PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-102
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-08-22-00001 - AP secheresse 22 aout 2025 (20 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-22-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 24
19-2025-08-22-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 27
19-2025-08-22-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 30
19-2025-08-22-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 33
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-08-22-00001
AP secheresse 22 aout 2025
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PREFET si |DE LA CORRÈZE Direction départementale desÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze, |Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu. l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du20 août 2025;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;
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Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant la dégradation rapide des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse constatée dansla majorité des zones d'alertes depuis la fin des dernières précipitations ;Considérant que les indicateurs de référence (stations hydrométriques) des zones d'alerte « Vienneamont », « Vézère cristalline amont », Vézère cristalline aval », « Corrèze amont », « Corrèze aval»,« Dordogne des grands barrages amont » sont sous le seuil de crise ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne karstique » (le Maumont àBranceilles) est en assec ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rivegauche» (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;Considérant que le chevelu de petits cours d'eau du département-présente un écoulement altéré, avecnotamment l'apparition de flaques et d'assecs ;Considérant les tensions sur en alimentation en eau potable que connaissent certains secteurs du'département de la Corrèze ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France prévoit Un temps pluvio-orageux mais sans pluies significatives dans lesprochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°: ObjetEn application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrétéa pour objet le passage au niveau de crise des zones d'alerte « Vézère cristalline aval », « Corrèzeamont », « Corrèze aval »,« Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et « Dordogne des grandsbarrages amont », ainsi que le passage au niveau d'alerte renforcée des zones « Auvézére », et « Vézérekarstique ». |Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont CriseDordogne des grands barrages aval rive gauche CriseDordogne karstique CriseRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont CriseVézère cristalline aval Crise
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Zone hydrographique Niveau de gestionVézère karstique Alerte renforcéeCorrèze amont CriseCorrèze aval CriseVienne amont CriseAuvézère Alerte renforcéeLa carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées).Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Dordogne karstique »,« Vézère cristalline amont »,« Vézère cristalline aval», «Dordogne des grands barragesamont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Corrèze aval», « Corrèze amont »placées en crise, et aux zones « Auvézère » et « Vézère karstique » placées en alerte renforcée, sontdétaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne sr bpliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en interventions © *Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 14 août 2025. Ellesprennent effet à compter du 23 août 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage). |Elles peuvent être levées, prorogées ou FESS dans les mémes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux dévant le
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tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution+ La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;¢ le directeur départemental des territoires ;° le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |+ le directeur régional de l'environnement, de |' aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;+ le chef du service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;° le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;¢ les maires des communes du département de la Corrèze ;*__ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* le président de la fédération départementale des associations Li. pour la pêche et laFRS ER du milieu aquatique de la Corrèze;
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGES |PUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C) —Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vigil Alerte Anaturels! AEP sages aes renforcéeAlimentation en eau ee ant adOUI OUI potable des Pasa ÉSPIENOR X| X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Milieux |Réseau bis Alertenaturels | AEP sages Vigilance renforcée reve! AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITCU Aus ROLBEGTS RON 13hà20h entre8het20h XIXIX| Xserres non agricolesmassif fleuris, jardins INTERDITOUI OUI d'agré ! entre8het INTERDIT XIXIX| Xagrément, espaces . 20hverts et golfs particuliers} InformationOUI OUI Jardineries Ru INTERDIT de13hà 20h X: . de presseFonctionnemenOUI OUI fontaines sn cues ek INTERDIT X|X|XLar sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres et ,INTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT | plantations autorisé desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits thersArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans} /semaine*OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|XIX Bestiocommuniqué | moins de 20ha8het le site des riesde presse 3 ans limité à 2 dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h {(affichage sur le] pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT terrains dede8ha20h | SPOrt a enjeuF national ouArrosage des terrains de arrosage a ; |ae ' international :. sport y compris aires possible de fataadiedionour | oul d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 a 8h, de8ha20h xxx! xcentre équestres, de 13h a 20h} limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine*| nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le 'Sanne iivia site des Gates | sofa cas decommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau _ Alertenaturels | AEP sages Vigilance renforcée PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT | Sauf les greens redegha20h | er seulement | entre 20h et+ réduction 20 h 8h sauf siconsommatio| entre 20 h et pénurie eauA 8 h + réduction otableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation P(conformément a ede 30%+ | hebdomadaire| + réductionOUI OUI | accord cadre golf et Un registre de de60%+Un | consommatio| |*|*environnement 2019- ces istre derélèvement | 'S'S n2024) P SR ' _devra prelevement |hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | être rempli registre deement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines | premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |X].les premières restrictions.
TERM INTERDITSauf remise a niveau, f impé ! if. nt remier remplissage si le saut ImperatlRemplissage de piscines pren ae à sanitaireOUI OUI an . chantier avait débuté avant + X|Xaccueillant du public . . soumis àles premières restrictions et validation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du LEmatériel haute pression ou euroLavage de véhicules et avec système de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli dote de X|XIXdes professionnels Affichage obligatoire de Fe réc del'arrêté de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliers ;Nettoyage des facades, INTERDIT INTERDITOUI 'OUI FORUFES, SFOREOUS; sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIXvoiries et autres surfaces RE man sanitaire ou£tin à sécuritaire ou lié a des travaux eeimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau 4 Alertenaturels| AEP | Usages Vigilance renforcée F : EL ÀArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la INTERDIT sauf impératif xixlxl xpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ou' chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |XIXIX| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les 'usagers concernés sont :
ee Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 5 Alertenaturels | AEP Sages Le ace renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xlxlxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
7 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | 7 Alertenaturels! AEP Usages Vigilance FR : Cl AInterdiction 3,5jours / semaineInterdiction 2 desjours/semaine prélèvementsdes agricolesprélèvements (excepté pouragricoles les secteurs où(excepté pour | les tours d'eaules secteurs où sont déjàles tours d'eau | organisés sur unsont déjà autre pas deorganises sur un temps, sansautre pas de passer sous letemps, sans | seuil de 50 % du|. | passer sous le temps)Information via seuil de 30 % du Et/OuIrrigation dans le | S2MMUNIQUE ae temps) Réduction decadre de la Presse __Et/ou 50% en volume | INTERDITgestion collective —.. de Réduction de |ouen temps (de Sauf(OUGC), (sauf FOUCC 30% en volume! 8ha 20 h) dérogationsprélèvements à in ou en temps (de| Ces horaires | prévues danspartir de Toute mesure 13 h a 20h) pourront etre le présentOUI oul retenues de animation Ces horaires jadaptés pourles} arrêté "stockage Pp pourront etre | cas particuliers àdéconnectées* dr par |adaptés pour les} du maraîchage, | Toute mesurede la ressource OUGC cas particuliers de l'horticulture,| d'anticipationen eau | du maraichage, | et de systèmes | proposée paren période de I'horticulture, en goutte-a l'OUGCd'étiage) et de systèmes. goutteen goutte-à Et/Ougoutte 50 % en débitEt/ou (tours d'eauToute mesure organisés)d'anticipation de .proposée par | Toute mesurel'OUGC d'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation decultures maraîchères etlégumières pour les préleveursbénéficiant d'une autorisationinférieure à 5000m? par}:campagne d'irrigation. |
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Installations deproduction d'électricitéOUI d'origine hydrauliqueNON
Information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Milieux | Réseau 2 AlerteUsages Vigilance F Crise C| Anaturels! AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraîchères et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arrêté Xattribué à la zone + ied'alerte _ _ 6St] Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure3 4di proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)° Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ns AlerteUsages Vigilance e C!'Anaturels! AEP 8 B AN EALCaCLe fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant àl'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Manceuvres des vannes
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaires
Les manceuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du1er juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette période,à l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessairesau titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cotehydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution àToute mesure | l'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des piscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| Participant à l'équilibre du réseau- d'autres manoeuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15; _ [Voir les arrêtés départementaux relatifs| Navigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plans1d'eau sauf retenues ___. | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 18" iui 34 b i.e,OUI NON | retenues participant au | communiqué de| SCY. ue te ea ai eal vedi xsoutien d'étiage dont presse minima aes le niveau 4 erte hors del'arrêté d'autorisation le cette période.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :° Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ue AlerteUsages Vigilance } Crise E|Cnaturels! AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau '3 AlerteUsages Vigilance : PIEnaturels| AEP g B enforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueOUI NON Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans KIXle réseau hydrographique les arrétés départementaux réglementant les| manœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une' dégradation du niveau de service desGestion x ; er ;' systèmes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes "ae, se urgentes et indispensables au bond'assainissement ; a :fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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. Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les :prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.P : Particuliers — E : Entreprises - C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilanceArrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie' (activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Lavage devéhicules enstation 4
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
Remplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourAutoriséraisons sanitaires 2°?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires *°**
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression, de système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ou de portique programméECO sur ouverture partielleInterdit sauf impératifsanitaire.Lavage devéhicules chez lesparticuliers.interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du codede la santé publiqueNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
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Usages VigilanceIrrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée(ex : goutte àgoutte, micro-aspersion), (saufprélèvements à prélèvementssatisfaisant les besoinsae ae en eau d'activitésPas de limitation sauf arrété spécifique .professionnelles deagriculteursretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau | | 8hhydrographiqueen périoded'étiage)AbreuvementSensibiliser lesdes animauxagriculteursPas de limitation sauf arrêté spécifiqueSensibiliser legrand public etManœuvre de | les collectivités |vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...)et barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges des | Interditplans d'eau hors | , nait : lipetenues sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police dehydroélectriquesEDF XIXIXl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Travaux en coursd'eau Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Sensibiliser leAutres grand publie asélienents les collectivitéske le hiliau aux régles de Interdit X|X1X1Xbon usagenaturel - àd'économie| d'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins...) d'eauPêchesscientifiquesSensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eauInterdit
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Arrosage de golfs
Usages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20h
Interdit à l'exception desgreens par Un arrosageréduit à 350 m3/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituels
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection deenvironnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux réglesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du. territoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteurs
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
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'Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.* Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. |? Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-22-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24
E un ArPRE FET ie are cs de SantéDE LA CORRÈZE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ; |VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats labial ee Los, de France (FSPF) àcompter du (Juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 26 août 2025 à 20heures jusqu'au mercredi 27 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie CARLES ET MARQUETDocteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth92 avenue Victor Hugo19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice da la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départémental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. il5aiH
Tulle, le 22 août 2025
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
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CR | | 4É @ D Agence Régionale de SantéPRE FET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;: ::: *VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel a la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degreve, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 31 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence.Pharmacie du StadeDocteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Naïs PINLET10 boulevard du Roussillon19250 MEYMACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de ( délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.||| |
ÀÀATulle, le 22-août-2025.}
TS Préfet dela Eorèze :Vincent BERTON
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DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela Pigieetite de la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;12:
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CONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 août 2025 à 20 heuresjusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la duréede la période de garde et d'urgence.Pharmacie HELAN Marie-AnneDocteur Marie-Anne HELAN7 bis Place de l'Eglise19340 EYGURANDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. ||Article 4: Le secrétaire général de la srbfecuuce, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
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Le Préfet de la Corps| a Conèze
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=m Ar< a " @ D Agence Régionale de SantéPREFET a. _ Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE ~.-LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaireLe préfet de lat Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a rOteansation etal'action des services de r État.dans les régions et départements ;VU le décret du 7 ottobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du Ne 2025 portant r nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; 'VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corréze, Sous-Préféte de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la Popyaton, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face a la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT quill y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs. softicings de: pharmacie afind'assurer les services minimums de one et d'urgence sur le territoire ; eaSur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
_ ARRETE
Article ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée:et. son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 25 août 2025 à 20 heuresjusqu'au mardi 26 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de lapériode de garde et d'urgence. neePharmacie BOUTOTDocteur Patrick BOUTOT2 quai Victor Continsouza19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requéte:adressée par lettre —recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via application: « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. à De EL LA AArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la sers départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départeme| tal de la-police:nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté ques sera: noté au Peeatniacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. j | rape aia Bice
tN ee août 2025Le. Préfet de la Corrèze
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