PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-268
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de santé paramédical - Filière :
IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens Bordeaux (3 pages) Page 3
33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Spécialisé du
21-10-2025 - CH Charles perrens (10 pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-15-00035 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre des travaux de
rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle
(5 pages) Page 18
33-2025-10-21-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de la
restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de
Laromet sur les communes de Omet et Laroque (33)
Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot (8 pages)Page 24
33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la
commune de Mérignac (33) (18 pages) Page 33
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-09-00010 - Délégation de pouvoirs et de signature de la
responsable du Service de Gestion comptable de Belin-Beliet - Biganos (2 pages)Page 52
33-2025-10-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 55
33-2025-10-15-00034 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière de Cadillac (3 pages) Page 60
33-2025-10-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation de
la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch (2 pages)Page 69
33-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage
entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont (3 pages)Page 72
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit
"Bellevue" sur la commune de Mérignas (33350) (6 pages) Page 76
2
CH CHARLES PERRENS
33-2025-10-21-00012
avis concours Cadre de santé paramédical - Filière :
IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00012 - avis concours Cadre de santé paramédical - Filière : IDE du 21-10-2025 Ch Charles Perrens
Bordeaux 3
eed Centre Hospitalierpg CHARLES PERRENSDirection des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalité Femmes HommesAvis de concours EXTERNE sur titresn° 2025/8CADRE DE SANTE PARAMEDICALGRADE | (filiere infirmiere)a 1ER grade du corps des cadres de santeCORPS paramedicaux
'NOMBRE DEPOSTE(S)A POURVOIR _ | LL ooÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux _DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les cadres de santéparamédicaux exercent :— des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôlesd'activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;— des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d'activité clinique ou pôles d'activitémédico-technique ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;- des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écolesrelevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professionsinfirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur àl'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le caséchéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;— le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, lorsque celles-ci ne peuvent être assuréespar un cadre supérieur de santé paramédical.TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE : |- Vu le Code général de la Fonction Publique ; |- Vu le Decret n° 2012-1466 du 26 decembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière;- Vu l'Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursinterne et externe sur titres permettant l'acces au corps des cadres de santé paramédicaux de lafonction publique hospitalière ;| CONDITIONS DE NOMINATION DANSLE GRADE :Concours externe sur titres
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Bordeaux 4
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION : -Grille du 1° grade du corps des cadres de santé paramédicauxCONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :- Jouir de ses droits civiques- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'unautre État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice deses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appelde Préparation à la DéfenseQUALIFICATIONS REQUISES :Peuvent se présenter les candidats titulaires :— diplôme d'infirmier, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé,dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des'agents appartenant aux corps précités pendant au moins cing ans à temps plein ou une durée de cing ansd'équivalent temps plein.
NATURE DES EPREUVES :| La sélection des candidats pour le concours externe sur titres repose sur une analyse de la complétude dudossier reposant sur :— la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps descadres de santé paramédicaux ;— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercerles missions de cadre de santé paramédical.Sur le fondement de la sélection, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur propositiondu jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire parordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant dedémissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la dated'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.COMPOSITIONDU JURY : —— —— |
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Un membre des corps de personnels de direction en fonctions dans le département, choisi par le directeurde l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à un membre des corps de personnels |de direction en fonctions dans un département limitrophe ;3° Un directeur des soins . A défaut, il est fait appel à un directeur de soins en fonctions dans un départementvoisin. Si un directeur de soins ne peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel äun |cadre supérieur de santé ou à un cadre supérieur de santé paramédical issu de la filière au titre de laquelle leconcours est ouvert ;4° Un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical issu de la filière au titre de laquelle le concours estouvert, et en fonctions dans le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissementorganisateur du concours. A défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical enfonctions dans un département voisin ;
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5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dansl'établissement organisateurA défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissementou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs àl'établissement dans lequel le poste est à pourvoir.
DOCUMENTS A FOURNIR:4° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actionsde formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant lesdescriptifs des fonctions occupées) ;3° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou unecopie conforme à ces documents ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'undes Etats membres de l'Union européenne;15° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du codedu service national;6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). Seule l'administration est habilitée à en faire lademande.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux moiss avant la date du concours.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours surtitres à la directrice de l'établissement organisateur du concours, soit le 21/11/2025 (cachet de la postefaisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE: _ |a Madame La Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et duDialogue Socia121 rue de la Béchade- CS 81285- 33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 21/10/2025
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Bordeaux 6
CH CHARLES PERRENS
33-2025-10-21-00011
avis concours Educateur Technique Spécialisé du
21-10-2025 - CH Charles perrens
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-10-21-00011 - avis concours Educateur Technique Spécialisé du 21-10-2025 - CH Charles perrens 7
ae Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ Médoc
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalité Femmes HommesAVIS DE CONCOURS SUR TITRESEDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE du PREMIER GRADEn° 2025/47| ler grade du corps des éducateurs techniquesGRADE spécialisés.
CORPS Éducateurs techniques spécialisés
NOMBRE DE POSTE(S) A POURVOIR 1| ETABLISSEMENT | CH CHARLES PERRENS BordeauxDEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les éducateurs techniques spécialisés ont pour mission de favoriser l'insertion sociale etprofessionnelle des usagers par la mise en œuvre des activités techniques dont ils orientent le choix. Ilsparticipent à l'organisation du fonctionnement des ateliers ainsi qu'à celle de la production. Ils peuventencadrer des moniteurs d'atelier et avoir la responsabilité de plusieurs ateliers.Les éducateurs techniques spécialisés peuvent coordonner des équipes et contribuent à la conception,et la mise en œuvre de projets au sein de la structure qui les emploie. Ils exercent en lien avec desintervenants du secteur médico-social, du secteur social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi etdu secteur de la santé.Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux etéducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service socio-éducatif de la structure dont ilsrelèvent.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE: |- Vu le Code général de la Fonction Publique;- Vu le Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes àcertains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;- Vu l'Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants
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et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitaliére ;- Vu l'Arrêté du 22 août 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
—
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :Concours sur titresGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :er grade du corps des éducateurs techniques spécialisés. |CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : |- Jouir de ses droits civiques- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne oud'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercicede ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'éducateurspécialisé |- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journéed'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :Les candidats doivent être titulaires :- du diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé, ou d'un diplôme reconnu équivalent dans lesconditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômerequises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. ||Les candidats ne possédant pas le diplôme ou titre mentionné ci-dessus peuvent déposer unedemande d'équivalence auprès de la Direction des Ressources Humaines qui est chargée de latransmettre à la D.R.E.E.T.S de la Nouvelle-Aquitaine - Cité administrative de Bordeaux -Secrétariat Formation certification paramédicales - 2 rue Jules Ferry - 33000 BORDEAUX(Dossier joint )Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de| la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.A l'issue de cette commission d'équivalence diplôme, la liste des candidats autorisés à prendre part auconcours est arrêtée par le directeur d'établissement organisateur du concours.
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NATURE DES EPREUVES :La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corpsconcerné et à l'emploi concerné pour les éducateurs techniques spécialisés ;- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions de l'emploi concerné par le concours. |Sur le fondement de la sélection, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite surproposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises auconcours.Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire |par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacancesrésultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire estvalide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de sonétablissement.||COMPOSITION DU JURY :1° L'autorité qui a ouvert le concours où son représentant;2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement publicde santé du département;3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui oule poste est à pourvoir ; |4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné et de l'emploi d'éducateur techniquespécialisé exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou le poste est àpourvoir.L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury. |Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013. Enoutre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et lesfemmes dans lesjurys. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR:A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :| 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationsuivies et le cas échéant accompagné d'attestation d'emploi ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné dont il est titulaire ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation auregard du code du service national ;6° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2). Seule l'administration est habilité a en fairela demande ;L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours,après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues.
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DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.| Les demandes d'admission a concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date duconcours a la Directrice de l'établissement organisateur du concours, soit le 21/11/2025 (cachet de laposte faisant foi)ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :à Madame La Directrice adjointe du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des RessourcesHumaines et du dialogue social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUXCEDEX
Bordeaux, le 21/10/2025
Pa Directrice et par délégationLa Coordonnatrice Ge fale dee soingDirectrice-deS Soins ,DOUX
|
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Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi,EnPRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
DEMANDE D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURL'ACCES AU CONCOURSDE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEREListe des pièces à fournirNom et Prénom : ses ess see sescovenssssscscssensssesseseseeseneeneresesvesssee
JOINDRE IMPERATIVEMENT> Copie de la publication de « l'avis de concours » émis par l'établissement précisant le oules diplômes requisDocuments complémentaires= Fiche de renseignements sur les diplômes et certificats et le cas échéant, sur l'expérienceprofessionnelle dûment complétée« Lettre de motivation= Curriculum vitae= Copie de la pièce d'identité recto-versoDiplômes et formation= Copie de chaque diplôme d'études supérieures" Copie de chaque diplôme professionnel= Copie des 3 dernières fiches de note= Attestation délivrée par l'établissement de formation présentant le relevé détaillé du programme desétudes suivies précisant :- le niveau initial requis pour accéder à la formation- la durée de la formation- le nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation- éventuellement la durée horaires des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont étéréalisésExpérience professionnelle= Attestation de l'employeur justifiant une activité professionnelle d'une durée totale cumulée de 3 anstemps plein (ou 2 ans si le candidat justifie d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur) relevantde la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concourspermet l'accès.Fournir à l'appui de la demande :"un descriptif détaillé de l'emploi tenu (fiche de poste ou fiche du répertoire des métierscorrespondante), du domaine d'activité, du positionnement dans l'emploi au sein de l'organismeemployeur (organigramme), du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctionsattachées à cet emploi, de la durée de l'exercice professionnel.= Copie du (des) contrat(s) de travail (à défaut, certificat de l'employeur ou bulletin de paiecorrespondant aux périodes travaillées)Chaque document non rédigé en français, sera traduit et certifié par un traducteur agrée auprès des
45% s
membre de l'UE, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-15-00035
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre des travaux de rénovation de la
coursive du centre commercial du lavoir, à
Martignas-sur-Jalle
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 18
PREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive
du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalles
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : 137/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 – 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 ° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-09-01-00018 du 1er
septembre 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société civile
Vatel, le 30 juillet 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 12 septembre 2025,
VU la consultation du public menée du 18 septembre au 3 octobre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'articleL.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00035 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 19
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu' il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que celle-ci présent e le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société civile Vatel consiste à réaliser des travaux de
rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir (restauration des boiseries,
remplacement des luminaires et rénovation des peintures de l'avant-toit), permettant de
maintenir la colonie locale d'Hirondelle rustique et qu'à ce titre, conformément à l'alinéa 4, a)
de l'article L-411-2 du code de l'environnement, le projet s'inscrit dans l'intérêt de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l 'espèce protégée concernée, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société civile Vatel, représentée par Jean-Claude Vavasseur et
Christian Tonel – 83 rue de Capeyron – 33000 Bordeaux, dans le cadre des travaux de rénovation de la
coursive du centre commercial du lavoir de Martignas-sur-Jalles.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La société civile Vatel est autorisée, dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre
commercial du lavoir, à déroger à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelle rustique (Hirundo
rustica), localisés sur les luminaires de l'avant-toit.
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
L'emprise du bâtiment n'est pas modifiée.
Les zones de stockage des matériels et matériaux du chantier sont positionnées à distance de tout
enjeu naturaliste avéré ou potentiel (arbres, nids, espaces verts, cavités des bâtiments…).
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dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 20
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l'Hirondelle
rustique sont les suivantes :
- la destruction des nids est réalisée hors période de nidification, soit entre le 15 octobre et le
28 février ;
- le nid naturel situé sur le mur et le nichoir artificiel ne sont ni détruits, ni déplacés dans le cadre
des travaux. Des protections sont mises en place sur ces nids le temps du chantier, afin d'éviter
toute projection (matériaux, peinture, produits chimiques) pouvant les endommager ou
occasionner un péril pour les animaux lors de leur retour ;
- 10 nids artificiels de substitution permanents sont notamment installés aux mêmes
emplacements que les nids détruits. Ils sont installés au plus tard le 28 février 2026, avant la
saison de reproduction ;
- des planchettes anti-déjections sont fixées 40 centimètres sous les nichoirs, afin de réduire les
salissures sur le sol et les vitres. Les nids sont remis dans des conditions d'aération, de luminosité
et de protection contre le vent et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible
avec les exigences écologiques de l'espèce ;
- des clous dépassant de 10 centimètres sont plantés dans le bardage de la coursive, afin de servir
d'amorce à la construction de nids naturels et permettre à la colonie de s'agrandir.
Les opérations sus-mentionnées sont réalisées sous la supervision de la LPO.
Afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux d'information /
sensibilisation à destination de la clientèle et des usagers du site sont installés.
Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de besoin.
En cas d'occupation d'un ou plusieurs nids par d'autres espèces protégées que l'Hirondelle rustique,
celles-ci ne doivent pas être délogées. Des nids de substitution supplémentaires sont ajoutés, à
hauteur du nombre de nids colonisés.
C hoix du dispositif d'éclairage et utilisation
Afin d'optimiser les chances d' utilisation des nids de substitution et de garantir la tranquillité des
oiseaux, les luminaires de la coursive respectent les règles suivantes :
- le choix du dispositif est opéré en concertation avec la LPO ;
- des ampoules au sodium (à basse ou haute pression) d'une température inférieure à 3000°K
diffusant une lumière dans les teintes jaunes ou oranges sont utilisées ;
- les faisceaux lumineux sont dirigés vers le sol et évitent les nids. La lumière est diffusée du haut
vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale ;
- La durée d'éclairage est limitée au strict nécessaire. En particulier, l'éclairage ne fonctionne pas
en dehors de la présence des commerçants. Il est éteint la nuit et lorsque la lumière naturelle du
jour apparaît suffisante aux usages du centre commercial. Il est allumé, si besoin, un peu avant
l'ouverture des commerces et un peu après leur fermeture.
Le compte-rendu de mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures précisant, au moyen de
cartographies et de photos, la localisation des nids, des panneaux d'information, est transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30/06/2026.
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dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 21
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d 'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d'Hirondelle
rustique est mis en place a minima pendant les 3 a nnées suivant la réalisation des travaux. Le suivi
permet de connaître l'occupation des nids de substitution proposés et la construction de nouveaux
nids naturels à côté des nids artificiels.
Ce suivi est réalisé par la LPO, à raison de 2 passages par an, entre mi-avril et mi-juillet.
Afin de garantir la pérennité des habitats présents pour l'espèce, une surveillance est opérée sur le
long terme, afin de remplacer les nids dégradés.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si le
bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l'inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration
à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
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dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 22
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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dans le cadre des travaux de rénovation de la coursive du centre commercial du lavoir, à Martignas-sur-Jalle 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-21-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et de leurs habitats
dans le cadre de la restauration de la continuité
écologique et de l'aménagement du site de Laromet
sur les communes de Omet et Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant
de l'Oeuille et du Matelot
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habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs
habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du
site de Laromet sur les communes de Omet et Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot
Réf. DBEC n° : 147/2025
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot déposée le 11 avril 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 septembre
2025,
VU la consultation du public menée du 30 septembre au 15 octobre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement et à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot
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CONSIDÉRANT que les opérations envisagées qui visent, dans un premier temps à mettre le barrage
en sécurité puis à le supprimer et ainsi restaurer et conserver des milieux naturels
au fonctionnement actuellement dégradé, présente à ce titre une raison
impérative d'intérêt public majeur
CONSIDÉRANT que dans la mesure où, après avoir étudié pl usieurs options, la solution technique
retenue, en permettant l'effacement de l'ouvrage hydraulique ainsi que la
restauration hydromorphologique du lit de l'Oeuille avec le maintien de la section
marécageuse, présente les meilleurs gains écologiques, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et
du Matelot-Chay - Mairie 33410 OMET - dans le cadre de l'effacement de l'ouvrage de rétention du lac
de Laromet et de la réalisation de la restauration hydromorphologique de l'Euille jusqu'à la section
marécageuse sur les communes d'Omet et Laroque.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ capture temporaire d'espèces animales protégées suivantes  : Cistude d'Europe ( Emys
orbicularis), Couleuvre vipérine ( Natrix maura), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica),
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile ( Rana dalmatina) et Salamandre tachetée ( Salamandra
salamandra),
✗ altération et destruction d'habitats d'espèces animales protégées  : Cistude d'Europe ( Emys
orbicularis), Couleuvre vipérine ( Natrix maura), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica),
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile ( Rana dalmatina) et Salamandre tachetée ( Salamandra
salamandra).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, l e bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
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habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
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ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd 33 @ofb.gouv.fr ), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la libération d'emprises (débroussaillage…),
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens le cas échéant,
- vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction préalable,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement et de réduction ;
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 11 avril 2025 , notamment les mesures suivantes qui les précisent et
les complètent.
• ME Maintien de la zone marécageuse en amont des travaux (E1.1.a)
Afin d'assurer le maintien des niveaux d'eau sur la zone délimitée «  section amont » de la carte n° 1,
des seuils radiers à la cote actuelle du lit sont créés. Ces seuils radiers sont constitués de blocs plus
importants que la granulométrique du cours d'eau et installés au niveau des faciès radiers à créer.
Carte n° 1
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habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
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• MR1 Réalisation des travaux hors période de reproduction pour la faune
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
• MR2 Fixation du fond du lit à l'aval direct de la section amont marécageuse pour assurer le
maintien des niveaux d'eau (R2.1.m)
Afin d'éviter tout risque d'abaissement du fond du lit lors des travaux de vidange induisant un
abaissement des niveaux d'eau sur la section amont marécageuse, un seuil-radier est créé sur le cours
de l'Euille, en aval direct de cette section marécageuse. Le seuil est réalisé et calé en tête à la cote de
23,10 m NGF. Dans ce cadre, les enrochements présents sur le parement de la digue sont repris,
transportés jusqu'à la zone de mise en œuvre et déposés à la pelle mécanique sur une profondeur
d'environ 1 m. En fonction de l'abaissement du fond du lit observé lors de la vidange, le seuil de fond
pourra au fur et à mesure être rallongé vers l'aval.
• MR3 Ensemencement du lit majeur R2.1.r
La totalité du lit majeur est recouverte d'un mélange grainier à développement rapide, à fort pouvoir
de fixation du le sol et supportant l'immersion provisoire.
Les talus du lit emboîté sont recouverts d'un mélange grainier à fort pouvoir de fixation des sols et à
forte tolérance au manque de lumière.
La liste des espèces retenues et leur répartition dans le mélange grainier est soumise à validation de la
DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Le semis en berge doit être fait à l'avancement sans attendre la remise en état en fin de travaux afin
qu'il soit dense et ne pas laisser des sols nus pendant trois mois au niveau de la berge. Le risque étant
plus faible sur la cuvette (si le pendage est faible à nul) un sursemis tardif peut être envisagé là où la
banque de graines naturelles a pu se développer.
• MR3 Plan de gestion des risques de destruction d'individus - Cistude d'Europe (R2.1.o)
Au démarrage des opérations, avant intervention des engins, un écologue repère aux jumelles, depuis
la digue et depuis la berge rive gauche, la présence de Cistude sur les vases, en premier lieu sur le
périmètre de la plateforme et en second lieu sur le périmètre de curage pour ouverture du barrage.
Les bassins, créés au fur et à mesure selon le besoin, présentent des pentes de 1/1 sur une profondeur
d'1 m à 1,5 m ainsi que des bourrelets constitués des déblais. Ils sont équipés de barrières autour pour
éviter l'approche de piétons. Ces barrières permettent également d'éviter la chute de la faune au fond
des bassins. Ils comprennent également une rampe en pente plus douce afin de permettre la fuite des
individus (toute espèce faunistique confondue) qui se retrouveraient piégés dans les vases.
Pour les spécimens de Cistude d'Europe qui auraient été déplacés avec la vase et se retrouveraient
piégés dans un bassin, une vérification quotidienne matinale, voire biquotidienne en fonction des
enjeux et des observations durant le chantier, est réalisée par le personnel de chantier et permet
d'extraire les individus, éventuellement en posant une planche et en orientant l'individu. Ces
vérifications sont réalisées a minima sur les 375 premiers mètres cubes de la plateforme et les
500 premiers mètres cubes de la zone de curage.
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En cas d'observation d'au moins un individu de Cistude dans la zone de curage (incluant la plateforme
et les emprises de circulation des engins cf. carte 2), cette dernière est déplacée manuellement par
l'écologue en amont du site (idéalement autour de l'île, le plus en amont possible).
Carte n°2
• MR4 Gestion des ligneux afin de maintenir des milieux ouverts (R2.2.o)
A l'issue de la vidange du plan d'eau et des travaux de restauration hydromorphologique, un plan de
gestion du site ainsi restauré est rédigé par un écologue et transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation dans un délai de 6 mois à compte
de la notification du présent arrêté.
Il vise notamment à favoriser la conservation de milieux ouverts, selon la répartition de la carte n° 3.
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Répartition projeté des milieux aprés travauxHB Milieu ferméL | | Milieu ouvert humide== Milieu ouvert secEM Milieu aquatique—— Délimitation du lit emboitéOQ Eou-M éga RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DU SITE DE
N LAROMETConseil en Date : 14 mars 2025A Fond cartographique : ORTHOPHOTO0 50 100 m_ Source des données :
Carte n°3
• MR5 Création de mares et vasques afin de maintenir des habitats aquatiques stagnants sur le
site (R2.2.r)
Afin de récréer des habitats aquatiques stagnants, 4 mares sont créées au sein du lit emboîté. Ces
annexes hydrauliques créent ainsi des habitats de reproduction et alimentation pour les amphibiens,
reptiles (Cistude d'Europe) ainsi que pour le cortège d'Odonates de milieux stagnants.
La localisation précise des mares et de la vasque ainsi que leurs caractéristiques et dimensions sont
transmises pour validation préalable à leur mise en œuvre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
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habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
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ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
• MA1 Mission d'accompagnement et de suivi écologique du chantier (A6.1.a)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
• MA3 Suivis écologiques, analyse et bilans (A3.b et A3.c)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet afin de
pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et
compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis en année n+7 et n+10.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs
habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départementa l de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs
habitats dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de l'aménagement du site de Laromet sur les communes de Omet et
Laroque (33)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de l'Oeuille et du Matelot
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-21-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
construction d'un poste électrique (Galus),sur la
commune de Mérignac (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)33
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),
sur la commune de Mérignac (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 139 / 2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-09-01-00018 du 1er
septembre 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/19
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)34
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 30 janvier
2025, complétée le 7 mai 2025,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 13 août 2025,
VU la consultation du public menée du 19 septem bre au 4 octobre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l'avis du CNPN formalisée par le pétitionnaire les 4 et 25 septembre et le
10 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces végétales et
animales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe
peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le nouveau poste électrique doit nécessairement être localisé à
proximité du poste existant de Mérignac et de la ligne électrique aérienne Bruges-Pessac, de manière à
limiter les pertes énergétiques et les impacts des travaux de raccordement, qu'après avoir étudié et
écarté deux autres sites alternatifs à proximité, le choix d'implantation s'est porté sur une friche
industrielle, remblayée, colonisée par de nombreuses espèces exotiques envahissantes, aux enjeux
écologiques plus limités et que la conception du projet a cherché, au sein de la parcelle retenue, à
préserver le boisement mature situé au nord, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au
projet,
CONSIDÉRANT que le réseau électrique actuel de l 'ouest bordelais repose sur des infrastructures
vieillissantes datant des années 60-70, qui ne sont plus adaptées aux exigences du territoire, tant en
termes de capacité, que de fiabilité et de sécurité , le projet de construction d'un nouveau poste et
l'enfouissement d'une partie de la ligne vise à :
- restructurer, sécuriser et pérenniser le réseau électrique existant, notamment en remplaçant
certains équipements corrodés par les éléments climatiques et en enterrant certaines portions
de lignes,
- accompagner le développement territorial (démographique et industriel de l'OIM Bordeaux
aéroparc) en répondant à la forte augmentation de la demande en électricité pour les activités
se développant autour de l'aéroport,
- assurer la continuité du service de distribution d'électricité pour les années à venir, grâce à des
équipements plus modernes et plus sécuritaires.
CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, le projet présente une r aison impérative d'intérêt
public majeur de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens
de ces espèces,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)35
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Réseau de Transport d'Électricité (RTE), 82 chemin des courses –
31 100 TOULOUSE, dans le cadre du projet de construction d'un nouveau poste électrique (Galus) sur la
commune de Mérignac (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction d'individus de l'espèce végétale protégée suivante  : Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Crapaud calamite (Epidalea
calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Lézard des
murailles (Podarcis muralis ), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus ) et Hérisson
d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
✗ destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Accenteur mouchet (Prunella modularis ), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Faucon
crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Mésange bleue ( Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs ), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeau ( Regulus
ignicapilla), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Noctule commune (Nyctalus noctula), Noctule de Leisler
(Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Crapaud
calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla
meridionalis), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus), Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts portent notamment sur :
- l'abattage de 7 arbres matures globalement favorables au gîte des chiroptères (Noctule
commune, Noctule de Leisler, Sérotine commune), au grand Capricorne et à la nidification de
l'avifaune commune (Chardonneret élégant, Serin cini), dont 1 arbre gîte avéré,
- la destruction de 5 m² d'habitats favorables à la reproduction, 2 000 m² d'habitats ouverts
terrestres et 35 m² d'habitats de repos du Crapaud calamite,
- la destruction d'un nid de Faucon crécerelle,
- la destruction de 1 981 m² d'habitats favorables et 170 pieds de Lotier hispide.
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
La figure 1 présente la localisation du projet et son périmètre , comprenant le site de construction du
nouveau poste, le site de dépose du pylône P21 et le site d'implantation du nouveau pylône.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)36
E 2 Aire d'étude écologique—— Clôture provisoire de chantier— Accès chantierfs] Base chantier (temporaire){| Bassin de rétention (permanent)—— Eléments projet permanentsHE Eléments projet permanents
= Fort[J Modéré
%* Station de Lotier hispide@ Arbre gite potentiel% Nid de Faucon crécerelle
Le périmètre des travaux de construction ou de dépose comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la construction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démantèlement et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques du dossier.
Figure 1 : implantation du projet sur le site
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du nouveau poste peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2028.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)37
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, complété suite à l'avis du CNPN , notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 6 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs et indirects du projet sur les milieux
naturels. Un suivi environnemental est mis en place par le bénéficiaire durant l'ensemble des travaux
(projet et compensation), afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.), ainsi qu'à la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du démarrage
des travaux d'ouverture des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l'écologue en
charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.
ARTICLE 7 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillage, décapage, etc. nécessaires avant le début
des aménagements) doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage, d'identification et de mise en défens (cf. articles 10, 11.2 et 11.6) et la
délimitation des foyers d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à
toutes opérations de défrichement et de coupe d'arbres.
• La libération des emprises (abattage, défrichement et débroussaillage) est à réaliser entre le 1er
septembre et mi-février, soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement
directionnel (du centre vers la périphérie ou d 'un côté à l'autre de la parcelle ), supervisé par
l'écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permett re à la petite faune de se
réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Lors de cette phase l' écologue
s'assure de l'absence d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et proc ède, le cas
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)38
échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du
chantier.
• L'abattage des arbres gîtes à chiroptères est réalisé lors de la phase de transit uniquement, soit
entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à novembre.
• La dépose du pylône P21, où se situe le nid de Faucon crécerelle en effectuée hors période de
reproduction et après envol des jeunes, soit du 16 juillet au 31 mars.
• Le busage des fossés est effectué entre début septembre et fin octobre , soit hors période de
reproduction et d'hivernage des amphibiens.
• Les interventions de gestion / entretien des mesures compensatoires (hors lotier) sont réalisées
entre le 1er septembre et mi-février, soit hors période de reproduction des espèces.
• Les opérations d'entretien des secteurs de compensation en faveur du Lotier hispide
respectent le cycle de l'espèce. Aucune fauche n'est permise en période de fructification (mai
à juillet).
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction du poste sont engagés le plus rapidement possible après libération des
emprises pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou
opportunistes patrimoniales. Le milieu doit être maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces, tant que les travaux n'ont pas débuté.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera dirigé et limité à la zone du chantier. Il
évite le boisement nord, favorable au gîte des chiroptères. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit
et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 9).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (intervention de l'écologue, pose des mises en défens,
défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie, réalisation des voies
d'accès, raccordement, sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la
DREAL/SPN, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux .
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
ARTICLE 9 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)39
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du démarrage du
chantier jusqu'à la fin des travaux du poste.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement
La conception du projet permet de réduire l'emprise du futur poste et de l'implanter uniquement sur
le secteur déjà remanié (plateforme de stockage de matériaux de construction) de la parcelle projet
(cf. figure 2). Le boisement nord est presque intégralement conservé, à l'exclusion de 7 arbres situés en
limite sud du boisement (cf. figure 3).
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase exploitation.
Ces évitements sont contrôlés et les mises en défens sont installées sous la supervision de l'écologue
chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage
efficaces et la réalisation d'une information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Elles sont installées avant l'abattage des 7 arbres, qui font l'objet d'un marquage spécifique, et la
libération des emprises. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à
pénétrer dans le boisement nord évité.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie etc.) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités, au
sein de l'emprise aménagée (à l'intérieur de l'emprise en pointillés rouges de la figure 2).
Le boisement conservé est exclu de tout aménagement futur.
Figure 2 : positionnement de la barrière de chantier de mise en défens (pointillés rouge), emprise finale du
poste (en orange), emprise du bassin de rétention (en bleu)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)40
Figure 3 : localisation des arbres à abattre en limite de boisement (cerclés de rouge)
ARTICLE 11 : Mesures de réduction
11.1 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (boisement mature
évité), l'information/ formation des équipes de chantier, la nécessité d'éviter l'installation de la
biodiversité opportuniste, le respect des prescriptions pour la bonne gestion de la base vie, des
ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la
prévention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des déchets.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de (s) l'entreprise (s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Des dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'éviter
toute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.
Les déchets pollués et les résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes sont exportés
rapidement vers une filière de traitement adaptée.
Toutes les ornières et dépressions, naturelles ou liées au chantier, sont rebouchées au plus vite, afin de
limiter les stagnations d'eau qui pourraient être favorables à la reproduction des amphibiens.
11.2 Balisage des emprises, mises en défens et mise en place de barrières « petite faune »
Les secteurs sensibles évités font l'objet d'un balisage physique, afin d'éviter tout débordement
d'emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec l'écologue en charge du suivi du
chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir pendant toute la durée des travaux.
Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Les barrières de chantier illustrées en figure 2 sont doublées d'une barrière imperméable aux
déplacements des amphibiens et de la petite faune pendant toute la durée du chantier, afin de limiter
les déplacements entre le boisement mature évité et le chantier. Cette barrière fait une cinquantaine
de cm hors sol et est enterrée sur une trentaine de centimètres dans le sol. Elle est rigide et inclinée
vers l'extérieur de l'emprise travaux ou dispose d'un bavolet supérieur orienté vers l'extérieur. Elle est
continue, y compris au niveau des portails d'entrée du chantier. Les matériaux utilisés sont non
polluants et peu sujets à dispersion dans le milieu naturel.
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)41
11.3 Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens
notamment) présente au sein de l'emprise travaux.
En cas de découverte, l es spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux
naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces opérations sont
effectuées par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre personne, dans le
respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique
de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent
arrêté.
11.4 Gestion des espèces invasives (sur le chantier et sur les compensations)
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
précoce (avant le développement des plants et la montée en graines) , le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface, ainsi que le mélange ou le
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont interdits.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
- En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que des espèces invasives
observées se développent sur le site, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérés en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
11.5 Protocoles spécifiques d'abattage des arbres gîtes à chiroptères et/ou à grand Capricorne
Les 7 arbres abattus dans le cadre du projet, susceptibles de présenter des cavités favorables aux
chiroptères et/ou colonisés par le grand Capricorne sont systématiquement contrôlés (à la caméra
thermique et à l'endoscope) et matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur
abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les opérations de découpe, de stockage et de
déplacement des arbres, jusqu'à leur achèvement.
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protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)42
Ces arbres font l 'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
Pour les chiroptères spécifiquement, en cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence
est fortement suspectée, il convient d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-
octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être
bouchée.
Pour toutes les espèces patrimoniales, lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et au-
dessus des ouvertures / cavités gîtes (chiroptères) et de façon à éviter largement les sections
présentant des indices de présence du grand Capricorne. Il est donc découpé en un minimum de
tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se font en douceur
jusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce
au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan etc.).
Dans la mesure du possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc, pour éviter
l'écrasement des larves.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités
dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'être
déplacés vers leur lieu de stockage définitif.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés auprès d'arbres sains
présentant des enjeux pour l'espèce. Ils sont disposés en position verticale dite «  en chandelle », de
manière à réduire au maximum le contact du tronc avec le sol et favoriser l'émergence des individus,
au niveau d'arbres matures situés au niveau du boisement nord évité.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle et d'abattage, modalités de stockage), est
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre
du journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
11.6 Pose de clôtures perméables à la petite faune
Les clôtures définitives mises en place doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite
faune. Des ouvertures de 25 X 25 cm sont découpées en pied de clôture tous les 25 mètres environ
autour du boisement mâture évité. Une ouverture est aménagée à l'angle sud-est de la parcelle
principale.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien etc.) sont précisées par un écologue et transmises à la DREAL DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre du journal de bord du chantier,
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
11.7 Installation de dispositifs anti-noyade pour la petite faune au niveau du bassin de rétention
Des dispositifs sont installés a minima aux 4 coins du bassin, de façon à permettre aux individus de
petite faune qui y seraient tombés de pouvoir s'extraire et rejoindre la terre ferme.
Ces dispositifs sont :
1. solidement arrimés au-delà des bords du bassin,
2. présentent une pente suffisamment douce et rugueuse pour permettre aux espèces ayant des
capacités de déplacement limitées de pouvoir remonter sur le bord,
3. pérennes et régulièrement contrôlés, afin d'en garantir la bonne efficacité.
Les matériaux utilisés sont non polluants et peu sujets à dispersion dans le milieu naturel.
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11.8 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l 'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Éclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR), la durée
et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont privilégiés et installés en
dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les bâtiments.
Aucun faisceau lumineux n'est dirigé vers le boisement évité.
Le poste n'est pas éclairé en phase exploitation. Des éclairages ponctuels à commande manuelle sont
uniquement utilisés en cas d'intervention de maintenance et d'entretien sur le poste. Ces derniers
respectent les prescriptions sus-mentionnées.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage etc.), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
11.9 Plantations d'espèces végétales
Cette prescription est valable pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état (aménagements paysagers) et de compensation environnementale.
Les plantations et semis sont obligatoirement réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale
(marque «  Végétal local  » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA- N ote_palette_vegetale_2015.pdf et et
https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/12087/docs/1195.pdf) et le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue informée dans les plus brefs
délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord et les rapports de suivi de
chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
La bonne reprise des végétaux est régulièrement contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
11.10 Entretien des espaces verts situés dans l'emprise du poste
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Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien, si cette mission est externalisée.
Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques envahissantes en
présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont exportés vers un
centre agréé.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien sont intégrées au plan de gestion détaillé
conformément à l'article 12.4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Mesures compensatoires
12.1 : Dispositions générales relatives aux compensations
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 6.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur
achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de
l'article 11.9.
Les sites compensatoires sont exclus de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
12.2 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre :
- pour une durée minimale de 50 ans (gestion du boisement évité en îlot de sénescence + mare),
- pour une durée de 30 ans pour le Lotier hispide.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
12.3 : Sécurisation foncière des parcelles et modalité de mise en œuvre des compensations
Pour l'ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de
suivi défini à l'article 14, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs évités et de
compensation et des modalités d'organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des
documents désignant les opérateurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de propriété des parcelles concernées
est communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
les plus brefs délais.
12.4 : Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
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interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.). Les
modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également indiquées. Le plan
de gestion précise en outre les mesures de gestion et d'entretien prévues sur les secteurs évités et les
aménagements paysagers des espaces communs.
12.5 : Sites et mesures compensatoires
La localisation des secteurs de compensation est présentée en figure 4.
1. Restauration, protection et gestion du boisement nord évité , en faveur des cortèges d'espèces
inféodées aux vieux bois (avifaune forestière et cavernicole, chiroptères, grand Capricorne), des
mammifères et du repos des amphibiens.
Les mesures mises en œuvre au niveau du boisement consistent pour l'essentiel à :
- réguler la fréquentation du site par la mise en place de clôtures perméables à la petite faune,
- éliminer les déchets et les espèces végétales invasives,
- densifier et améliorer qualitativement le boisement par la plantation de Chêne pédonculé,
- créer une lisière étagée qualitative sur tout le pourtour du boisement,
- aménager un hibernaculum en lisière du boisement pour les reptiles,
- gérer le boisement en îlot de sénescence.
Concernant la lisière étagée, il convient de s'assurer que cette dernière n'apporte pas d'ombrage à
la mare créée en faveur du Crapaud calamite et aux compensations mises en œuvre en faveur du
Lotier hispide (espèce héliophile) en bordure de boisement.
Des dispositifs d'information des usagers des parcelles limitrophes sont mis en place, afin de
garantir la pérennité du boisement et sa fonctionnalité pour les espèces cibles. 2 panonceaux sont
installés, le premier le long de la rue Jacquard, le second le long de la rue Gustave Eiffel.
2. Création d'une mare de 10 à 15 m², favorable au Crapaud calamite en lieu et place des fondations
amiantées d'un ancien bâtiment, au niveau de la clairière sud-est du boisement.
Le sol est au préalable renaturé et décompacté. La bonne alimentation en eau de cette mare est
contrôlée. La gestion de la mare et de ses abords permet de conserver des habitats pionniers, sans
végétation et présentant un substrat meuble, fonctionnels pour l'espèce cible.
3. Restauration d'habitats favorables au Lotier hispide
Cette mesure concerne :
- 2 secteurs de clairière très remaniés du boisement, faisant respectivement 488 m² (secteur 1,
figure 4) et 1 963 m² (secteur 2, figure 4),
- une partie de la bande de sécurité occupant les 2/3 Est du site, située entre le boisement et la
clôture du poste électrique faisant 327 m² (secteur 3, figure 4).
Après renaturation (désimperméabilisation) et décompactage du sol, l es mesures de gestion et
d'entretien mises en œuvre permettent de conserver des habitats pionniers favorables à l'espèce.
Elles sont conformes aux recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783). La
végétation alentour est entretenue de façon à garantir le bon ensoleillement des secteurs
concernés.
4. Installation d'un nichoir à Faucon crécerelle sur le nouveau pylône mis en place.
Le nid est orienté vers l'Est et positionné au moins à une dizaine de mètres du sol.
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Mesures compensatoires—— Emprise maximale du chantiermu" MC.O1a - "Elimination des déchets et des espèces végétales invasives dans laoO chénaie acidiphile" et MC.01c - "Gestion de la chénaie acidiphile en ilot desénescence" - Aménagement d'un hibernaculum— Eléments projet permanentsEM Fiéments projet permanents: oe eee MC.01b - "Création d'une lisière étagée sur les marges de la chénaie"* Station de Lotier hispideen 2024 au sein des terrains @ MC.02 - "Création in situ d'une mare en faveur du Crapaud calamite"compensatoires[__] MC.03 - "Gestion in situ de terrains écorchés ouverts en faveur du Lotier hispide"sur 3 secteurs Sources: EGIS| % MC.04 - Installation dun nid à Faucon crécerelle Date : 05/05/2025BE Fond de plan : Google Satellite
Figure 4 : Localisation des mesures compensatoires sur le site
ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités
et sur les zones de compensation, afin de s'assurer de l'efficience des mesures mises en œuvre dans le
cadre de la dérogation.
À ce titre, un état zéro complet de référence avant intervention est réalisé sur les secteurs concernés.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du
plan de gestion, défini à l'article 12.4 du présent arrêté.
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Le suivi écologique de secteurs compensatoires commence l'année N+1 (N étant l'année de démarrage
des travaux) et concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+3,
Puis à N+5, N+10, N+15, N+20, N+30,
N+40, N+50
Reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin
Chiroptères 1 passage (écoute nocturne) entre
juin et octobre + occupation des
gîtes
Amphibiens 1 passage écoute nocturne (février-
mars)
Occupation du nichoir Période de nidification du Faucon
crécerelle
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l 'occupation du nid de Faucon crécerelle, ainsi que
son entretien. Sur suggestion de l'écologue chargé du suivi, le nid est remplacé si nécessaire.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au
plan de gestion. Le cas échéant, dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard
le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 14 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), RTE, l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
À l'initiative d u bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 4 premières
années (à compter de l'année N de début des travaux) , à N+5, puis tous les 5 ans jusqu 'à N+30 et tous
les 10 ans jusqu'à N+50.
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ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
ARTICLE 15.1 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Documents/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, défrichement etc.)
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types d'installations Au plus tard 15 jours avant le démarrage des
travauxProtocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les
phases chantier et exploitation (zones d'intervention,
modalités, calendrier, objectifs fixés etc.)
Compte-rendu de l'abattage des arbres dont arbre(s) gîte à
chiroptères / grand Capricorne
A l'issue de ces travaux (dans un délai de 15 jours)
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux espèces
protégées, actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté, dates d'intervention, tout accident ou incident
survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitat s etc. ) et journal de
bord
En continu, au plus tard 15 jours après la date du
passage sur chantier
Les modalités de mises en œuvre des plantations sur les
parcelles compensatoires (palettes végétales employées,
structuration des plantations, localisation des différents
aménagements paysagers, remplacement des plants etc.)
Après validation par l'écologue et avant la mise
en œuvre des plantations
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du
suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi.
Plan de gestion détaillé (site aménagé, compensations) Dans les 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Pour validation préalable à sa mise en œuvre
Début des travaux des mesures compensatoires A la date de démarrage des travaux du poste
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
La première transmission au plus tard 6 mois
après la notification du présent arrêté puis au
fur-et-à mesure et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur
des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l'année N+6, puis N+11,
N+16, N+21, N+26, N+31, N+36, N+41, N+46,
N+51
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ARTICLE 15.2 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 15.3 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis dans le cadre du présent arrêté peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)50
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-21-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction d'un poste électrique (Galus),sur la commune de Mérignac (33)51
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-09-00010
Délégation de pouvoirs et de signature de la
responsable du Service de Gestion comptable de
Belin-Beliet - Biganos
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion
comptable de Belin-Beliet - Biganos 52
EMREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Belin BelietService de Gestion Comptable de Belin Beliet2, Place de l'Eglise33830 BELIN BELIET| Téléphone : 05 56 88 00 81Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété portant délégation de pouvoirs et de signatureLe comptable soussigné, Emmanuelle MALBRANCQ, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,nommé responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 07 décembre 2021,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
ARRETEArticle 1 : Délégations généralesMonsieur Thierry DUPIN, Madame Virginie BODIN, inspecteurs des finances publiques, adjoints au chef de poste,reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moitous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Monsieur DUPIN , Mme BODIN sont autorisés à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.Monsieur Laurent PAULAIS, Madame Ghislaine BOYER, Madame LOVATO Alexandra, Madame Caroline BECHELLI,contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part etde celle de Monsieur DUPIN, et de Mme BODIN et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposableaux tiers.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion
comptable de Belin-Beliet - Biganos 53
Article 2 : Délégations spécialesMonsieur Thierry DUPIN, Madame Virginie BODIN, inspecteurs des finances publiques, adjoints,Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Alexandra LOVATO, Valérie CHEBARO,Florence DULUC, Jennifer FLOR, Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD, contrôleurs desfinances publiques,
Mesdames Nathalie BARIN, Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, Morgane DESPLANQUES Monsieur NicolasTEXIER, agents administratifs des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,Mesdames Céline BOULARAN, Florence DULUC sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois;
Mesdames Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, sont autorisées à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actesrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Belin Beliet, le 09 septembre 2025La responsable du SGC,AN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-09-00010 - Délégation de pouvoirs et de signature de la responsable du Service de Gestion
comptable de Belin-Beliet - Biganos 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-07-00006
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Cenon en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55

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Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur unesomme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sylvie BEAUMme Cyrielle GUINOTM Cyrille PETITMme Sylvie SCHAMBER
M Kevin FERNANDEZMme Sophie LACROUTSMme Héléne TROVALET
Mme Isabelle GOURSOLLEMme Gwenaelle LAURENCONM Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Cyril ARDOINMme Hajer BEN HAD) KHALIFAMme Imane BOUCHAHMOUDMme Dominique BOURBONMme Christelle BROUSSYMme Stacy CHOUGRANIM Frédéric GOLIOTM Sylvain LAFOZ Mme Marie NTAMACKMme Frangoise POEY Mme Lindelle SALVADORMme Nadia SEGUENIMme Julie VALLET
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de pour laquelle unremise majoration paiement délai de paiementet frais de peut être accordérecouvrementMme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Isabelle GOURSOLLE | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Hélène SOULEYREAU | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €Mme Laetitia VERPLAETSE | Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéM Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €M. Yazid CHEIKH Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €M Jean Philippe|Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €LHAIBA
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant duSIP de CENON.
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Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58
Article5L'arrêté du 04/09/2025 portant délégation de signature est abrogé.Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 07/10/2025La responsable du service des impôts des particuliers deCENON,
Isabelle LIMOU
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-15-00034
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière de Cadillac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac60
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté Lpts TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE CADILLAC LIBOURNEFraternité 52 rue Cazeaux Cazalet33410 CADILLAC
Direction générale des Finances publiquesTrésorerie Hospitalière de Cadillac Libourne Cadillac, le 15 octobre 202552 rue Cazeaux Cazalet 133410 CADILLACTéléphone : 05 56 62 65 01Mél. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
M. Bruno BRIXY, comptable public, nommé responsable de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadillac pardécision du 1° janvier 2022 déclare :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1° novembre 2025.
ARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR-__ constituer pour mandataire spécial et généralMme DUPAU Marie-Véronique, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesMme CHAMFREAU Valérie, Inspectrice des Finances PubliquesM. ORGET Lionel, Inspecteur des Finances publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de CadillacLibourne ;- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;- de signer tous les documents relatifs à l'émission de virements « gros montants ou internationaux » ;- d'exercer toutes poursuites ;- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures ;- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements ;- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
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- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous lesactes relatifs a la gestion de la Trésorerie spécialisée hospitaliere de Cadillac Libourne et aux affaires qui s'yrattachent.ARTICLE 2: DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREDélégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :- M, BORDAT Grégory, Contrôleur des Finances publiques ;- M, CAILLAUD Mathieu, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme CAJIDE Maria-Luisa, Contréleuse des Finances publiques ;- Mme CHEVAL Florence, Contrôleuse des Finances publiques ;- M.DELMOTTE Jean-François, Agent contractuel de catégorie B;- Mme FONTENEAU Laurie, Contrôleuse des Finances publiques ;- M, GUIRAUDET Jean-Philippe, Contrôleur Principal des Finances publiques ;- Mme GUTIERREZ ATENAS Carolina, Contrôleuse des Finances publiques ;- M, MARCELON Patrice, Contrôleur des Finances publiques ;- M. PERES Guillaume, Contrôleur des Finances publiques ;- M, PILARD Eric, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme SAUDIN Marie-Alice, Contrôleuse des Finances publiques.
Pour :- attestations, reçus, bordereaux de situation, toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception desrecommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer ;-octroi de délai de paiement en deçà de 3 000 € et pour une durée inférieure 18 mois ;_ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites dans la limite de 5 000 €Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :- Mme CHEREL Béatrice, Agent contractuel de catégorie C ;- Mme PHEDOL Eva, Agent administratif des finances publiques.Pour :- toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises endemeure de payer,- octroi de délai de paiement en deçà de 1 500 euros et pour une durée inférieure à 6 moisDélégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :- Mme FELLAH Céline, Contrôleuse des Finances publiques;- M.LOZANO-MARIN Antoine, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme MORISSET Béatrice, Contrôleuse des Finances publiques ;- Mme PETIT Valérie, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. CICCIA Sébastien, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme MOCAER Sabine, Agent Administratif principal des Finances publiques ;
Pour:- toute opération de caisse et de guichet, les accusés de réception des recommandés ;- les attestations, les demandes d'opposition sur salaires, les bordereaux d'envois et les résultats des visaseffectués.
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-15-00034 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière de Cadillac62
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :- Mme MANAC'H Stéphanie, Contrôleuse Principale des Finances publiques;- Mme NAESSENS Elodie, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme SERET Virginie, Agent B détaché dans le grade de contrôleur des Finances publiques ;- Mme CANTILLON Virginie, Agent administratif principal des Finances publiques ;
Pour :- attestations, reçus, toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés.ARTICLE 3 :Les délégations antérieures sont supprimées .
La présente décision prendra effet le 1° novembre 2025 et sera publiée au Recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,responsable de la Trésorerie Hospitalièrede Cadillac Libourne
41Pr IXY
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-01-00013
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n ° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à l a gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/09/2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur
divisionnaire, Madame Delphine BEGUE inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur
Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du SIP de
Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 65
A compter du 01/10/2025, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARRATEIG Jean-Michel
CAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
BUREL Laura
LUBINO Sandrine
GOY Aurélien
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
VIRANIN Ingrid
MEDDAHI Hocine
VESSIERE Stéphanie
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
GACHON Karine
ACHOUR Kaddour
YVONNET WAGNER Nathalie
CERTELET Guillaume
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 66
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
CADIEU Mélany
GOMEZ Yves
VERPLAETSE Patrick
GAILLARD Louis
NGUIMBI Chirac Sylvain
LACOSTE Barbara
PARPETTE Benjamin
DUNAND Arthur
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
RAGOT Valentin
BERGER-HIGONET
Angélique
SERSOUR Abdelhalem
FROT Hugues
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
A compter du 01/09/2023, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d'accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 1er octobre 2025
le responsable
du service des impôts des particuliers de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 67
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00003
Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation de
la circulation sur la piste 214 sur la commune de la
Teste-de-Buch
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur
la commune de la Teste-de-Buch 69
Cabinet du PréfetPREFET _ € y PréfeDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 OC:. 2025portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementationde la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutesconcernées ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété;VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie -signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 etnotamment son article 135 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur la Piste214 sur la commune de la Teste de Buch;CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre la tenue de la commémoration de l'Armistice du 11novembre 1918 sur le site de la nécropole du Natus ;SUR PROPOSITION du sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedeTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur
la commune de la Teste-de-Buch 70
ARRETE
Article premier: L'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurentapplicables.Article 2 : Par dérogation seront autorisés à circuler le 11 novembre 2025 de 08 heures à 12 heuressur la section de la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la nécropole du Natus,les véhicules et les piétons conviés à la cérémonie.Article 3 : Les forces de sécurité intérieure pourront en cas de besoin différer et ou prolonger ladurée du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le sous-Préfet de l'arrondissementd'Arcachon, le Directeur interdépartemental de Police Nationale, le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délaide 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «télérecours citoyens», accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur
la commune de la Teste-de-Buch 71
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 pour
des travaux de fauchage entre les échangeurs n°39
Libourne/St Antoine et n°45 Lormont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont 72
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreEgalitéFraternité
22 OCi, 2025Arrété duPortant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A10 pour des travaux de fauchageentre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-725 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes etles textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routièredu 24 novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantier pour 2025-2026 sur le RRN ;VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 07 octobre 2025 et son dossierd'exploitation sous chantier;VU l'avis favorable en date du 08 octobre 2025 de la DIR Atlantique,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 de Bordeaux Métropole,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 de la mairie de Saint André-de-Cubzac,VU l'avis favorable en date du 09 octobre 2025 du Conseil Départemental de la Gironde,VU l'avis favorable en date du 10 octobre 2025 de la sous-direction de la gestion et du contrôle duréseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;VU l'avis favorable en date du 16 octobre 2025 de la mairie de Sainte-Eulalie,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont 73
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle desagents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution destravaux d'entretien courant et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles d'échangeursentre la barrière de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45).SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTEArticle premier : Du lundi 27 octobre au vendredi 07 novembre 2025, hors week-end, des travaux defauchage des accotements sur l'autoroute A10 entre la barrière de Virsac et l'échangeur de Lormontn°45 nécessitent la fermeture successive des bretelles d'échangeurs suivante durant les nuits du lundi aujeudi inclus entre 21h00 et 06h00 :¢ Echangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deuxsens de circulation ;+ Echangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;* Echangeur n°40a - Blaye : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens Bordeaux/Paris ;* _ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sensBordeaux/Paris ;« Echangeur n°41- Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;¢ Echangeur n°42 - Ambarés : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;* Echangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation ;* Echangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ;* Echangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sensBordeaux/Paris.Dans le cas d'intempérie ou d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans lesmêmes conditions durant les nuits du lundi 17 novembre au vendredi 21 novembre 2025.Article 2 : Pendant toute la durée des travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra dérogertemporairement à l'article 2.7 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier. L'inter-distance avecun autre chantier pourra être réduite à 5 km au lieu de 10 km entre deux neutralisations de voie.Article 3 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées ou deux sortiesconsécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.Article 4: En cas d'indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la SociétéAutoroutes du Sud de la France est autorisé à fermer les bretelles durant ces périodes.Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementationen vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette informationsera effectué le jour des fermetures.
xArticle 6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" a l'aidede la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur lafréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont 74
Article 7:Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;Madame la Présidente de Bordeaux Métropole ;Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;Madame le maire de Saint André-de-Cubzac ;Monsieur le maire de Sainte-Eulalie;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur leDirecteur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
réfet.
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 pour des travaux de fauchage entre les échangeurs n°39 Libourne/St Antoine et n°45 Lormont 75
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu-dit "Bellevue" sur la commune
de Mérignas (33350)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de
plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "Bellevue" sur la commune de Mérignas (33350) 76
ExPREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 22 OCT. 2025portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfiéresau lieu-dit «Bellevue» sur la commune de Mérignas (33350)
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 04 septembre 2025 de M. François PONT, représentant de « BordeauxMontgolfière » ;Vu l'autorisation en date du 27 août 2025 du propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 de la Direction interrégionale des douanes deBordeaux ;Vu l'avis favorable sous réserves en date du 06 octobre 2025 de la Direction de la sécuritéaéronautique d'Etat ;
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de
plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "Bellevue" sur la commune de Mérignas (33350) 77
Vu l'avis favorable sous réserves en date du 13 octobre 2025 du Service zonal de la police aux frontièresSud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 20 mai 2025 de la mairie de Saint Magne de Castillon ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
ARRÊTEArticle 1° :M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente pardes montgolfières et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée ZH70, appartenant àM. François PONT, au lieu-dit « Route de Bellevue » sur la commune de Mérignas.Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :- Latitude : 44° 46' 23,9" Nord— Longitude : 00° 05' 02,9" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementationrelative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage M.François PONT, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditionsfixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre auxmontgolfières.La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence de public dans cette zone ysera strictement interdit.Une attention particulière sera portée quant à la présence de lignes électriques autour de la zone.Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).b) Caractéristiques physiquesL'aire d'envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisation55 boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de
plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "Bellevue" sur la commune de Mérignas (33350) 78
par des mongolfiéres. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions et une signalisationadaptée sera implantée sur la route de Bellevue et de Beylie, chemins menant à la zone.Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéenotamment).Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activitéaérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge dudemandeur de l'autorisation.
d) Circulation aérienneLes axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesuresadaptées requises (positionnement de la plateforme d'envoi, direction du vent...) pour garantir lesconditions de sécurité requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 A1 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneauxd'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance — partie ENR 51).Monsieur François PONT doit avoir connaissance de l'existence de l'activité d'aéromodélisme n°9024"Blasimon" localisé à proximité de l'emplacement choisi pour installer la plateforme.Monsieur François PONT devra prendre en compte la présence en secteur nord ouest de l'aérodrome55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de
plateforme d'envol pour montgolfières au lieu-dit "Bellevue" sur la commune de Mérignas (33350) 79
de Libourne et en secteur ouest de l'aéroport de Bordeaux. Toutes dispositions devront être prises afinde ne pa interférer avec les activités aéronautiques de ces plateformes (contact radio...).De même, une attention particulière sera portée quant à la présence de plates-formes aérostatiquesdisséminées dans les environs ainsi que des plateformes ULM. Préalablement à l'ensemble desévolutions sollicitées, afin de proscrire tous risques d'interférences en vol entre ces activités, unprotocole d'accord et de concertation spécifique entre l'ensemble des gestionnaires de cesplateformes devra être réalisé par tous moyens appropriés afin de se prévenir mutuellement du débutde l'activié sollicitée (contact téléphonique mutuel préalable aux vols envisagés...). Monsieur FrançoisPONT se rapprochera des services préfectoraux afin d'obtenir les coordonnées de l'ensemble de cesgestionnaires et des plates-formes associées.L'activité aéronatique générale de ce secteur touristique très fréquenté sera évaluée afin de prévenirtous risques de collision en vol. Les évolutions devront respecter les règles de l'air et être suspendues siles mesures de sécurité ne sont pas réunies.L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires.
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir lesmontgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il ensera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément auxdispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libreaccès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions decontrôle.55 boulevard du Général LeclercBP 80150 ~ 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/6
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L'utilisation simultanée des plateformes doit être associée à l'éventuelle autorisation qui seraitprononcée.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par lereprésentant de l'État dans les cas suivants :- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus decing ans;- décès du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivité.
Article 6 : Mesures de sécurité VigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité oucomportement suspects...).
Article 7:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :- M. le Sous-préfet d'Arcachon;
S5 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr5/6
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- M le Maire de Saint Magne de Castillon ;- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FrançoisPONT.
t et par délégation,éfet d'ArcachonPour le Préf
Jean-Louis AMAT
SS boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr6/6
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