ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2024-060
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) (26 pages) Page 3
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-28-00001 - Arrêté d'abrogation - Arrêté de règlementation
temporaire de la circulation des véhicules sur le réseau structurant (1 page) Page 30
R93-2024-02-26-00010 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant (2 pages) Page 32
R93-2024-02-27-00003 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant (2 pages) Page 35
R93-2024-02-27-00004 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation des véhicules sur le réseau structurant (2 pages) Page 38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-03-01-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement
d'Intérêt Public "Grand Prix de France - Le Castellet" (2 pages) Page 41
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-29-00001
AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 3
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL
RELATIF A LA CREATION DE
LHSS MOBILES
EQUIPES MOBILES SANTE PRECARITE (EMSP)
POUR LA REGION PACA
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et
Vaucluse
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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
|
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Provence-Alpes
Côte d'ArurLiberté
Égalité
Fratersité
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 4
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FRANÇAISE
; @ D Agence Régonale de Santé
Ëtl;e;îî Provence-Alpes
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Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONAL
RELATIF A LA CREATION DE :
LHSS MOBILES
EQUIPES MOBILES SANTE PRECARITE (EMSP)
POUR LA REGION PACA
(Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse)
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature :
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 |
http:// www.ars.paca.sante.fr
Date de publication de l'avis d'appel à candidature : date de publication sur le site de l'ARS
Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 29 avril 2024
Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 5
Les enjeux de l'appel à projet :
Cet appel à projet vise prioritairement à consolider l'offre existante en région PACA en faisant émerger
de nouvelles modalités de réponses « d'aller-vers » sur les territoires peu ou non pourvus.
Ces dispositifs sont destinés à :
} Venir en appui aux structures du secteur Accueil, Hébergement et Insertion (AHI) confrontées
à des situations de personnes éloignées du système de santé ;
} Initier ou permettre la poursuite d'un accompagnement dans le secteur AHI ou dans tout autre
lieu de vie de ces personnes (y compris l'habitat informel ou la rue) ;
> Eviter les ruptures de prise en charge ou en limiter les conséquences, et faciliter la continuité
des parcours de soins ;
> Renforcer l'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;
» Développer le recours à la prévention et aux soins ;
> Réduire le non renoncement aux soins ;
> Renforcer l'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé;
> Améliorer l'articulation des secteurs du sanitaire, le social et le médico-social afin d'apporter
une réponse globale aux personnes accompagnées.
Le présent appel à projet porte sur la création sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes et du Vaucluse de :
- Lits Haltes Soins Santé Mobiles par extension d'activité des établissements LHSS autorisés,
- Equipes Mobiles Santé Précarité (EMSP).
Ces dispositifs relèvent de la 9*"° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L 312-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
L'autorisation sera accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 13-1 du CASF et son
renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonnée aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure élaborée par la Haute Autorité
de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF.
Cadrage spécifique des LHSS Mobiles et EMSP
}> Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
}> Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
}> Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
_suivants et des articles R. 313-1 à D.313-14 ;
» Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-
1, R6325-1 et D. 6124-311 ;
» Code de la sécurité sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;
» Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
> Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 6
> Circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
}> Circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
> Instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».
Portage du projet
L'autorisation pourra être donnée à plusieurs candidats (entités juridiques) selon le budget fixé pour
chaque projet.
En cas de projet présenté dans le cadre d'un regroupement, le dossier indiquera précisément l'identité
du futur détenteur de l'autorisation, ainsi que des données sur les modalités de gestion budgétaire et
des ressources humaines (Convention Collective Nationale du Travail, statut appliqué au personnel...).
Le projet devra contenir tout élément précisant les engagements des parties.
Population cible
Les personnes concernées sont :
}> Les personnes vivant à la rue, en campements ou dans des bidonvilles ;
> Les personnes vivant en dispositifs d'hébergement (CHU, CHRS, hôtels sociaux,
hébergements transitoires collectifs, etc..) ou relevant du droit d'asile (CAES, CADA,
HUDA...) ;
> Les personnes résidant en Foyer de travailleurs migrants (FTM) ou en résidences sociales
non transformées ;
» Et tout autre type de conditions de vie ou de problématiques de santé publique dont
l'Agence Régionale de Santé estimerait qu'elles justifient la mise en place d'une stratégie
d'aller-vers sanitaire.
Critères spécifiques
Les LHSS Mobiles et EMSP permettent d'aller à la rencontre de personnes en situation de grande
précarité ou personnes très démunies, là où elles vivent, quelle que soit leur situation administrative.
Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la
santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement
global adapté aux besoins des personnes. '
L'objectif de cet AAP est de disposer de LHSS Mobiles et/ou d'EMSP non spécialisées, à destination des
populations citées précédemment dans leur ensemble sur les territoires non couverts ou
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 7
insuffisamment à savoir les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse.
L'objectif étant d'avoir la couverture territoriale la plus importante possible en région, il est précisé
que ces dispositifs peuvent faire l'objet de co-financements qui devront être valorisés et précisés dans
la réponse au présent appel à projet.
Par ailleurs, les dispositifs de LHSS de jour ne sont pas ouverts à financement bien que présenté dans
le cahier des charges national annexé au présent appel à projet.
Lieu d'implantation
L'appel à projets est lancé sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et
Vaucluse. ;
Pour le département de Vaucluse, une attention particulière sera portée pour les projets prévoyant
une implantation sur les territoires d'Orange et de Carpentras.
Le porteur devra préciser le dispositif sur lequel il se positionne (LHSS Mobile ou EMSP) et le territoire
d'intervention au regard des besoins identifiés et des possibilités d'intervention.
Il est rappelé aux porteurs de projet qu'une EMSP ou un LHSS Mobile n'ont pas vocation à avoir une
couverture départementale. En revanche, la couverture territoriale proposée devra tenir compte de la
faisabilité opérationnelle en lien notamment avec les besoins du territoire, la complémentarité avec
l'offre existante et les temps de déplacement, en particulier pour les départements alpins.
Cadrage financier
Le financement des LHSS Mobiles et EMSP est assuré sur l'ONDAM médico-social PDS par une dotation
globale, qui sera versée sur présentation du budget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadre
réglementaire normalisé.
En référence à l'instruction interministérielle DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023, l'enveloppe disponible pour le présent appel à projet constituant un plafond est de :
- 734 260 € en année pleine.
Ce montant correspond à l'enveloppe régionale totale disponible qui pourra être répartie entre les
différents projets retenus.
Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent en
conséquence être couverts par cette dotation.
Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :
» Le programme d''investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
> Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de
fonctionnement.
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
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Délai de mise en ceuvre du projet
Le projet devra étre mis en ceuvre en 2024.
Le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais
vers la mise en place opérationnelle de I'équipe mobile en précisant une date prévisionnelle de
démarrage. Le délai avant la mise en place opérationnelle de l'équipe mobile ne peut étre supérieur à
4 mois.
Dossier de candidature :
Pour la candidature :
Le candidat apportera des informations sur :
> son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statuts.
}> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre 11l du présent code ;
> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
ses connaissances du public et expériences antérieures,
son organisation (structuration, mutualisation vis-à-vis d'autres structures),
sa situation financière (bilans et compte de résultat), VvV V V V V¥V son expérience dans le domaine médico-social et notamment le champ PDS, ainsi que dans
l'accompagnement des personnes précaires
}> son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
Pour la réponse au projet :
Dans un document de 20 pages maximum, la réponse à l'appel à projet devra apporter réponse à
I'ensemble des items présentés dans le cahier des charges national (annexe 1) ainsi que sur les points
suivants :
L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles,
La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire,
Les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits des usagers,
Les modalités de participation des usagers envisagées,
Les moyens humains déployés,
La capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus
La cohérence financière du projet avec présentation du budget en année pleine.
Le partenariat recherché (Lettres d'intentions)YVY V V V V VWVW
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
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Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé, selon trois étapes :
»> vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du CASF ;
> vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,
capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la
demande n'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'Appel à Projets, selon l'article
R.313-6 du CASF ;
}> analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de
notation faisant l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'Appel à Projets ;
}> es instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront un classement selon les critères mentionnés dans le présent avis d'appel à projet
à la demande du président de la commission de sélection.
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à
l'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés
et établis avant le lancement de la procédure d'appel à projet, sera rejeté au stade de l'instruction
(article R.313-6 du CASF).
Suite à l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission de sélection d'Appel à
Projet :
}> La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les projets et rendra son avis sous
la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités de
notation de l'avis d'appel à projet.
> Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'est
pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse email du porteur de projet.
> L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation du directeur général de l'ARS,
seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PACA.
}> Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. Elles seront notifiées
aux candidats retenus et notifiées individuellement aux autres candidats.
Calendrier de l'AAP :
e Lancement de l'appel à candidature : date de publication sur le site de I'ARS |
e ... Clôture de dépôt de candidature : 29 avril 2024
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Appel à projet LHSS Mobile, EMSP — Mars/Avril 2024
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Condition de candidature :
Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de l'ARS PACA par mail à
l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr .
La date limite de réception des projets est fixée au 29 avril 2024 avant 17h.
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général
de l'ARS Paca au plus tard le S juillet 2024.
Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pas recevables. Il en
va de même pour les dossiers incomplets.
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Liberté * Égah'u' . lerrninf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE —
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Cahier des charges
Lits haltes soins santé « mobiles »
Equipes mobiles santé précarité
Lits haltes soins santé « de jour »
Equipes spécialisées de soins infirmiers précarité
SOMMAIRE
SOMMAIRE acunerenmeresmensesemaponaememanennnenprenapmren sn ee n Nn e TISN Tn d5aaaveaiauses s ssvissrasnevives dus es es ttéccetes À
IntrOdUCtION WU RPN 3
1. Les Lits haltes soins santé « mobiles », les Equipes mobiles santé précarité et les Lits haltes soins
Santé « d@ JOUR M .uuererrreneeeserannssiosssssssisssssnssssssssssrsnnsssssssssassssssssstassssssssssssrsassessessansssionsassasnans 5
1.1 Définitions ..........................isernienercanmersenserensensenserensensnanennaceuneneannsecenenetene00a0enc0 c0 sac 0s es cec e 00e 5
1.2. Activités et missions principales de ces dispositifs ..................................resercecsanenesercennenanaccesnneuee 6
1.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs......................................eccscesencencens 8
1. 3.1, PUDIICS CIDÏGS sé ssasesandeccanon rrrs es ara sd vevesdvenss shvesos svoss v VUN abes nssse s siuinsasnusemrasianses sensnens 8
1.3.2. Composition de l'équipe .........................................ssrrsrensencencenerererannenennerenererrene scc cnc cec s s e 9
1.3.3. Modalités d'intervention des LHSS mobiles et des EMSP ... 10
1.3.4. Durée de la prise en cha'rge ........................................................................................... 10
1.3.5. La participation de l'usager ........................................-ssrerercrrenneserrccasenranercecccnancence ce en se ce ce c0000 10
1.3.6. Coopération et partenariat..................................crrereerenceneranceneenensessencerencanenaa cec en e ssessnenee 11
Articulation avec les dispositifs existants au niveau de la planification ...n 11
Articulation avec 18 SIAO............................erecorsreressananannsnansaseran rrn nenacannecsamaasanaan se cs cn 00s sen 00e ce00 11
1.7. Le financement de 1@ SLTUCLUFE......cccceiermeiienccrescssressseansrnsnssansssnsssanssnsntassassssssarssssassssanssssas 12
1.8. Evaluation et indicateurs de Suivi ................................................rreccccrcanessenrensrnereansensensanencanencennenennse 12
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 12
2. Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarit@...........ccccceivieriiiiiienii 13
2.1 DÉfinitiON ..ceeeueierrenncrrerennnesseesacsssssnrssssssssssssnsnssssssesssssassssssssssssansssssssnssssssrbasssssansssssssssses 13
2.2. Modalités d'organisation et de fonctionnement des ESSIP ... 13
2.2.1. PUbliCS CIDICS ...cooeoereeecerancencassassnseessonsassrsasorsasassassansssaasssssnsisssnasssssnsansassssanarsosssiios 13
2.2.2. Composition de FEqUIPE.....icoceeisirmmueniseiirrireisiviosisensnsntasenssasssssnssesssasssnanesssssssssases 13
2.2.3. Modalités d'intervention ........................................................secsssrenserencensnsesssrenneren es ssacen ccn c cec e 14
2.2.4 Durée de la prise en ChaNB@ ........cccersvisssssrsasiosssssissmerssiinasssncssssvarsessssssasarensassessassones 14
2.2.5 Portage de PESSIP.........cccoetermrerienrarsssinressrnnnrasessssnnssssasssssesssasssassssanssssssansssnnsssssssns 15
2.2:6. Les drolts de l'USAGET ..civissiimiesmrivimmasensssnvcrinacssssassnmmnsnneanconsessastoagsostraspsnnsonssnnonsss 15
2.2.6. Coopération et partenariat...................................................................rrrssenenereserransrnerenrenena se s e 15
A T 1T, T iovisurrarerentapreserve réusrnrerau e nttt sOR En ECEAUS CUEKUS DU VEUUEU ION SUNEOUDEO CNELOUENOESAANNENTANTE OE NONEES 16
2.2.8. Evaluation et indicateurs de SUIVi ...........................................cscrssserrensecensecsanracecseccessacscc ns 00000s 16
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 13
Introduction
Lesinégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre individus
ou groupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l'aggravation de ces inégalités en
santé à traversla surmortalité constatée dans certainsterritoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités
ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi, éducation à la santé.
Toutefois cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de
précarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une visée
de santé publique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie a
souligné la pertinence comme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d'«aller
vers », de santé communautaire, de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle
a également permis de renforcer la cohérence d'approches transversaleset de coopération en acteurs
de différents champs d'intervention (sanitaire, social, médico-social).
Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge développées avec les Lits haltes soins
santé (LHSS) introduites par le décret du 29 décembre 2020!, avec les équipes mobiles santé précarité
(EMSP) ou encore avec les SSIAD précarité créés par l'ARS Hauts-de-France, qui préfigurent les équipes
spécialisées de soins infirmiers-précarité (ESSIP) a été confortée par la crise sanitaire actuelle. Leur
déploiement et leur financement dans le cadre de la mesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la
lutte contre les inégalités de santé », est une priorité.
Les dispositifs prévus dans le présent document reposent sur les valeurs communes suivantes :
L'inconditionnalité de l'accueil de la personne et ce quel que soit son statut administratif ;
Le respect absolu de la volonté de la personne et de sa liberté de choix
La confiance dans sa capacité de mobilisation ou d'acquisition de compétences
La reconnaissance et la valorisation de l'expérience de la personne notamment dansle domaine
de sa santé
Le respect du secret professionnel, le respect de la confidentialité des données médicales et de
la vie privée.v VVVV
Cette modalité d'«aller vers » vise ainsi à renforcer :
}» L'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;
}> Le recours à la-prévention et aux soins ; le non renoncement aux soins ;
}» L'autonomie etla capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé;
}> La prise en compte, par les acteurs de la santé, des spécificités, potentialités et facteurs de
vulnérabilité de ces publics
}> L'articulation des secteurs du sanitaire, le social et le médico-social afin d'apporter une réponse
globale aux personnes accompagnées.
Elle s'inscrit dans le cadre de plusieurs politiques de santé publique et de cohésion sociale :
1 Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordinationthérapeutique »
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 14
» « La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers
de l'accès aux soins ;
> « La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes »
annoncé le 17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des
politiques publiques davantage tournées vers l'amont et fondée sur I'accompagnement
des personnes tout au long de leur parcours. Il s'agit d'adopter une logique
d'investissement social pour intervenir avant que n'apparaissent les difficultés et à
chacune des étapes de la vie ;
» Lamesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités
de santé en renforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur I'ensemble
du territoire et en assurer un accès facilité ;
» Les projets régionaux de santé (PRS) ;
»> Les Programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis
(PRAPS) ;
> Le service public de la rue au logement, qui pose un nouveau cadre d'action pour réduire
durablement le nombre de personnes sans domicile et la politique de résorption des
bidonvilles
Le présent cahier des chargesvise à poser un cadre pour orienter les ARS dans la préparation de leurs
appels à projets et à éclairer les structures qui souhaiteraient candidater pour développer l'un des
dispositifs d'aller-vers suivants : les LHSS « mobiles », équipes mobiles santé précarité et équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité ou mettre en place un LHSS « de jour ».
Chaque ARS adapte le présent cahier des charges selon les budgets disponibles, les besoins identifiés et
les thématiques définies comme prioritaires sur les territoires, au regard notamment de son PRS.
Les orientations données sont à adapter au regard des besoins identifiés localement par les acteurs
institutionnels et par la structure gestionnaire.
Le présent document se compose de deux parties :
> Cahier des charges des LHSS mobiles, EMSP et LHSS de jour ;
» Cahier des charges des ESSIP.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 15
1. Les Lits haltes soins santé « mobiles », les Equipes mobiles santé
précarité et les Lits haltes soins santé « de jour »
1.1 Définitions
Le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordination thérapeutique » ouvre de nouvelles modalités de prise en charge
facultatives : les LHSS « mobiles » et les LHSS « de jour » (article D. 312-176-1 du code de l'action sociale
et des familles).
Le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement juridique
pour le déploiement des équipes mobiles santé précarité (EMSP) et des équipes spécialisées de soins
infirmiers précarité (ESSIP). Les équipes mobiles santé précarité et les équipes spécialisées de soins
infirmiers précarité sont deux catégories d'équipe mobile médico-sociale qui disposent, chacune,
d'autorisations de fonctionnement autonomes.
Les LHSS « mobile » et les équipes mobiles santé précarité
Les LHSS mobiles et les EMSP permettent d'aller à la rencontre de personnes en situation de grande
précarité ou personnes très démunies, là où elles vivent, de mettre en œuvre des modalités
d'accompagnement dans une approche « d'aller-vers », quelle que soit leur situation administrative.
Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la
santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement
global adapté aux besoins des personnes.
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des
actions de prévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l'orientation des
personnes vers les établissements, services et professionnels adaptés.
Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou
médico-sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir
ponctuellement à des besoins primairesdes personnes (alimentation, hygiène).
Directement rattachés juridiquement à une structure LHSS et bénéficiant de la même autorisation de
fonctionnement, les LHSS mobiles prennent en charge des personnes non hébergées au sein du LHSS
mais peuvent intervenir en amont ou en aval de l'admission au sein de ce LHSS.
Contrairement aux LHSS mobiles, les équipes mobiles santé précarité (EMSP) sont des structures (ESMS)
autonomes, non rattachées à une structure médico-sociale ou sociale préexistante, et détentrices d'une
autorisation de fonctionnement qui leur est propre.
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Les LHSS « de jour »
Directement rattachés juridiquement à une structure LHSS et bénéficiant de la même autorisation de
fonctionnement, les LHSS « de jour » permettent à la structure LHSS d'accueillir des personnes non
hébergées au sein du LHSS, quelle que soit leur situation administrative. IIs dispensent des soins
médicaux et paramédicaux dans le cadre d'un accompagnement global adapté aux besoins de ces
personnes.
lls peuvent offrir différents types de services et de prestations d'accueil de jour (accès à un lieu de
convivialité, lieu d'hygiène), mais ces services constituent un moyen d'approcher les usagers et de faire
émerger ainsi leurs besoins en soin (y compris en prévention et promotion de la santé) et d'y répondre
soit en proposant directement des prestations médicales ou paramédicales, soit en les orientant vers
d'autres structures ou offre de soins adaptés (Centres d'hébergements d'Urgences (CHU), service
d'urgences, PASS, médecine de ville etc.), alorsque le soin n'était pas la demande initiale.
Cette approche permet d'intégrer des personnes socialement isolées, difficiles à atteindre, en
particulier les personnes en souffrance psychique ou confrontées à des problématiques d'addictions
échappant à l'offre classiquement proposée.
1.2. Activités et missions principales de ces dispositifs
Les LHSS « mobile » et les équipes mobiles santé précarité
Dansle cadre des missions des LHSS « mobile » ou des EMSP, les prestations peuvent recouvrir :
e Evaluation ponctuelle de l'état de santé somatique et psychique des personnes
e Délivrance de premiers soins, appui à l'hospitalisation si nécessaire ;
e Conseils en matiére de réduction des risques et des dommages pour les personnes usagères de
produits psychoactifs, sous réserve d'être formées et d'informer et/ou orienter vers le secteur
de l'addictologie pour un accompagnement spécialisé ;
e Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou
spécialiste) ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS LAM CSAPA CAARUD ACT ouautre) ;
e Orientation vers des bilans de santé et suivi ; participation à des programmes de prévention
individuelle — vaccinations ou dépistage
e ... Concours à des activités d'éducation à la santé et d'éducation thérapeutique
e |dentification des besoins ou construction d'actions collectives de prévention-promotion de la
santé ;
e |dentification des besoins en matière d'accompagnement social, d'ouverture des droits
(domiciliation, minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie etc.)
e ... Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou
de logement (ex SIAO, demande de logement social...).
Les équipes peuvent également assurer un appui ponctuel aux structures d'hébergement d'urgence
recevant des personnes ayant des problématiques de santé non prises en charge. Elles peuvent, le cas
échéant, y assurer des formationsou des actions de sensibilisation et/ou les orienter versles organismes
compétents.
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Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir
ponctuellement à des besoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).
Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social pour assurer
une prise en charge globale et favoriser l'orientation des personnes vers les établissements, services et
professionnels.
Dans le cadre de leurs missions d'amont, les LHSS mobiles peuvent proposer une orientation en LHSS.
Dans le cadre de leurs missions d'aval, les LHSS mobiles peuvent proposer une poursuite de
l'accompagnement de la personne à sa sortie du LHSS, quelle qu'en soit la nature.
lls peuvent mobiliser les ressources médicales du LHSS si nécessaire, notamment en l'absence de
médecin traitant. Les équipes doivent être dimensionnées de façon adaptée, notamment en ressources
médicales, lorsqu'elles assurent une telle mission, l'objectif restant d'accompagner les personnes vers
les dispositifs de droit commun, y compris la médecine de ville.
Les LHSS « de jour »
Dansle cadre de ses missions, le LHSS de jour est amené à :
. Coordonner une prise en charge pluridisciplinaire et orienter vers les dispositifs adaptés par
l'intermédiaire de coopérations instituées avec les partenaires du secteur social, médico-social, et
sanitaire
° Evaluer l'état de santé et prodiguer des soins primaires et orienter les personnes versles acteurs
prodiguant des soins secondaires en fonction des besoins de la personne
. Proposer des prestations à caractère social et en matière d'hygiène
En jouant un rôle de coordination, le LHSS permet de faciliter I'accés au système de santé de droit
commun des populations précaires, en mettant en place des partenariats avec des structures de santé
(urgences, PASS, médecins de ville, etc.) et en proposant des prestations médicales ou paramédicales
directement au sein du LHSS.
Ainsi, le LHSS de jour est une porte d'entrée vers une prise en charge médico-sociale et coordonne le
parcours de la personne dès son entrée au sein du dispositif grâce au développement d'une coopération
avec l'ensemble des acteurs du territoire. Il permet ainsi d'articuler les secteurs du social, du médico-
social et du sanitaire dans une logique de prise en charge globale des besoins de la personne.
Les prestations proposées peuvent être de plusieurs ordres, en fonction des partenariats formalisés,
notamment avecles dispositifs de droit commun, et mobilisés par la structure LHSS et, par exemple :
- Médecine générale (dont vaccins) ;
- Soins infirmiers ;
- Dermatologie;
- Prestationsdentaires;
- Personnel spécialisé dans la prise en charges des addictions ;
- Gynécologie ;
- Douches de déparasitage ;
- _ Actions de prévention ;
- Psychologie/psychiatrie, etc.
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En complément des prestations médicales et paramédicales, le LHSS de jour propose des prestationsa
caractère social, assurées par des travailleurs sociaux, en fonction des besoins de la personne,
permettant notamment d'effectuer des démarches d'accès aux droits ou de les orienter vers les
dispositifs d'insertion de droit commun et l'accès au logement ou à un hébergement.
Le LHSS peut mettre en place une activité d'ouverture de droit (mise en place d'une permanence CPAM,
solutions personnalisées de Pôle emploi en faveur des personnes en situation de fragilité...) ou de
domiciliation.
Il peut aussi fournir des prestations en matière d'hygiéne : douches, laverie, coiffure, pédicure,
manucure, etc. Diverses activités, animations ou ateliers peuvent également être instaurés pour faciliter
la création du lien : cours de langue, ateliers de prévention en matière de santé, cafés, etc.
Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir
ponctuellement à des besoins primairesdes personnes (alimentation, hygiène). Cette mission doit être
assurée en articulation - voire uniquement en cas d'absence - avec les équipes de veille sociale
intervenant sur le territoire.
1.3 Modalités d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs
1.3.1. Publics cibles
Les publics ciblés par les dispositifs sont, quel que soit leur statut administratif :
- Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;
- Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein
des structures relevant de l'accueil de l'hébergement et de l'Insertion (AHI) ou en Foyers de
travailleurs migrants (FTM), en appui à |la coordination des soins mises en place au sein des
structures suivantes ;
- Despersonnes fréquentant des lieux d'accueil: accueils de jour, Centres Communaux d'Actions
Sociaux (CCAS), centres de santé, etc.
- Despersonnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur
lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé
(personnes vivant en bidonville, en campements, en squats, personnes en situation de grande
précarité au sein de leur logement, personne vivant enlogement insalubre ou dégradé, sortants
de détention dans une perspective d'amorçage d'accompagnement médico-sociale ou de
continuité des accompagnements effectués en détention, personnes hébergées dans le
Dispositif National d'Accueil (DNA)...)
Ces personnes peuvent avoir été patients de LHSS, du LHSS porteur de l'équipe mobile (et dans ce cas,
l'intervention du « LHSS mobile » s'inscrit dans un suivi post soin résidentiel afin d'éviter une rupture
de parcours de soins ou une rechute). Le « LHSS mobile » peut également réaliser le suivi des personnes
n'ayant jamais été pris en charge au sein d'une structure de soin résidentiel, LHSS ou autre
établissement ou service social ou médico-social pour personnes confrontées à des difficultés
spécifiques.
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1.3.2. Composition de |"équipe
Les LHSS « mobile » et les équipes mobiles santé précarité
Le fonctionnement du LHSS « mobile » et des équipes mobiles santé précarité repose surla pluridisciplinarité
de l'équipe qui la compose afin d'apporter une réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises
en charge.
La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalités
d'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.
Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :
- d'uninfirmier ;
- d'un professionnel du travail social.
Un temps médical à adapter en fonction des missions identifiées au sein de la structure et pouvant être
mutualisé avec d'autres structures est identifié :
- Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins.
- Un médecin doit être présent dans l'équipe ou d'astreinte afin de répondre aux sollicitations des
équipes en activité.
Elles peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptés aux missions et activités
arrêtés dans e projet d'établissement, et notamment :
- Psychologue
- Aide - soignant
- Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile
- Médiateur en santé
- Pairaidant
Un temps d'interprétariat (ou l'accès à une prestation d'interprétariat) sera idéalement prévu, en fonction
des publics accompagnés et des ressources mobilisables.
Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé, I'équipe est également
composé d'un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.
Les LHSS « de jour »
Le fonctionnement du LHSS de jour repose surla pluridisciplinarité de l'équipe qui la composeafin d'apporter
une réponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge. Il peut s'appuyer sur
l'intervention de professionnels extérieurs.
L'équipe pluridisciplinaire du LHSS de jour doit comprendre des professionnels disposant de compétences
dans la prise en charge des personnes confrontées à des conduites addictives et dans la réduction des risques
et des dommages. A défaut de disposer de ces compétences, les professionnels concernés reçoivent une
formation adaptée.
La composition de l'équipe est à adapter en fonction dunombre de personnes suivies, de ses missions, des
besoins sanitaires et sociaux des personnes et de son amplitude d'ouverture.
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1.3.3. Modalités d'intervention des LHSS mobiles et des EMSP
Les ARS en lien étroit avec les DREETS veilleront à garantir une couverture territoriale cohérente.
Les modalités d'intervention des LHSS mobiles et des EMSP sont à adapter en fonction des besoins
identifiés sur le territoire et en cohérence avec les orientations du PRAPS et des plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Les LHSS mobiles et les EMSP peuvent intervenir :
e De leur propre initiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet
d'établissement ;
e À la demande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;
e À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en
situation de précarité et du SIAO ;
e Dansle cadre de programmes mis en place par l'Agence Régionale de Santé ou validés par elle,
qu'il s'agisse d'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans
de santé) ou avec un caractère d'urgence.
Leur périmètre d'intervention est clairement identifiable, défini en lien avec l'ARS et en coordination
avec les dispositifs de veille sociale présents sur le même territoire d'intervention.
En sefondant préalablement sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des partenaires, les LHSS « mobiles »
et les équipes mobiles santé précarité peuvent intervenir de jour ou de nuit, plusieurs fois par semaine ou .
7 jours sur 7.
1.3.4. Durée de |a prise en charge
Les LHSS « mobiles », les équipes mobiles santé précarité et les LHSS « de jour » représentent une offre
médico-sociale à caractère temporaire, dont la durée d'accompagnement maximale est fixée à 2 mois
renouvelables.
Dansle suivi du dispositif, il convient en effet d'être vigilant à ce que les personnes soient orientées vers
les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes ne
s'installent pas.
1.3.5. La participation de |'usager
L'article D.311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le conseil de la
vie sociale n'est pas mis en place, il est institué un groupe d'expression ou toute autre forme de
participation. Par ailleurs, l'article D.311-21 du CASF précise que la participation peut également
s'exercer selon les modalités suivantes :
» Parl'institution de groupes d'expression au niveau de l'ensemble de l'établissement, du
service ou du lieu de vie et d'accueil ;
» Parl'organisation de consultations de l'ensemble des personnes accueilliesou prises en
charge;
}> Parla mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
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Par ailleurs, dans les LHSS « de jour », la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et
d'échange favorisant l'implication des personnes accompagnées est encouragé :
Groupes de paroles ;
Sorties culturelles ;
Ateliers d'activités physiques ;
Ateliersdiététiqueset culinaires ;
Repas et petits déjeuners en groupe ;
Ettoutes autresactivités jugéesintéressantes pour la vie du groupe et la lutte contre
I'isolement social des patients.VVVVVY
1.3.6. Coopération et partenariat
Articulation avec les dispositifs existants au niveau de la planification
Les missions définies dans le cadre du projet d'établissement doivent être complémentaires de I'offre
de soins, de l'offre médico-sociale et de l'offre sociale existantes :
Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;
Les établissements médico-sociaux existants accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ESSIP, ACT, etc.) classiques ou mobiles ;
Les PASS mobiles ou « hors les murs » ;
Les dispositifs d'aide à la coordination des soins ;
Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes et autres dispositifs d'« aller vers »
existants
Les autresstructures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap ;
Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Les structures à vocation sociale : centres d'action sociale et communale, centres sociaux,
bailleurs sociaux, acteurs associatifs...v VVV VY
YV V
Le projet d'établissement devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations
réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que |a continuité de la
prise en charge (convention, lettre d'intention, protocole...).
Articulation avec le SIAO
Le SIAO (Service Intégré d'accueil et d'orientation) est la plateforme de coordination et de régulation
du secteur de l'accueil de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans
domicile sur le territoire. Il recense les demandes et l'offre disponible d'hébergement et de logement
adapté et oriente les personnes après évaluation sociale, mais aussi favorise l'accès au logement et
assure la coordination des dispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.
L'articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l'objet d''une convention.
De plus les LHSS « mobiles », les équipes mobiles santé précarité et les LHSS « de jour » s'engagent à :
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- Rendre leur action lisible auprès des partenaires à l'aide d'un document de communication -
présentant les modalités d'intervention ;
- Participer aux instances organisées par le SIAO au niveau territorial visant à coordonner le
service public de la veille sociale ;
- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir
leurs modalités d'intervention ;
- _ Rendre visible des phénomènes, alerter surles dysfonctionnements.
1.7. Le financement de la structure
Pour les LHSS « de jour », le décret en date du 29 décembre 2020 modifiant les modalités de
fonctionnement et d'organisation des LHSS, des LAM et des ACT à domicile a introduit une notion de
capacité pour les activités de jour ou mobiles. Les LHSS mobile, EMSP ou LHSS de jour sont financés par
une dotation globale estimée sur la base de la composition de l'équipe, du nombre de personnes suivies,
des modalités d'intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes, dont les situations
sont complexes et les prises en charge souvent chronophages.
Il est recommandé que le dossier financier d'une structure qui répondrait à un appel à projet en vue de
la création de ces dispositifs comportent : '
- Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
- Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa premiére année de
fonctionnement.
1.8. Evaluation et indicateurs de suivi
Des indicateurs sont mis en place pour assurer un suivi de l'activité.
Pour les LHSS mobiles ou les EMSP, ce peut être par exemple :
e Nombre de « rencontres » des équipes mobiles (LHSS « mobiles » ou EMSP) : nombre de
prises en charge au cours d'une plage d'activité ;
e ... Nombre de personnes différentes suivies au cours de l'année ;
e Duréede l'accompagnement, fréquence de l'accompagnement pour une seule et méme
personne ;
e ... Nature des prestations réalisées (diagnostic infirmier, soins infirmiers, orientation vers un
dispositif de soins (détailler), orientation vers un dispositif social (détailler), nombre
d'ouverture de droits réalisées (à détailler : démarches entreprises et pour quel(s) droit(s)
relance, envois de pièces) accompagnement(s) physique(s)...... ;
e ... Conventions de partenariats/protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents
organismes du territoire dont SIAO ;
e Nombre de prestations d'interprétariat sollicitées ;
e ... Périmètre d'intervention ;
e ... Publiccible;
e ... Distance kilométrique parcourue.
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Pour les LHSS « mobiles » et « de jour », l'évaluation sera calée sur celle des LHSS porteurs.
2. Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
2.1 Définition
Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) s'inspirent des SSIAD précarité que l'ARS
Hautsde France a créés sur son territoire. :
Ce sont des dispositifs médico-sociaux qui dispensent, sur prescription médicale, des soins infirmiers
et des soins relationnels à des personnes en situation de grande précarité ou à des personnes très
démunies.
Leurs actions s'inscrivent dans une démarche d'«aller vers » : les ESSIP visent à répondre aux
problématiques des publics spécifiques accueillis dans les structures d'accueil, d'hébergement et
d'insertion (ex : centre d'hébergement d'urgence, centre d'hébergement et de réinsertion sociale) ou
encore dans des lieux de vie informels ( campements, squats, bidonvilles...).
Les ESSIP dispensent des soins infirmiers techniques et relationnels dans la durée aux personnes en
situation de précarité. Elles apportent en outre une réponse en matière d'hygiène, de difficultés liées
aux addictions ou encore d'inconstance dans la démarche de soins. Leur temps d'intervention est assez
allongé pour permettre l'instauration d'une relation de confiance avec les personnes accompagnées.
Elles visent à :
}> Répondre au besoin de soins de personnes en situation de précarité dans une démarche
d'« aller vers ;
}> Eviter des hospitalisations non justifiées, au regard de la santé de la personne, quand cela est
possible, pour les personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent ;
}> Garantir des sorties d'hospitalisation sans rupture de soins.
2.2. Modalités d'organisation et de fonctionnement des ESSIP
2.2.1. Publics cibles
Les personnes en situation de précarité forment le public visé. À titre principal, sont concernées celles
accueillies et hébergées au sein des structures du réseau AHI « accueil hébergement insertion » :
structures d'hébergement d'urgence, centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
résidences sociales etc. Néanmoins, les personnes vivant à la rue ou dans tout type de logement
informel (en campement, en squat, en bidonville...) peuvent également faire partie du public visé.
2.2.2. Composition de I'équipe
Les ESSIP, dont la composition est inspirée de celle des SSIAD (art. D 312-1 du CASF), sont composées :
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- D'un infirmier coordonnateur (IDEC) qui réalise les activités de coordination du
fonctionnement interne de l'équipe, le cas échéant, lesactivités d'administration et de gestion
de l'ESSIP, les activités de coordination de l'équipe avec les établissements et services sociaux
et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux ;
- D'infirmiers qui assurent les soins de leur compétence et organisent le travail de I'équipe ;
- D'aides-soignants qui dispensent les soins de base et relationnels.
En tant que de besoin, l'équipe peut également inclure des pédicures-podologues, des
ergothérapeutes, des masseurs-kinésithérapeutes et des psychologues, ou tout autre professionnel
pouvant concourir à la réalisation des missions de l'ESSIP.
Les infirmiers libéraux, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers peuvent
exercer au sein de l'ESSIP, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire
de l'équipe mobile.
Idéalement, l'ESSIP prévoit de pouvoir faire appel à un travailleur social pour permettre à I'IDEC
d'initier un accompagnement social personnalisé pour les personnes accompagnées. Ce travailleur
social peut être intégré à l'équipe mobile, être présent au sein de la structure porteuse ou être mobilisé
dans le cadre d'une convention.
La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction du nombre de personnes suivies,
de ses modalités d'intervention notamment de l'amplitude horaire de fonctionnement, ainsi que des
besoins sanitaireset sociaux des personnes.
2.2.3. Modalités d'intervention
Les ESSIP dispensent des soins techniques et relationnels sur prescription médicale.
Elles n'assurent des bilans de santé qu'en tant que de besoin.
Les ESSIP doivent pouvoir assurer une continuité des soins le soir, le week-end et les jours fériés.
L'astreinte de nuit n'est pas requise, dans la mesure où ce dispositif permet de dispenser des soins à
la personne et diffère d'une structure sanitaire telle qu'une Hospitalisation à domicile (HAD).
A l'échelle de chaque territoire, les ESSIP devront s'appuyer sur un travail en réseau et une
connaissance mutuelle des professionnels des secteurs du social et de la santé et ce afin de proposer
des réponses coordonnées et un parcours de soin adapté à l'évolution des besoins en soins de ces
personnes.
Les ARS veilleront à garantir une couverture territoriale cohérente. Les ESSIP seront planifiés dans les
PRAPS.
2.2.4 Durée de la prise en charge
La prise en charge dans le cadre des ESSIP débute par une prescription médicale et la durée de
l'accompagnement est fonction de cette prescription.
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2.2.5 Portage de l'ESSIP
L'autorisation en tant qu'ESSIP est délivrée par l'ARS après une procédure d'appel à projet.
Peuvent candidater à cet appel à projet des structures issues du champ social ou médico-social,
notamment les gestionnaires d'un service relevant du 6° ou du 7° du | du L. 312-1 du CASF (ex : SSIAD).
L'ARS délivre, après l'appel à projet, une autorisation distincte à l'ESSIP au titre de I'article D. 312-176-
4-26 CASF L'ESSIP peut être autonome ou adossée à une structure existante.
Si un projet d'ESSIP adossé à un SSIAD est retenu, I'ARS ne peut pas délivrer cette autorisation sur le
fondement des 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du CASF.
Le territoire d'intervention de l'ESSIP est défini par l'ARS.
Les ESSIP peuvent être gérées par des structures de droit public ou privé dotées de la personnalité
morale. La structure porteuse doit avoir une connaissance du champ social ou au champ médico-social
(ex : SSIAD ou SPASAD).
Le porteur doit montrer, dans son projet d'ESSIP, qu'il a une connaissance des modes de vie des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques et prévoir des modalités particulières pour leur
assurer un accompagnement adapté.
2.2.6. Les droits de l'usager
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements
et service sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires.
Le dossier devra présenter un exemplaire des documents suivants :
e ... Le livret d'accueil;
Le règlement de fonctionnement ;
Le document individuel de prise en charge ;
Le mode de participation des usagers (conseil de vie sociale, questionnaire de satisfaction...) ;
Un document garantissant la promotion de la bientraitance des usagers.
Afin de prévenir et de traiter la maltraitance a domicile, le projet devra prendre en compte les
dispositions issues du guide des recommandations de bonnes pratiques professionnelles,
téléchargeable sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS)?.
2.2.6. Coopération et partenariat
Les porteurs de projets devront identifier les structures avec lesquelles l'ESSIP devra être en lien pour
jouer le rôle d'entrée, d' orientation et de maintien dans le parcours de soins : HAD, établissements de
santé, professionnels de santé libéraux, structures et dispositifs de l'accompagnement et des soins en
2 https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2836921/fr lesrecommandations- de-bonne-pratique
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addictologie et de santé mentale, les professionnels de l'accompagnement social, de l'hébergement
et du logement.
Le recours à des médecins prescripteurs de 'ESSIP doit être prévu par les porteurs de projet, en
raison du nombre important de personnes en situation de précarité ne disposant pas de médecin
traitant. En effet, les constats réalisés auprès des équipes spécialisées de soins infirmiers précarité,
déjà créées en Hauts de France ont mis en évidence qu'un nombre important de personnes en
situation de précarité ne disposait pas d'un médecin traitant (de l'ordre du tiers). Aussi, une attention
particulière devra être portée dès la formalisation d'un projet d'ESSIP, au partenariat avec les médecins
prescripteurs de l'intervention de l'ESSIP (médecins de ville, hospitaliers, dispositif assurance maladie,
etc.).
Les ESSIP conventionnent avec un ou plusieurs établissements de santé afin d'assurer la continuité
des soins des personnes accompagnées notamment pour les situations où l'hospitalisation s'avère
nécessaire.
Afin d'initier un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaitre et valoir les droits des
personnes prises en charge par l'ESSIP, cette dernière devra passer une convention avec le SIAO du
département où elle agit.
Au regard du public ciblé, les projets d'ESSIP pourront préciser les propositions d'axes de travail avec
les partenaires de la prévention et de la promotion de la santé en particulier sur les champs de
l'addiction, des troubles cognitifs et de la santé mentale, les obligations réciproques afin de favoriser
la complémentarité et de garantirla continuité de la prise en charge.
Elles peuvent participer, en lien avec les structures du territoire, investis dans le champ de
l'addictologie, à la distribution et la promotion du matériel de prévention ainsi que du matériel adapté
de réduction des risques et des dommages pour les consommateurs de produits psychoactifs par des
intervenants formés au préalable a ces pratiques
2.2.7.Budget
Les places d'ESSIP sont financées sur des crédits de I'ONDAM spécifique.
Il est recommandé que le dossier financier d'une structure qui répondrait à un appel à projet en vue
de la créationd'une ESSIP comporte :
- Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes de
financement et planning de réalisation) ;
- Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année de
fonctionnement.
2.2.8. Evaluation et indicateurs de suivi
16
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 27
Sur le fondement de l'article L. 312-8 du CASF, les ESSIP devront procéder à des évaluations de leur
activité et de la qualité des prestations délivrées notamment au regard de procédures, de références
et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
17
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 28
| ANNEXE 2
Synthèse des critères de sélection et modalités de notation
L'avis d'appel à projets et le cahier des charges national posent des exigences minimales, qui sont :
Grille de cotation des projets
Critères Cotation
Capacité du 1/ Expérience du promoteur, réalisations passées 15 o
promoteur 2/ Connaissance des acteurs du territoire et du public 15
3/ Modalités d'évaluation du besoin médico-social 13
4/ Modalités d'organisation et de fonctionnement /5
adaptés aux besoins des usagers
5/ Qualité du projet d'accompagnement /5
Qualité du projet |6/ Amplitude de fonctionnement /1 125
d'accompagnement|7/ Couverture territoriale /2
8/ Personnel (composition, pluridisciplinarité, /4
formation)
9/ Modalités de mise en œuvre de la loi n° 2002-2 13
10/ Méthode d'évaluation 12
11/ |dentification des organisations avec lesquelles la 15
Intégration du — |structure sera en lien.
projet dans le |12/ Intégration dans un réseau de services et 10
territoire d'établissements sanitaires, médico-sociaux et 15
sociaux, formalisation des partenariats
13/ Cohérence du budget prévisionnel relatif aux /4
dépenses de personnel.
14/ Respect de I'enveloppe-Viabilité financiére du
Efficience du projet |projet et pertinence du budget de fonctionnement - 14 /10
sincérité en exploitation et en investissement
15/ Capacité à rendre effectif le projet dans les délais 2
définis
TOTAL /55
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-29-00001 - AAP LHSS mobiles EMPS Paca (04,05,84) 29
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-28-00001
Arrêté d'abrogation - Arrêté de règlementation
temporaire de la circulation des véhicules sur le
réseau structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-28-00001 - Arrêté d'abrogation - Arrêté de règlementation
temporaire de la circulation des véhicules sur le réseau structurant 30
EZx
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
g"'"."i ARRETE D'ABROGATION
E galité
Fraternité
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de I'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ);
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques et de circulation sur les départements
de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66).
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N°124 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter-départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de I'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 28 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud Adjoint
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-28-00001 - Arrêté d'abrogation - Arrêté de règlementation
temporaire de la circulation des véhicules sur le réseau structurant 31
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-26-00010
Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau
structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-26-00010 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 32
E 3
PREFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant le mouvement social des agriculteurs espagnols entraînant la coupure de l'autoroute AP7
dans le sens France-Espagne
ARRETE
Article 1 : A compter du mardi 27 février 2024 et dès la sollicitation des autorités espagnoles,
en concertation avec les forces de l'ordre et les autorités préfectorales des départements de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'autoroute A9 en direction de
l'Espagne entre l'échangeur N° 40 Leucate (PR219) et la frontière franco-espagnole.
Pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes :
Une zone de stockage unique, non prévue au Plan de Gestion Du Trafic Zonal (PGTZ), est mise en place
entre l'échangeur de N°40 Leucate au PR 219 et l'échangeur N°43 du Boulou au PR 272.
Dès saturation, un retournement sera mis en place au niveau de l'échangeur N°40 Leucate au PR 219
(Mesure du PGTZ RET A9 Ech 40-1).
Pour les véhicules légers, une sortie obligatoire est mise en place au niveau de l'échangeur 40 Leucate PR
219.
ionnel de Crise)
a e i
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-26-00010 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 33
Mesures et précisions complémentaires :
En fonction de I'évolution de la situation et en coordination avec les autorités espagnoles, des mesures de
convoyage des poids-lourds pourront étre effectuées.
Echangeur Leucate N°40
Entrée fermée direction Barcelone pour tous
Echangeur Perpignan Nord N°41
Entrée et sortie fermée direction Barcelone pour tous
Echangeur Perpignan Sud n°42
Entrée et sortie fermée direction Barcelone pour tous
Echangeur Le Boulou N°43
Entrées directions Barcelone et Narbonne pour tous
Fermeture de la barrière du Perthus en direction de Barcelone
Autorisations données à ASF :
A mettre des sorties conseillées aux véhicules légers aux échangeurs situés en amont de la sortie
obligatoires de Leucate avec I'aval du conseil départemental et préfectoral.
A déroger en phase préparatoire à la fermeture des aires de repos de Fitou, Rivesaltes et Pavillons Ouest
dès lundi 26 février.
A déroger à la règlementation des distances des chantiers pour préparer la zone de stockage qui part du
pk 272 au pk 220 dès lundi 26 février.
Des arrêtés départementaux complémentaires seront pris par les préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales afin de gérer leurs réseaux routiers respectifs.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et
d'intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 4 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter-départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des
secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 26/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjoint
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
ionnel de Crise)
a e i
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-26-00010 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 34
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-27-00003
Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau
structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00003 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 35
E 3
PREFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant le mouvement social des agriculteurs espagnols entraînant la coupure de l'autoroute AP7
dans le sens France-Espagne.
Considérant la gestion spécifique de l'échangeur N°43 Le Boulou et de la barrière de péage du Perthus en
direction de l'Espagne.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N°122 est abrogé.
Article 2 : Dès la sollicitation des autorités espagnoles et en concertation avec les forces de l'ordre et les
autorités préfectorales des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, la circulation de tous les
véhicules est interdite sur l'autoroute A9 en direction de l'Espagne entre l'échangeur N° 40 Leucate (PR
219) et la frontière franco-espagnole.
Pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes :
Une zone de stockage unique, non prévue au Plan de Gestion Du Trafic Zonal (PGTZ), est mise en place
entre l'échangeur de N°40 Leucate au PR 219 et l'échangeur N°43 du Boulou au PR 272.
Dès saturation, un retournement sera mis en place au niveau de l'échangeur N°40 Leucate au PR 219
(Mesure du PGTZ RET A9 Ech 40-1).
ionnel de Crise)
a e i
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00003 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 36
Pour les véhicules légers, une sortie obligatoire est mise en place au niveau de I'échangeur 40 Leucate PR
219.
Mesures et précisions complémentaires :
En fonction de l'évolution de la situation et en coordination avec les autorités espagnoles, des mesures de
convoyage des poids-lourds pourront étre effectuées.
L'échangeur Le Boulou N°43, fermé en entrée dans les deux sens de circulation, et la barrière du Perthus,
fermée en direction de Barcelone, pourront être rouverts en conduite et en coordination lors de
l'activation des mesures de convoyage.
Echangeur Leucate N°40
Entrée fermée direction Barcelone pour tous
Echangeur Perpignan Nord N°41
Entrée et sortie fermée direction Barcelone pour tous
Echangeur Perpignan Sud n°42
Entrée et sortie fermée direction Barcelone pour tous
Autorisations données à ASF :
A mettre des sorties conseillées aux véhicules légers aux échangeurs situés en amont de la sortie
obligatoires de Leucate avec l'aval du conseil départemental et préfectoral.
A déroger à la règlementation des distances des chantiers pour préparer la zone de stockage qui part du
pk 272 au pk 220 dès lundi 26 février.
Des arrêtés départementaux complémentaires ont été pris par les préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales afin de gérer leurs réseaux routiers respectifs.
Article 3 : Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et
d'intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.
Article 5 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter-départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des
secteurs concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 27/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud Adjoint.
Signé
Lieutenant-Colonel RATINAUD Christophe
ionnel de Crise)
a e i
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00003 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation à tous les véhicules sur le réseau structurant 37
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-27-00004
Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation des véhicules sur le réseau structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00004 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation des véhicules sur le réseau structurant 38
EZx
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Lfberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de I'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-Côte-d 'azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ);
Considérant les conditions météorologiques et les difficultés de circulation envisageables sur les
départements de l'Aude (11) et des Pyrénées-Orientales (66).
ARRETE
Article 1 :
- Dans le département de l'Aude (11) :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur les autoroutes A9 et
A61, dans les deux sens de circulation, à compter du mardi 27 février 2024 à 17H00.
- La vitesse des véhicules légers est limitée à 110 km/h, sur l'autoroute A9 et A61, dans les deux sens
de circulation, à compter du mardi 27 février 2024 à 17H00.
- Dans le département des Pyrénées-Orientales (66) :
La circulation des transports de marchandises, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est
supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 70 km/h avec interdiction de dépasser, sur l'autoroute A9, dans les
deux sens de circulation, à compter du mardi 27 février 2024 à 17H00.
- La vitesse des véhicules légers est limitée à 110 km/h, sur l'autoroute A9, dans les deux sens de
circulation, à compter du mardi 27 février 2024 à 17H00.
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00004 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation des véhicules sur le réseau structurant 39
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dés la mise en place de la
signalisation et à l'initiative des forces de l'ordre.
Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les
Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les
Directeurs Inter-départementaux des Routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de I'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 27 février 2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud Adjoint
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
nnel de Crise)
a eille
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-27-00004 - Arrêté de règlementation temporaire de la
circulation des véhicules sur le réseau structurant 40
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-03-01-00001
Arrêté portant dissolution du Groupement
d'Intérêt Public "Grand Prix de France - Le
Castellet"
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-01-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement d'Intérêt
Public "Grand Prix de France - Le Castellet" 41
PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L'fbme'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution
du Groupement d'Intérêt Public "Grand Prix de France - Le Castellet"
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, notamment ses articles 116 et 117 ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 29 juillet 2020, JORF n°0186 portant nomination de M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le
Castellet modifiée par 'assemblée générale du 18 décembre 2017 et approuvée par l'arrété
préfectoral du 26 mars 2018 ;
VU le courrier du président du groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le
Castellet du 22 septembre 2023 demandant au préfet de région la dissolution anticipée du
groupement ;
CONSIDÉRANT le courrier du 6 février 2023 adressé au préfet de région par les membres
du groupement, à lissue de l'assemblée générale du 2 février 2023, faisant état de
l'impossibilité d'adopter une décision de dissolution et demandant à l'autorité administrative
d'engager une procédure de dissolution anticipée du groupement d'intérét public Grand Prix
de France - Le Castellet ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Grand Prix de
France - Le Castellet du 12 juillet 2023 n'a pas permis d'adopter les délibérations permettant
de régulariser la situation juridique et financière du groupement ;
CONSIDÉRANT les courriers du président du groupement d'intérét public Grand Prix de
France - le Castellet en date du 22 septembre 2023 et du 6 octobre 2023 confirmant les
dysfonctionnements manifestes persistants ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-01-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement d'Intérêt
Public "Grand Prix de France - Le Castellet" 42
CONSIDERANT que le groupement d'intérêt public Grand Prix de France - Le Castellet
rencontre depuis plusieurs années des difficultés de fonctionnement internes résultant de
différends entre ses membres, lesquels ne parviennent pas à s'accorder sur la modification
de la composition du GIP ou la répartition des charges financières ;
CONSIDÉRANT que la demande de dissolution anticipée est justifiée par une situation de
blocage dont le caractère de gravité est avéré compte-tenu, notamment, de son impact sur
les créanciers du groupement ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article premier : La dissolution du groupement d'intérêt public Grand Prix de France - le
Castellet est prononcée, en application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011.
Article 2 : La personnalité juridique du groupement d'intérét public Grand Prix de France - le
Castellet subsiste pour les besoins de la liquidation conformément à l'article 117 de la loi du
17 mai 2011.
Article 3 : Les instances du groupement d''intérêt public Grand Prix de France - Le Castellet
sont chargées de nommer sans délai le liquidateur et d'organiser les modalités de la
liquidation, conformément aux dispositions de la convention constitutive du groupement.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur et, en application
des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet du Var sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 1" mars 2024
le préfet
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-03-01-00001 - Arrêté portant dissolution du Groupement d'Intérêt
Public "Grand Prix de France - Le Castellet" 43