Recueil_spécial_n°348_du_19_novembre_2026

Préfecture de l’Hérault – 19 novembre 2026

ID 98c9668fed2bafacf3aeb41492643f0db5c4b8e82b624615f2787f05f7cc4819
Nom Recueil_spécial_n°348_du_19_novembre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 19 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58496/425847/file/2026-11-19_348_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0348_du_19_novembre_2026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 19 novembre 2026 à 11:52:23
Vu pour la première fois le 19 novembre 2026 à 12:36:08
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°348 du 19 novembre 2026
Direction Départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-26-XIX-232 portant suspension temporaire de
l'expédition, de la distribution et de la vente pour la consommation humaine de
tous les coquillages des zones 34.39, 34.38, et 34.40 et prescrivant des mesures
de précaution en lien avec un bloom de phytoplanctons (Alexandrium) dans l'eau
de l'Etang de Thau

5L EHERAL LT Direction départementale
idea de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT de Sète
Montpellier, le 19/11/2026Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-232
Portant suspension temporaire de l'expédition, de la distribution et de la vente
pour la consommation humaine de tous les coquillages des zones 34.39, 34.38, et
34.40 et prescrivant des mesures de précaution en lien avec un bloom de
phytoplanctons (Alexandrium) dans l'eau de l'Etang de Thau
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...];
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et a la création des directions départementales de la protection des
1/4 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

populations ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant que
directrice départementale adjointe de la protection des populations a compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pdle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-300 du 12 décembre 2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20 décembre 2013 relative aux mesures de
gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les
zones de production de coquillages ;
VU le rapport final du Projet SECTOX.. Ifremer/ODE/UL/LERLR 21.24- MARBEC
VU le rapport d'analyses REPHYTOX N°H.2026.9475 publié le 16/11/2026 ;
VU le bulletin de surveillance REPHYTOX n° 1239 publié le 16/11/2026 ;
VU le bulletin de surveillance REPHYTOX n° 1247 publié le 18/11/2026 ;
VU l'avis de la cellule restreinte du pôle de compétence du 18/11/2026 ;
Considérant la très forte concentration en cellules d'Alexandrium sur les prélèvements REPHY du
09/11/2026 sur les lieux de surveillance de Crique de l'Angle (212 000 cellules/L) et Bouzigues-a (111
000 cellules/L) (seuil d'alerte REPHY spécifique à l'étang de Thau de 1000 cellules/L) ;
Considérant la très forte augmentation en cellules d'Alexandrium sur les prélèvements REPHY du
16/11/2026 sur le lieu de surveillance de Bouzigues-a (972 000 cellules/L) ;
Considérant que cette très forte et rapide augmentation en cellules algales dans l'eau fait craindre
la production de toxines entraînant une contamination des coquillages et donc un risque sanitaire
pour la santé humaine en cas de consommation de coquillages ;
Considérant que le résultat d'analyse n°H.2026.9475 sur les huîtres prélevées le 09/11/2026 sur le
lieu de surveillance Bouzigues (a) montre la présence de toxines paralysantes (PSP) à un taux de
786 Lg eq/kg de chair, proche du seuil sanitaire réglementaire fixé à 800 yg eq/kg par le règlement
(CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses sur les coquillages prélevés le 16/11/2026 dans la lagune de
Thau ne seront pas connus avant le 23/11/2026 ;
Considérant que les toxines paralysantes (PSP) sont très dangereuses pour la santé humaine ;
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Considérant que l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 prévoit la possibilité d'une
fermeture de zone en l'absence de toxicité connue des coquillages en lien avec une très forte
efflorescence de phytoplanctons toxiques ;
Considérant que le rapport SECTOX ne prévoit pas de sectorisation de l'étang de Thau ;
En application du principe de précaution et sur proposition de la Directrice départementale
adjointe de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Restrictions de commercialisation
Les activités professionnelles suivantes : expédition, distribution et mise en vente pour la
consommation humaine de tous les coquillages de l'Étang de Thau sont provisoirement
suspendues à compter de la date de publication de cet arrêté.
Ces restrictions s'appliquent aux coquillages récoltés à partir du 16 novembre 2026 inclus.
La pêche à pied de loisir de ces coquillages est interdite.
ARTICLE 2 : Mesures concernant la commercialisation
En application du principe de précaution, les coquillages qui ont été récoltés ou pêchés ou
immergés dans l'eau de l'étang de Thau, depuis le 16 novembre 2026 sont retirés de la vente.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'informer ses clients afin de suspendre la mise en vente et leur
commercialisation. .
Une fiche de rappel collective est publiée par le CRCMED.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages récoltés avant le 16 novembre.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone contenant du phytoplancton potentiellement producteur de
toxines est considérée comme susceptible d'étre contaminée depuis le 16 novembre 2026.
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelle que soit leur provenance,
pendant la période de suspension.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4: levée des restrictions
Le présent arrêté sera levé dès que les résultats du suivi de la présence d'Alexandrium dans les
coquillages permettront d'écarter le risque sanitaire.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de conchyliculture de
Méditerranée (CRCMED) et le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin de
Méditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
e Recours administratif :
© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'arrêté ;
© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
e Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
la Préfète
_——
Chantal MAUCHET
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