SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-047
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-03-05-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024
autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-05-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024
autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-05-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-028 du 5 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
François RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 mars 2024, formulée par le Commandant du groupement de gendarme -
rie de la Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de sécuriser une opération de
contrôle organisée dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants sur la commune de Gresy-
sur-Aix le 6 mars 2024 de 08h00 à 12h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que l'opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie est prévue dans un secteur géographique ouvert avec peu d'axes
routiers, ce qui expose tout particulièrement les militaires engagés sur cette opération et pourrait
entraver leur action, qu'il convient donc de mettre en place un dispositif en vue de renforcer leur
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sécurité et d'accroître l'effectivité de leur action ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité des personnes tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération de contrôle ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sera
menée l'opération de contrôle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée du contrôle ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de la gendarmerie de la Savoie , sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants sur la commune de
Grésy-sur-Aix le mercredi 6 mars 2024 de 8h00 à 12h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à
- deux caméras installées sur deux drones
Article 3 – La présente autorisation est accordée pour un rayon de 500 mètres autour du lieu-dit
« Droise » sur la commune de Grésy-sur-Aix.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 5 mars 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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