PREFET , _DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .slant Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22 du 27 fevrier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
7 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du27 février 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 22 du 27 février 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DCPPAT n°2025-9 du 27 février 2025 relatif à la tarification des courses entaxi
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | de la protection des populationsBalt Arrêté N° PCPPAT - 2025909Relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-1 2, L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1à R. 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3, |VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximétres et ses arrêtés d'application,
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux En des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arrêtés d'application,
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis,VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l' arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n°2024-04 du 16 février 2024 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2024,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETEArticle 1er — Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxescomprises :- valeur de la chute (unité monétaire dé perception) : 0,10.€,- prise en charge : 3,15 €.Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.- tarif d'attente ou de marche lente : 28,35 € de l'heure- tarifs kilométriques suivant la catégorie de transport effectué :
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Tarif et couleur du . | © Tarifdispositi Nature du transport effectué kilométriqueumineux
A Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec _ 110€lumière blanche départ et retour en charge à la station '
8 Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ et 1.65 €lumière oran A Aumiè ange retour en charge à la station
Cc. Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec 220€lumière bleue départ en charge et retour à vide à la station .
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ en 3.30 €charge et retour à vide à la stationDlumière verte
Article 2 - Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte sonarrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, leconducteur signale oralement le changement au client.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, letarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h 00 ou à partir de 7het le tarif de nuit pour l'autre fraction.Si la course fait l'objet d'une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, lorsque leconducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif A. Lors de la prise en charge effective du client,le conducteur de taxi applique les tarifs réglementaires.Conformément à l'article L.112-3 du code de la consommation, lorsque le prix ne peut êtreraisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournitle mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison oud'affranchissement et tous les autres frais éventuels. .Le consommateur doit étre en mesure de connaitre, sans difficulté et avant la prestation, soit le prixtotal lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de Gite rminer le prix final(prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels...).La preuve de la réservation préalable est subordonnée à la présentation d'un support papier ouélectronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.Article 3 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour :effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver.

Ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer aux clients lesconditions d'application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées - Applicationdu tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.Article 4 - Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limitessuivantes :1° bagages portés à la main par le client à l'intérieur de la voiture : gratuit,2° bagages ou objets transportés dans le coffre : gratuit,3° bagage de taille équivalente à plus de 3 valises, ou bagage nécessitant l'utilisation d'un équipementextérieur : 200€ ©4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.
Article 5 - Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel quillfigure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Toutefois,un supplément de 4 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure oumineure transportée.Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuventlui être facturés.Article 7 — Publicité des tarifsConformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas depaiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quelque soit lemontant de la course ; |6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 8 - Délivrance d'une noteUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale àpayer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients,indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; l'informationselon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l'adresse à laquelle peutêtre adressée une réclamation.Article 9 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimées sur la note :- la date de rédaction de la note,- les heures de début et de fin de la course,- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la société),- le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;DDPP de Maine-et-Loire - 15 bis, rue Dupetit-Thouars — 49047 ANGERS Cedex 01- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,- le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).Si le client le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manièremanuscrite :- le nom du client;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxipendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
Article 10 - La lettre majuscule S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.Article 11 - L'arrêté préfectoral DIDD/BCI n°2024-04 du 16 février 2024 relatif aux tarifs des taxis deMaine-et-Loire pour l'année 2024 est abrogé.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet,Saumur et Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection despopulations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commercesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angers, le À FEY. 2025 |
SieBY