YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-368
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arrêté
n°PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant dérogation pour des vols de
jour et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la
sûreté de la SNCF (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-20-00001
Portant modification de l'arrêté
n°PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant
dérogation pour des vols de jour et pendant la
nuit aéronautique accordée à la direction de la
sûreté de la SNCF
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-20-00001 - Portant modification de l'arrêté n°PREF/CAB/2024-0628 du 18/11/24 portant dérogation
pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la SNCF 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0640portant modification de l'arrêté n° PREF/CAB/2024-0628 du 18 novembre 2024 portant dérogation pourdes vols de jour et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F..Le Préfet de l'YonneVu le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucunepersonne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographiques ou tout autre capteur;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/CAB/2024-0628 du 18 novembre 2024 portant dérogation pour des vols de jour etpendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale sûreté drones et lutte anti-drones à la direction de la sûreté de la société nationale des cheminsde fer français (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuer des missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin de lutter contre lesactes de malveillance sur le département de l'Yonne;Vu l'avis technique favorable de l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en datedu 7 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) en datedu 6 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente;Considérant que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation en catégoriespécifique délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile jusqu'au 22 mai 2025 pour le MAVIC3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA ;Considérant la demande de la S.N.C.F d'étre dispensée du délai réglementaire de cinq jours pour toutedéclaration de vol ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;Prefecture de l'Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr
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PRE'ÏET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTEArticle 1er : L'article 1" de l'arrêté n° PREF/CAB/2024- 0628 du 18 novembre 2024 est modifié commesuit :Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contre les actes demalveillance, vols et autres infractions, une dérogation autorisant les vols durant la nuit et une dispensedu préavis de 5 jours pour toute déclaration de vol sont accordées à la direction de la sûreté de la SNCF,jusqu'au 22 mai 2025 pour le drone MAVIC 3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA, sousréserve des conditions mentionnées ci-après :Activité particulière : observation et surveillance aérienne.Lieu d'activité: au-dessus des zones appartenant à la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a été accordée dans le cadre de ses missions de service public.Aéronefs :- MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED - Masse : 1 kg- MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL - Masse 1 kgExploitant : Direction de la sûreté de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisTélé pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de l'exploitantLimitations- vol de nuit à une distance horizontale maximale du télé pilote de 800 m ;- hauteur maximum d'évolution : 49 m ;- les aéronefs sont équipés d'un dispositif de visualisation de nuit;- le survol des personnes non liées à l'activité est interdit;- zone minimale d'exclusion des tiers : à tout moment du vol, une distance horizontale entre l'aéronef etles personnes non liées à l'activité doit être respectée. Cette distance horizontale minimale est définieaux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de l'arrêté du 17/12/2015 : Activités particulières », versionV2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aidede personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de chute oud'atterrissage d'urgence de l'aéronef télépiloté ;- les personnes en lien direct avec l'activité, les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef oul'opération de sa charge utile, et les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leurassurant une protection suffisante pouvant se trouver en deçà de la distance horizontale décrite ci-
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PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternitédessus, doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé une attestationstipulant qu'elles ont été informées;- le système automatique « FailSafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur unautre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toutesécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations ;..) sont à collecter par l'exploitant. En fonctionde ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges desécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, àadapter ou à annuler les opérations prévues.Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Faità Auxerre, le 2 0 NOV 2024Pour le préfet,la sous-préfètedirectrice de cabinet,
Cléménce CHOUTET
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
59016 CERRE ' ¢l 0386 7279 ¢ www.vonne.gouv.fr
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