BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-268
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-10-01-00022 - DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj
Hôpital Timone (3 pages) Page 3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes (18
pages) Page 7
13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes (6 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 23 et 24 octobre 2024 (3 pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt (6 pages) Page 37
13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt (4 pages) Page 44
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-16-00019 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR (2 pages) Page 49
13-2024-10-16-00020 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR pacte (2
pages) Page 52
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-10-01-00022
DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir
Adj Hôpital Timone
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj Hôpital Timone3
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Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n° 342/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'a rticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établis sements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Mar ie OZANAM PREVOT en qual ité de Directrice
Adjoint e à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj Hôpital Timone4
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe
du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du
Directeur Général :


2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administrati ves relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés au x memb res du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe du
Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , à l'effet de représenter l'AP -HM aux
audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en
œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de le ur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Marie OZANAM PREVOT , Directrice adjointe
du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte : Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj Hôpital Timone5
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3 - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présen te délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 01 Octobre 2024


LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00022 - DS N° 342 - Mme Marie OZANAM PREVOT - Dir Adj Hôpital Timone6
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-10-08-00007
delegation signature detention cp aix luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 7
MINISTERE a
DE LA JUSTICE Direction
dealt de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 08/10/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité de
chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donnée a Madame Magali
COLOMBI, adjointe a la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 08/10/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;
DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services Attachés d'administration Directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'insertion et de probation
BALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie JEAN François
COSTY Pierre CAPPONI Cyrille
GAILLARD Rémi KARA Ahmed
SALIGNAT PLUMASSEAU LE PUIL François
Marie-Claude
TRIPLET Elodie
VILLENEUVE Fanny
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
CHAUVIN Thierry OTT Fabrice VIAL Christophe
FERNANDES Emmanuel MIALOCQ Aliénor
Article 3 Délégation permanente de signature à compter du 08/10/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29
décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 8
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaire
AIBOUT Mohamed EMMANUELLI Aurore SELMI Fahrid
BALLESTER Christophe FARAH Mohamed SOUFI Ahmed
BARONI Chrystelle GASPARD Raphael TALBI Samia
BENALI Fatima
BOYER Sébastien
COLLET CélineMURCIANO Loic
RAHMANI-BOUZINA Moufida
RODRIGUEZ JessicaTANG Patrick
VANDERSTRAETE Maxime
Article 4: Délégation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant a un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29
décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
FARAH Mohamed
Article 5 : Délégation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donnée aux Membres du corps
de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
MIVELLE Romain
CHABOU FathaRAMSAMY Marina RIVIERE David
Article 6: Délégation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donnée aux majors
pénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAJI Nourdine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Jean Patrick
BAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie POTIRON Morgane
BEHELO Sylvie HOCHART David RAFA Sonia
BERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN Rosy
BIORDI Candy KAHAL Kévin SOBRIEL Patrice
BOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOFFIETTO Philippe
BRUGUES Stéphanie MAGNAN Fabien TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain MANENT Mickaél TLICHE Marouane
COGOTZI Jenny MANTE Guillaume VERIN Aubert
COL Sébastien MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MILORD Wilfried ZAHRA Rémy
ESCURIOL Francis NOTO Franck
FABRITUS Yannis PAU Frédéric
FORGET Marc PELLIZZONI Philippe
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Rachel COLLIN

Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 9
Jouvant faire l'objet d'une délégation de signature
snitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
et d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
u chef d' établissement
partenant a un corps de catégorie A :
Services pénitentiaires ;
ministration ;
au directeur de CNE ;
imandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie A
mmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
ts divisionnaires pénitentiaires ;
: à un corps de catégorie A, Corps de commandement régi par le 9 décembre 2023 pitaines
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires) pour intérim chef de détention
ps de commandement régis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de catégorie
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (capitaines
pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires) pour intérim chef de détention

5 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

6 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.









Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 10
ions concernées ticles
s de l'établissement
isites de l'établissement pénitentiaire X X
ournalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin x x
des motifs de sécurité
se de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour x x x
a sécurité
détention et PEP
lapter le règlement intérieur type X X
arcours d'exécution de la peine X X X
harge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention z x z
nvoquer les membres de la CPU X X X
'fectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X X X X
onnes détenues à placer ensemble en cellule X X X X
icellulement individuel d'une personne détenue X X X X
nues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire X X X X
tenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x x < xX
2



Décisions concernées
Articles

1

2
3 4
5

6

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 11
pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
> en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
1 d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
isites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
r les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
nnels masculins à accéder au quartier des femmes
de contrôle et de sécurité
1écessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
1ent surveillée
nel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
tuer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
irant sur la liste précitée
nes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
sols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
ir assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
ts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
'enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
tte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
ue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
ment informatique appartenant à une personne détenuemM |» |» |» | OXmM |» |» |» | OXmM |» |» |» | OX
3
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X
X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 12
de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité X X
éder à la fouille des personnes détenues X X
publique une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné x x
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
> la personne détenue au port de moyens de contrainte X X
détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction X X
a 1
cipline
sau de roulement des assesseurs extérieurs X X
entif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire X X
préventif l'activité professionnelle des détenus X X
les poursuites disciplinaires X X
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française X X
bres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X
la commission de discipline X X
r des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x
a
1er le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ) & X
on, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire X X
lement
ent à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X X
4
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 13
sonne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
mesure d'isolement
nent, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
a justice
7é accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
rmations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécurité
nts pénitentiaires
sée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
cée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
nue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
ier spécifique UDV
personnes déte: 1 ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
urité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDV 3
placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 1 UDV
des seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
n du bon ordre de l'établissement l'exigent
5
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 14
'tier spécifique QPR
personnes déte ne € omp 'enn: nt pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 x x
sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR X X
es seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
du bon ordre de l'établissement l'exigent
patrimoine des personnes détenues
sée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte x x
s ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un x x
rs, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues Xx Xx
envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif X X
ecevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite X X
née à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier X X
tenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement x x
ne permission de sortir, est autorisée à détenir
énéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des x x
ition
ée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif X X
isponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels x x
'des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une x x
6
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
X
Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 15
hats
tenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
onne détenue de se procurer un équipement informatique
ycéder à des achats en cantine
sition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
rix pratiqués en cantine
les collaborateurs du service public pénitentiaire
oraires d'intervention des visiteurs de prison
un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
nnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
ment pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
tentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
sénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
rsonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
ne extérieure à animer des activités pour les détenus
7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332-33 X X X
X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 16
ition de l'assistance spirituelle
, horaires et lieux de tenue des offices religieux
; entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
se et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
nent pénitentiaire
; du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
correspondance, téléphone
ivocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14
in permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
e de justice autre qu'un avocat
visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
>s sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
ns un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
P pour les condamnés
visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
espondance écrite, tant reçue qu'expédiée
etirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
aires d'accès au téléphone d'une personne détenuerles
ndamnés
8
Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9
R. 332-44 X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X

Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 17
et sortie d' objets
it pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue X X
rsonne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet X X
à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X X
ortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques X X
iseignement consultations, vote
les cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x x
le
es cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le x x
de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement X X
iltations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement X X
tant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
éfinies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du X X
9
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3 X X X
X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 18
ail pénitentiaire
nes détenues a travailler pour leur propre compte
ement / affectation
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
nue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
notif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
:ctation d'une personne détenue sur un poste de travail
sonne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
nne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
(tant au service général qu'en production).
sonne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
d'emploi pénitentiaire
re avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
xée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
administration pénitentiaire
contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
ntiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
irs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
eur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11



X X X
X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 19
e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
nun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
itude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
entretien préalable
'océdure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
s le cadre de l'activité de travail
rgés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
ts et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
surer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
vités en production
ne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
e sécurité sociale, pour les activités en production
de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
tenues
ravail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
li seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
11
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X X
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 20
de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
our assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
le L. 4121-1 du code du travail ;
sures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre a l'amélioration
ations existantes ;
t la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
srofessionnels en application de l' 1 du code du travail
1x de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
at d'implantation ;
nière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
e L. 4221-1 du code du travail ;
ible des installations en bon état de fonctionnement
rsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
hats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
at d'implantation
ition avec une entrepr: 2 str ictui > chargée de l'activité en production R. 412-78
tion conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
nt dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en )
demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 7
ninistratif
des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X
X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 21
&-sentencielles et post-sentencielles
les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnes
odifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibre
ju JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
leur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
e contrôle
cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
sortir précédemment oct le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
ate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
ement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
les RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
rait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
on provisoire.
m des greffes
ler judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
céder au
sonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
n ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesu re de contrôle L. 424-1 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3
X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00007 - delegation signature detention cp aix luynes 22
des comptes nominatifs
yminatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
iblissement
égisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues
sources humaines
odalités d' organisation du service des agents
reillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
SIS
sécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
14
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240-5 X


















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ition de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
u chef d' établissement
partenant a un corps de catégorie A :
s services pénitentiaires ;
Iministration ;
au directeur CNE ;
nmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
s divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie A
mmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;
ts divisionnaires pénitentiaires ;
: à un corps de catégorie A, Corps de commandement régi par le 9 décembre 2023 pitaines
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires) pour intérim chef de détention
ps de commandement régis par le titre II du 4 avril 2006 capitaines et commandants de catégorie
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
15
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (capitaines
pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires) pour intérim chef de détention

5 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

6 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















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ions concernées icles
'JPM
cifiques liées à la prise en charge des mineurs
nnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit )
I de
une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l'art.
: ° : r A r ur coor 7 : 2 desation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans |' établissement Part
2s majeures, si l'intérêt du mineur le justifie 3 |
1 de
x modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ art.
)
yuveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle cea
4-3
16





Décisions concernées
Articles
du CJPM
1

2

3
4 5
6

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X
X
X
X
X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3 X X X
X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3

X

X

X

X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3 X X X
X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3 X X X
X


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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-10-08-00008
delegation signature RH cp aix luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 26
En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité . û Fraternité Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 08/10/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente a compter du 08/10/2024 de signature est donnée a Madame Magali
COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et Madame Stéphanie
BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 08/10/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;
DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre
2023 stés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire / | directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'administration | Commandant pénitentiaire / | d'insertion et de
Commandant divisionnaire | probation
pénitentiaire
COSTY Pierre BRUNO Julie CHAUVIN Thierry JEAN Francois
GAILLARD Rémi CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel
SALIGNAT PLUMASSEAU KARA Ahmed OTT Fabrice
Marie-Claude
TRIPLET Elodie LEPUIL Francois VIAL Christophe
VILLENEUVE Fanny MIALOCQ Aliénor
Article 3: Délégation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant a un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29
décembre 2023 :t aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du
14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
AIBOUT Mohamed EMMANUELLI Aurore SELMI Fahrid
BALLESTER Christophe FARAH Mohamed SOUFI Ahmed
BARONI Chrystelle GASPARD Raphael TALBI Samia
BENALI Fatima MURCIANO Loic TANG Patrick
BOYER Sébastien RAHMANI-BOUZINA Moufida VANDERSTRAETE Maxime
COLLET Céline RODRIGUEZ Jessica
)
)Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 27
MIVELLE Romain
CHABOU FathaRAMSAMY Marina RIVIERE David
Article 4: Délégation permanente de signature a compter du 08/10/2024 est donnée a Madame Carole
COCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 08/10/2024 est donnée aux majors
pénitentiaires, brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
BAHAJI Nourdine GOMIS Ambroise PITTIGLIO Jean Patrick
BAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie POTIRON Morgane
BEHELO Sylvie HOCHART David RAFA Sonia
BERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN Rosy
BIORDI Candy KAHAL Kévin SOBRIEL Patrice
BOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOFFIETTO Philippe
BRUGUES Stéphanie MAGNAN Fabien TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain MANENT Mickaél TLICHE Marouane
COGOTZI Jenny MANTE Guillaume VERIN Aubert
COL Sébastien MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MILORD Wilfried ZAHRA Rémy
ESCURIOL Francis NOTO Franck
FABRITUS Yannis PAU Frédéric
FORGET Marc PELLIZZONI Philippe
CORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN Laurence
MULJAR Benjamin
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue a
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et les
Attachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence de la directrice du Centre Pénitentiaire
d'Aix-Luynes, Madame Rachel COLLIN.
Article 7_: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Mme Rachel COLLIN
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 28
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement et DRH
2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A: directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de
commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023
3 : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et aux Membres du corps de
commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006
4 : secrétaire administratif responsable RH
5 : secrétaires administratifs, majors pénitentiaires et brigadiers-chefs
Actes de gestion RH 1 2 |3
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de
l'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
imputation au service des maladies ou accidents
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;X IX IX | X | X | X | x | x | x | XX | x décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'Administration
Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'Administration Pénitentiaire
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; | x
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ; Xx x |x
age
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autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; x
octroi des congés de représentation ; x
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie x
imputation au service des maladies ou accidents X
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle x
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie Xx
octroi ou renouvellement des congés de longue durée x
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x x
longue durée
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; x
octroi de congés non rémunérés x
octroi des congés pour formation syndicale x
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi x
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xx
validation des services pour la retraite X Xx
admission a la retraite x
octroi des congés de maternité ou pour adoption ; x x
octroi des congés de paternité x x
accés au congé parental, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative x x
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x x
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x x
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de x
fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité x
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci
devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. x x
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de
'Administration Pénitentiaire,
xdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
age
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décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |x
devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet
mise en disponibilité de droit x
octroi des congés annuels x
autorisation d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 x
octroi des congés de représentation x
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie x
imputation au service des maladies ou accidents x
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle x
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie x
octroi ou renouvellement des congés de longue durée x
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x
longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique x
décisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de x
fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative
octroi des congés pour formation syndicale x
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; x
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi x
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité x
validation des services pour la retraite x
admission a la retraite x
octroi des congés de maternité ou pour adoption x
octroi des congés de paternité x
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité x
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative x
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps X
Pour les agents non titulaires
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; |x
octroi des congés annuels ; x
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie x
age
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 31
octroi des congés de maternité ou d'adoption
octroi des congés de paternité
octroi des congés de présence parentale
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical
octroi des congés pour formation syndicale
octroi des congés de représentation X 1K |xX LK LK LK LK LK | x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-10-08-00008 - delegation signature RH cp aix luynes 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-22-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 23 et 24 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2024 33
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics







Arrêté n°13-2024-10-22-00003 autorisant la captatio n et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs les 23 et 24 octobre 2024


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 18 octobre 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enre gistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, les 23 et 24 octobre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au moyen de ca méras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la s écurité des personnes et des biens ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces di spositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de pré venir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agression, de vols ou de tra fics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi qu e la protection des bâtiments et installations publ ics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques d'intrusio n ou de
dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à lutter c ontre les rodéos et prévenir le regroupement de jeu nes
extérieurs au quartier ; que l'intervention des fon ctionnaires de police au sein des cités environnant es est très
souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hau ts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le re cours
aux dispositifs de captation installés sur des aéro nefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2024 34


Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées sur une période de deux
jours et sur une amplitude horaire comprise entre 1 0h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont stric tement
limités au périmètre concerné par l'opération de ré tablissement du cadre de vie, à savoir le secteur c ompris
entre le chemin de la Bigote, le lotissement les Ge névriers, les terrasses du Vallon et le lotissement les
bastides du Soleil dans le 15 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circ onstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas dispropor tionnée du fait des nombreux refus d'obtempérer et
rodéos relevés dans cette zone.

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant à proximité et rendrait inefficace l'emploi d u moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du présent arrêté au r ecueil
des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, est autorisée les mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2024, de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 3 » dotés chacun d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre f igurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans
les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2024 35
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-22-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 23 et 24 octobre 2024 36
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-10-22-00001
DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 37
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine, de l'Immobilier et de la Logi stique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS ,
Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au dro it des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers e t du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décis ions
de naturalisation, de réintégration, de perte, de d échéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du -Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire gén éral de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27
septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'int érieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur d es
migrations, de l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 38
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS , directeur des migrations, de l'intégra-
tion et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques s e rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 eur os
T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour o u prorogation de visas de court séjour, document de circula-
tion pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjou r, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressort issants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts d'un État membre de l'Union Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissan ts des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes
de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y co mpris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas e t de documents de circulation trans-frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territ oire, décisions relatives au délai de départ volont aire et
décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs no n accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance et celles délivrées aux étrangers « trava illeurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commis sion d'expulsion où il assure les fonctions de
rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi le
(CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsi on,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territ oire, décisions relatives au délai de départ volont aire, décision
de prolongation de départ volontaire initialement a ccordée et décisions fixant le pays de destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en
rétention suite à une demande d'asile formulée en c entre de rétention administrative, décision d'irrec evabilité
d'une demande d'asile formulée en rétention adminis trative, demandes de prolongation de la rétention
administrative, appel devant le premier président d e la cour d'appel ou son délégué contre les ordonna nces
du juge des libertés et de la détention et informat ion du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention d ans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du
domicile en application de l'article L 733-8 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d 'asile
(CESEDA), saisine du juge des libertés et de la dét ention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751- 5 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droi t d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la
détention dans le cadre d'une demande d'autorisatio n de visite du domicile en application de l'article L 322-2
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du d roit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux dispos itions des articles D 315 et D 316 du code de procé dure
pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertis sements très solennels,
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 39
- interdictions de retour sur le territoire françai s,
- prolongation d'interdictions de retour sur le ter ritoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire fr ançais,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en a ppel, mémoires en défense et représentation de l'Ét at
en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-
Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité fr ançaise en raison du mariage (article 21-2 du code civil),
en raison de la qualité d'ascendant de français (ar ticle 21-13-1 du code civil) et en raison de la qua lité de
frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres-
sés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l'e ffet collectif et pour les demandeurs nés en France ,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (a rticle
21-2 du code civil), en raison de la qualité d'asce ndant de français (article 21-13-1 du code civil) e t en raison
de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégratio n dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du
code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code civil)
- décisions défavorables sur les demandes de natura lisation et de réintégration dans la nationalité fr ançaise :
irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 3 0 dé-
cembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demand es, récépissés de déclaration de nationalité par ma riage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'oppo sition, de restitution, de carence ou de désistemen t d'une
demande de naturalisation ou d'une déclaration de n ationalité,
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans
suite des demandes de naturalisation et de réintégr ation dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des pass eports de service et des passeports temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remis e des passeports biométriques de mission de la légi on
étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports m otivés par une interdiction de sortie du territoire ,
- établissement des titres CNI/passeport suite au n on-renouvellement d'une mesure d'interdiction
administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes
recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de prob lèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
- déclarations d'option relatives au service milita ire pour les jeunes gens possédant la double nation alité
franco-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux p restations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbr es fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé-
jour,
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.
- vérification et validation des formulaires de ren seignements pour les voyages scolaires entre la Fra nce et le
Royaume-Uni
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 40
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interven tions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey
ROBERT , attachée hors classe, directrice adjointe, à l'ef fet de signer la totalité des actes de la direction .
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'articl e 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieu r le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée
pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accuei l et de l'admission au séjour
(BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des
référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjo ur
des étrangers et du droit d'asile dans les conditio ns fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII
ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER , attachée principale, cheffe du bureau de l'éloign ement, du contentieux et
de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document
relatif à la procédure de délivrance de titre de sé jour et de certificat de résidence.
Madame Karine OLIVER , attachée principale, cheffe du service interdépar temental des naturalisations
(SIN),
Madame Sylvie MALFAIT , attachée, cheffe du bureau des relations générale s et de l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour l es
attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépen dam-
ment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BA AS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée,
dans la limite des attributions propres au bureau d e l'accueil et de l'admission au séjour, à :
-Monsieur Franck BECU , attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,
-Madame Carole LAMBERET , attachée principale, adjointe à la cheffe de bure au,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Christine JUE .
Madame Valérie SALVETTI , Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET , Monsieur Marc PINEL , Mon-
sieur Luc MAILLASTRE , Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra-
tifs, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestati ons relatives à ces titres,
les récépissés de demandes de titre de séjour et le s autorisations provisoires de séjour,
les correspondances ou consultations diverses ne co mportant ni décision ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envois,
la délivrance des documents de circulation pour étr angers mineurs, prorogation de visas court
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 41
séjour, établissement de visas retour, y compri s les refus,
la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides,
les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asi le (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée à :
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Adrien FARACI , attaché, adjoint à la cheffe de bureau, chef de l a mission asile,
Madame Razika BENNIA , attachée, adjointe au chef de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE , secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section des
affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE , secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section éloigne-
ment,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madam e Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI , Monsieur Mathias BLANCHET , Madame Assia SALEM , Madame
Laiyal ESSID , Madame Nasrine SAÏD , Madame Anaïs CHAIX , Madame Imane JELIDI et Madame
Sandy DUCLOS , secrétaires administratifs, dans le cadre des att ributions de la section « affaires ju-
ridiques et réservées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI , Madame
Isabelle PERCKE , Madame Muriel ANDRIEU , Madame Audrey CARMONA , Monsieur Cédric GIRAUD
et Madame Lorenza CORRE , secrétaires administratifs, dans le cadre des attri butions de la section
« éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, bordereaux d'envoi et consultations
des services administratifs dans le cadre des procé dures de reconduite à la frontière,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant de la section (convocation, corresp ondances diverses),
* la notification des procédures d'expulsions,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux administratif
des étrangers,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER et Monsieur Sylvain CASSAR , se-
crétaires administratifs, dans le cadre des attribu tions du « Pôle Régional Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 42
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d' asile des procédures dublin.
Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attri butions du GUDA et de l'accueil
des demandeurs d'asile pour :
* les attestations de demande d'asile et récépissé s délivrés aux demandeurs d'asile,
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, les bordereaux d'envoi, les consulta-
tions des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant du GUDA et de l'accueil des demande urs d'asile (convocations, correspondances
diverses),
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda FRITAS , la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER ou Monsieur Sylvain
CASSAR , secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN )
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée pour
l'ensemble des attributions exercées par Madame Karine OLIVER , dans la limite des attributions propres au
service interdépartemental des naturalisations (SIN ), à :
-Madame Aurélie DI CERTO , attachée, adjointe à la cheffe de service,
-Monsieur Bruno FORABOSCO , secrétaire administratif de classe exceptionnelle , adjoint à la
cheffe de service,
-Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe à la
cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00001 - DMIN M. LEGROS 15102024 signer.odt 43
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-10-22-00002
DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 44
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
RAA n° :
Arrêté donnant délégation de signature
portant sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif au x compétences du préfet de police et à celles du pr éfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS , inspectrice de l'action
sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-pr éfète chargée de mission auprès du préfet de la rég ion
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé fense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 45
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la région Prov ence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défens e et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nominatio n de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défe nse
et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur
Didier MAMIS , inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du Préf et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, ser-
vices et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rh ône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du -Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, v alidé
par Monsieur le Préfet, débute à compter de dix-hui t heures les vendredis et les veilles de jours féri és et
prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de l a préfecture déterminée à l'article 1, délégation d e si-
gnature est donnée à :
- Monsieur Cyrille LE VELY , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Bruno CASSETTE , sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ,
- Monsieur Christophe BORGUS , sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
- Madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet du Préfet de la région Prove nce-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Pr éfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires régionales a uprès du Préfet de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défen se et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 46
- Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défen se et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture des B ouches-du-Rhône,
- Madame Virginie AVEROUS , sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
à l'effet de signer les décisions préfectorales sui vantes pour l'ensemble du département et toutes mes ures
imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le terr itoire français des étrangers en situation irréguli ère et
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant oligation de quitter et inter diction de retour sur le territoire français des ét ran-
gers ensituation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étra ngers en situation irrégulière et décisions fixant le
pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour ma intenir ces étrangers dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire pendant le te mps strictement nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention adm inistrative d'un étranger en situation irrégulière
suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
- les décisions de transfert entre centres de réten tion administrative d'un étranger en situation irré -
gulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans l'attente de
son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en situation ir régu-
lière) ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détent ion aux fins de prolongation de la rétention admi-
nistrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administra tives et judiciaires en vue d'assurer la défense
des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'État,
- les mesures de police administrative prises en ap plication de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 or -
ganisant la sortie de l'état d'urgence et de ses dé crets d'application,
- la signature des oppositions à sortie du territoi re et des interdictions de sortie du territoire.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d'i ntro-
duction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure d'évacuation forcée conformément à
l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-pré fet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit
heures (08h00) durant la semaine précédant sa perma nence.
Article 3
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 47
L'arrêté donnant délégation de signature portant su r l'ensemble du département aux membres du corps pr é-
fectoral et administrateurs de l'État lors de leurs permanences et en fixant la période publié dans le RAA
n°13-2023-02-10-00001 du 10 février 2023 est abrogé .
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, le préfet délégué pour l'égalité des chan ces,
le directeur de cabinet de la préfecture des Bouche s-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d' Aix-
en-Provence et d'Istres et d'Arles, la secrétaire g énérale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rh ône, la
sous-préfète chargée de mission et le secrétaire gé néral pour les affaires régionales sont chargés, ch acun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2024
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-22-00002 - DS Permanencier MCP SEPT 2024 modif.odt 48
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-16-00019
Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00019 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR 49
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-53
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00019 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR 50
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Hébergement et
restauration », les candidatures suivantes :
Monsieur BAPST André Michaël
Monsieur FREBOURG Sébastien
Madame POMBO CARREIRO Maria
Madame QUILES Audrey
ARTICLE 2 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00019 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR 51
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-16-00020
Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR pacte
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00020 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR
pacte 52
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer (PACTE) au
titre de l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la
défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-54
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements par voie du PACTE
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00020 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR
pacte 53
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : est agréée en liste principale pour la spécialité « Hébergement et restauration », la candidature
suivante :
Madame PARDIN Daena
ARTICLE 2 : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-16-00020 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR
pacte 54