PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-09-2025
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables :

- à la déclaration d'utilité publique, au
profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de
requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne,

- au parcellaire, afin d'identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-09-09-00003 - AP N° 2025-773-384 portant habilitation
funéraire de la SAS JP BILBAULT - La Ferté-Gaucher (2 pages) Page 10
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-02-00010
Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP
portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France
(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires au projet de requalification du
secteur Foch, sur le territoire de la commune de
Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires
et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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| Direction de la CoordinationPREFET : des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/31/DCSE/BPE/EXP du 2 septembre 2025 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'lle de France(EPFIF), des travaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de requalification dusecteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme ; |VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code général des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Marne et Gondoire approuvé le 7 décembre 2020 ;VU la délibération n° 21 du 8 octobre 2024 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune deLagny-sur-Marne autorise le maire à solliciter le Préfet de Seine-et-Marne afin d'obtenir la déclarationd'utilité publique du projet de requalification du secteur Foch sur le territoire de la commune et lacessibilité des emprises foncières nécessaires à ce projet ;VU la Convention d'intervention Foncière tripartite entre la commune de Lagny-sur-Marne,l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et la Communauté d'Agglomération de Marne etGondoire signée le 11 mai 2017 et son avenant n° 1 du 27juin 2023 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagny-sur-Marne adopté le 13 septembre 2018 etmodifié le 10 octobre 2023 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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VU la demande d'examen au cas par cas du 7 août 2024 relative au projet de requalification dessecteurs Foch et Gambetta sur la commune de Lagny-sur-Marne;VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2024-152 du 4 septembre 2024 dispensant de réaliser une évaluationenvironnementale (MRAe) ;VU les temps d'échanges organisés entre les élus de la commune de Lagny-sur-Marne et le collectif deriverains ;VU la décision n° E25000071/77 du 4 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif deMelun a désigné Madame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et MadameAnne-Marie DUQUENNE, chef de mission « Transports et Déplacements » à l'établissement publicterritorial « Grand Paris Grand Est » (EPT 9) en retraite, en qualité de suppléant ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'enquêtes publiques conjointes présentés par la commune deLagny-sur-Marne et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France;CONSIDÉRANT que le projet de qualification du secteur Foch répond à un besoin d'utilité publique enparticipant au développement local dans le cadre d'un renouvellement urbain, par la constructionnotamment de logements d'habitation et de commerces ;CONSIDÉRANT le courrier de transmission du 16 avril 2025 de la commune de Lagny-sur-Marne et ledépôt officiel d'un dossier unique relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et à l'enquête parcellaire pour la requalification du secteur Foch sur son territoire ;CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique, présenté par la commune de Lagny-sur-Marne etl'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquêtes publiques conjointes régies selon le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1°': Objet et dates des enquêtes publiques conjointesIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 aumercredi 15 octobre 2025 à 16h30, en mairie de Lagny-sur-Marne aux enquêtes publiques conjointespréalables:—à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), destravaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur leterritoire de la commune de Lagny-sur-Marne,— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisémentles parcelles à acquérir pour la réalisation de ce projet.
Article 2 : Commissaire enquêteurMadame Martine MORIN, sous-directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, à laretraite, et Madame Anne-Marie DUQUENNE, chef de mission « Transports et Déplacements» al'établissement public territorial «Grand Paris Grand Est» (EPT 9) en retraite, sont désignés,respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquéteurs par décision du tribunaladministratif de Melun n° E25000071/77 du 4 août 2025.
En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaireenquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquêtes publiques conjointesPendant toute la durée des enquêtes, le dossier d'enquêtes publiques conjointes en format papier seratenu à la disposition du public à l'hôtel de ville de Lagny-sur-Marne sis 2 place de l'hôtel de ville (77400),aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut à sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE 12 rue desSaints-Pères 77 010 Melun cedex). |
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de l'hôtel de ville de Lagny-sur-Marne, sur leregistre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public pourront également être directement adressées aucommissaire enquêteur, par voie postale à l'hôtel de ville de Lagny-sur-Marne (2 place de l'hôtel de ville(77400) — EP DUP Parcellaire - Secteur Foch). Toutes les observations écrites seront annexées au registred'enquête publique.Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à l'hôtel deville de Lagny-sur-Marne sis 2 place de l'hôtel de ville, aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 29 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête),e samedi 11 octobre 2025 de 09h00 à 12h00,e mercredi 15 octobre 2025 de 13h30 à 16h30 (clôture de l'enquête).
Article 6 : Publicité des enquêtes publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi 20 septembre 2025 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à laconnaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune de Lagny-sur-Marne, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avissera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre leslundis 29 septembre et 6 octobre 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi 20 septembre 2025 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire deLagny-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, afin d'assurer une bonne information du public. || sera maintenu pendant toute la durée desenquêtes publiques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :- Un certificat d'affichage établi par le maire de Lagny-sur-Marne,- un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquêtes publiques conjointesaura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne et l'avissera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 7 : Notification individuelleNotification individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à l'hôtelde ville de Lagny-sur-Marne, sera assurée par la commune de Lagny-sur-Marne, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillispar l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétairesde disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Lagny-sur-Marne, qui enfera afficher une au plus tard le lundi 29 septembre 2025, et, le cas échéant, aux locataires et auxpreneurs à bail rural. |Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquelsseront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie de Lagny-sur-Marne. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. |À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 9 : Clôture du registre 4À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le mercredi 15 octobre 2025 à 16h30, le registre d'enquête enformat papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai par le mairede la commune de Lagny-sur-Marne au commissaire enquêteur et clos par ce dernier.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira Un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet desenquêtes, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquêtes publiques conjointes, unesynthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le caséchéant, les commentaires du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant faitl'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Dans un délai de trente jours a compter de la clôture des enquêtes, soit le vendredi 14 novembre 2025 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquêtes publiques conjointesdéposé en mairie de Lagny-sur-Marne, accompagné du registre et des piéces annexées, avec son rapportet ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services del'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).
Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera adressée par le préfetde Seine-et-Marne au maire de Lagny-sur-Marne. Ces documents seront tenus à la disposition du public enmairie de Lagny-sur-Marne et seront également consultables sur le site Internet des services de l'État dansle département de Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques
Article 12 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointesLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), destravaux et des acquisitions foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur leterritoire de la commune de Lagny-sur-Marne,- la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation est nécessaire pour laréalisation de cet aménagement.
Article 13 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le directeur général de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,- le maire de la commune de Lagny-sur-Marne,- les commissaires enquêteurssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébaftien LIME
Copie a:- Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E25000071/77 du 4 août 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SHRU-SEPR)1neesty
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enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025 31 DCSE BPE EXP portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires au projet de requalification du secteur Foch, sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-09-00003
AP N° 2025-773-384 portant habilitation
funéraire de la SAS JP BILBAULT - La
Ferté-Gaucher
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-09-00003 - AP N° 2025-773-384 portant habilitation funéraire de la SAS JP BILBAULT -
La Ferté-Gaucher 10
| ou Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-384 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est«MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » sous l'enseigne « JP BILBAULT » situé 12, ruedu Général Leclerc à LA FERTÉ-GAUCHER (77320)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 99 DRLP 3PA 325 du 8juin 1999 autorisant la création d'une chambre funérairesur la commune de LA FERTE-GAUCHER (77320);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Christophe CANARD, Président de l'établissement secondairede la SAS « MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » dont l'enseigne est « JP BILBAULT » situé à LAFERTÉ-GAUCHER (77320) en vue d'obtenir I'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que l'établissement secondaire de la SAS «ÉTABLISSEMENTS CANARD» dont le nom commercial est« MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD » sous l'enseigne «JP BILBAULT » situé 12, rue duGénéral Leclerc à LA FERTÉ-GAUCHER (77320), immatriculé sous le n° SIRET: 747 350 155 00079 etdirigé par Monsieur Christophe CANARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 12, rue du Général Leclerc à La Ferté-Gaucher (77320).
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0309Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, àcompter du 10 septembre 2025.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-09-00003 - AP N° 2025-773-384 portant habilitation funéraire de la SAS JP BILBAULT -
La Ferté-Gaucher 11
Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de LA FERTÉ-GAUCHER.
Provins, le 9 septembre 2025
Le sous-préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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La Ferté-Gaucher 12