HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-015
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00004 - Arrêté DDT2B/SAF/FORET/N°
2B-2025-10-15-00004
du 15 octobre 2025 portant réglementation de
l'emploi du feu en Haute-Corse (19 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00004
Arrêté DDT2B/SAF/FORET/N°
2B-2025-10-15-00004
du 15 octobre 2025 portant réglementation de
l'emploi du feu en Haute-Corse
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Arrêté DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-10-15-00004
du 15 octobre 2025 portant réglementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-10-15-00004
du 15 octobre 2025
Portant réglementa on de l'emploi du feu en Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Foreser, notamment ses arcles L131-1 et suivants et R.131-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment son arcle 322-5 ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L. 2212-2 alinéa 5 et L. 2215-1
alinéa 3 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les arcle s L.220-1 et suivants relafs à la préservaon de l a
qualité de l'air et l'arcle L.541-21-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, en qualité
de préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 rel ave à l'interdicon du brûlage à l'air libre des
déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires
de la Haute-Corse, aux foncons de directrice par i ntérim de la direcon départementale des territoires de
la Haute-Corse à compter du 2 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-30-00030 du 30 s eptembre 2025 relaf à la prévenon des incendies
de forêt par le débroussaillement et le mainen en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêt ;
Vu le plan de protecon des forêts et des espaces naturels contre les incendies arrêté le 10 juillet 2024 ;
Vu le dossier départemental des risques majeurs de la Haute-Corse en vigueur;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et
garrigue, lors de sa séance du 07 avril 2025;
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Direc on départementale
des territoires
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Vu l'avis du CODERST du 14 mai 2025;
Vu l'avis favorable par consultaon à distance de la Commission Consultave Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité de la Haute-Corse, du 18 juillet 2025 au 31 juillet 2025 ;
Considérant que le département de la Haute-Corse est soumis à un risque élevé d'incendie sur la totalité de
son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l 'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de na ture à
assurer la prévenon des incendies de forêts ;
Sur proposion de la directrice par intérim de la d irecon départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1
L'arrêté n°2B-2021-0503-00004 du 3 mai 2021 relaf à la réglementaon de l'emploi du feu est abrogé.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ar cle 2 – ac vités réglementées
En applicaon des disposions du Code de l'environn ement et du règlement sanitaire départemental, le
brûlage à l'air libre de tout type de déchets est interdit toute l'année.
Par dérogaon, sur les terrains situés à l'intérieu r ou à moins de 200 m des bois et forêt et des terr ains
assimilés (surfaces boisées > 5000 m², landes, maquis, garrigues), le présent arrêté réglemente :
• l'emploi du feu lors des travaux de prévenon des i ncendies réalisés par l'État, les collecvités
territoriales, leurs groupements, les associaons syndicales autorisées et leurs mandataires ;
• les incinéraons de rémanents et résidus de coupe issus :
▪ de la mise en œuvre des obligaons de débroussaillement prescrites par le Code foreser ;
▪ des travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs acvités professionnelles et
les foresers (exploitants et propriétaires).
Ar cle 3 – personnes autorisées à employer le feu
En applicaon des arcles L.131-1, L.131-3 et L.131-9 du Code foreser, seuls peuvent porter ou allumer du
feu :
• les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ;
• les représentants de l'État, des collecvités terri toriales et de leurs groupements et mandataires
(Service d'Incendie et de Secours, Office Naonal des Forêts…) et les associaons syndicales
autorisées (avec l'accord écrit ou tacite des propr iétaires), au tre des mesures de prévenon des
incendies de forêt ;
• le commandant des opéraons de secours, même en l'absence d'autorisaon du propriétaire ou des
occupants du chef du propriétaire des fonds concern és, pour des feux tacques nécessaires à la
luNe contre les incendies.
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Ar cle 4 – interdic on d'emploi du feu
Lors d'un épisode de polluon atmosphérique (dépass ement du seuil d'alerte), l'emploi du feu, y compri s
les incinéraons, est strictement interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les occupa nts du
chef de leur propriétaire.
En cas de risque élevé d'incendie, un arrêté préfec toral spécifique peut interdire l'emploi du feu à to ute
personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.
PARTIE 2 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1
er AVRIL AU 31 OCTOBRE
Ar cle 5 – période d'interdic on stricte d'emploi du feu
L'emploi du feu est strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, y compris les
propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.
Durant ceNe période, dans les bois, forêts, planta ons, reboisements, landes et maquis, il est interdi t de
porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter de s objets en ignion à toute personne, y compris les
propriétaires et les occupants du chef de leur prop riétaire. CeNe interdicon s'applique également aux
usagers de voies publiques traversant ces terrains.
Les disposions du présent arcle ne s'appliquent pas aux opéraons de luNe contre les incendies.
Ar cle 6 – période de réglementa on de l'emploi du feu
Les disposions du présent arcle ne s'appliquent p as à l'État, aux collecvités territoriales et à leurs
groupements, aux associaons syndicales autorisées et à leurs mandataires dans le cadre des opéraons
d'incinéraons et de brûlages dirigés (cf. art. L131-9 du Code foreser).
Du 1er avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre l'emploi du feu est réglementé comme suit :
• 6.1 : Pour les travaux entrepris par les agriculteurs d ans le cadre de leurs acvités professionnelles
et les foresers (exploitants et propriétaires).
▪ 6.1.1 : Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur
une surface inférieure à 2 000 m² et des incinéraons en tas.
Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceint urés d'une zone de sécurité, constuée
d'une bande incombusble d'un mètre de large (décapage jusqu'au sol minéral, zone
rocheuse…).
Les incinéraons sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l'opérateur doit se trouver à moins
de 50 mètres de l'incinéraon et sa posion doit lui garanr dans tous les cas une
surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu'à exncon complète
des végétaux à brûler .
L'opérateur doit disposer d'un téléphone.
– cas parculier des tas constués manuellement : l es tas constués manuellement ne
devront pas présenter un diamètre supérieur à 3 mèt res ou une hauteur supérieure à 1,5
mètre et ne devront pas être réalisés sur des souches,
– cas parculier des andains : on entend ici par andain tout tas constué par le
regroupement à l'aide d'engins mécanisés. Les andains devront être séparés de la
végétaon environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé. L'incinéraon des
andains est par ailleurs interdite du 1er juin au 30 septembre.
▪ 6.1.2 : Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur
une surface supérieure à 2 000 m².
La réalisaon d'un tel brûlage fait l'objet d'une déclaraon préalable (annexe 2), par
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tranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisagée.
Dans le cas de travaux encadrés par une équipe de brûlages dirigés et validés
techniquement par un personnel ayant reçu une forma on de chef de chaner brûlage
dirigé, la déclaraon pourra être effectuée pour une seule tranche de travaux d'une surface
maximale de 50 ha.
Dans le cas de travaux réalisés sans équipe de brûlage professionnelle (sans chef de
chaner), la déclaraon devra faire l'objet d'un découpage par zone d'une surface
maximale de 10 hectares. La déclaraon portera sur une surface totale maximale de 50ha,
soit 5 tranches.
• 6.2
: Pour les brûlages relafs aux travaux de débrouss aillement prescrits par le Code foreser
effectués par les parculiers et les professionnels (obligaons légales de débroussaillement, PPRIF).
Les disposions de l'arcle 6.1 sont également applicables, assores des règles suivantes :
– végétaux secs,
– incinéraon dans le périmètre de l'OLD concernée,
– vent modéré établi prévu inférieur à 25 km/ h selon les données locales de Météo France ou l'observaon
des éléments suivants : le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, la cime de tous les arbres est
agitée, des vagueleNes se forment sur les eaux intérieures,
– allumage à parr de 10 h,
– exncon complète au plus tard à 19 h.
L'opérateur doit disposer à proximité immédiate d'un moyen d'exncon (exncteur, seau-pompe ou tuyau
alimenté en eau), d'un moyen d'alerte et doit se tr ouver à moins de 50 mètres de l'incinéraon, sa pos ion
devant lui garanr dans tous les cas une surveillance visuelle jusqu'à exncon complète.
Ar cle 7 – Cas par culier des travaux de préven on des incendies réalisés par l'État, les collec vités
territoriales, leurs groupements, les associa ons syndicales autorisées et leurs mandataires
Sont concernés les incinéraons ou les brûlages dir igés réalisés pour la créaon et l'entreen des ouv rages
de défense des forêts contre l'incendie, des plans de prévenon des risques incendie de forêts, des
interfaces forêt/habitat réalisés par les collecvités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service
d'Incendie et de Secours, Office Naonal des Forêts, Foresers Sapeurs de la Collecvité de Corse…). Le
cahier des charges incinéraon (annexe 3) et le cah ier des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent ê tre
respectés.
Par dérogaon à l'arcle 5 du présent arrêté, ces opéraons sont autorisées du 15 juin au 15 juillet pendant
la période d'interdicon d'emploi du feu.
Dans le cadre de ceNe dérogaon, seuls le Service d 'Incendie et de Secours, l'Office Naonal des Forêts ou
les Foresers Sapeurs, intervenant comme mandataires des collecvités territoriales et leurs groupemen ts,
sont autorisés à réaliser ces opéraons après avis du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse. Un
disposif de sécurité adapté aux condions météorol ogiques est systémaquement mis en œuvre par le
mandataire qui organise et dirige de ces opéraons.
Le Préfet est informé de ces opéraons entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre et peut s'y
opposer. À cet effet, l'informaon est communiquée par courriel simultanément au service interministéri el
de défense et de protecon civile à l'adresse
pref-defense-protecon-civile@haute-corse.gouv.fr et à l'unité
forêt de la direcon départementale des territoires à l'adresse ddt-saf-foret@haute-corse.gouv.fr.
Du 16 juillet à la fin de la période d'interdicon d' emploi du feu, ces opéraons peuvent faire l'objet d 'une
demande d'autorisaon exceponnelle argumentée auprès de la DDT qui en informe le maire.
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Ar cle 8 – Autorisa on excep onnelle d'emploi du feu
Le préfet peut délivrer une autorisaon exceponnelle d'emploi du feu pouvant déroger à certaines
disposions des arcles 4 et 5 du présent arrêté.
Pour toute dérogaon au présent arrêté, une demande d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu doit
être transmise à la direcon départementale des territoires de la Haute-Corse,
ddt-saf-foret@haute-
corse.gouv.fr , et pour informaon au service interministériel de défense et protecon civiles de la Haute-
Corse, pref-defense-protecon-civile@haute-corse.gouv.fr, un mois à l'avance, selon le modèle en annexe 5
du présent arrêté.
Ar cle 9 – Foyers de type barbecue et réchauds
Même en période d'interdicon, l'emploi des barbecu es et réchauds est autorisé, sauf en cas de vent (d ès
un niveau modéré, soit supérieur ou égal à 25 km/h) , sous réserve du respect de l'ensemble des condions
suivantes :
• être situé sur une parcelle bâe, réglementairement débroussaillée ;
• être hors de l'aplomb d'arbres et à plus de 20 mètres de la zone non débroussaillée ;
• être sur une aire incombusble (béton, gravier, sol nu…) d'une surface égale à celle du barbecue,
augmentée d'une bande périphérique également incombusble d'une largeur de 1,5 mètre ;
• être surveillé jusqu'à exncon complète ;
et de disposer à proximité immédiate :
• d'un tuyau alimenté en permanence en eau ;
• d'un téléphone.
Ar cle 10 – Enfumoirs des apiculteurs
Même en période d'interdicon de l'emploi du feu, un enfumoir peut être ulisé par un apiculteur lors de la
manipulaon de ses ruches en deçà d'un vent modéré (vent inférieur ou égal à 25 km/h) et sous réserve de
prendre toutes les précauons permeNant d'éviter les départs de feu (débroussailler préalablement, ne pas
vider l'enfumoir, éteindre les braises dans le milieu naturel…).
L'apiculteur doit disposer d'un exncteur en état de fonconner à proximité.
Ar cle 11 – Travaux en milieu naturel
L'ulisaon de machines suscepbles de provoquer de s éncelles est interdite à parr du niveau rouge d e
la carte journalière du risque incendie disponible à l'adresse suivante :
hNps://www.risque-prevenon-
incendie.fr/corse/
PARTIE 3 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1 er NOVEMBRE AU 31 MARS
Ar cle 12 − Brûlages
En applicaon de la circulaire DEVR1115467C du 18 n ovembre 2011, les brûlages relafs aux travaux de
débroussaillement prescrits par le Code foreser, effectués par les parculiers et les professionnels
(obligaons légales de débroussaillement, PPRIF), sont soumis aux règles suivantes :
– végétaux secs,
– allumage à parr de 10 h,
– exncon complète au plus tard à 16h30.
La réalisaon des brûlages définis à l'arcle 6.1.2 fait l'objet d'une déclaraon préalable (annexe 2), par
tranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisagée.
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Pour la réalisaon des travaux définis à l'arcle 7, le cahier des charges incinéraon (annexe 3) et le cahier
des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent être respectés.
PARTIE 4 – SANCTIONS ET EXÉCUTION
Ar cle 13 – Sanc ons
Les contrevenants aux disposions du présent arrêté sont passibles d'une amende forfaitaire prévue pou r
les contravenons de la 4ème classe.
Le fait de provoquer volontairement un incendie dan s les bois et forêts est réprimé dans les condions
prévues par le Code pénal.
Le fait de provoquer involontairement un incendie par manquement délibéré à une mesure de prudence ou
de sécurité édictée par le présent arrêté est réprimé dans les condions prévues au Code pénal.
Ar cle 14 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co nteneux devant le tribunal administraf de Basa d ans
un délai de deux mois qui suivent la date de public aon au recueil des actes administrafs de la préfecture
de la Haute-Corse. Le tribunal administraf peut ég alement être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible par le site
www.telerecours.fr.
Ar cle 15 – Exécu on et publica on
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Préfet, le sous-préfet de
CALVI, le sous-préfet de CORTE, les maires de Haut e-Corse, le président du conseil exécuf de Corse, la
directrice par intérim de la direcon départemental e des territoires de la Haute-Corse, le directeur d es
services d'incendie et de secours de la Haute-Corse , le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur territorial de l'office naonal des forêts de Corse, la directrice département ale de
la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicaon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs et dans les communes par les soins d es
maires.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Par Michel PROSIC
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ANNEXES
ANNEXE 1 – schéma explicaf
ANNEXE 2 – déclaraon préalable pour les brûlages d e végétaux sur pied et de tous végétaux non
regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m².
ANNEXE 3 – cahier des charges pour les opéraons d'incinéraon
ANNEXE 4 – cahier des charges pour les opéraons de brûlage dirigé
ANNEXE 5 – demande d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu
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ANNEXE 1 – schéma explicaf
TYPE DE TRAVAUX
PÉRIODE
Du 1er avril
au 31 mai
Du 1er juin
au 14 juin
Du 15 juin
au 30 septembre *
Du 1er octobre
au 31 octobre
Du 1er novembre
au 31 mars
Épisodes de pollu on atmosphérique / arrêtés préfectoraux ponctuels → INTERDIT
Parculiers et professionnels
Débroussaillement légal :
incinéraon en tas des
rémanents
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
Andains ** interdits
INTERDIT
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
AUTORISE
de 10h à 16h30
Débroussaillement légal :
brûlage sur pied de surface >
2 000 m²
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
AUTORISE
si vent < 25 km/h
de 10h à 19h
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
Travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs acvités professionnelles et les foresers (exploitants et propriétaires)
Incinéraons en tas ou sur
pied < 2 000 m²
AUTORISE
si zone de sécurité,
surveillance
(arcle 5.1.1)
AUTORISE
si zone de sécurité,
surveillance
(arcle 5.1.1)
Andains interdits INTERDIT
AUTORISE
si zone de sécurité,
surveillance
(arcle 5.1.1)
AUTORISE
Brûlage sur pied de surface >
2 000 m²
AUTORISE
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
AUTORISE
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
AUTORISE
surface unitaire < 50ha
Déclaraon obligatoire
AUTORISE
Déclaraon obligatoire
Etat, collecvités territoriales, leurs groupements et mandataires
Travaux de prévenon des
incendies AUTORISE AUTORISE INTERDIT
Sauf déroga on (ar cle 6) AUTORISE AUTORISE
* période pouvant être prolongée par arrêté préfectoral
** tas constué par le regroupement à l'aide d'engins mécanisés
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ANNEXE 2
Déclaraon préalable pour les brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur
une surface supérieure à 2 000 m².
Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairi e de la commune concernée au moins 45 jours avant la
période d'incinéraon envisagée.
La validité de la déclaraon est de 12 mois à compt er de la date du récépissé, reconducble si aucun
changement.
Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le dossier et une copie
du récépissé pour contrôle des pièces à la direcon départementale des territoires de [département] (DDT),
prenant en compte notamment les aspects fonciers, s écuritaires et environnementaux. Ce contrôle pourra
conclure à un report de période.
La DDT informe le service d'incendie et de secours de [département] au moins 2 jours ouvrés avant le début
de la période d'incinéraon portée au dossier (en c as de reconducon, le porteur doit signaler en amon t le
nouveau calendrier envisagé).
DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Mail :
Téléphone portable (obligatoire) :
TERRAINS CONCERNÉS
Commune :
Lieu-dit :
Numéro(s) de parcelle(s) :
Surface envisagée (maxi 50 ha):
Période du brûlage envisagée :
Horaires du brûlage envisagés :
PIÈCES À JOINDRE
• plan et matrice cadastrale des surfaces à brûler, (découpage par tranches de 10ha maximum sauf si
travaux réalisés avec équipe de brûlages dirigés)
• descripf et plan sommaire des mesures de sécurisaon du chaner qui seront mises en œuvre,
• tre de propriété ou convenon écrite d'occupaon du chef du propriétaire (bail rural, autorisaon
pluriannuelle d'exploitaon…).
• Le cas échéant : aNestaon d'assistance par une équ ipe de brûlages dirigés et validaon technique
par un personnel ayant reçu une formaon de chef de chaner brûlage dirigé.
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MESURES DE SÉCURITÉ
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Arrêté DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-10-15-00004
du 15 octobre 2025 portant réglementation de l'emploi du feu en Haute-Corse - 2B-2025-10-015 - 15/10/2025
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Avant allumage, l'espace à brûler est ceinturé d'une zone de sécurité, constuée d'une bande incombusble
d'un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse, zone « pyrorésistante »…).
Les brûlages sont réalisés sous surveillance. L'opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du
brûlage et sa posion doit lui garanr dans tous le s cas une surveillance visuelle de celui-ci. La sur veillance
est maintenue jusqu'à exncon complète des végétaux à brûler.
En cas de vent modéré (supérieur ou égal à 25 km/h, le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles
balance, la cime de tous les arbres est agitée, des vagueleNes se forment sur les eaux intérieures), l e
brûlage est interdit.
La veille de l'opéraon et le jour même, avant allum age, le demandeur doit informer par téléphone les
sapeurs-pompiers (18). Le demandeur communique aux sapeurs-pompiers un numéro de téléphone
permeNant d'assurer un contact pendant la durée de l'opéraon.
En fin d'opéraon, les sapeurs-pompiers sont prévenus de la fin des allumages puis de la fin de la
surveillance.
Je cerfie que les informaons fournies sont exactes et je m'engage à respecter l'ensemble des mesures de
sécurité prescrites ci-dessus et celles découlant de l'arrêté emploi du feu.
A
le
Signature du demandeur
Dossier déposé en mairie le
Dossier transmis à la DDT de Haute-Corse par la mairie le
Signature et cachet du maire
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ANNEXE 3
Cahier des charges pour les opéraons d'incinéraon
Les travaux de prévenon des incendies de forêt effe ctués par l'État, les collecvités territoriales et leurs
groupements ou leurs mandataires tels que l'Office Na onal des Forêts et les services d'incendie et de
secours ainsi que les associaons syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en parculier
l'incinéraon sous réserve du présent cahier des charges.
1 DÉFINITIONS
Pour l'applicaon de l'arcle L 131-9, il est entendu par incinéraon la destrucon par le feu, lorsqu 'ils sont
regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le mainen est de
nature à favoriser la propagaon des incendies. CeNe opéraon est réalisée de façon planifiée et contrô lée
sur un périmètre prédéfini avec obligaon de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements
foresers et des terrains limitrophes, conformément aux disposions du présent cahier des charges.
2 RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les collecvités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office Naonal des Forêts…) ai nsi
que les associaons syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, meNant en œuvre des
incinéraons, devront respecter les règles en vigue ur, et spécialement les prescripons du Code fores er,
du Code rural et des arrêtés préfectoraux réglement ant l'emploi du feu. Ils devront en parculier s'as surer
que les personnels ont reçu une formaon spécifique telle que menonnée à l'arcle R.131-11 du Code
foreser, que l'autorisaon des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'informaon a été
appliquée. Ils devront également respecter les prescripons ci-après.
3 ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chaner d'incinéraon ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance
responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opéraon ou, le cas contraire, souscrire un contrat
accident et incendie.
4 ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'INCINÉRATIONS
Toute opéraon d'incinéraon devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage. Cela se
concrésera par la constuon d'un dossier, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
4.1 Situa on du chan er
Carte IGN au 1 / 10 000ème ou 1 / 25 000ème du périmètre du chaner (ouvrage DFCI)
4.2 Renseignements cadastraux et autorisa ons
• Établir un relevé de la matrice cadastrale de chaqu e propriétaire, pour toutes les parcelles incluses
dans le périmètre du chaner où des incinéraons auront lieu ;
• Accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une le Nre recommandée avec demande d'avis de récepon,
menonnant un délai de réponse d'un mois. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est
réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas
idenfiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
4.3 Liste des éventuelles contraintes par culières
Établir la liste de toutes les contraintes parculières liées au site, à l'époque de l'année…
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5 DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
5.1 Foncier
Les propriétaires, les occupants du chef de leurs p ropriétaires ou les occupants des fonds concernés s ont
informés de la date de réalisaon des opéraons prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moi ns
un mois avant ceNe date.
5.2 Incinéra ons en tas
• Les tas constués manuellement des rémanents de coupe, branchages et bois morts :
▪ ne devront pas présenter une dimension supérieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5
mètres pour la hauteur ;
▪ devront être ceinturés d'une bande incombusble d'un mètre de large ;
▪ ne devront pas être réalisés sur des souches.
• Les personnes réalisant l'incinéraon doivent :
▪ pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de
renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo-
France) ;
▪ opérer au minimum à deux personnes, dont au moins u ne ayant reçu une formaon de
responsable des travaux d'incinéraon, quelle que soit la taille du chaner .
• En période réglementée de l'arrêté préfectoral permanent, signaler aux sapeurs pompiers (18) :
▪ le début des allumages ;
▪ la fin des allumages et le départ du chaner.
• Avant le départ journalier du chaner, les tas devro nt faire l'objet d'une exncon complète. Ils
devront faire l'objet d'une surveillance post-opérat oire aussi longtemps qu'un risque de reprise
demeure.
5.3 Incinéra on des andains
• Les andains constués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe, branchages et
bois morts devront être distants de la végétaon restante d'au moins 20 mètres de sol nu décapé ;
• l'incinéraon des andains est interdite du 1er juin au 30 septembre.
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ANNEXE 4
Cahier des charges pour les opéraons de brûlage dirigé
Les travaux de prévenon des incendies de forêt effe ctués par l'État, les collecvités territoriales et leurs
groupements ou leurs mandataires tels que l'Office Na onal des Forêts (ONF) et les services d'incendie e t
de secours (SIS) ainsi que les associaons syndical es autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en
parculier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.
1 DÉFINITIONS (ART R.131-7 DU CODE FORESTIER)
Pour l'applicaon de l'arcle L 131-9, il est enten du par brûlage dirigé la destrucon par le feu des herbes,
broussailles, lières, rémanents de coupe, branchag es, bois morts, sujets d'essence foresère ou autres
lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur mainen est de
nature à favoriser la propagaon des incendies. CeN e opéraon est réalisée sur un périmètre défini au
préalable, avec l'obligaon de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements foresers et des
terrains limitrophes, conformément aux disposions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et
sous contrôle permanent.
2 RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les collecvités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office Naonal des Forêts…) ai nsi
que les associaons syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, meNant en œuvre un
brûlage dirigé, devront respecter les règles en vig ueur, et spécialement les prescripons du Code fore ser,
du Code rural et des arrêtés préfectoraux réglement ant l'emploi du feu. Ils devront en parculier s'as surer
que les personnels ont reçu une formaon spécifique telle que menonnée à l'arcle R.131-11 du code
foreser, que l'autorisaon des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'informaon a été
appliquée. Ils devront également respecter les prescripons ci-après.
3 ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chaner d'incinéraon ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d'assurance
responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opéraon ou, le cas contraire, souscrire un contrat
accident et incendie.
4 PROGRAMME PLURIANNUEL DE BRÛLAGE DIRIGÉ
La cellule interservices d'emploi intégré du feu (telle que prévue dans la FA7 du PPFENI) élabore de manière
pluriannuelle un programme de chaners de brûlage dirigé. Ce programme est établi en présence de
représentants des organismes chargés de la préserva on des habitats et des espèces et notamment les
services dédiés de la DREAL, de la DDT, de l'ONF de l'OFB, de l'OEC ainsi que du Conservatoire botaniq ue
naonal de Corse et du Conservatoire des espaces na turels de Corse. Il est présenté à la sous-commissi on
incendie de forêts, lande, maquis et garrigue de la CCDSA pour informaon.
5 ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN BRÛLAGE DI RIGÉ
Toute opéraon de brûlage dirigé devra être préparé e avec précision par le maître d'ouvrage et validée
techniquement par un personnel ayant reçu une forma on de chef de chaner brûlage dirigé. Cela se
concrésera par la constuon d'un dossier en deux exemplaires, l'un transmis au maire de la commune
concernée, l'autre à la direcon départementale des territoires au moins 15 jours avant la période
envisagée pour la mise en œuvre de l'opéraon, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
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5.1 Défini on des objec fs
Il s'agit d'indiquer :
• La nature du brûlage (entreen, ouverture) ;
• La superficie concernée ;
• Les résultats quantafs et qualitafs escomptés.
5.2 Situa on du chan er
Définir le périmètre du chaner sur un extrait de carte IGN au 1 / 10 000
ème ou 1 / 25 000ème
5.3 Renseignements fonciers
• Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toute s les parcelles incluses dans le périmètre du
chaner ;
• Le ou les plans cadastraux correspondants ;
• Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
À cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une le Nre recommandée avec demande d'avis de récepon,
menonnant un délai de réponse d'un mois. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est
réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas
idenfiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
5.4 Présenta on du milieu fores er
Décrire la nature des formaons végétales et du combusble (strate arborescente, sous- étages et lière).
5.5 Liste des éventuelles contraintes par culières
Établir la liste de toutes les contraintes parculi ères liées au site, à l'époque de l'année… En tenir compte
pour déterminer la conduite du feu.
5.6 Prescrip ons du brûlage
Les prescripons de brûlage pourront être élaborées sur la base d'éventuelles experses des lieux
d'intervenon par les organismes chargés de la prés ervaon des habitats et des espèces, et notamment
ceux cités à l'arcle 4. Elles comprennent au minimum les paragraphes suivants :
• déterminaon des condions microclimaques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit
ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direcon et vitesse du vent) et
d'ambiance climaque générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air marimes ou
montagnardes, etc.) ;
• choix de la teneur en eau minimum de la lière (détrempée, humide, presque sèche…) ;
• choix du mode de conduite du feu ;
• quanficaon et qualificaon des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brûlage ;
• quanficaon des éventuels moyens humains et matérie ls d'exncon à meNre en alerte, voire à
engager ;
• définion du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;
• définion des travaux à réaliser pour la protecon d es éléments (animaux et végétaux) à préserver
pendant le brûlage.
Pour les points 5.4, 5.5, 5.6, le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simp lifiée
brûlage dirigé de l'INRA rubrique « descripon du milieu » qu'il devra joindre au dossier.
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6 DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
6.1 Foncier
Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occu pants des fonds concernés sont informés de la date de
réalisaon des opéraons prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant ceNe
date.
6.2 Travaux
Réaliser les travaux nécessaires avant brûlage, tels que définis par l'étude préalable (cf. §4.6.).
6.3 Prévenir les autorités
• le maire, par téléphone ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage ;
• le CODIS (centre opéraonnel départemental d'incend ie et de secours), la veille et au moment, de
la mise à feu, en indiquant :
▪ la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI ;
▪ l'heure d'allumage et l'heure esmée de fin du chaner ;
▪ les modalités de communicaon (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicaf).
Ces disposions doivent être suivies pendant le cha ner afin de s'assurer en permanence de son bon
déroulement.
6.4 Suivi des condi ons clima ques pendant l'opéra on
Prendre en compte les condions climaques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer
la température, l'humidité de l'air, la vitesse et la direcon du vent. Respecter les prescripons du 3.6 de
l'étude préalable.
Noter tout changement météorologique important.
6.5 Suivi de l'opéra on
Consigner quelques informaons essenelles concernant le déroulement du brûlage :
• personnels et moyens engagés ;
• conduite et comportement du feu ;
• difficultés et incidents rencontrés.
6.6 Mesures de sécurité
• S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en
œuvre.
• Le maître d'ouvrage du brûlage dirigé devra tout meNre en œuvre pour rester maître de la situaon
quel que soit le déroulement du chaner. En parculier, il respectera les consignes suivantes :
▪ Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de
renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo-
France) ;
▪ Opérer au minimum à deux personnes, dont au moins u ne ayant reçu une formaon de
chef de chaner brûlage dirigé, quelle que soit la taille du chaner ;
▪ Doter chaque équipe d'un moyen de transmission suffisant au bon déroulement de
l'opéraon ;
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▪ En fin d'opéraon, procéder à une inspecon des lisières ;
▪ Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'un risque de
reprise demeure.
• Après les opéraons, prévenir le CODIS :
▪ de la fin des allumages,
▪ de la fin de la surveillance.
Le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en rens eignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l'INRA
rubrique « disposions opéraonnelles » qu'il devra joindre au dossier de retour d'expérience.
7 ÉVALUATION / CONTRÔLE
Dans le mois qui suit l'opéraon, le maître d'ouvrage fera l'évaluaon des résultats obtenus par rapport aux
résultats escomptés. Il vérifiera notamment que les objecfs 5.1, 5.5 et 5.6 de l'étude préalable ont bien été
respectés. En cas de non-conformité avec ces objecfs, il transmeNra sous quinzaine un rapport
circonstancié à la DDT.
Pour ce point le maître d'ouvrage pourra trouver un e aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dir igé
de l'INRA rubrique « évaluaon » qu'il pourra joindre au dossier de retour d'expérience.
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ANNEXE 5
Demande d'autorisaon exceponnelle d'emploi du feu
Dossier administraf déposé à la DDT de la Haute-Corse le :
Affichage en mairie effectué le :
DEMANDEUR
Personne morale
Collecvité / Entreprise / Associaon (rayer les menons inules)
Raison sociale ou objet social :
Adresse :
N° de téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne représentant le demandeur :
N° de téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne à contacter si nécessaire (agent communal / exploitant /
mandataire) :
N° de téléphone : Courriel :
N° SIRET (entreprise) : N° RNA (associaon) :
Personne physique
Nom et prénom :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
Nom et prénom du propriétaire du terrain d'assise (si différent du demandeur) :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
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OBJET DE LA DÉROGATION
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Nature du combusble :
Date(s) ou période(s) :
Durée de l'opéraon (heures par jour, jours par mois…) :
LOCALISATION
Commune :
Lieu-dit :
Secon(s) :
Numéro(s) de parcelle :
Nom de la rue / des rues :
N° de la voie :
Aménagement du site :
Moyens d'exncon (si exncteur, date de la dernière vérificaon) :
Moyens de communicaon (si téléphonie mobile, date de vérificaon de la couverture réseau) :
Moyens humains sur place :
Autres matériels (engin…) :
PRÉCÉDENTES DEMANDES DE DÉROGATION DE MÊME NATURE
Date :
Décision : accordée/refusées
Date et signature
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PIÈCES À JOINDRE
• Plan de situaon (au 1/25000e) et un plan masse (à l'échelle cadastrale) sur un fond cartographique
seront joints (et complétés par des photos aériennes, le cas échéant).
• Autorisaon d'occupaon du chef du propriétaire. Ces trois derniers devant préciser que le bailleur
ou locataire peut meNre en place l'opéraon.
• Copie du courrier transmis au maire de la commune l'informant de l'opéraon.
• Copie de la convenon de mise à disposion des moye ns de luNe contre l'incendie établie entre le
SIS et l'organisateur, le cas échéant.
• Copie de l'aNestaon d'assurance en cours de validi té couvrant l'opéraon objet de la présente
demande.
3/3
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