EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°107 du 21 avril 2026
Partie 2
Direction des sécurités
Divers arrêtés (14) portant autorisation d'un système de vidéoprotection

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10erteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRETE PREFECTORAL N°20251344Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LATTES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la convention de partenariat entre la ville de Lattes et l'État du 30 juin 2022 ;
Préfecture de l'HéraultLATTES 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LATTES 34970;VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTEARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LATTES 34970, un système de vidéoprotection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251344;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 9- caméras voie publique : 81- 25 périmètres, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par lamairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- La prévention des risques naturels ou technologiques ;- La régulation du trafic routier;- La prévention des actes de terrorismes ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
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ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure, le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :« De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées a la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
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ARTICLE 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.Les images issues du système de vidéoprotection peuvent être consultées par les personnes habilitées,y compris via des tablettes mobiles, dans le strict cadre de leurs missions.° Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de la police Nationale.° Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de LATTES
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ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par, délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
ad
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE LATTES1 AVENUE AGAU34970 LATTES
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Caméras_Lattes
mes Numéro Dénomination CSU Caméras multicapteurs ieee Secteur PrécisionsC1 Avenue de Maguelone 1. 1 MaurinC2 Pittospores 1 1 MaurinC3 Montouzères 1 1 MaurinC4 Maurin_1 1 1 Maurin
1 CO5 PTZ 1 1
C05 Eali 1 C0Sb Eglise-Avenue de Lattara i Maurin1se-Avenue de Maurin_2 2 C05b Eglise-Avenue de Lattara 1 MaurinLattara 3 C05b Eglise-Avenue de Lattara 1 Maurin4 CO5b Eglise-Avenue de Lattara 1 MaurinC06 Chasselas 1 1 Boirargues Entrée Figuières/ Rue des ChasselasC07 Platanes 1 d Boirargues Avenue des PlatanesC08 Place Henri Augé 1 1 1 Boirargues Accés batiments et installation écolecog Place Henri Augé 2 it À Boirargues Accès bâtiments et installation école1 C10 PTZ 1 1 Boirargues1 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues
— Champollion 2 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues3 C10b Rond-point Champollion 1 Boirargues4 C10b Rond-point Champollion 1 Boirarguesci Mas de jaumes 1 Al Lattes centre + écartsC12 Ave Agau pm 1 4 Avenue de l'AgauAccès poste de policeC13 PM Extérieur 1 Nationale/MunicipaleC14 Chemin de Saint-Hubert 1 1 Lattes centre + écarts /c15 Rue des Marestelles L 1 Lattes centre + écarts /C16 Rue de Boirargues 1 1 Lattes centre + écarts Plan CenterC17 craie Rea Brute toate de 2 1 Lattes centre + écarts Espace BonneterreC18 Route de Pérols (entrée) 1 1 Lattes centre + écarts FangouseC18 Bis Route de Pérols 1 1 Lattes centre + écarts VPIC19 Avenue de l'Europe (Entrée) L 1 Lattes centre + écarts Palais des SportsC20 ial rl Saint- 1 1 Lattes centre + écarts /C21 ee oe 1 1 Lattes centre + écarts /1 C22 PTZ 1 1 Lattes centre + écarts
c22 1 C22b — Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écartsMédiathèque- Médiathèque 2 C22b - Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écartsLattara 3 C22b - Médiathèque-Lattara 1 Lattes centre + écarts4 C22b - Médiathéque-Lattara 1 Lattes centre + écarts
1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi z 1
1 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1eo PORT ARIANE - OUEST 2 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1
3 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1
4 C23 - Pano-Mas-Forton Multi 1
24C25 Mas de Forton: 1 a Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de TassignyC26 Mas de Forton_rd point gare 1 1 Lattes centre + écarts Place Jean de Lattre de TassignyC27 Collège brassens1 4 + Lattes centre + écarts Avenue du MéjeanC28 Collège brassens2 1 1 Lattes centre + écarts Avenue du Méjean1 C29b -ptz 1 1 Lattes centre + écartsC29 - Piscine- 1 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens |es Piscine Les néreides 2 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens 1 Lattes centre + écartsBrassens 3 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens 1 Lattes centre + écarts4 C29b - Piscine-Nereides Collège Brassens 1 Lattes centre + écarts
C30 Rue des Vergers 1 1C31 Chemin de la Cité St Jacques 1 1
C32 Route de Montpellier 1 1C33 ys~~ng = 1 1

Caméras_Lattes
1 C34b -ptz 1 Lattes centre + écarts
1 C34b - Place Aragon Commerces 1C34 - PlaceAragon Place Aragon- 1 2 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écarts , .c Surveillance : commerces / parkings /ommerces jé3 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écarts zone piétonne4 C34b - Place Aragon Commerces 1 Lattes centre + écartsC35 Place Aragon-2 1 Lattes centre + écartsC36 Léonard de Vinci 1 1 Lattes centre + écartsLéonard de Vinci 2 1 Lattes centre + écartsC37 nard de Vinci Avenue Léonard de VinciC38 Léonard de Vinci 3 1 Lattes centre + écarts avenue des Rois de MajorqueC39 Léonard de Vinci 4 2 Lattes centre + écarts1 C40 PTZ 1 Lattes centre + écarts
1 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1
ps 7 Theatre Théatre Jacques Coeur1 2 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts Rue des Consuls/ Parking / Parvisacques Cœur 3 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts4 C40b - Théâtre Jacques Cœur 1 Lattes centre + écarts
C41 Avenue des Rois de Majorque À Lattes centre + écarts PresseRue des Consuls intersectionéa 1 +C42 Théâtre 2 Lattes centre + écarts avec la rue des Rois de Majorquelelson Mandela es centre + éc oute de FréjorquesC43 Nelson Mandela1 £ Latt tre + écarts Re de FréjorqC44 Nelson Mandela 2 1 Lattes centre + écarts Route de Fréjorques45C46 Avenue de Figuiéres 1 1 Boirargues .Intersection :C47 Avenue de Figuiéres 2 1 Boirargues Ave. Figuiéres / ave. de la Gare
oute de Pérols 2 sens 'ers ObélisqueC48 Route de Pérols 2 1 Vers ObélisqC49 Route de Pérols 2 sens 1 Vers terminusC50 Parking 1 Commerces - Parking derrière pharmacieRond-point avenue de l'AgauC51 Mesias ire Chemin Mas de JaumesRond-point avenue de l'AgauC52 Mas de jaures 3 1 Chemin Mas de JaumesAve. de l'EuropeC53 Pont du Méjean ÀC54 Crèche nid du Méjean 1 Lattes centre + écarts Rue des Vergers - Parvis
C55 Ecole maternelle la Castelle 1 Maurin ParvisC56 Albert 1 1 Lattes centre + écarts | Rue Alberti — Groupe scolaire Port Ariane
56 C57 Alberti 2 1 Lattes centre + écarts | Rue Alberti — Groupe scolaire Port Ariane
58
Intersection .C59 Avenue du Cap - Chemin du Mas Rouge : Entrée et sortie avenue du Cap
+ IntersectionC59 bis Avenue du Cap - Chemin du Mas Rouge 1 lecture de plaques VPlC60 Avenue Gustave Charpentier 1 Lattes centre + écarts Groups scolaire la GougourludeC61 Avenue de la Lironde 1 Lattes centre + écarts Groups scolaire la GougourludeF Rond-point avenue de l'Agau1C62 Mas de jaumes 4 HAHSS GENS + Gears Chemin Mas de JaumesCréche communale les 1 à
C63 Mésanges Parvis646566676869 1070 dome 1 Place henri Augier/ Rue de la Chapelle/Rue des Fleurs/1 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Face henn es d " de la Chapelle'/C70 rues — Ruedes F a =. . Place henri Augier/ Rue de la Chapelle /AUGIER/Chapell Henri Augier 2 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Rue des Fleurs/e/Fleurs ;/| 3 C7Ob rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Place henri Augier/ Rue de la Chapelle/Rue des Fleurs /Place henri Augier / Rue de la Chapelle/4 C70b rues AUGIER/Chapelle/Fleurs 1 Rue des Fleurs/
(Ck12737475

Caméras_Lattes
1C76 PTZ 1
C101-Rond- 1 C76-Rond-point Montouzères 1paint Rond-point Montouzéres 2 C76-Rond-point Montouzères 1Montouzéres100 3 C76-Rond-point Montouzéres 1
4 C76-Rond-point Montouzères 1
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1 C76-ptz 2
. 1 C76-Rond-point du nouveau Forum 1C79-Rond-pointdu nouveau Rond-point du nouveau Forum 2 C76-Rond-point du nouveau Forum 1Forum 3 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
4 C76-Rond-point du nouveau Forum 1
C80 Rue de Lantissargues L MaurinC81 Rue de Lantissargues 1 MaurinC82 Rue de Lantissargues 1 Maurin1 C83 Arènes ptz 2:% 7 Route de Pérols/ave. de1 C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chemin de la CitéC83 Arènes - Arènes 2 C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Route de Pérols/ave. de £Route de Pérols Fréjorgues/Chemin de la Cité: J J Route de Pérols/ave. de3 C83 Arènes - Route de Pérals 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chemin de la Cité
i Route de Pérols/ave. de4 C83 Arènes - Route de Pérols 1 Lattes centre + écarts Fréjorgues/Chemin de la CitéC84 Rue de la Roseraie 1 Maurin Parc des SerresC85 Rue de la Roseraie 1 Maurin86 1 C87--Maison de la Nature ptz 1
1 C87--Maison de la Nature i, les accès aux parcours pédestresC87-Maison Maison de la nature 2 CB7--Maison de la Nature 1de la Nature 3 C87--Maison de la Nature 14 C87--Maison de la Nature 1
88C89 Maison de la nature 1C90 Maison de la nature 1C91 Maison de la nature 1C92 Madiba Camp 1 Chemins Saint-Sauveur accès site parc enfan|1 C93b-Port Ariane SUD dome a
1 C93b-Port Ariane SUD i
C93-Port Ariane PORT ARIANE - SUD 2 C93b-Port Ariane SUD 1SUD 3 C93b-Port Ariane SUD f
4 C93b-Port Ariane SUD 1
94
1 C95b-Port Ariane EST PTZ 1
1 C95b-Port Ariane EST 1C95-Port4 PORT ARIANE - EST 2 C95b-Port Ariane EST 1Ariane EST 3 C95b-Port Ariane EST 1
4 C95b-Port Ariane EST 1
96
1 C97b-Port Ariane NORD 1
1 C97b-Port Ariane NORD 1C97-Port :s PORT ARIANE - NORD 2 C97b-Port Ariane NORD 1Ariane NORD 3 C97b-Port Ariane NORD A
4 C97b-Port Ariane NORD 1
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vue
4 C99b-Port Ariane OUEST 1A INSTALLER AVENUE DU CAP 1 1 1| A INSTALLER AVENUE DU CAP2 1 1LO1 VPI Avenue de l'Europe - Pont du Méjean 1 1LO2 VPI Avenue de l'Europe - Pont du Méjean 1 1C102.1 — Portail complexe sportif Boirargues 1 1C102- C102.1 — Portail complexe sportif BoirarguesComplexe Complexe sportif C102.1 - Portail complexe sportif Boirargues Boirarguessportif BoirarguesBoirargues C102,1 — Portail complexe sportif BoirarguesC102,5 - PTZ - Portail complexe sportif Boirargues Palais des sports de BoirarguesC103.1 — Parking complexe sportif Boirargues Avenue du CAPC102- C103.1 — Parking complexe sportif BoirarguesComplexe Complexe Sportif C103.1 — Parking complexe sportif Boirargues Boirarguessportif BoirarguesBoirargues C103.1 — Parking complexe sportif BoirarguesC102.5 - PTZ - Parking complexe sportif BoirarguesC104.1 — Entrée ZA du Puech Radier 1C103 - C104.2 — Entrée ZA du Puech Radier| Entrée . 4 A proximité de l'Hôtel Kyriad| Rue du Puech ZA du Puech Radier C104.3 - Entrée ZA du Puech Radier écarts 43°34'39,9"N 3°52'45.9"ERadier C104.4 - Entrée ZA du Puech RadierC104.,5 — PTZ - Entrée ZA du Puech RadierC103 VPI Entrée ZA du Puech Radier C104 - VPI - Entrée ZA du Puech Radier L écartsC105.1 - Rue duPuech Radier 1C104 - 105.2 - Rue duPuech Radier Rue du Puech Radier| Rue du Puech ZA du Puech Radier C105.3 — Rue duPuech Radier écarts 43°34'39.9°N 3°52'45.9°ERadier 105.4 — Rue duPuech Radier105.5 -PTZ — Rue duPuech RadierJ (cf périmètresur ongletCaméra Nomade + 1 peeas DU
90 170 81 9 Mad : 29/04/25Me) VP | Int | Ext

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E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureA0CTLEÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251350
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MONTBLANCLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MONTBLANC 34290;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONTBLANC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de MONTBLANC 34290, un systéme de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251350;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 32conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
cdMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE MONTBLANCPLACE EDOUARD BARTHES34290 MONTBLANC
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COMMUNE DE MONTBLANC
N° sue ae AlimentationPR Type Localisations Champs de vision PeptemtecionCl Fixe champ Mairie, place Edouard Place dela Matis, parking Directe réseau -large Barthes cableC2 Fixe champ | Façade salle des fêtes place | Accès salle des fêtes, locaux services | Directe réseau -large Edouard Barthe techniques — Place Edouard Barthe cableC3 Fixe champ Avenue de la Paix au Avenue de la Paix, accés école Directe réseau -large niveau du n°121 (abri bus) élémentaire publique cableC4 = champ | Ecole élémentaire publique Abrié-bus-place Edouard Burthe Directe réseau -arge avenue de la Paix fibreFixe champ ; 'C5 large Parking de la Paix, avenue Parking, stationnements et abords béreore Ha -: de la Paix au niveau du radioC6 Fixe champ n°75 Parking, stationnements et abordslargeFixe champ iC7 étroit (Vpi) Avenue d'AgdeIntersection avenue de la DhédeiésainrePaix, avenue d'Agdeet | 1-Avenue d'Agde ;C8 Fixe multi- place du Jeu de Paume 2-Place du Jeu de Paume radiovues 3-Avenue de Béziers4-Avenue de la PaixFixe champ Rue we Veet au niveat | Place du Jeu de Paume, intersection, rue | Directe réseau -C9 du n°69, place jeu de 0large P de Verdun radioaume
(Foyer Masculin)Fixe champ | Intersection place du Jeu de Place du Jeu de Paume, rue de la Directe réseau -C10 . ; .large Paume et place Paul République radioLangevin
Cll ser champ Place du Château Vieux Place du Château Vieux Directs reseau -arge radioC12 Eize-ehamp Parking parcours de santé Parking — parcours — espace loisir Dire SEE «étroit (Vpi) | «SP & 7 parcours ~ esp radiocB Fixe champ | MJC, intersection route du Parking — Mie Batterie - radiolarge Béal et rue Jean VilarC14 Bocas | Eceneeted niga na Parking Jean Moulin Batterie - radiolarge et avenue Jean MoulinC15 Fixe champ | Avenue de Béziers (abris | Entrée/sortie de commune par avenue de Batterie - radiétroit (Vpi) bus) au niveau du n°873 Béziers (Rd18) / route de Servian Fee: Cimetiére, intersection Z àC16 FR champ avenue de la Paix et avenue FRResenS Be FRESANS RAF grate de Batterie - radiolarge de la Paix (Rd18), intersectionGeorges Brassens
C17 Fixe champ Esplanade - parc de jeux enfants .large Esplanade Charles de Directe réseau -i Gaulle radioC18 Fixe champ Esplanade - parc de jeux enfantslarge 1-D18 route de Bessan / St ThibéryC19 Fixe multi- Giratoire, intersection 2-Chemin sel 20vues avenue d'Agde, route de St | 3-Avenue d'Agde . .Thibéry (D18), rue des | 4-Rue des Frères Lumière Batterie - radioc20 Fixe champ Frères Lumière Entrée/sortie de commune par D18, Saintétroit (Vpi) ThibéryC21 Fixe champ | Parking et accès Batterie - radiolarge Parking du stade, avenue: Léonard de VinciC22 Fixe champ Parking Batterie - radiolarge

CB Fixe multi- 4 vues distinctes sur les infrastructures | Directe réseau -vues Complexe sportif de la sportives radio2 - Criolle, rue des Frères — .C24 Fixe multi- Lumiére 4 vues distinctes sur les infrastructures | Directe réseau -vues sportives radioFixe cham Rue Nicolas Copernic Directe réC25 P (Gustave Eiffel) au niveau Rue Nicolas Copernic ASE SRSAlarge 5 radiodu n°119cac | Fixe champ | Place Four Banal, rue de la Place Four Banal A l'étudelarge RévolutionC27 Fe Domaine de Caramude Entrée/sortie de commune A l'étudeFixe multi- Domaine des Cèdres, 4 vues distinctes sur accès au site et 'aC28 . : : A l'étudevues espace Richard Nouguier parkingCave Coopérative, 1-Avenue d'Agde côté estC29 Fixe multi- | intersection avenue d'Agde, | 2-Rue du Rebau, accès cave A l'étudevues rue du Rebau, avenue 3-Avenue d'Agde côté ouestMontblanc de Catalunya | 4-Avenue Montblanc de Catalunya1-Rue de Rebau côté nordC30 Fixe multi- | Intersection rue de Rebau | 2-Rond-point (intersection) À l'étudevues et avenue de Stalingrad |3-Avenue de Stalingrad4-Rue de Rebau côté sud; 1-Rue Les Jasses côté nordFixe multi- inteiseetion fé: du 2-Lotissement Les MalautiesC31 Languedoc et rue Les Rue A l'étudevues digues 3-Rue Les Jasses côté sud= 4-Rue du LanguedocC32 Fixe champ | Rue de la Méditerranée au | Entrée/sortie de commune par rue de la A l'étudelargeniveau du n°17 Méditerranée

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEE HERAULT Bureau de la sécurité intérieuretoerteEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251351
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de PINET
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PINET 34850;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPINET 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PINET 34850, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251351 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 34 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 32conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
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ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
°__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
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ARTICLE 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
PINET 45

MAIRIE DE PINETPLACE PIERRE THIEULE34850 PINET
PINET 5/5

COMMUNE DE PINETN° À te Coordonnées VP-Int-Arrêté Type Implantation Champs de vision UTM ExtFixe champ : ws ' — as 43°24'14.74"N1 large Façade ancienne Mairie Parvis de l'ancienne Mairie et abords-rue du commerce 3°30'37.36"E Vp2 Ptz dôme Intersection rue du commerce | Place de l'ancienne Mairie, rue du commerce, rue de la 43°24'15.24"N vmotorisé et rue des Anciens Concorde, rue des Anciens, rue de Romarin 3°30'36.46"E P1-Rue du Stade ;3 Fixe multi- | Intersection rue du Stade et rue | 2-D161E2, rue de la Concorde (côté Sud) 43°24'17.66"N Vvvues de la Concorde 3-Chemin de Florensac 3°30'32.55"E P4-D161E2, rue de la Concorde (côté Nord)Fixe - 43°24'19.35"N4 | intérieure Hall accueil 3°30'38,30"E | Mt5 Fixe champ Accés et parvis mairie #5 a ae N Extlarge _ : 3°30'37.91"E? Mairie, place Pierre T - 76 FSI Chany Arriére mairie, accés PM, parkin 4242001 Vlarge > Parsing 3°30'38.29"E PFixe champ . . rm . 43°24'19.99"N7 large Entrée parking arrière mairie 3°30'38.11"E Vp1-Intersection rue du stade, rue des Anciens2-Place Pierre Thieule, intersection rue de laFixe multi- | Place Pierre Thieule, coopérative rue du Stade, entrée arrière Mairie 43°24'18.11"N8 intersection rues du Stade et | 3-Espace public piéton Place Pierre Thieule, centre 020 " Vpvues ' ea 3°30'38.49"Edes Anciens médical4-Espace public piéton Place Pierre Thieule, rue duStadeFixe champ : - +s 2 4:Il t9 large Espace public Piétons, place Place Pierre Thieule, arrière centre médical 43°24'18.95"N Vp10 a Fisre Thienlé Jardin public, accès piétons vers Place Pierre Thieule PORTE Vp1-Intersection impasse du Chardonnay et avenue: : Intersection impasse du Etienne Farras Safi i11 Fixe multi- Chardonnay et avenue Etienne | 2-Intersection chemin du Parc et rue du Stade côté Est a a mee N Vpvues . - 3°30'42.76"EFarras 3-Intersection rue du Stade et avenue Etienne Farras4-Parc, espace piéton12 ad Rue du Four a Chaux, accés maternelle et primaire VpFixe champ | Rue du Four à Chaux, groupe : F 43°24'22.03"N13 large scolaire 3-Gymnase Groupe scolaire, accés et abords 3°30'30 89"E Vp14 i Rue du Four à Chaux côté Ouest, entrée vers les écoles Vp1-Rue du Four 4 Chaux cété Est, abords restaurant. . F scolaire o74! "15 Fixe multi Restaurant sooner Tue oy 2-Accés et abords restaurant scolaire RE VpŸ r u 3- Rue du Four à Chaux côté Ouest, abords restaurant :scolaireFixe champ | Avenue du Picpoul, groupe x ... - : : 43°24'23.85"N16 large scolaire 1-Gynmase (Cantine) Entrée Arrière groupe scolaire, Ancienne cantine 3°30'31.36"E IntIntersection, avenue du Picpoul d-Gheruin:de Pins17 Fixe multi- - chemin des Pins are 2-Avenue des Pins 43°24'26.85"N Vvues ror 3-Avenue du Picpoul - Parking Cave coopérative 3°30'39.06"E Pcoopérative) .4-Avenue Etienne FarrasFixe champ ; : ; é 43°24'23.50"N18 large Avenue du Picpoul Avenue du Picpoul au niveau du n°1 3°30'28.74"E VpFixe champ . : -ti tad large Intersection avenue du Picpoul Avenue de Pézenas, intersection (feu) 43°24'23.18"N vp20 a et rue de la Concorde Avenue des Lauriers, intersection (feu) FRERE Vp21 Fixe champ Foyer rural, avenue des Jardin public, arrière-foyer rural 43°24'21.42"N Extlarge Lauriers 3°30'23.41"E

Ee CabinetPREFETE Direction des sécuritésDEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 08 avril 2026Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20251365Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M BENOITPOMAREDE, situé :CAP BUS FLOTTE34300 AGDEVU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCAP BUS FLOTTE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : |@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro : 20251365Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 72 caméra(s)soit : caméras intérieures : 72 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;. L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisantau moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
CAP BUS FLOTTE 2/5

- Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zonesplacées sous vidéoprotection .ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :e les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CAP BUS FLOTTE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préféte et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
æ#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M BENOIT POMAREDEKEOLIS1 BIS COMMANDANT REVEILLE34300 AGDE
CAP BUS FLOTTE 5/5

Liste des équipements de calméras pour les autobus de Keolis Agde
Numéro de Plaque Aparc Kéolis | minéralogique dns Nbre Caméras177017 | EKk-091-sV lvéco 4189115 EY-071-VB | Mercédès 4207014 | FP-935-XL | Mercédès 4207015 | FP-966-XL | Mercédès 4207016 | FQ-861-SB Mercédés 4207017 | FQ-866-SB Mercédés 4207018 | FQ-868-sB Mercédès 4109335 AN-846-Nx Mercédés 4109337 AN-976-NX Mercédès 4123036 | cG-972-0A lvéco 4153065 DP-545-WE lvéco 4153150 DOT-641-MN lvéco 4Mercédès269004 | HH-073-wP Som 4Mercédès269005 | HH-004-wP ne 4Mercédès269006 | HH-943-WL Sarx 4Mercédés269007 | HH-881-WN Seng 4Mercédès269008 | HH-815-WN Benz 4Mercédès269009 | HH-744-WN ne 4
Total de caméras 72

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251408Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CORNEILHAN
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CORNEILHAN 34490 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCORNEILHAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de CORNEILHAN 34490, un systeme de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251408 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 18conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CORNEILHAN 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
Ya
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
eMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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MAIRIE DE CORNEILHANPLACE DE LA MAIRIE34490 CORNEILHAN
CORNEILHAN 5/5

| Abords agence postale et police municipale, place Sainte
COMMUNE DE CORNEILHAN
| 43°24'0.87"N1 Fixe champ Rue de l'Eglise au Vvlarge niveau du n°7 Ceronne, rue de l'Eglise 3°11'31.23"E P
: = = = TEST
2 Fixe multi Tiss 2 place saine 4 vues sur abords, parvis et place de l'Eglise tana VpFixe champ 5. 43°24'0.11"N3 large Mairie, 1 place de la Flap 6618. Mami 3°1135.79"E | VP4 a Mais Parvis et accès Mairie * ae ae" VpIntersection Plan du | 1-Rue de la Montée de Feuilhe5 Fixe multi- Moulin a Huile et rue | 2-Arrière Mairie, avenue des Hussiches 43°24'0.54"N Vvvues (4) de la Montée de 3-Rue de l'Eglise 3°11'36.86"E PFeuilhe 4-Plan du Moulin a HuileFixe multi-6 vues (2) champ Intersection avenue de 1-Avenue de Ribaute et avenue de Pailhés, intersection Vvlarge et champ vis 2- Avenue de Ribaute 43°24'4.37"N Pae . Pailhés et rue de la SAS iiétroit (vpi) | 3°11'37.58"EFixe champ a ihe7 étroit (Vpi) Avenue de Pailhés Vp1-Avenue de la Cave Vieille, rue Mazassy8 Fixe multi- Place de la Courneuve 2-Chemin des Hussiches, rue Neuve 43°23'53.82"N Vpvues (4) 3-Place de la Courneuve 3°11'35.16"E4-Rue de Boujan, avenue de Béziers9 Tage tae Salle Polee Place de la République, avenue Jean Moulin *e 2on Se Vp1-Rue Jules Ferry côté nord, arrière salle polyvalente,. . stationnements +. si10 red Rue Tales Ferry at 2-Abords arriére Salle Polyvalente _ ,3p BD Vp3- Abords arriére Salle Polyvalente, accés arriére de la salle :4- Rue Jule Ferry côté estoe Cave Coopétative, 1-Entrée/sortie de commune par avenue de Béziers, arrêt 43°23'45.18"N11 | a bus ST sé Vparge et champ avenue de Béziers , . = 3°11'38.03"Epa 3 2- Entrée/sortie de commune par avenue de Béziersétroit (vpi); ' Intersection avenue de 1-Avenue de Liga an sur win cie Tene12 Fixe multi- Lignan sur Orb et rue 2-Rue Pierre et Marie Curie 43°23'54.80"N Vpvues (4) à 5 .. | 3-Avenue de Lignan sur Orb côté sud 3°11'22.79"Epierre et marie Curie ;4- Place des PinsRare Intersection rue des 1-Entrée/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb, 4302353. 58"N13 | Fraisse et avenue de | intersection SAT it Vparge et champ . £ + . 3°11'20.09"Eétroit (vpi Lignan sur Orb 2-Entrée/sortie de commune par avenue de Lignan sur Orb1-Rue de la Mouline, abords services techniques14 Fixe multi- Intersection rue de la | 2-Chemin de la Croix du renard côté nord 43°24'4.57"N Vvvues (4) Mouline et chemin de | 3-Rue du Lion 3°11'26.78"E Pla Croix du Renard | 4-Chemin de la Croix du renard côté sudbs ' 'à Le) U LL15 Red (Cimetière) Abords, accès atelier municipaux et ateliers 106 den Vp| | Intersection mistus dé 1-Avenue de Cabriéres côté est |16 Fixe multi- Cabrières et chemin de 2-Chemin de la Chartreuse côté nord 43°24'15.88"N Vpvues (4) is Chaecesnse 3-Avenue de Cabriéres côté ouest 3°11'26.07"E4-Chemin de la Chartreuse côté sud: : Intersection avenue de Jeaverie SEAT er est ' '17 Fixe multi- Cabrières et ohenia 2-Chemin des Aubaredes côté nord 43°24'13.64"N Vpvues (4) des Aubaredes 3-Avenue de Cabrières côté ouest 3°11'20.75"E4-Chemin des Aubaredes côté sudComplexe sportif -. . tennis parcelle onan "18 ane cadastrale 0077 Stade, Tennis et abords * ros Ze Vpsection AP -chemin dela Chartreuse

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251449Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de COURNONTERRAL
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de COURNONTERRAL 34660 ;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCOURNONTERRAL 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de COURNONTERRAL 34660, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251449 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 21conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;° L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
PMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois a compter de la notification de l'arrêté ou a compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE COURNONTERRAL12 AVENUE ARMAND DANEY34660 COURNONTERRAL
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Adresse Champ de visionPlace Viala / Grand Rue/ Rue de la Grande Calade / Rue de Lcoi Hôtel de Ville Multi-vues i eee. ven - sagen RUE fessChapelle/ Plan de la BibliothèqueCo2 Place de l'Eglise Fixe Place de l'EgliseC03 Boulevard du Théron Fixe Boulevard du Théronco4 Pinca Andek Bnssdt Mutéleuts Rue de la Chapelle / Rue du docteur Ombras / Rue Aimé Tréboulon/ Rue du docteur Malabouchecos Plan de la Croix Multi-vues Rue Léon Blum / Allée du Lac / Avenue de la Gare / Chemin del'AmourC06 Esplanade Jean Moulin Multi-vues Esplanade Jean Moulin / Rue Léon Blum / Abords école primaireCO7 Parking square Emma Tinière Fixe Parking square Emma Tinièrecos Plateau Sportif Multi-vues Complexe sportif et abords terrain de footCO9 | Route de Murviel/ Rue Georges Bizet Fixe Route de MurvielC10 Route de Pignan Fixe Route de Pignan (M5)C11 Rond-point piscine Poséidon Fixe Route de Cournonsec (M5)C12 Grand Rue / Chemin de l'Amour Multi-vues Grand Rue / Chemin de l'Amour/ Route de PignanC13 Rue du Docteur Malabouche Fixe Rue du Docteur MalaboucheC14 Parking au bord du Coulazou Déme motorisé Parking / La Vigne du ParcC15 Route de Pignan VPI Visionnage des PI en entrée de ville sur route de Pignan (M5)C16 Rond-pelrit giscine Poséldon vPI Visionnage des Pl en entrée a sur route de Cournonsec
C17 Fixe Abords gymnase et parkingFutur gymnaseC18 Fixe Abords gymnase et parkingc19 Abords futur lycée life Abords gymnase / Voie —— vers lycée / Entrée plateausportifC20 Multi-vues Intersection route M5 et route de Fabrègues (M185)Route de FabrèguesC21 VPI Visionnage des PI en entrée & sortie de ville route de Fabrègues: 3 Voie vert: rs futur lycée/ Rue des Bleuets / | LouiC22 | Rue des Carignans/ Rue des Bleuets Multi-vues re nee uses . eue aFabre / Rue des Carignans
* en rouge les caméras modifiées ou nouvelles

E 3 CabinetPRE FETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10671EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251450
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de PEZENAS
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PEZENAS 34120;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPEZENAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PEZENAS 34120, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251450;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 64 caméras dont- caméras intérieures : 9- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 55conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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e Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.ir
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MAIRIE DE PEZENAS6 RUE MASSILLON34120 PEZENAS
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n° Type Intituléco1 Fixe 280° Mairie - Cour mairieco2 Dôme motorisé Mairie - entrée PMco3 Fixe Mairie - ArcadeC04 Dôme motorisé Parc Des Sports - Collègecos Déme motorisé Parc Des Sports - Entrée BC06 Dôme motorisé Parc Des Sports - BoxeC07 Dôme motorisé Parc Des Sports - Tribuneco8 Dôme motorisé Parc Des Sports - Gym C basketco9 Fixe Multivues Parc Des Sports - Ramassage Scolairec10 Dôme motorisé Parc Des Sports - Ramassage ScolaireC11 Fixe Multivues Parking Voltaire 01c12 Fixe Multivues Parking Voltaire 02C13 Fixe Multivues Parking 14 Juillet - RNc14 Fixe Parking FT - Entrée SortieC15 Fixe Parking Vigneronne - Entrée SortieC16 Fixe Parking Vigneronne - ParkingC17 Déme motorisé Parking 14 Juillet - Dôme Saint Jeanc18 Déme motorisé Parking 14 Juillet - Dome RNc19 Fixe Musée - Salle d'expositionC20 Fixe Musée - Salle d'expositionC21 Fixe Musée - Salle d'expositionC22 Fixe Musée - Salle d'expositionC23 Fixe Musée - Salle d'expositionC24 Fixe Musée - Salle d'expositionC25 Fixe Musée - Salle d'expositionC26 Fixe Musée - Salle d'expositionC27 Dôme motorisé Mairie - Chemin FaissineC28 Dôme motorisé Ville - Place Mistralc29 Déme motorisé Ville - Place Ledru Rollinc30 Déme motorisé Ville - Cours JJ FontaineC31 Déme motorisé Ville - Cours JJ MarianeC32 Déme motorisé Ville - Cours JJ RépubliqueC33 Déme motorisé Ville - Rue ContiC34 Déme motorisé Ville - Rue JJ RousseauC35 Fixe Ville - Place du 4 SeptembreC36 Fixe Ville - Fontaine VedelC37 Fixe Multivues Mairie - Parking Lapointe 01C38 Fixe Ville - Av Francois Curéec39 Fixe Gare du Nordc40 Fixe Multivues Ville - Av Maréchal LeclercC41 Déme motorisé Ville - Place Bonnetc42 Fixe ES - Camille GuérinC43 Fixe VPI ES - VPI Camille GuérinC44 Fixe ES - Avenue de VerdunC45 Fixe VPI ES - VPI Avenue de VerdunC46 Fixe ES - Rd Point TourbesC47 Fixe VPI ES - VPI Rd Point Tourbesc48 Fixe ES - Avenue de Plaisancecag Fixe VPI ES - VPI Avenue de PlaisanceC50 Fixe ES - Route RoujanC51 Fixe VPI ES - VPI Route RoujanC52 Fixe ES - Fg Cordeliers
état actuel

C53 Fixe VPI ES - VPI Fg CordeliersC54 Fixe Intérieure Mairie - Hall 1er étageC55 Dôme motorisé Cour Zévort (centre ville)C56 Dôme motorisé Place Pierre PoncetC57 Dôme motorisé Rue Conti (Haut) - PlaceC58 Dôme motorisé Place gambettac59 Dôme motorisé Plan Jean François l'épineC60 Dôme motorisé Parc des Sports - City StadeC61 Fixe Intérieure Parc des Sports - Intérieur Gymnase CC62 Fixe multivues Entrée et avenue Lycée Charles AlliesC63 Déme motorisé Parking et accés Créche Les Pitchounets
C64 Fixe multivuesAvenue de verdun - Carrefour Joliot curie

| CabinetSee Direction des sécurités,aan HERAULT Bureau de la sécurité intérieure20erteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161 . .Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251451
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de ROUJAN
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de ROUJAN 34320;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultROUJAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ROUJAN 34320, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251451 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 29conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;° Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfé® Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE POUZOLLES4 RUE MARTIAL CALAS34480 POUZOLLES
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Fixe champ
COMMUNE DE ROUJAN
Rond-point D13, Av de Entrée/sortie de commune par route de Gabian43°30'29.98"Nct large Cassan (D13) 3°18'16.85"E VpFixe champ Rond-point, entrée/sortie de commune par routeC2 à Vplarge Rond-point D13, Av de de Pézenas (D13) 43°30'3.28"NC3 Fixe champ Pézenas Entrée/sortie de commune par route de Pézenas | 3°19'12.52"E yétroit (Vpi) (D13) P1-Place de la Mairie, stationnementsFixe multi- . . 2-Place de la Mairie, stationnements 43°30'15.71"Naia vues Maine, place ae lat Maine 3-Place de la Mairie, stationnements 3°18'37.93"E "E4-Parvis Mairie, abords et accès1-Avenue de Cassan côté Ouestcs Fixe multi- | Intersection Av de Cassan, rue | 2-Rue du Jeu de Paume 43°30'17.92"N Vvues jeu de ballon 3-Avenue de Cassan cété est 3°18'36.69"E P4-Avenue de MargonPtz - dôme : ; ; : 43°30'22.91"NC6 notarié Stade, rue saint Jean Abords école et complexe sportif, rue Saint Jean 3°18'47 92"E Vp
1-Abords et accès groupe scolairec7 Fixe multi- | Groupe scolaire Lucie Aubrac, | 2-Rue du Pré de ban côté nord 43°30'21.55"N vvues rue du Pré de ban 3-Stade, complexe sportif et abords 3°18'46.39"E P4-Rue du Pré de ban côté sud1-Parking vue 1Fixe multi- . 2-Parking vue 2 43°30'21.59"Ncs vues Parking Bastard Senaux 3-Parc, abords city-stade 3°18'46.25"E Vp4-City-stade
C9 Fixe multi- | Salle polyvalente, avenue de | Abords salle polyvalente, et collège, et avenue de | 43°30'21.01"N Vvvues Caux Caux 3°18'53.09"E P
C10 Fixe champ . | Rond-point, entrée/sortie de commune par la Vvlarge Rond-point, intersection rue route de Pouzolles (D15) 43°30'15.72"N p- Auguste Renoir et avenue de - oy ST TONFixe champ P Il Entrée/sortie de commune par la route de 3°18'21.72"ECil ae : ouzolles Vpétroit (Vpi) Pouzolles (D15)cn Fixe champ Intersection avenue de Entrée/sortie de commune par la route de 43°30'11.10"N vlarge Margon et rue des Picholines Margon (D30) 3°18'33.16"E PFixe champ Entrée/sortie de commune par chemin de Saint | 43°29'59.85"NC13 Py ' Le] t LL Vplarge Rond-point Intersection Route Nazaire (Margon/Alignan) 3°19'1.68"EFive ci d'Alignan, ancien Chemin Sarteenhrée di SAK dEE D dan PS Vent (D123), rond-point [A 2PSETN| Voc15 Fixe champ Le. | Entrée/sortie de commune par route de Vailhan | 43°30'37.17"N Vvlarge Rond-point, intersection route (D215) 3°18'49.01"E PFine ch du Crucifix et avenue Henri Pen un ar _C16 ixe champ Mas ntrée/sortie de commune par route de Neffiès x ies EN Vplarge (D15) 3°18'48.36"E1-Avenue de Pézenas côté ouest, passage piétonFixe multi- Intersection Avenue de Z-tateseshion eventos de Ca si Pezenas 43°30'13.21"NC17 A 3-Avenue de Cassan côté est, intersection rue de olor " Vpvues Pézenas et avenue de Caux la Sete 3°18'44.79"E4-Avenue de CauxC18 Fixe champ | Intersection rue du Crucifix et Entrée/sortie de commune par route de Caux | 43°30'26.74"N vlarge route de Caux (D30) 3°18'55.78"E PC19 Fixe champ | Intersection rue de l'Eglise et Intersection et rue de l'Eglise et avenue Henri | 43°30'23.70"N vlarge avenue Henri Mas Mas 3°18'38.80"E PArrière Maîrie, intersection | 1-Place de la MairieC20 Fixe multi- RUE À ta nn at Blast 2-Intersection, avenue de Margon côté nord 43°30'16.41"N Vvvues 8 P 3-Intersection, avenue de Margon côté sud 3°18'36.82"E PMontesquieu4-Place Montesquieu

1-Rue du Jeu de BallonC21 Fixe multi- Intersection rue du Jeu de | 2-Rue Droite 43°30'19.63"N Vpvues Ballon et rue Droite 3-Intersection, containers poubelles 3°18'39.00"E4-Avenue Henri Mas1-Rue de l'Eglise côté sud. . . . 2-Parvis église et abords Bane WFixe multi- Eglise Saint Laurent de ct? 43°30'30.62"Nae vues Roujan, rue de l'Eglise "Eee de l'Église 3°18'36.39"E ¥P? 4-Rue de l'Eglise côté nord, intersection rue Saint ,Laurent1-Chemin de la plaine côté nordC23 Fixe multi- Intersection chemin de la 2-Intersection 43°30'22.74"N Vpvues Plaine et avenue de Caux 3-Chemin de la plaine côté sud 3°18'54.89"E4-Aveneu de CauxFixe multi- . 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43°30'22.58"N4 vues Extension du complexe à construction), chemin du Chalet et abords 3°18'58.54"E ¥Psportif, Jean Raynal, cheminC25 Fixe multi- du Chalet 4 vues distinctes sur le complexe multi-sports (en | 43°30'23.54"N Vpvues construction), et abords 3°18'57.90"E1-Rue Saint Jean côté estFixe mule | Pouilfes Archéologiques me |2"FOUILES Aeon logiques 43°30'24.48"NC26 . 3-Parc rue Saint Jean SO " Vpvues Saint Jean 5 : : F nc | 3°18'51.04"E4-Arrièce services techniques, rue Saint Jean côtéouest1-Avenue de Pézenas côté ouestc27 Fixe multi- Cave coopérative, route 2-Chemin de la Plaine 43°30'5.42"N Vpvues d'Alignan 3-Avenue de Pézenas côté est 3°19'5.21"E4-Route d'Alignan1-Accès nord Zae ViacarouxC28 Fixe multi- | Intersection Zae Viacaroux et | 2-Chemin de la Plaine côté nord 43°30'9.76"N Vovues chemin de la Plaine 3-Chemin de Pézenas 3°19'6.77"E4-Chemin de la Plaine côté sud. Intersection du rue Ida oan "C29 Fe Grinspan et rue du Pont Accès sud Zae Viacaroux eae ae VpSecond, Zae Viacaroux

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,Er HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1oerteEgalitéFraternité
Affaire suivie par: SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251452
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de MURVIEL LES BEZIERS
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MURVIEL LES BEZIERS 34490;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMMRVIEL LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251452 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 37 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 35conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
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+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;°__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfé® Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS17 RUE DU CHEMIN NEUF34490 MURVIEL LES BEZIERS
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COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS
1 Fixe multi- | Sur bâtiment Intersection rue Paul Cayrol, bd Maréchal Foch, rue 43°26'26.69"N 3° vvues Bains/Douches, Jules Flourens 8'42.64"E PFixe champ Intersection Bd ey 3 . ; as2 étroit (Vpi) | Maréchal Foch, rue Entrée intersection par bd Maréchal Foch (champ étroit) 43°26'26.89"N 3° Vpi Jules F1 t , ; : . 42.89"8 PE "Ge or xDurand Entrée intersection par bd Elisée Saisset (champ étroit) ni VpFixe multi- ; Entrées des écoles primaire et maternelle et abords - 43°26'32.99"N 3°3) Groupe scolaire à ' " Extvues parkings 8'52.03"E: Intersection Av Paul anes " D4 Fixe champ | Vidal et Ch de la Parc de jeux d'enfants eae ENS DTlarge 8'50.20"ECourseFixe champ : 24 43°26'31.01"N 3°5 large Médiathèque Théâtre de verdure 853 38"E Vp6 Fixe champ Aire de tri sélectif et abords - entrée sortie de commune 43°25'59.98"N 3° Vvlarge par chemin de Lagal 8'32.97"E PFixe multi-3 due i. e PHARES Entrée/sortie de commune par chemin de Lagal (champ 43°25'59.50"N 3° vimp fare étroit) 8'32.76"E Pet champétroit (Vpi)Fixe champ me My : 43°26'23.80"N 3°7 large Mairie Place de la Mairie, parking 8"37.68"E VpFixe champ NE 43°26'33.33"N 3°9 large Hall accés principal 8'55.86"E Ext10 Pine champ Arriére batiment - skate parc 43 26 704 Wa Vplarge Salle multi- activités Soya11 Etre multl- Parkings, salle et abords AF 2532 09M 3° Vpvues ? 8'57.65"EFixe champ à . ere 43°26'33.59"N 3°12 large Accés parking, salle multi-activités 8'56.00"E VpFixe champ : 43°26'31.01"N 3°13 large Halle des sports Accès - parking 8"50 58"E VpFixe champ , ï 43°26'0.97"N 3°14 large Parc et accès par avenue des Condamines 840 57"E VpFixe champ | Parc municipal des : 43°26'1.94"N 3°15 large Condamines Parc et accès par chemin de Lagal 8'40.06"E VpFixe champ ' ' 43°26'1.61"N 3°16 large Parc, aires de jeux 8'40.45"E Vp17 Fixe champ Intersection rue Entrée-sortie de commune par D36, intersection avec Vvlarge Francois Sole et rue de l'Orb 43°26'23.17"N 3° P18 Fixe champ avenue Louis Sortie-entrée de commune par D36, avenue Louis 8'23.58"E Vvétroit (Vpi) Arcelin Arcelin (champ étroit) P19 Fixe champ Gendarmerie, Entrée sortie de communes par D19, avenue de la one | ; Vplarge avenue de la République 43°26'3.27"N 320 Fixe champ République Entrée-sortie de communes par D19, avenue de la 8'50.68"E Vvétroit (Vpi) pus République (Champ étroit) P21 Fixe multi- bob Dan Intersection rue Georges Durand, rue Pierre Rouanet, 43°26'20.58"N 3° Vvvues P avenue Fernand Schmidt et rue Victor Gelly 8'43.88"E PFixe champ 5 _ 5 43°26'21.71"N 3°22 rge Place du 14 juillet Place du 14 juillet, stationnements 844 37"E Vp3 . : 43°26'27.30"N 3°24 Fixe pano Agence postale Accueil et accés 8'44.76"E Int; : Parking agence 096! " o25 FES HUE poste rue Georges 4 vues sur parking de la poste et accès 2e ur = a Vpvues 8'44.76"EDurand: : Parking des Aires, 091 MN] 2026 Fixe Ait boulevard Elysée 4 vues sur parking des Aires et accès : # ws Fa nie VPvues : 8'40.54"ESaissetFixe multi-vues (2) inierseetion avenue | 1-Entrée/sortie de commune par D19 (champ large) 43°26'28.86" 3°27 champ large | Emile Cabrol et rue A à Bech : * VP: 2-Entrée/sortie de commune (champ étroit) 8'22.44"Eet champ Pascal Martiétroit (Vpi)

Fixe champIntersection impasseEntrée/sortie de commune par rond-point de Riemech eta8 large de Riemech et chemin de Limbardie (champ large) 43°26'13.24"N 3° Me29 Fixe champ chemin des Horts | Entrée/sortie de commune par rond-point de Riemech et 8'18.78"E VPétroit (Vpi) Nouvels chemin de Limbardie (champ étroit)30 Fixe champ Route de Bésies Rond-point, sortie/entrée de commune par D19 - route one , VPlarge es de Béziers 43°26'0.55"N 3°Fixe ch (Batiment France 8'54.79"E31 axe camp Services) Entrée/sortie de commune par D19, route de Béziers , VPétroit (Vpi)Fixe multi-vues (2) Intersection rue 1-Intersection, entrée sortie de commune par rue Victor 2 rs: 43°26'15.75"N 332 champ large Victor Gelly et Gelly 8'51.85"E VPet champ traverse de Pailhés | 2-Entrée/sortie de commune par rue Victor Gelly 'étroit (Vpi). Intersection rue ong " o33 Fixe champ Denis Blanc etrue | Rue Denis Jean, abords futur locaux police municipale # a8 2647 N 4 VPlarge 8'42.21"EJules FlourensPlace Louis Griffe,Fixe champ | intersection impasse 43°26'26.65"N 3°aa large Ernest Perles et rue Impasse Ernest. Perles 8'41.71"E KEPaul CayrolMot 1-Entrée/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur35 er Rue Roger Laur au | (champ large) 43°26'42.30"N 3° vppe niveau du n°31 2-Entrée/sortie de commune par D16e5, rue Roger Laur 8'49.92"ERp (champ étroit)étroit (Vpi) PFixe multi 1-Entrée/sortie de commune par D16, route de Stvues (2) Avenue Edouard es ong MT 2036 champ large | Bonnaté au niveau Genits (champ large) HSAGIET 3 VP6 2-Entrée/sortie de commune par D16, route de St 92.31"Ea champ an ar Géniès (champ étroit)étroit (Vpi) Pes ; 1-Entrée/sortie de commune par D16e4, avenue de Stvues (2) Avenue de Saint 5 ong! my 20: : Martin (champ large) 43°26'31.03"N 337 champ large | Martin au niveau de 3 eri VP.2-Entrée/sortie de commune par D16e4, avenue de St 9'2.31"Eet champ la Halle des Sportsétroit (Vpi) Martin (champ étroit)

E 3 CabinetPREFETE Direction des sécurités,BEF HERAULT Bureau de la sécurité intérieure100TLÉÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251458
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultVILLENEUVE LES MAGUELONE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE 34750, un systéme de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251458 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 77 caméras dont- caméras intérieures : 13- caméras extérieures : 13- caméras voie publique : 51conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préféÿ Dire r de Cabinet,
éMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONEBOULEVARD DES ECOLES34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
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Liste des caméras — Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Dôme motorisé Club House, parking collège, rond-1 Club House foot point Mireval2 Dôme motorisé | Club House Rugby Club House Tribunes Ext3 Déme motorisé | Parking Rousseau Parking école rue de la Figuiére Vp4 Multi-vues Avenue de Mireval (face aux tennis) rand pint parking cole Liga VpPlace des Héros, av. de Mireval, av.5 Multi-vues Mairie de la Gare, bd des Ecoles, place VpPorte St-Laurent, Grand Rue6 Fixe Porte Saint-Laurent Place Porte Saint-Laurent Vp7 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp8 Déme motorisé | Place du Marché Place du Marché, rue de la VpGrenouillére9 Fixe Place de l'Eglise Abords de l'église Saint Etienne Vp10 Dôme motorisé | Entrée Rousseau Rue de la Figuiére, aire de jeux Vp11 Dôme motorisé | Médiathèque Bdf marci ee aS Se Neh Vp12 Dôme motorisé | Grand Jardin Grand Jardin Ext13 Dôme motorisé | Arènes Arènes, rue René Bert Ext14 Dôme motorisé | Avenue Poitevin Avenue Poitevin, parking école Dolto Vp15 Dôme motorisé | Ecole F. Dolto ue He des Myosalts, Vp16 Fixe Rond-point de Sète Rond-point de Séte (M185) Vp17 Fixe Rond-point de Palavas Rond-point de Palavas (M185) Vp18 Fixe ZA du Larzat Avenue du Moulin de la Jasse Vp19 Fixe Borne Aire Camping Car Borne de paiement Ext20 Multi-vues Mas de Crespy prey des Variolites et parking Vp21 VPI Rond-point de Séte een Fleraorte de ville VpVisualisation des PI en entrée de22 VPI Rond-point de Sète ville (direction Villeneuve-lès- VpMaguelone)23 VPI Rond-point de Palavas He ensortie de ville VpVisualisation des PI en entrée de24 VPI Rond-point de Palavas ville (direction Villeneuve-lès- VpMaguelone)Visualisation des PI en entrée de25 vel ZAdu Leizat ville (direction ZA du Larzat) VpVisualisation des PI en sortie de villeau VF Zhdu Larzet (direction intersection M185) VP27 Fixe Le Triolvère Avenue de Palavas Vp28 Fixe Le Triolvère Rue du Triolvert Vp29 Fixe Avenue de la Gare Avenue de la Gare Vp30 Fixe Rond-point du Cèdre Route M116 (direction Montpellier) Vp31 Fixe Rond-point du Cèdre Route M116 (direction Mireval) Vp32 Fixe Rond-point du Cèdre Boulevard Carrière Poissonnière Vp33 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Montpellier) Vp34 Fixe Mas Crespy Route M116 (direction Mireval) VpVisualisation des PI en entrée de35 VPI Mas Crespy ville (direction Villeneuve-lés- VpMaguelone)Visualisation des PI en sortie de ville36 VPI Mas Crespy (direction Mireval) Vp37 Fixe Rond-point de Mireille Avenue de Palavas Vp38 Fixe Rond-point de Mireille Boulevard du Chapitre Vp39 Dôme motorisé | Espace Jeunesse Buleva idee: Fontaines, avenue te Vp40 Fixe Mairie - Salle du conseil rique pannes dt Vp41 Fixe Boulevard des écoles Boulevard des écoles, CCAS Vp42 Fixe Parking 1 Vp43 Fixe Parking 2 Vp44 Fixe Maison des Associations Rue des Colibris Vp45 Fixe Parking 4 Vp46 Fixe Entrée — Accueil public Int

47 Dôme motorisé | Boulevard des Moures Bd des Moures, parking pétanque Vp48 Fixe Avenue Poitevin Avenue Poitevin Vp49 Fixe Archives municipales ible Salle (Grappe Dorée, accueil Int50 Fixe Entrée rue des Amandiers Vp: Pont de Villeneuve - M185E4 Route M185E4 et intersection rue1 Fixe des Genéts VP52 Fixe Salle d'exposition Int53 Fixe Salle d'expression Int54 Fixe ' ; Salle d'expression Int55 Fixe Centre Culturel Bérenger de Frédol Entrée, accueil public Int56 Fixe Hall d'accueil Int57 Fixe Théatre Int58 Fixe Maison des Associations Terrain de pétanque et abords Ext59 Fixe Entrée et abords du poste de police Vpï a municipale, parkingPoste de Police municipale Entrée (intérieure) — Accueil du60 Fixe ra}—Piccuel Intpublic61 Fixe Porte Saint-Laurent Grand Rue Vp62 Fixe Grand Rue Grand Rue Vp. £ Place du Marché, rue de la63 Multi-vues Place du Marché Greroullière Vp64 Multi-vues —— Place de l'Église Vp65 Dome motorisé | Place de l'Eglise Place de l'Église Vp: Entrée parc Mas Crespy, parking et66 Multi-vues Parc Mas Crespy voie piétonne ExtBoulevard des Chasselas, chemin du67 Multi-vues Bvd des Chasselas / Chemin du Pilou Pilou, boulevard du Chapitre, rue VpMaguelone68 Fixe Accueil Mairie Accueil du public Int69 Fixe Pôle famille Entrée et accueil du Pôle famille Int70 Fixe CCAS Entrée du CCAS Int71 Fixe EHPAD Mathilde Laurent Entrée de l'EHPAD Int72 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entrée de l'école Ext73 Fixe Ecole Jean-Jacques Rousseau Entrée de l'école Ext; Entrée principale de l'école74 Fine élémentaire Extr Groupe Scolaire Frangoise Dolto Entrée secondaire de l'école7 de élémentaire xt76 Fixe Entrée de l'école maternelle Ext77 Fixe Ecole Pierre Bouissinet Entrée secondaire de l'école Ext

En CabinetPREFETE Direction des sécurités,DE t HERAULT Bureau de la sécurité intérieure1berteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251467
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LAURENS
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LAURENS 34480;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultLAURENS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LAURENS 34480, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251467;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 31conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;° L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préféte et parndélégation,Le sous-pré Dir r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou a compter de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE LAURENS1 RUE DU CHATEAU34480 LAURENS
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COMMMUNE DE LAURENS
Parc de la Source, entrée4 vues sur parking et accès, espace des 43°31'17.68"Nci PRE parking festivités VP | 3°11'56.14"EC2 Fixe champs large Pare de la Source Parking, accés piéton Vp 43°31'17.15"NC3 Fixe champs large Espace des festivités, buvettes et abords Vp 3°11'58.62"E1-Chemin de Bédarieux cété est, intersectionGrand RueC4 Fixe multi-vues Chemin de Bédarieux au 2-Chemin de Bédarieux côté ouest Vp 43°31'29.45"N: 3-Stationnements ,niveau du n°4 4 : 3°11'45.23"E-Stationnementscs Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par chemin de V(Vpi) Bédarieux PEcole primaire La Source IAvenue de Ia GareC6 Fixe multi-vues intersection avenue de bi 2-Accès école, parvis Vp 43°31'14.40"NGare 3-Abords salle polyvalente 3°11'51.15"E4-Chemin de l'EpadhC7 Fixe champs large Place des anciens combattants et abords VpChemin du Moulin, Avenue de la Gare avecC8 Fixe champs large Place des Anciens intersection avec la Rue de la tuilerie et Vp 43°31'20.63"NCombattants niveau du Libron (crue) 3°11'44.96"EFixe champ étroitC9 à Avenue de la gare V(Vpi) = EFixe champ étroit Chemin du Moulin au . . 43°31'5.64"NC10 (Vpi) niveau du N°22 Chemin du Moulin et abords Vp 3° 1'36.59"ECll Fixe champ étroit Sortie/entrée nord de la commune par v(Vpi) Ancienne route Nationale, Ancienne route Nationale P 43°31'34.08"N. intersection avec D909 Intersection, entrée/sortie nord de la 3°11'14.05"EC12 Fixe champs large P : Vpcommune par Ancienne route Nationale. wa: . . ' ae 43°31'16.34"NC13 Fixe champs large Rond-point intersection Ancienne route Nationale côté nord Vp 3°11'24.40"Eavenue de Béziers et = : : -; : ' Rond-point, avenue de Béziers et Ancienne 43°31'15.88"NCl4 | Eteechamps large | noie fonte Nationale route Nationale côté sud VP | 3°11'23.60"E. . ; 1-Sortie/entrée de commune par avenue deFixemoultivues (2) | Eniréedecommune, Brie abords, accès D910 43°31'15.55"NC15 champ large et intersection D909 et avenue : , Vp ot "oe - a 2-Sortie/entrée de commune par avenue de 3°11'21.46"Echamp étroit (Vpi) de Béziers BéziéziersC16 Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par D136, avenue V(Vpi) Les Marbriéres, avenue de de la Gare P 43°31'10.02"N: la Gare au niveau du n°36 | Entrée/sortie de commune par D136, avenue 3°12'28.35"EC17 Fixe champs large Vpde la Gare et abordsC18 Fixe champs large | Station de lavage, D136E7 Entrée et sortie su ORT Fear lasoute de Vp 43°30'40.96"Nroute de Grézan eee 3°11'40.68"EC19 Fixe champs large Aire de lavage Vp '1-Pont, rue de la République, ; Rue de la République, place | 2-Abords ancienne Mairie, impasse Sauvanes 43°31'22.31"NC20 Fixe DIU du 14 Juillet 3-Place du 14 Juillet, stationnements Vp 3°11'50.81"E4-Rue Sauvanes, stationnements1-Intersection avenue des Platanes et avenue. de la Gare, stationnements 0741 "C21 Fixe multi-vues Boulodrome, chemin des 2-Avenue de la Gare, abords boulodrome Vp 4x a] 14:60 NPrés à 3°11'53.52"E3-Abords et accés boulodrome4-Parkings, stationnements. Salle Polyvalente, rue de la Abords tennis, rue de la Murelle, accés 43°31'13.07"Non Fixe champ large Murelle maison de retraite VP 3°11'51.82"EC23 Fixe champs large Rue des granges, intersection avec rue de la VpAvenue des(Platanes au Fiére et avenue des platanesà du n°2 ; 43°31'20.07"NDre centre _ 3°11'55.52"EC24 Fixe champs large Abords commerces — centre médical, Vpstationnements

La Tour de l'Horloge,Parvis maison du peuple et chateau,43°31'23.42"NOs Fixe champs large: | maison du és mis de la intersection Grand Rue, rue de la Poste YP 3°11'48.09"EChemin de la Pataque, entrée du parc. . . d'activité du Commandant Levere, local desC26 Fixe champs large intersection Sean de la chasseurs et bennes et batiment de la NP 43°31'14.78"NSEEN FOES Se déchetterie 3°11'10.98"E= — Lenthéric = =C27 Fixe champ étroit Entrée/sortie de commune par route de v(Vpi) Lentheric (D136) PFixennfii-vues (2) 1-Entrées/sorties sud de la commune parxe muy Route des prés, intersection | route des prés ou chemin de la Murelle, 43°31'12.91"NC28 champ large et ; à Roue Vp 4 4% -champ étroit (Vpi) avec chemin de la Murelle | parking cave coopérative 3°11'54.86"E2-Entrées/sorties commune Route des prés. ; ; à à A : - 43°31'24.83"NC29 Fixe multi-vues Mairie, 1 rue du Château | 4 vues sur accès, parking et abords Mairie Vp 3°1147.93"E1-Accés écoleC30 Pie matins Ecole primaire de La Source | 2-Cheminement école et vus | tennis Vv 43°31'13.49"N/ Tennis 3-Vue 2 tennis P 3°11'48.96"E4-Vue mini stade et stade basket: ' : . 1-Intersection accès lotissement Le VoltaireFixe multi-vues (2) | Intersection chemin de et chemin de Pierrefiche 43°31'3.39"NC31 champ large et Pierrefiche et lotissement Le : ; à Vp oa "ae . . 2-Sortie/entrée de commune par chemin de 3°12'23.60"Echamp étroit (Vpi) Voltaire PierreficheFixe champ large Eghserde Ja Nativils de saint gs . 43°31'22.87"NC32 Jean Baptiste, avenue de Intérieur Eglise Int 3°11'40.54"EintérieureBéziers

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,aan HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10€:ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251468Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de CASTELNAU-LE-LEZ
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la convention de partenariat entre la commune de Castelnau-Le-Lez et le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault relative à la vidéoprotection du 08 avril 2026 ;
-LE- Préfecture de l'HéraultCASTELNAU-LE-LEZ 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170;VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un système de vidéoprotection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251468.Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 caméras dont- caméras intérieures : 4- caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 97, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservépar la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,- protection incendie/accidents,- défense nationale,- prévention des atteintes aux biens,- protection des bâtiments publics,- régulation du trafic routier,- prévention d'actes terroristes,- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- constatation des infractions aux règles de la circulation,- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
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La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un déport vers le Centre d'Opérations et de Renseignement dela Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault.° Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;* Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de CASTELNAU LE LEZ.
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ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pan délégation,Le sous-pr Dir r de Cabinet,
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ2 RUE DE LA CROUZETTE34170 CASTELNAU-LE-LEZ
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Liste des caméras - commune de Castelnau-le-Lez
3 ; LieuCam. Type Localisation Champ de vision (Vp-Int-Ext)Co01 Dôme £ Rue Averroés Rue Averroés / Allée Charles Robert Darwin / Allée Galilée VpmotoriséDôme ; hance Rond-point Léonard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour/ Rue£002 motorisé Rond-point Leonard' de: Vine! Averroés / Avenue Marcel Dassault VpDéme 5 ÿ ; Place Aristote / Rue Nicolas Copernic / Rue Archimède / abordsC003 motorisé Allée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic commerces, EHPAD et foyer Adoma Vpco04 Dôme Boulevard Philippe Lamour/ Rue du Mas Verchant / abords Vpmotorisé Boulevard Philippe Lamour commerces ZAC EurékaCo005 VPI Entrée de ville boulevard Philippe Lamour VpDéme Avenue Georges Frêche / Rue de la Volhe / abords clinique lesC006 motorisé Avenue Georges Frêche / Rue de la Volhe jardins de Sophia / Perce Neige VpC007 La Avenue Georges Frêche /Jardins de Sophia Avenue Georges Frêche / Entrée du parc des Jardins de Sophia VpC008 Dôme Rond-point avenue Georges Frêche / Entrée du CRAM /voie ferrée / piste cyclable / rond-point avenue Mmotorisé Route de la Pompignane G. Frêche / Route de la Pompignane Pco009 Déme E/S de ville route de la Pompignane / abords commerces et centre "motorisé commercial PpC010 VPI Route de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane VpCo11 VPI Entrée de ville route de la Pompignane VpC012 Dome Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez Extmotorisé Parc des Berges du LezC013 Dôme Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez/ Extmotorisé boulodromeCo14 Fixe Entrée rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe VpCO15 VPI Rond-point Charles de Gaulle Entrée de ville depuis rond-point Charles de Gaulle VpC016 VPI Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle VpDéme Place Charles de Gaulle / abords centre commercial / Avenue deC017 motorisé Place Charles de Gaulle l'Europe VpDéme Jardins de Vert Parc/ Entrée école Vert Parc/ Rue des Anémones/C018 motorisé Rue des Anémones parking allée des Coquelicots vpDôme ' A ,Co19 motorisé Abords écoles et parking / Rue des Anémones / City Stade VpC020 Rs Groupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles / Terrains de sport / Passage sous voie ferrée VpC021 Dôme Abords écoles et parking / Allée des Mousquetaires / Rue des Vvmotorisé Anémones PC022 one Impasse des Dahlias Impasse des Dahlias / Allée des Condamines VpDéme à Rond-point avenue de l'Europe / Avenue Marcel Dassault + abordsC023 riotorisé Rond-point avenue Marcel Dassault commerces et station tramway Vpco24 Déme Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou / rond-point Vimotorisé Avenue de l'Europe / Avenue de Nimes pC025 VPI Chemin du Pech Saint Peyre Entrée de ville chemin du Pech St Peyre VpC026 VPI Sortie de ville chemin du Pech St Peyre VpC027 Dôme Rond-point route de Nîmes / Avenue Konrad Adenauer / abords Vpmotorisé Rond-point de Londres commercesC028 VPI Sortie de ville depuis le rond-point de Londres (route de Nimes) VpC029 Déme Accés rond-point avenue Georges Fréche / Chemin de Borie/ Rue Vvmotorisé Rond-point avenue Georges Fréche / Hélène Boucher Rue du Salaison (côté Castelnau) PC030 VPI Chemin:de Borie Entrée de ville depuis l'avenue Georges Frêche Vpco31 we. Chemin du Pioch Palat Chemin du Pioch Palat/ Intersection avenue de la Volhe VpAccés rond-point depuis boulevard Philippe LamourC032 Multi-vues Rond-point Léonard de Vinci Accés rond-point depuis User et abords des Halles du VpSortie rond-point vers boulevard Philippe Lamour et abords Hallesdu VergerC033 Déme Intersection avenue Clément Ader/ Avenue Clément Ader/ Rue Héléne Boucher/ Rue Pierre Vimotorisé Rue Héléne Boucher Latécoére PC034 VPI Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpBoulevard Philippe LamourC035 Fixe Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour VpC036 aes Impasse des Violettes Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault VpC037 oak Impasse des Salvias Impasse des Salvias / Intersection impasse des Violettes VpDôme j AC038 motorisé Impasse des Dahlias / Stade Impasse des Dahlias / Abords du stade VpC101 Fixe Entrée/sortie de ville sur la RD21 + croisement RD65 VpCroisement RD65 / RD21C102 VPI Entrée/sortie de ville sur la RD21 VpC103 Lis Parc Montplaisir - Aire de jeux Parc Montplaisir/ aire de jeux / plan de fête / cascade ExtC104 mons Parc Montplaisir - face a la clinique du Parc Entrée du parc Montplaisir / Allée du Docteur Constantin VpC105 oes Parking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaurés VpDéme ' si Place de la Liberté / abords commerces / Rue Emile Combes / Rue6106 motorisé Police Municipale Jules Ferry / Avenue Jean Jaurès vp

Déme j à Parking du 18 juin 1940 / Entrée Police Municipale / IntersectionC107 motorisé Parking du 18 juin 1940 rue Jules Ferry/ Avenue Roger Salengro vpC108 wes Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte [Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors VpC109 Déme Parvis de la Mairie / Place de l'Europe / Impasse Vie / Rue Jules Vpae Hôtel de Ville Ferry / Rue de la CrouzetteC110 Motôrisé Parking de l'Hôtel de ville + Poste VpDéme à ; Abords du Kiasma / Avenue du Jeu de Mail / Allée Marie Curie/C111 motorisé Avenue du Jeu de Mail - face au Kiasma Rue de la Crouzette / Impasse Amans Marques VBDôme ; Entrée maison de l'enfance / arrière école Mario Roustan / AlléeCia motorisé Ecole Mario: Roustan Rose de France / Rue de Clairval VpDôme Entrée école Rose de France / parking et abords allée MarieC113 motorisé Ecole'Rose:de: France Curie / entrée école Mario Roustan VeDéme , ï A Entrée et abords lycée Honoré de Balzac / entrée Vert Parc/e114 motorisé Rond-point av. de l'Europe / av. de la Galine Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine vpAire de jeuxRue des PerriéresC115 Multi-vues Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perrières VpChemin de Tisson / Avenue du Jeu de MailAvenue du Jeu de MailDéme A Entrée collège Frédéric Bazille / Avenue du 8 mai 1945 / Piscine/elle motorisé Avenue du 8 mal1945 Halle des Sports / Terrain sportif VeDéme Entrée centre André Malraux / Avenue de la Moutte / arriére HalleCli? motorisé Avenue de la Moutte des Sports VpDôme Place du Four à Chaux / Chemin du Thym / Chemin de l'Eclair/e118 motorisé Place du Four à Chaux Chemin de Substantion / Avenue des Centurions veDéme ' a ï Chemin de Substantion / Chemin du Chateau d'eau / Chemin desC119 étorisé Ch. de Substantion / Ch. du Château d'eau Aires VpC120 ones Services techniques (rue des Eglantiers) Abords batiment des services techniques / Rue des Eglantiers ExtChemin des Mendrous. Rond-point avenue des Centurions/ AC121 Multi-vues Chemin dés Méndroüs Avenue des Centurions VpIntersection avenue des Centurions / Rue d'Allut / AbordscommercesDôme ; Rond-point de Rome / Avenue de l'Europe / Avenue desC122 motorisé Rond-point de Rome Centurions VpDôme £ ; x Ecole Jean Moulin / Cantine scolaire / Centre aéré / Allée FrançoisC123 motorisé Allée François Chalbos (Ecole Jean Moulin) Chalbos + parkings VpChemin des Mendrous et rond-pointChemin des MendrousC124 Multi-vues Chemin des Mendrous VpChemin des MendrousChemin du SablassouDôme P ; Avenue de l'Aube Rouge / Allée de l'Aube Rouge / abordse125 motorisé Rond-point avenue de l'Aube Rouge entreprises et voie accés centre commercial vpC126 Fixe Route de Nimes VpRoute de NimesC127 VPI Entrée de ville depuis la route de Nimes VpDéme Avenue de Plankstadt/ Avenue Konrad Adenauer / Avenue duC126 motorisé Carrefour de Flankstadt Devois / Rue de Provence / abords commerces vpAvenue Denis Papin
; Rond-point avenue André Ampère / Avenue André Ampère129 Multi-vues Avenue Denis Papin vpp Avenue André AmpèreAvenues Denis Papin et André AmpèreDôme P x Entrée police municipale du Devois / école les petits princes/C130 motorisé Rond-point av..du Devoisiav. dés:Apollons Avenue du Devois / Avenue des Apollons vpDéme Place du Forum / abords commerces / aire de jeux / rond-point av.c131 motorisé Place du Forum des Sabines MeC132 RE Avenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entrée + abords et parkings du Palais des Sports VpC133 LS Parking Palais des Sports Parking et skate parc derrière Palais des Sports VpC134 Déme Avenue de Lattre de Tassigny Entrée + parking du lycée Georges Pompidou / station de Vimotorisé (devant le lycée Georges Pompidou) tramway PC135 Fixe Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes VpAvenue René CouveinhesC136 VPI Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes VpC137 Fixe Maison France Service Accueil Maison France Service IntC138 ee Avenue de la Galine / Rue de Clairval Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval VpDéme Route de Nimes / Abords arrét Notre-Dame de Sablassou etC139 motorisé Route de Nimes / Sablassou comimérées VpAccès rond-point depuis chemin du Sablassou /rue de la ProvenceDôme€140 motorisé Verue du LanguedocChemin du SablassouChemin du Sablassou / Rue de Provence Rue du LanguedocC141 Multi-vues VpChemin du SablassouRue de la Provence

C142 Fixe Avenue de Plankstadt (entrée de ville depuis Le Crés) VpAvenue de PlankstadtC143 Fixe Rue de la Tourmaline/ Intersection avenue de Plankstadt VpAvenue de la Moutte5 ' Avenue des Centurions, Intersection avenue des Centurions/e144 Multi-vues Avenue des Erables VpAvenue des ErablesAvenue des CenturionsChemin des MüriersChemin des AcaciasC145 Multi-vues Chemin des Müriers / Chemin des Pins VpChemin des MüriersChemin des PinsC146 Fixe Intersection ue Genèvriers et du VpChemin du RomarinC147 Fixe Chemin du Romarin VpDéme Li Abords de la cascade/ Parc au bord du Lez/ Voie douce/C148 motorisé Parc Montplaisir- Cascade Allée du Docteur Constantin VeC149 Lu Rue du Prado Rue du Prado / Parking et abords parc des berges du Lez VpDôme Intersection chemin des Mendrous / Allée François Chalbos/C150 riotorisé Ch. des Mendrous / Allée François Chalbos Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel Vpd'urgenceDôme Rond-point rue des Perrières / Chemin de Tisson / Avenue du JeuC151 motorisé Avenue du Jeu de Mail / Rue des Perrières de Mail / VpAire de Jeux / Abords commercesC152 Fixe Entrée et hall d'accueil Kiasma IntC153 Fixe Le Kiasma Entrée Ravel et accés auditorium IntC154 Multi-vues Coursives à l'étage IntDéme . we ; ' Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Alouettes / Chemin desC201 motorisé Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives Grives VpC202 Fixe E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des Mésanges VpC203 VPI Route de Clapiers (D21) Entrée de ville route de Clapiers VpC204 VPI Sortie de ville route de Clapiers VpDéme f = Abords résidence des Oliviers / Intersection chemin du Caylus etC205 motsrise Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette rue de l'Olivette Vp, i Entrée école Madiba / local à vélo / intersection rue Michel Rozier/|C206 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) rue Sainte Theresa de Calcutta VpC207 Fixe Créche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée créche Madiba + parvis et stationnements Vp; j Rue Ste Theresa de Calcutta / entrée école Madiba +C208 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta stationnements VpC209 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée salle Christian Quiot + parvis et stationnements VpRue René CassinChemin de NavitauC210 Multi-vues VpEntrée domaine du Caylus depuis RD65 Chemin du Caylus (entrée de ville)Voie douce chemin de NavitauC211 VPI E/S domaine de Caylus depuis la RD65 VpC212 Fixe Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles VpRoute de Clapiers / Chemin des AbeillesC213 VPI Entrée/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles) Vp

| CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieureLOCTÉÉÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 616161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr ,Montpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251469
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de RESTINCLIERES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de RESTINCLIERES 34160;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSES TIMGLIERES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de RESTINCLIERES 34160, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251469 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 25conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
|- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempéchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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MAIRIE DE RESTINCLIERES17 RUE DU CHEMIN NEUF34160 RESTINCLIERES
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COMMUNE DE RESTINCLIERES
C1 Fixe champ large Parking, parvis et accès de la Maire VpC2 Fixe champ étroit Place de la République, route de M610 direction Sommières Vp(Vpi) MontpelierFixe champ étroit P - ;C3 ' M610 direction Castries Vp(Vpi)C4 Fixe champ large Place ds ta RARE l'places St Entrées agence postale et bibliothèque ExtC5 Fixe champ large Entrée parking VpC6 Fixe champ large F a Partie centrale du parking VpC7 Fixe champ large FES FRERES Partie latérale du parking VpC8 Fixe champ large Chemin piéton VpC9 Fixe ch I Voie d'accè i iTP ES Les Combes / intersection route de pee — sera ee VpC10 Fixe champ large Beaulieu et rue du Vallon Aire de festivités VpC11 Fixe champ large Rue du Vallon VpC12 Fixe champ large Stade Local - vestiaires VpC13 Fixe champ large Stade - rue du Stade Aire de jeux pour enfants VpC14 F ixe champ large Midaon pour ous Tes Athansters, Accès à la Maison pour Tous, abords garderie scolaire | ExtC15 Fixe champ large route de Beaulieu Accès à la garderie scolaire ExtC16 Fixe champ large Accès à la salle des associations VpC17 Fixe champ large RES enema Route de Conteneurs de tri sélectif, accés école et garderie VpC18 Fixe champ étroit Eniréefsortie de communepar Entrée/sortie de commune par route de Montpellier Vp(Vpi) : M610 — Rond-point de la ZAC Les PlansM610 route de Montpellier — ZAC : = :C19 Fixe champ large Les Plans Sortie/entrée de commune par route de Montpellier VpM610 — Rond-point de la ZAC Les PlansC20 Five chan farce Intersection rue des Plans et route | Intersection route de Montpellier, rue des Plans et rue VvPare de Montpellier des Chênes PC21 Fixe champ étroit | Intersection route de Sommières Sortie/entrée de commune par route de Sommiéres Vv(Vpi) M610 et rue des Grenadiers M610 PC22 Fixe champ étroit | Parking du cimetière, Grand Rue Sortie/entrée de commune par Grand Rue, M171 Vp(Vpi) M171C23 Fixe champ | Rue Paul Val d-point D610 Vsoe Intersection rue Paul Valery et rue aa ( ST ) PC24 Fixe champ large Michel Galabin Rue Michel Galabru VpC25 Fixe champ large Rue Paul Valery (vers centre-ville) VpC26 Fixe champ large | Rue Antoine Giral, parc de jeux Rue Antoine Giral et places de stationnement VpC27 Fixe champ large d'enfants Aire de jeux pour enfants, chemin piéton Vp

| | CabinetPREFETE Direction des sécurités,DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure10671ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 09 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20251470
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de BAILLARGUES
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de BAILLARGUES 34670;VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultBAILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de BAILLARGUES 34670, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251470 ;Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 6- caméras voie publique : 83conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.ARTICLE10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-pré Dire r de Cabinet,
LeMarin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.f
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MAIRIE DE BAILLARGUES17 RUE DU CHEMIN NEUF34670 BAILLARGUES
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COMMUNE DE BAILLARGUES
Fixe champ : oy .1 large Parking Nord - Escalier d'accès au quai 43°39'15.40"N Vp
2 Pie-bine Parking Nord eee VpmotoriséFixe champ s . . , 43°39'16.01"N3 large Accés routier parking Nord (vue d'ensemble) 4° 0'29.30"E VpPtz-dôme . 43°39'17.68"N+ motorisé Paring Nord 4° 0'30.74"E VPPtz-dôme ' à 43°39'15.46"N5 motorisé Parking Nord, parvis 4° 0'31.52"E VpFixe champ . a .6 las Parvis Nord vers distributeur de titres de transport 43°39'14.96"N Vp
7 Fixe champ Rampe d'accés au quai Nord FSLSE VplargeFixe champ a . «pips 43°39'15.37"N8 lanes Abri vélo sur parvis Nord (espace intérieur) 4° 0'32.06"E IntFixe champ , NE 43°39'15.39"N9 large Accès au passage souterrain (côté Nord) 4° 032. 15"E VpFixe champ ; wn finite 43°39'13.63"N10 Accès au passage souterrain (côté Sud on " Vlarge Pôle d'échanges multimodal ov ( ) 4° 032.45"E .Fixe champ (PEM) So ag es .11 large Escalier n° 1 d'accès au quai Sud 43°39'14,00"N Vp
. 4° U 2. 1
12 ne Sortie d'escalier n° 1 vers quai Sud PSESTE VpFixe champ Soy done . 43°39'12.19"N13 large Escalier n° 2 d'accés au quai Sud 4° 0'27.44"E VpFixe champ bead . 43°39'12.43"N14 large Rampe d'accès au quai Sud 4° 0'28.00"E Vp15 Fixe champ Parvis Sud vers distributeur de titres de transport et | 43°39'12.17"N Vvlarge panneau d'informations 4° 0'27.78"E PFixe champ à . 43°39'12.14"N16 larga Accés et desserte bus parking Sud 4° 028 4"E Vp17 es Gut 4 vues sur accès et parking Sud VpvuesFixe champ à . . .; : -V18 étroit (Vpi) Accés routier parking Sud — Voie entrante 43°39'10.59"N VpFixe champ ' . ' à 4° 0'30.90"E19 étroit (Vpi) Accès routier parking Sud — Voie sortante Vp
20 "a Accès routier parking Sud (vue d'ensemble) VpFixe champ Sortie de commune par D26E1, intersection route duai large Golf 43°39'8,76"N | YPi h D26E2 -Route du Golf 4 0'28.60"E22 large Entrée de commune par D26E1, route de Mauguio ' VpFixe multi- ea 43°39'9.80"N4 ,23 vn oupitene Waetieontbaine vues intérieures sur le complexe 4° 0'26.18"E ExtFixe multi- (D26E2) we 43°39'10.34"N24 vues 4 vues intérieures sur le complexe 4° 0'24.82"E Ext25 Fixe multi- 3 vues sur entrée du complexe et abords extérieurs de | 43°40'4.90"N Extvues la salle des sports 4° 1'16.08"EFixe multi- ï : ; 43°40'3.66"N26 ae Salades apni ey cales 4 vues sur abords atelier service entretien 4 1'15.66"E Ext53 Ptz-dôme Sport A Prades SU | Terrain de pétanque, abords local associatif, abords 43°40'5.19"N Extmotorisé EHPAD 4° 1'8.46"EPtz-dôme ; 43°40'7.43"N28 monsied Terrains de football et abords 4° 1'12.40"E Ext
29 Ptz-dôme Collège du Bérange, rue du Voie d'accès au collège Le Bérange, abords, desserte | 43°40'3.33"N Vmotorisé Contrôle des transports scolaires 4° 1'22.37"E P

1-Rue du Contrôle30 Fixe multi- | Collège - intersection route de | 2-Voie sortie Collège 43°40'2.25"N vPvues Saint Brès et rue du Contrôle |3-Voie accès Collège 4° 1'26.47"E4-Route de Saint Brés31 | Ptz-dome D ee ee à Rue de la République, rue du Jeu du Ballon, place | 43°3936.51"N | .,motorisé puoiq Henri Bourdel 4° 0'48.02"E PBourdel1-Parvis de l'Église32 Fixe multi- 2-Rue la République, poste de police municipale vvues Intersection rue de la 2-Place du 14 Juillet, abords Mairie 43°39'39.11"N PRépublique / Place de l'Église 3-Rue de la République, abords Mairie 4° 0'47.48"EFixe champ F ;33 étroit (Vpi) Rue de la République VpFixe champ . Sf fe Accueil du public à l'entrée de la mairie (espace 43°39'39.13"N34 large Mairie, place du 14 Juillet intérieur) 4° D'AGAL'E IntFixe champ , , . 43°39'37.05"N35 large Rue du Jeu du Ballon Entrée rue du Jeu du Ballon par rue de la République 4° 0'49.88"E VpPtz-dôme Intersection rue du Jeu du s 43°39'37.26"N36 | matotisg Ballon, Place Sigala BGS eu ar de Belin, Piste Steals 4° 0'50.75"E YPFixe champ . . . 43°39'36.03"N37 large Place Sigala Place Sigala (places de parking) 4° 0'51.30"E Vp1-Place Sigala, stationnements38 Fixe multi- | Espace Vigneron, intersection | 2-Maison de retraite 43°39'37.47"N vvues rue des Remparts / Place Sigala | 3-Place Sigala, rue du Jeu de Ballon 4° 0'52.13"E P4-Rue des RempartsFixe champ - . 43°39'38.26"N39 jarge Rue des Remparts Rue des Remparts, maison des Vignerons 4° 0'51.83"E VpFixe multi- | Rue des Multipliants au niveau cyt _ 43°39'37.96"N40 _ du n°10 4 vues distinctes, rue des Multipliants 4° 0'49.23"EFixe champ Ecole maternelle Antoine ; 43°39'38.00"N#1 large Geoffre, rue de la Chicane Rue dela Chicane 4° 0'41.32"E VpFixe champ Maison de l'enfance André : j 43°39'33.98"N42 large Yi: Valts mede ln Chicane Intersection rue de la Chicane / rue Jules Ferry 4° 0'43.60"E VpFixe champ ' .43 large ee Rue de la Chicane, abords école Jacques Brel 43°39'32.72"N Vpi t rue des Ecol 2 4° 043.99"44 ne STI GES CONS Rue des Ecoles, abords école Jacques Brel UE Vp1-Rue Jules Ferry Est, accès écoles45 Fixe multi- Ecole Georges Brassens, 2-Accès établissement scolaire et abords 43°39'33.58"N Vvues Jacques Brel, rue Jules Ferry |3-Passage entre les écoles, accès parking 4° 0'40.86"E P4-Rue jules ferry Nord, accés école Antoine Geoffre46 Fixe Ecole Antoine Geoffre, rue Abords et accés école, passage 43°39'34.90"N |__VP47 Fixe Jules Ferry Abords et accés complexe scolaire 4° 0'40.31"E Vp1-Entrée médiathéque et abordsFixe ee L 2-Aire de jeux 43°39'29.81"N48 | inulti-vues | Médiathèque, rue des Ecoles | 3 bing du bâtiment 4039.59"E | YP4-Ruelle piétonne à l'arrière du bâtiment1-Rue des écoles côté estFixe multi- 2-Place Rocafort 43°39'31.06"N# vues Plass Rocafort, rue des Reoles 3-Rue des écoles côté ouest 4° 0'38.66"E ¥P4-Parc de jeuxFixe multi- | Intersection rue des Ecoles et lence Coustoulies etre 43°39'28.61"N50 x 2-rue des Ecoles on " Vpvues rue du Coustouliès ae 4° 0'29.12"E3-rue du Coustouliés côté sudDôme Cimetière, fresque artistique sur mur du cimetière,51 par bs Vpmotorisé abords, route ImpérialeIntersection route de Nîmes et Route de Nimes efits onest. Presque, abords 43°39'35.34"N{ Lui if o 1 . "52 Fire mult routs Impériale, abords Fresque 2-Intersection route de Nimes et route Impériale # Ue" Vp3-Route Impériale, Fresque4-Fresque, abords cimetiére

53 Fixe champ Entrée/sortie de commune par la route Impériale vlarge (D106E6) vers St-Brès PFixe cham Intersection route Impériale et ; . 3°39'36.41"N54 étrüit (Vrb rue du Levant Entrée de commune par route Impériale (D106E6) 4° 1'10.57"E VpFixe champ P id55 étroit (Vpi) Sortie de commune par route Impériale (D106E6) Vp56 Fixe champ Entrée/sortie de commune par la route de Nîmes vlarge (N113) direction Lunel PFixe champ Route de Nimes (N113) au . . 43°39'35.49"N57 étroit (Vpi) niveau du n°175 Entrée de commune par route de Nimes (N113) 4° 1'10.06"E VpFixe champ . à58 étroit (Vpi) Sortie de commune par route de Nîmes (N113) VpFixe champ . ,59 . . Rond- lla R Ilarge Intersection Route Impériale / end-point Castella Route Impériale 43°39'42.40"N VP60 Fixe champ rue Vincent Scotto Rowe lmpériale 4° 1'23.50"E Vplarge61 Fixe champ Plan des Taureaux, parking Vplarge . 43°39'41.39"NFixe ch Arénes, Plan des Taureaux 4° 0'53.96"E62 age Rue du Plan des Taureaux, containers de tri sélectif ' Vp63 Fine SHARE Rond-point Philippe Lamour — Entrée de commune par RN113 (vue d'ensemble) Bares " Vplarge . . 43°39'14.39"NFize champ intersection RN 113 / rue 4° 0'1.38"EAlfi 5 '64 étroit (Vpi) red Sauvy Entrée de commune par RN 113 VpFixe champ g '65 large Rond-soiat Philippe Lamour Sortie de commune par RN113 (vue d'ensemble) 43°39'16.63"N Vp
66 Fixe champ RN 113 Sortie de commune par RN 113 3°99'57- LINE Vpétroit (Vpi)Fixe champ A . F76 large Zac' La Biste, avenue de La Entrée/sortie commune et Zac par avenue de La Biste 43°39'20.31"N Vp68 ae Biste (Intermarché Intersection avenue de La Biste et rue Paul Cézanne 3°59S9S1E Vp1-Rue Jean-Baptiste Calvignac côté est, entréeServices Techniques69 Fixe multi- Services techniques 2-Parking et abords Services Techniques 43°39'28.26"N Vvvues q 3- Parking et abords Services Techniques 4° 0'1.67"E P4- Rue Jean-Baptiste Calvignac côté ouest, entrée decommuneFixe champ D26 vers rond-point en direction de Baillargues (vue70 \ Vplarge d'ensemble)71 Fixe champ Rond-point de:Castries (026) — D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie one . Vpétroit (Vpi) ; : d'entrée de commune) 43°39'47.00"N: Intersection route de Castries/ : — : : @ nt ivFixe champ 3 D26 vers rond-point en direction de Baillargues (voie | 4° 0'23.01"E72 is : rue du Coustouliés - Vpétroit (Vpi) de sortie de commune)73 Fixe champ Bornes de tri sélectif Vplarge74 Fixe champ Intersection rue du Mas de Rue du Mas de Roue (nord et sud), rue Jean Moulin 43°40'1.53"N vlarge Roue et rue Jean Moulin (est et ouest) 4° 0'51.69"E PFixe multi- | Bhpad Louis Laget, chemin du | P Rue edo Moulin cote ouest 43°39'59.17"N75 2-Chemin de Pradas eat m Vpvues Pradas ck 4° 1'4.75"E3-Rue Jean Moulin côté estFixe champ Pont autoroute, chemin de ; ' 43°39'35.34"N76 étroit (Vpi) Vendargues Entrée/sortie de commune par chemin de Vendargues 4° 0'2.01"E Vp
Rond-point, intersection rue eee aa) yenue EU EST77 Fixe multi- Paul nes strié Henri 2-Rue de la Dentellière 43°39'26.97"N vvues Mati 3-Rue Paul Cézanne côté ouest 4° 0'12.18"E Panse 4-Rue Henri Matisse1-Rue de Colombiers (RN113) côté est78 Fixe multi- | Intersection rue de Colombiers | 2-Intersection route de la Gare 43°39'25.27" Vvues (RN113) et rue du Coustouliès | 3-Rue de Colombiers (RN113) côté ouest 4° 0'29.71"E P4-Rue du Coustouliés

79 Fixe champ | Rue de la Libération au niveau Intersection rue des Multipliants et rue de la 43°39'38.16"N Vlarge du Monument aux Morts République 4° 0'46.85"E PCimetière iotersevtiontuade |S Croixde TallFixe multi- " ï 2-route de Nîmes (RN113) / route Impériale 43°39'34.50"N80 Colombiers et rue Croix de . . . Su " Vpvues Jallië 3- intersection, chemin communal 4° 1'3.89"Eas 4- rue de Colombiers (RN113) côté ouest
Fixe champ | Intersection rue Croix de Jallié . 5 3°39'38.17"N81 large et allée des Terres du Soleil Roercras ds Talis 43°39'38.17"N VP
Fixe champ | Intersection Route Impériale 4 . = 43°39'46.09"N82 étroit (Vpi) | (au niveau du n°891 et M106 Entrée/sortie de commune par Route Imériale 4° 1'43.49"E Vp
Fixe champ Pont du Bérange, chemin de . ; ; 4 43°40'7.40"N83 étroit (Vpi) Saint Brès Entrée de commune par le chemin de Saint Brés 4° 1'28.11"E Vp
: ' Salle des sports du complexe oun "84 Fixe multi- sportif Roger Bambuck chemin 4 vues distinctes sur tennis et parking us By aa8 NS Vpvues 4° 1'12.34"Edu PradasFixe champ Rond-point Valentin Guinot, intersection route de85 . . . A Vplarge Rond-point Valentin Guinot Mauguio et avenue Antoine de Saint Exupéry 43°39'21.97"N86 Fixe champ (M26) Entrée/sortie de commune par M26, rond-point 4° 0'47.79"E Vvétroit (Vpi) Valentin Guinot PFixe champ - : .87 étroit (Vpi) Rond-point de la SICA, Entrée/sortie de commune par route de Baillargues ees LE Vpintersection route de 4° 0'47 82"E88 Fixe champ Baillargues et ZA du Bosc Entrée/sortie de commune par chemin de la Poste | Vpétroit (Vpi)Fixe champ - fo 43°39'35.18"N89 large Rue de Colombiers, abords cimetiére (fresque) 4° 16.67" VpCimetiére, rue de ColombiersFixe champ à à as 43°39'34.83"N90 large Rue de Colombiers, abords cimetière (fresque) 4° 1'5.38"E Vp