SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-012
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
SYNACTIF 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du
22/12/2025 portant suspension d'exploitation des téléskis
« Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle
en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle (2 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SYNACTIF 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYNACTIF 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 12 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame C hristine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 octobre 2025, complétée le 23 décembre 2025, présentée par la SARL SYNACTIF
(194 Impasse des Prés Mûriers - 73100 GRESY SUR AIX) souhaitant intervenir chez son client la
SAS FYSOL (130 Avenue des Follaz - BP 928 - 73009 Chambéry Cedex) et déroger au repos dominical d'un
de ses salariés, dans le cadre d'une prestation de service concernant un projet de reconstruction du four
verrier « Bissy 2 », durant la période du 14 janvier au 7 avril 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Col lective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,

CONSIDERANT que la SARL SYNACTIF est une entreprise spécialisée dans la prestation de services en
ingénierie et qu'elle met à disposition des compétences techniques qualifiées directement chez ses clients en les
accompagnant dans des domaines variés comme la conception mécanique, les méthodes, les travaux neufs ou
la gestion de projets,

CONSIDERANT que la société SYNACTIF doit assurer pour son client, la SAS FYSOL dont l'activité principale
est la fabrication de fibres de verre, une prestation de services relative à la reconstruction d'un four verrier
totalement neuf,

CONSIDERANT que le nouveau four verrier « Bissy 2 » représente pour la société FYSOL un très gros
investissement et a une grande importance pour l'avenir de son site,



73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYNACTIF 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT qu'un salarié de l'entreprise SYNACTIF, en qualité d'ingénieur études mécaniques, doit, sur le
chantier de reconstruction de ce nouveau four, superviser les travaux de la zone fibrage qu'il a conçue,

CONSIDERANT que ce salarié doit avoir la possibilité de travailler le dimanche, comme les salariés de la société
FYSOL, afin de ne pas compromettre l'avancement des travaux sur le chantier,

CONSIDERANT ainsi que l'entreprise SYNACTIF apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise SYNACTIF (194 Impasse des Prés Mûriers - 73100 GRESY SUR AIX) est autorisée
à déroger au repos dominical d'un de ses salariés, les dimanches de la période du 17 janvier au 7 avril 2026,
afin d'intervenir chez son client la société FYSOL (130 Avenue des Follaz - BP 928 - 73009 Chambéry Cedex)
dans le cadre d'une prestation de service concernant un projet de reconstruction du four verrier «Bissy 2».

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dim anche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 14 janvier 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYNACTIF 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-12-22-00014
Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du
22/12/2025 portant suspension d'exploitation
des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle en Montagne /
Saint-Nicolas-La-Chapelle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du
22/12/2025 portant suspension d'exploitation des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle
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E 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Connaissance Energie Mobilités
Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du 22/12/2025
Portant suspension d'exploitation des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342 et suivants, et R.342 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis du Ministère de l'éco logie, du développement durable des
transports et du logement,
Vu le décret 2016-29 relatif à la sécurité des remon tées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M me Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'appl ication du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniqu es et des Transports Guidés. Organisation
du contrôle des systèmes de transports et de l'inst ruction des dossiers entre le STRMTG, les
préfets et leurs services,
Vu l'arrêté municipal du 26/12/1997 relatif à l'aut orisation de mise en exploitation du téléski « Vallée
Blanche »,
Vu l'arrêté municipal du 26/12/1997 relatif à l'aut orisation de mise en exploitation du téléski
« Marcinelle »,
Vu l'avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant propo sition de suspension des téléskis « Marcinelle »
et « Vallée Blanche » en date du 19 décembre 2025,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél :
ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du
22/12/2025 portant suspension d'exploitation des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle
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Vu l'arrêté préfectoral SCPP n° 17-2025 en date du 2 2 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, d es eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1102 en date du 17 o ctobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts , des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de la Savoie.
Considérant que depuis la saison 2023/2024, ces app areils ne sont plus exploités.
Considérant que la liste exhaustive des documents d u SGS de Village vacances « les balcons du Mont
Blanc » , exploitant des téléskis n'a pas été trans mise au 1er décembre 2025 tel que
prévu par l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Considérant que les inspections annuelles définies à l'article 50 de l'arrêté du 09 août 2011 et décrites
dans la partie D2 du Guide technique RM3 n'ont pas été réalisées pour l'année 2025.
Arrête
Article 1. Dispositions générales
En application des dispositions de l'article L 342- 17 paragraphe 4 du Code du Tourisme, la suspension
de l'exploitation des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche » est ordonnée.
La reprise éventuelle de l'exploitation des téléski s « Marcinelle » et « Vallée Blanche » est subordonnée
à la mise en conformité des installations, au rétab lissement des conditions de sécurité conformes à la
réglementation ainsi qu'à la transmission de la liste exhaustive des documents du SGS.
Article 2. Environnement des installations
Durant la période de suspension de l'appareil, l'ex ploitant devra maintenir une surveillance adaptée
afin de garantir que l'ouvrage ne présente aucun ri sque pour la sécurité des biens et des personnes
dans l'environnement proche et survolé de l'appareil.
Article 3. Entretien des installations
Dans le cadre de ses opérations de maintenance, il appartiendra à SAS Vacances Nature et Montagne
de s'assurer d'un niveau de sécurité suffisant et a cceptable pour les personnels intervenant, tiers et
biens susceptibles d'être concernés par l'installation.
Article 4. publicité
Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires à SAS Vacances Nature et
Montagne qui sera chargé de son exécution. Le secré taire général de la préfecture, la directrice
départementale des territoires et M. Le Maire de Sa int-Nicolas-La-Chapelle sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de service connaissance,
énergie, mobilités
Signé
Eric VALLA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-12-22-00014 - Arrêté préfectoral n°2025_ 1336 en date du
22/12/2025 portant suspension d'exploitation des téléskis « Marcinelle » et « Vallée Blanche »
Station de Marcinelle en Montagne / Saint-Nicolas-La-Chapelle
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