RAA n°147 spécial du 4 août 2025

Préfecture de la Somme – 04 août 2025

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Nom RAA n°147 spécial du 4 août 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 04 août 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53088/350579/file/recueil-2025-147-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 04 août 2025 à 09:30:34
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 août 2025 à 10:22:59
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-147
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-08-01-00006 - Arrêté portant subdélégation à M.
L.PRADOUX (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-08-01-00006
Arrêté portant subdélégation à M. L.PRADOUX
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-08-01-00006 - Arrêté portant
subdélégation à M. L.PRADOUX 3
PREFET |DE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des
affaires culturelles
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
pour le département de la Somme
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°  97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2017 portant affectation de M. Laurent PRADOUX, architecte urbaniste de
l'État, à la DRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 15 septembre 2017 où il exerce les fonctions
d'architecte des bâtiments de France ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
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Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1er
décembre 2020 et
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant monsieur Hilaire Multon dans les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1er
décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
A R R ÊT E
Article 1 er
 

Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2023 susvisé à monsieur Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de l'Aisne, à l'effet de signer pour le département de la Somme, pour la période du 3 août
2025 au 9 août 2025 les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondan ces afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille –
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex – dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 3
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 1er
août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
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