AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-023
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-02-06-00002 - Arrêté n°CAB 2025-323 portant attribution
d'une subvention au titre du fond d'aide pour le relogement d'urgence à
la commune de BRENY (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de
Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service
des impôts des particuliers de Saint-Quentin (4 pages) Page 6
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Cabinet
02-2026-02-06-00002
Arrêté n°CAB 2025-323 portant attribution d'une
subvention au titre du fond d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de BRENY
Cabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arrêté n°CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de BRENY 3
PREFETE Cabinet de la PréfèteDE 'AISNE Service Interministériel de Défense et deLiberté Protection CivileEgalitéFraternité Arrété n°CAB 2025-323 portant attribution d'unesubvention au titre du fonds d'aide pour lerelogement d'urgence a la commune de BRENY
La Préféte de l'Aisne,
VU l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L2335-15 et les articles D2335-17 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;VU la demande de la commune de BRENY du 28 mai 2025 d'une subvention au titre du Fonds d'Aidepour le Relogement d'Urgence (FARU);VU l'arrêté n° 2025-61 modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre 2025 donnant délégation designature a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M.Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne.
ARRÊTE
Article 1°:Une subvention de 797, 30 € est attribuée à la commune de BRENY au titre Fonds d'Aide auRelogement d'Urgence suite à Un phénomène d'inondation par débordement d'un cours d'eau ayantrendu inhabitable une habitation et entraîné un relogement d'urgence.
Article 2 :Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement d'urgence", n°465.1200000 du code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne.
U4Ds= Ve smnEME préfète de l'Aisne @PrefetO2 VQualrare ss2, rue Paul Doumer - BP 20104 ds02000 LAON pe , . _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Interministériel de Défense et de Protection Civile 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Cabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arrêté n°CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de BRENY 4
Article 3:La préfète et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 06/02/2026.
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Délais et voies de recours: Conformément à l'article R. 4211-1 du Code de Justice Administrative, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif d'Amiens peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site http://www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2026-02-06-00002 - Arrêté n°CAB 2025-323 portant attribution d'une subvention au titre du fond d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de BRENY 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-02-09-00003
Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 6
'DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des finances publiques etMadame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service desimpôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BERQUE Marie Hélène | BOCHET Julie | CARON LaetitiaDRUELLE Marie-Christine — GEORGEL Florine | HOUPLON Marie-ClaudeKOPACZYK Céline LACQUEMENT Marie José | REANT StéphanieTOURBEZ Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale pour laquelle ungracieuses | des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéBERQUE Marie Hélène Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 €des finances publiquesCARON Laetitia Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €Finances PubliquesDRUELLE Marie Christine |Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 €des finances publiquesGOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €publiquesHOUPLON Marie-Christine | Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €finances publiquesLENGLET Christophe . Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €publiquesREANT Stéphanie Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €finances publiquesTALFER Océane Agente des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €- | publiquesTOURBEZ Catherine Contrôleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 €- | des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 8
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale| décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses| décisions | des délais | délai de paiementgracieuses | de paiement | peut être accordéBOCHET Julie Contrôleuse des} 30 000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €financespubliquesGEORGEL Florine Contréleusedes! _30 000,00€ 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €_____ |financespubliquesKOPACZYK Céline Contrôleuse des} 30 000,00 € | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €financespubliquesLACQUEMENT Marie-José Contréleuse des | 30 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €financespubliques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Saint Quentin, le 09/02/2026La comptable, Responsable du Service desImpôts des Particuliers de :
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aint Quentin,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 9
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-09-00003 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Quentin 10