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BIA du 22 février 2024 — Spécial DDPP
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis souv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 février 2024 — Spécial DDPP
Intitulés Pages
Service déconcentré de l'Etat
Direction départementale de la protection des populationsDDPP,
Arrêté préfectoral n° 2024-0579 du 20/02/2024 fixant les tarifsmaxima de transport par taxis à compter du ler mars 2024.

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementalede la protection des populations
Arrêté prefectoral n°2024-0579fixant les tarifs maxima de transport par taxis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 ;Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants ;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre .socialmodifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure, et son arrêté d'application du 18 juiliet 2001 relatif aux taximètres enservice ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs dés courses de taxi,notamment son article 5 ;Vu le décret du prééident de la République du 30 juin 2021 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITKOWSKI Jacques ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral'n°2023-0195 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2022-0094 fixant les tarifs maxima de transport par taxis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE ©
Article 1: À compter du 1er mars 2024, les prix maxima, toutes taxes comprises,des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autoriséspar les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique -dans lescommunes de l'arrondissement du RAINCY (AULNAY-SOUS-BOIS, CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON,GAGNY, GOURNAY-SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIL, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY=PLAISANCE,NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, 'VILLEPINTE) sont fixéscomme suit :Article 1-1: Prix maxima toutes taxes comprises :L A | 8 | € | B || Prise en charge _ | 300€ _ 300€ | 300€ | 300€ || Tarif kilométrique __ - | 089€ _ 121€ | 178€ | 282€Taux horaire d'attente ou de 3880€ 3880€ | 3880€ 3880€ |\marche lente | | 1
Définition des tarifs À, B, C et D- Tarif À : Course de jour avec retour en charge à la station de 7 h à19 h ;- Tarif B: Course de nuit de 19 h à 7 h ou effectuée le dimanche et ies joursfériés avec retour en charge à la station ;- Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station de 7 h à 19h ;- Tarif D : Course de nuit de 19h à 7 h ou effectuée le dimanche et les joursfériés avec retour à vide à la station ;
Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurshorokilométriques chiffres calculés sur la base des montants mentionnés à l'article1-1 -Distance parcourue (en mètres) | ; o | ;par chuté de 0,10 € u | 112,36 mJ 82,64 m | 56,18 m | 41,32 mDurée d'attente ou de marche _lente (en secondes) par chutede = 9.28s ' 9.28 s 9.28 s 9.28s0,10 € | __ _

Article 1-3: Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimum,suppléments inclus, susceptible d'étre perçu-est de 8 € au plus.Article 2: Un supplément peut être perçu pour les transports suivants prévus àl'article 6 de I'arrété du 2 novembre 2015 susvisé :1. Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passagermajeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 € ;2. Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2,00 € parpièce :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, oubagages de taille équivalente, par passager.Les bagages tenus normalement à la main ne donnent pas droit a la perceptiond'un supplément.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du clientdès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci. 'Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Ildoit être visible et lisible dans le véhicule. Un modèle d'affichette est reproduit àl'annexe 1.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi : '1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise.en charge et dessuppléments; .3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditionis d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire oufacultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la-course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire ; ,7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peutêtre adressée une réclamation.Article 4 : Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montanttoutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 € ou lorsque le clienten fait la demande conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel n°83-50/Adu 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. /

La note est établie en double exemplaire: Le double est conservé par le prestatairependant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédactionconformément à l'article 8 de I'arrété du 6 novembre 2015 relatif l'information duconsommateur sur les prix des courses de taxi.La note est établie dans les conditions suivantes conformément à l'articie 9 del'arrêté du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix descourses de taxi :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'articleR. 3121-1 du code des transports :a) La date de rédaction de la note ;'b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrété préfectoral, après consultatlon des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peutêtre adressée une réclamation; —f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprlses qui inclut les syppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prevus à l'article 2 du décret du 7 octobre2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ; _b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du 'prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R. 3121-11-2 du code des transports. -Article 5: L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif estrégie par les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif aucontrôle des instruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001relatif aux taximètres en service.Article 6 : Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxcomprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont lescaractéristiques sont fixées par le ministre chargé de I'industrie, qui s |Ilum|ne envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservéconformément à l'article R. 3121-1 2° du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule S de couleur rouge d'une hauteur minimale de 10millimètres, reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 8: L'arrêté préfectoral n°2023-0195 fixant les tarifs maxima de transportpar taxis est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, les. maires des communes del'arrondissement du Raincy, le chef du pdle C de la direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dlle-de-France et les agents placés sous leur autorité, la directrice départementale de laprotection des populations et les agents visés à l'article L. 450-1 du code decommerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture depolice de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, lecommandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et lesfonctionnaires ou militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de L'État.
Bobigny, le 20 février 2024
Le préfet de la; Saint-DenisViJacque KOWSKI

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISANNEXE N° 1À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/0579FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXIMODÈLE D'AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX" SEINE-SAINT-DENIS
Heure d'attente ...................38,80 €/hTARIFS KILOMÉTRIQUES !
1— Tarifs applicables avec retour en charge IL — Tarifs applicables avec retour à vide, à la station _ 'à la station |Tarif A : de jour 0,89 €/km (de 7 h à 19 h) Tarif C : de jour 1,78 €/km (de 7 h à 19 h)ichute de 0,1 € tous les 112,36 m) (chute de 0,1 € tous les 56,18 m}Tarif B : de nuit 1,21 €/km (de 19 h à 7 h) Tarif D ; de nuit 2,42 €/km (de 19 h à 7 h)ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés- {chute de 0,1 € tous les 82,64 m) | (chute de 0,1 € tous les 41,32 m)* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à_Ë?(_)_O € |
SUPPLÉMENTS ,|l — Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour le transport d'un passager, à partir du 5ème| (majeur ou mineur). . '| " —Un supplément de 2,00 € pourra être perçu pour les bagages nécessitant un équipement extérieurl ainsi qu'au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.— Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance' dans le taxi. 'Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutes |taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivréeau _client si celui-ci en fait la demande.Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course.Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte —bancaire.Toute réclamation péut être adressée à :— Sous-préfecture du Raincy, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron,Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours). ; \— Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l'arrondissement du Raincy). |

ANNEXE N° 2A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2024/0579FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI
MODELE DE NOTE
TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Commure de rattachement :N° Immatriculation du véhicule de taxi :Coordonnées de l'artisan, de l'entreprise oudu groupement radio :Nom du client (facultatif)Date de rédaction de la note : 'Lieu de départ /Lieu d'arrivée (facultatif) :Heure de départ / Heure d'arrivée :Montant de la course minimale : 8,00 €Prix de la course TTC (hors suppléments) :TARIF:A-B-C-DSuppléments à préciserPlus de trois valises ou bagages de taille| équivalente par passager : ;| Bagages nécessitant uñ équipement\extérieur :|. À partir de la 5*TM personne (majeure oumineure) :Total à payer TTC (supplêments_inclus)
.....................................................................
préfectoral n° 2010-137 :
Les montants des droits d'entrée des parkings et des'routes à péage sont à la charge du client. 'J _ " Adresse postale de réclamation :À faire figurer selon les cas prévus à l'arrêté° Pour les communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :Sous-préfectures du RaincyService des taxis57 avenue Thiers93 340 LE RAINCY. Pour les autres — commünes = del'arrondissement du Raincy :Service des taxis de la commune concernée
ESPACE RÉSERVÉ A LA PUBLICITÉDU TAXI.
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