PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 54
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 4 juin 2024 instaurant un périmètre de protection le mercredi 5 juin 2024 au parc des expositions et au haras de Saint-Lô..... 2
Arrêté du 4 juin 2024 instaurant un périmètre de protection le vendredi 7 juin 2024 à la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin........... 5
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 7
Arrêté n° 24-104 du 3 juin 2024 autorisant l'accès à la réserve naturelle nationale de la mare de Vauville sur la commune de La Hague7
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 7
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.......................................................................... 7
Décision n°2024-48 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche................ 7
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 4 juin 2024 instaurant un périmètre de protection le mercredi 5 juin 2024 au parc des expositions et au haras de Saint-Lô
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant que la célébration du 80ème anniversaire du Débarquement donnera lieu à de multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du
département de la Manche, et notamment, le mercredi 5 juin 2024 à une cérémonie d'hommage aux victimes civiles en présence de
personnalités françaises et étrangères de haut rang qui se déroulera au haras de Saint-Lô ;
Considérant qu'un nombreux public est attendu à cette cérémonie du mercredi 5 juin 2024 et que celui-ci sera réuni au parc des expositions
avant d'être acheminé vers le haras ;
Considérant qu'un périmètre de protection doit être instauré le mercredi 5 juin 2024, de 8h à 21h au parc des expositions et au haras de Saint-
Lô ;
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection au parc des expositions et au haras de Saint-Lô le mercredi 5 juin 2024 de 8h à 21h.
Art. 2 : Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (à l'intérieur du trait rouge). Les contrôles pourront être réalisés
à l'intérieur et aux abords des périmètres.
Art. 3 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité et le contrôle d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieur,
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
' vParc des'Expositionsde Saint Lo
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 4 JUIN 2024 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU PARC DES EXPOSITIONS ET AU HARAS
DE SAINT-LÔ
Parc des expositions

rue du'Mesn\CrocRole'Hippiques idelsaintil'oPolejHippiquede'Saint-Lô
Rue'DrAlibertal Koenig
Haras

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Arrêté du 4 juin 2024 instaurant un périmètre de protection le vendredi 7 juin 2024 à la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,
« urgence attentat » ;
Considérant que la célébration du 80ème anniversaire du débarquement donnera lieu à de multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble
du département de la manche, et notamment, le vendredi 7 juin 2024, à une cérémonie d'hommage au rôle logistique du port de Cherbourg
dans le succès du débarquement, en présence de personnalités françaises et étrangères de haut rang qui se déroulera à la cité de la mer à
Cherbourg-en-Cotentin;
Considérant qu'un nombreux public est attendu à cette cérémonie du vendredi 7 juin 2024 ;
Considérant qu'un périmètre de protection doit être instauré le vendredi 7 juin 2024, de 9h à 17h à la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin ;
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection à la Cité de la Mer à Cherbourg-en-Cotentin le vendredi 7 juin 2024 de 9h à 17h.
Art. 2 : Les périmètres de protection sont conformes au plan joint en annexe (à l'intérieur du trait rouge). Les contrôles pourront être réalisés à
l'intérieur et aux abords des périmètres.
Art. 3 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité et le contrôle d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieur,
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Art. 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 4 JUIN 2024 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION À LA CITÉ DE LA MER À CHERBOURG-EN-
COTENTIN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 24-104 du 3 juin 2024 autorisant l'accès à la réserve naturelle nationale de la mare de Vauville sur la commune de La Hague
Considérant que les niveaux d'eau dans la réserve naturelle nationale de la mare de Vauville sont de nouveau suffisamment bas pour
permettre l'utilisation des chemins balisés, seuls autorisés à la circulation du public,
Art.1 : La pénétration et la circulation du public au sein de la réserve naturelle nationale de la mare de Vauville sont autorisées à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Art.2 : L'arrêté préfectoral n°24-020 du 19 janvier 2024 interdisant temporairement la pénétration et la circulation au sein de la réserve naturelle
nationale de la mare de Vauville est abrogé.
Art.3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux devant le préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Ecologie, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2024-48 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-64 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22.217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volets ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique
ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environnementale,
à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
 Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et notamment
les articles
- R.181-4 à R.181-10, R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée
de quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement -
 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
Intitulé de la compétence Références réglementaires
pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement, et
l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
 Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
 Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnement
 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
 Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
 Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
 Article R.214-114 du code de l'environnement.
 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
 Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
 Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
 Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude
de danger des digues
 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
 Validation des consignes écrites
 Prescription d'un diagnostic de sûreté
 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages
 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
 Annonce et rapport d'inspection de barrages
 Instruction des mises en demeure.  Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
 Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et règlements associés.
 Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
 Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation
la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté
du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
Intitulé de la compétence Références réglementaires
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
 Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code
de l'environnement
 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
 Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
 Article L.411-1-A du code de l'environnement,
 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
 Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
 Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de
l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
 Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
 Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des
travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
 Article D.351-7 du code de l'énergie
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
 Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne
de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
 Article 6 du d écret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. énergie
 Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
Intitulé de la compétence Références réglementaires
 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté
ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception
des véhicules automobiles,
 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes
et équipements destinés à ces véhicules en application
de la directive 2007/46/CE
 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses.
 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
 Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
 Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
 Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
 Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables (PEP)
et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
 Article L.566-8 du code de l'environnement
 Cahier des charges PAPI 2023
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
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Risques
naturels
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale
adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
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Risques
naturels
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service
énergie, climat, logement
et aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du
service énergie, climat,
logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service
risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau
des risques
technologiques
accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de
compétence en appareils
à pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des
risques technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau
des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et
Sols Pollués, Santé,
mission reconversion
industrielle
1 2 3
Mme Nathalie
DESRUELLES
Cheffe du bureau des
risques naturels
4 15.1
Mme Olga LEFEVRE-
PESTEL
Cheffe du service
ressources naturelles
5 6 7 8 10 11.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe de service
adjointe
5 6 7 8 10 11.1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
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Risques
naturels
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la
biodiversité et des
espaces naturels
5 6 7 8 10 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques
11.1
Mme Véronique FEENY-
FEREOL
Adjointe au chef du
bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
11.1
M. Florent CLET
Responsable de l'unité
connaissance, animation
et préservation
5 6 7
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des
plans et projets
6 7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et
littoral
6 7 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle
mer et littoral
6 7 11.1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service
sécurité
des transports et des
véhicules
12
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de
service, chef du bureau
homologation et contrôle
des véhicules
12
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle
des véhicules
12
M. Marc-Antoine
DERENNE à compter du
1er juillet 2024
Chef de l'unité véhicules
de Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité
véhicules de Rouen
12
M. Christian
BLANQUART
Responsable de la
mission estuaire de la
Seine
3
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité
bidépartementale
Calvados-Manche
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspect
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l'enviro
nneme
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ICPE
Sécurit
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Réserve
s
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s
Faune
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flore
Espèce
s
protégé
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espèce
s
exotiqu
es
envahis
santes
Opéra
tions
d'inve
ntaire
Interrup
tion de
travaux
Gestio
n
foresti
ère
Mine
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carrièr
es,
énergi
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climat
Contrôl
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es
routiers
Survei
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contrô
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ts
Déclara
tions
d'utilité
publiqu
e
servitud
es
électrici
té et
gaz
Risques
naturels
Mme BOUTTEN
GODARD
Cheffe déléguée de
l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
1
M. Jocelyn
LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques
accidentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
1
M. Arnaud
PICHONNEAU
Coordinateur risques
chroniques et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Art. 5 : Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de
Normandie : Olivier MORZELLE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture