme 11
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD
secrétaire général de la préfecture de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code électoral ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Christine ROYER, sous-préfète
hors classe, sous-préfète d'Abbeville ;
VU le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
préfète de Péronne;
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme 12
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Silvère SAY, sous-préfet de
Montdidier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, administrateur de
l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M.
Emmanuel MOULARD, sous-préfét hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETE
Article 1
À compter du 15 janvier 2024, délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire
général de la préfecture de la Somme, pour signer tous arrétés, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de
compétence aupres des différentes juridictions, à l'exception :
1. des mesures concernant la défense nationale ;
2. des ordres de réquisition du comptable public ;
3. des arrêtés de conflit.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de
procédure prévus en matiére de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d''asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les
saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.
Article 2
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme, est habilité à
signer, sur l'ensemble du département, tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de la politique de la ville.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, la délégation conférée par le présent arrêté sera exercée, dans
l'ordre, par M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme, Mme Christine
ROYER sous-préféte de l'arrondissement d'Abbeville, Mme Laurence LECOUSTRE, sous-
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme 13
préfète de I'arrondissement de Péronne, et M. Silvère SAY, sous-préfet de l'arrondissement
de Montdidier.
Article 4
L'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de cabinet du préfet de la
Somme, la sous-préfète d'Abbeville, la sous-préfète de Péronne et le sous-préfet de
Montdidier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 15 JAN. 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme 14
Préfecture de la Somme
80-2024-01-15-00003
Arrêté portant délégation de signature principale
à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du
préfet de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme 15
Ex
PREFET
DE LA SOMME
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature principale à M.Victor JOZON,
directeur de cabinet du préfet de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 132 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2008 du directeur général de |'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre nommant M. Frédéric Bureau, directeur du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme 16
ARRETE
Article 1°
| — A compter du 15 janvier 2024, délégation de signature est donnée à M. Victor JOZON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, pour signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs
relevant des attributions du cabinet, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
31 décembre 2021 susvisé, ainsi que des attributions du service départemental de l'ONAC, à
l'exception :
1. des ordres de réquisition du comptable public ;
2. des arrêtés de conflit ;
3. des arrêtés concernant la défense nationale.
Il - Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, M.
Victor JOZON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Somme, est habilité à signer tous actes et documents administratifs, correspondances et
pièces comptables relevant de cette mission.
II - M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme, est habilité à signer tous les actes, documents administratifs et décisions relatifs à
la cession et l'acquisition des armes ainsi qu'au contentieux inhérent à cette matière.
IV - M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Somme, est habilité à signer tout acte et document dans le cadre des attributions du
cabinet, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 susvisé et
notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes, y compris les arrêtés relatifs aux
hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme, pour signer les arrêtés, décisions,
correspondances et recours gracieux relevant des attributions de l'État dans le département
en matière de :
- suspension du permis de conduire ou interdiction de sa délivrance en
application des articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route ;
- prorogation, suspension, annulation ou rétablissement du permis de conduire
après contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- enregistrement des stages de récupération de points du permis de conduire et
réponse aux recours gracieux et contentieux ;
- agrément des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
- réception et traitement des permis de conduire restitués suite à leur invalidation
pour solde de points nul.
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme 17
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la
préfecture de la Somme, délégation est donnée à M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, à l'effet de signer toutes les
décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code
de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives,
ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y
rapportant.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor JOZON, administrateur de l'Etat sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la délégation de signature aux articles 1°
et 2 du présent arrêté est consentie, dans les limites des compétences du cabinet, à M.
Damien MAELSTAF, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de
cabinet adjoint - directeur des sécurités.
En cas d'empêchement de ce dernier, compétence est donnée dans la limite de leur bureau
ou service respectif à :
- M. Sébastien DUCAMP, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Virginie ZOTNA, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, référente
départementale "Armes" pour le ministère de l'Intérieur, dans les limites des compétences du
I de l'article 1 de la présente délégation de signature, à l'exclusion des contentieux
inhérents à cette matière ;
- M. Franck OLIVIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau des droits à conduire ;
- Mme Angele COEURDEROY, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire ;
- Mme Laure BRARD, cheffe du service communication et représentation de l'État.
Article 5
M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, est chargé de la
suppléance de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M M. Victor JOZON et Damien
MAELSTAF, les dispositions de l'article 4 du présent arrêté s'appliquent.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor JOZON, pour le service rattaché au
cabinet, délégation de signature est consentie, dans les limites de compétence de son service,
à M. Frédéric BUREAU, directeur du service départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Somme, à l'effet de signer tous arrétés et décisions
individuels, actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables.
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme 18
Article 7
M. Damien MAELSTAF, directeur de cabinet adjoint - directeur des sécurités, M. Sébastien
DUCAMP, chef du bureau de la sécurité intérieure, M. Franck OLIVIER, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles et Mme Karine BRIAUX, cheffe du bureau
des droits à conduire, et Mme Angele COEURDEROY, adjointe à la cheffe du bureau des droits
à conduire sont habilités à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de
l'État.
Article 8
L'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 13 JAN. 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature principale à M. Victor JOZON, directeur de
cabinet du préfet de la Somme 19
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-01-15-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Gorges à une élection municipale partielle et
complémentaire les 10 et 17 mars 2024 et fixant
les dates de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection de trois conseillers
municipaux.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-01-15-00001 - Arrêté portant convocation des
électeurs de Gorges à une élection municipale partielle et complémentaire les 10 et 17 mars 2024 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection de trois conseillers municipaux.20
PREFET | | Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
p Bureau des élections et de la réglementation générale
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Gorges à une élection municipale partielle
complémentaire les 10 et 17 mars 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection de trois conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247 et L. 255-2 à L. 255-5 et L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la démission de deux conseillers municipaux le 21 avril et le 3 juillet 2023 ;
Vu le décès du premier adjoint survenu le 21 décembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Gorges conformément aux dispositions
de l'article L. 258 du code électoral et de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales ;
_ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRETE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Gorges sont convoqués le dimanche 10 mars 2024 à l'effet
de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2024.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 2
février 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 29 février 2024 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
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électeurs de Gorges à une élection municipale partielle et complémentaire les 10 et 17 mars 2024 et fixant les dates de dépôt des
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judiciaire (article L.20 du code électoral). La commission de contrdle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 15 février 2024 et le dimanche 18 février 2024 (article L19, IIl du
code électoral).
Article 2. - Au cas oU Un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 17 mars 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la
préfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens).
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales. _
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1* tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 3, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1 tour doivent déposer une
déclaration de candidature.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la préfecture de la Somme (51 rue de la République,
80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :
Pour le 1" tour le mardi 20 et mercredi 21 février 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi
22 février 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°TM tour du lundi 11 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 12 mars 2024 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49 ou le 03.22.97.8118
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 26 février 2024 jusqu'au samedi 9 mars
2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 11 mars 2024 au samedi 16 mars 2024 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. —- Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 26 février 2024 et au plus tard le mercredi 6 mars 2024 à 12 heures pour le
premier tour, et le mercredi 13 mars 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le maire de Gorges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les
formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 4 5 JAN 2624
Pour le préfet gt par délégation,
Le secrétaire général,
[
Emmanuel MOULARD
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