=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 097 du 11 juin 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0111 en date du 5 juin 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-12 du 6 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par
l'association Culturelle de l'été, la manifestation nautique intitulée " Débord de Loire ", du
mercredi 12 au jeudi 18 juin 2025.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M Mathieu
BATARD Directeur départemental des territoires et de la mer et ses annexes
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0115 en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher
de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-13 du 23 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le Club Nautique de Bouchemaine, la manifestation nautique intitulée " loire 725 ", le
vendredi 13 et le samedi 14 juin 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-15 du 5 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le Département de Loire-Atlantique, la manifestation nautique intitulée " Raid Loire en
Famille 2025 ", dimanche 15 juin 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 02 juin 2025 portant constitution du conseil d'évaluation du SPIP de Loire-
Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 CABINET/SIRACEDPC/N°2025-36 portant approbation du
plan de sûreté de l'installation portuaire n°432 "Terminal multivrac 4
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-33 du 11 juin 2025 portant interdiction de l'évènement
dénommé « Printemps de l'Ouest », le samedi 14 juin dans l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifs
routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ("SMT Lila Presqu'île")
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/047 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur la commune d'Issé, afin de réaliser des études
environnementales dans le but de mettre en place des aménagements pour limiter les
ruissellements et les crues
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/048 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-
Géréon afin de réaliser des études environnementales complémentaires nécessaires à
l'élaboration de l'étude d'impact du projet de création d'une Zone d'aménagement concertée
(ZAC) sur ce secteur
Arrêté préfectoral portant modification du comité local de cohésion territoriale de la Loire-
Atlantique signé au 11 juin 2025
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE : des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0111 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface 4 une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu, |CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a « CôtiersBretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 8 juin 2023.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).2.1 - Hors Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,° dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces

retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1* avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée,+ 4 l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
Grand-Lieu
N°1-Vilaine VigilanceN°2-Oudon VigilanceN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval Vigilance|N°3c-Affluents Nord Loire VigilanceN°3d-Affluents Sud Loire Vigilance| N°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-Brivet VigilanceN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par laLoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la VigilanceLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac Vigilancede Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
Gildas des Bois
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de | VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St_| Vigilance

+ Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :¢ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (Ter avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée, — |* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves),+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 Arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sévre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine | . VigilanceSNaSup3 - La Sanguèze VigilanceSNaSup4 - La Maine 7 Vigilance

¢ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manceuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
eu ZArticle 4 : ValiditéLe présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). |
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, lef} 5 JUIN 2025LE PREFETpréfet et par délégation,aire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=|xx LOIRE-ATLANTIQUE |PRÉFETbeta toire. Zones de gestion soumises à restrictions surPr les eaux superficielles €Etat de la situation au 6 juin 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44
0 5 JUIN 2025VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le § 5 JUIN 2025LE PREFETPour le préfet et par délégation,La secré générale

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|Eu LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDe tatoine. Zones de gestion soumises à restrictions surtas les eaux souterrainesFm Etat de la situation au 6 juin 2025
Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de carte ADMIN EXPRESS - IGN En alerte© DDTM de 0 19 EM aierteCréé le 6 juin 2025 RE F al renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du 05 JUIN 2025A Nantes, le Q 5 JUIN 2995LE PRÉFETPour le préfetiet par délégation,aire générale

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|LR LOIRE-ATLANTIQUE os |RHLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur wa puLe l'eau potable i i Pasii Etat de la situation au 6 juin 2025
sans restrictionote: DDTM44 / DREAL PDL / vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 alerte© DDTM de Loire-Atlantique es | f. EN alerte renforcéeCréé le 6 juin 2025 EM crise
Mesure de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du 05 JUIN 2025A Nantes, le 8.5 JUIN 2025LE PREFETPour le préfet t par délégation,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :° les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE |CI|A
Alimentation eneau potable1 . sages A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X |X 1Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre — cit2 | Pron ides: la 8h et 20h insendiedion os Gan heal besproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxlxlxpelouses
1
Interdit entre8h et 20hSE Interdit entre OU4 | , Arosage des . utilisation 8h et 20h Interdiction |x| x | x | xjardins potagers raisonnée de l'eau -totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction xlxlxhippodrome et agricult 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX | X7 d'économie =d'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x |xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités,publiques et agriculteurs,privées (par réseau)etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
11Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf.raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

Usages Vigilance
agriculteurs,Arrosage des bé aux règles Interdit entre — ae bon usage Interdiction Interdiction Xparcours de golf d'écanortie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation _ ou de applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau Giepostion ABnécessaires au usagers (grand particulière) sauf OUProcess de | public, pour les process de| Interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y| Collectivités, |: concernés par un préfetcompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles volontaire deMesures de bon usage l'industriel mettantHRAGITIUES) d'économie en oeuvre uned'eau réduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonnée de l'eau| à20het du ousamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20 h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau] du lundi au restrictionsvendredi de 10h| applicables ena 20h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | interdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enn| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
. ae Proposition deIrrigation dans le 5 i: mesures Proposition par l'OUGC de .22 | cadre de la gestion | |, ... Le . ees Interdictionà d'anticipation | modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC)par l''OUGC
Rempiissage, mise Interdiction eas23 à niveau ou Seat ' : Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etmise a niveaunécessitant| A l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocationcynégétique
25Navigation fluviale
entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
cas : Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà 20het dusamedi 10 h audimanche 20 h
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage des écluses
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningadapté à lasituation descours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
26 Gestion desouvrages
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtépréfectoral, spécifiant des règles de gestion en périodede basses eaux, ou si elles sont nécessaires :* au respect de la côte légale de la retenue,° à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

UsagesVigilance
27Travaux en coursd'eau
Précautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le débitréservé à l'avaldes travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogationaccordée dans le cadre de X | Xl'autorisation délivrée par la policede l'eau.
Rejets des stationsd'épuration etSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon- usaged'économied'eau ©
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. xRappel : obligation de signaler immédiatement toutepollution à la DDTM, service en charge de la police del'eau.Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
collecteurspluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages noncités ci-avant
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à20h Interdiction X| X
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 5 JUIN 2025A Nantes, le Q 5 JUIN 2005LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C |A
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etplantes leterdit entre arbustes Interdit2 z X|X|xX]Xornementales (hors ah et 298 plantés enproduction) pleine terredepuis moinsdetan
Arrosage des jardins ALES ERUENri ts des Interdit entre 8h et 20h xIxix!xpotas prélèvementsA des :DelOuses towne x|x|x |xSensibiliser le : ——grand public Interdit sauf remise a niveau et. . remier remplissage, si leRemplissage, remise et les premier TEMP SABEà niveau et vidange collectivités chantier avait depute avanthae à 'entrée en vigueur de .de piscines et spas | AUX règles de Sheree ON FRS s Interdit x | xrivés (de plus _bon usage restrictions de niveau 2 etP Im?) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report du |remplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de | de la vidange saufles collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au aux régles de maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellement| 2on Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'ilest justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable despopulations (usages nn Si ss 2prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xx! xlxsalubrité, sécuritécivile)Lavage de véhicules Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif xIx!xdans des et les rofessionnelles répondant à sanitaire |p P

usages Vigilance
installations deprofessionnels oucollectivités
collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités: aux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par | uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand public.et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8hà20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement .
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
autorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Utilisation :raisonnée del'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices'd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8hà20h Interdiction

usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)d'économied'eau
etc) aux règlesde bon usage
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages dé l'eaustrictement nonnécessaires auprocess de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction

usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux asP Exploitation descomplémentaires (APC) .aera sites industrielsindividuels, comme la £A P classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles, que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de

usages Vigilance
fournie al'environnement.l'article R 214-111-3 du Code de
vidange des plans-d'eauaux régles debon usaged'économied'eau.
Abreuvement an Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux X
Interdictionde 8h à 20hOUIrrigation par Si gestion Interditaspersion des volumétriquecultures Sensibiliser le | Concertée,grand public | réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Interdiction Maintien desd'économie de 8h à 20h restrictionsIrrigation des d'eau. OU appliquées encultures par Si gestion ARsystème d'irrigation Auto- volumétriquelocalisée (goutte-à- limitation des concertée, OUgoutte, micro- prélèvements réductionaspersion par volumétrique Arrêt desexemple) de 50% prélèvementssur décision duPréfetSensibiliser legrand publicRemplissage / = ss A .G collectivités . . A ,Interdit sauf piscicultures déclarées x
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire

usages Vigilance
maximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité .- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau X | XTravaux en coursd'eau Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont X | X- à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRejet des stations | Sensibiliser le sont soumis a autorisation préalable et pourrontd'épuration et grand public [être décalés jusqu'au retour d'un débit pluscollecteurs pluviaux et les sure. bios . eecollectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatementaux règles de |toute pollution a la DDT, service en charge de labon usage |Police de l'eau.d'économie | surveillance accrued'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 5 JUIN 20250 5 JUIN 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,A Nantes, le

PREFET DirectionPa LANTIQU E départementaleLiberté - des territoires et de la merÉgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-06-12portant sur l'autorisation d'organiserla manifestation nautique Débord de Loiredu jeudi 12 juin au mercredi 18 juin 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code des Ports Maritime ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R.. 4111 à R.411-14;
VU le décret n°2099-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes decommerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 YsMél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU la demande, du 5 mars 2025 par laquelle Monsieur Loic Breteau, directeur de l'association culturelle de l'étésollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Debord de Loire » du jeudi 12 au mercredi 18 juin2025 entre la Limite Transversale à la mer ( ligne joignant la pointe de Mindin et la pointe de Penhouët ) etMauves-sur-Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2025 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 28 avril 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire.
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation nautique intitulée « Débord de Loire » organisée par l'association culturelle del'été, du jeudi 12 au mercredi 18 juin 2025, est autorisée. Cette manifestation se déroulera sur la Loire :
- de Mauves-sur-Loire à Nantes du PK 39,000 RD au PK 50 RD (Pont Anne de Bretagne - bras de la Madeleine) etdu PK 646 RG (pont de Pirmil — bras de Pirmil) pour la partie fluviale ; |
- du pont Anne de Bretagne et du pont des 3 continents à la Limite Transversale à la Mer ( situé entre la pointede Mindin et la pointe de Penhoët) pour la partie fluvio-maritime.
Article 2 - Les participants ne devront en aucun cas gêner le trafic maritime. La capitainerie du Grand PortMaritime de Nantes — Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de tout incident ou accident au 02 4045 39 00 ou pour la VHF canal 14.
Article 3 - L'association culturelle de l'été devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veilleradio et entrer en liaison VHF avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. Les organisateurs serontmunis des agrès de sécurité, ainsi que de moyens de communication et de secours adaptés (téléphonesportables, etc. ) |
2/5

Canaux utilisés pour la manifestation :
e Entre l'organisation et les participants : VHF canal 6° Entre l'organisation et le dispositif d'accompagnement :
VHF canal 72 ( Loire fluvio-maritime - GPMNSN )VHF canal 10 Loire fluviale - VNF )Veille canal de sécurité 14 ( sur la zone fluvio-maritime )
Article 4- Cette manifestation fait l'objet d'une restriction de navigation des bacs de Loire gérés par leDépartement de Loire Atlantique et des navibus gérés par la SEMITAN le samedi 14 juin 2025 :
Navibus :Toutes les liaisons de Navibus seront interrompues entre 19h15 et 21h15.
Bacs de Loire :Interruption des liaisons le Pellerin - Couéronet Basse Indre - Indret de 16h40 à 20h00 le samedi 14 juin 2025.
Article 5 - Les bateaux constituant la parade sont recensés et listés par les organisateurs de l'événement, ils sontidentifiés par marquage ( flamme ou drapeau spécifique), ainsi que les bateaux de l'organisation ( Cf annexe 1)
Article 6- Le planning de la manifestation est le suivant :
Le vendredi 13 juin :Escale bateaux fluviaux 11h00 à 14h00 à Saint-Sébastien-sur-LoireArrivée des bateaux fluviaux au Ponton Belem à Nantes à 15h00Visite Étoile du Roy à PaimboeufVisite de la Recouvrance à CouéronVisite du Pascual Flores à Nantes
Le samedi 14 juin :Grande Parade fluvio-maritime :Départ flotte fluviale de Nantes 7h30Départ des Petites Unités de Nantes à 11h00Intègre la parade au Pellerin 18h20Départ de la flotte maritime devant Saint-Nazaire 14h40Arrivée à Nantes 20h00
Le dimanche 15 juin :Départ parade fluvial à 8h00 de NantesEscale 11h00 à 15h00 Divatte-sur-LoireAnimation à Mauves-sur-Loire16h30 arrivée à Divatte-sur-Loire14h30 - 18h30 boucle de Nantes - Chebuette - Nantes pour la flotte des motorisées
Le lundi 16, mardi 17 mercredi 18 juin :Visite de bateaux à Nantes
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Article 7 - Couloirs de navigation du samedi 14 juin :
Les couloirs de navigation sont définis en fonction du type de bateau et de son plan d'amarrage a Nantes afin_d'éviter les croisements sur l'eau : chaque bateau saura par avance où il devra se positionner ( Cf Annexe 2)
° Couloir (C1), rive droite : couloir de sécurité montant descendant¢ Couloir (C2), vers la rive droite: voiliers modernes et traditionnels + bateaux à passagers + bateauxvisiteurs .¢ Couloir 3 (C3), au centre: les grands voiliers (« Hydrograaph », « Belem », « André Yvette », « Etoile duRoy», «Pascual flores »,« Drakkar »,«Imoca») suivis par les plus grosses unités («StPierre », « Couronnée »), bateaux de travail... |* Couloir (C4), rive gauche : Bateaux de patrimoine de Loire et voiles carrées suivis par le reste de la flottefluviale et les dériveurs, avirons et voile-avirons
Pour cette journée, l'organisateur devra respecter les horaires annoncées et rester en contact permanent avecl'organisateur de la manifestation Loire 725 prévue le même jour sur le secteur, pour une bonne coordinationdes évènements et la sécurité des navigants.Les usagers ne participant pas à là manifestation ne devront pas entraver la navigation et devront respecter lesconsignes de sécurité données par l'organisateur.
Article 8 - l'organisateur et les participants de la parade fluviale en amont de Nantes sont appelés à une fortevigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans le fleuve. Lasituation étant évolutive du fait des travaux en cours d'exécution, les conditions de passage seront précisées paravis à la batellerie complémentaire quelques jours avant l'évenement. Des restrictions de passage à la marée auniveau de Bellevue sont à prévoir, notamment au moment du passage à marée haute qui doit êtreprogrammé/calculé selon les conditions de débits.
l'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise àmarnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr.
Entre Cordemais et le Pellerin, l'organisateur devra sécuriser le passage au niveau des épis avec ses moyensnautiques.
Article 9 - Toutes les dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques corps-morts, bouées,balisage et pontons provisoires sur Nantes nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées duchenal de navigation au plus tard le 19 juin 2025.
Article 10 - || appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Dispositif de sécurité de l'organisateur :25 bateaux dont 4 SNA (1 médicalisé),
Article 11 - Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, sur lestrajets considérés afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police découlant durèglement général de police de la navigation, des règlements particuliers ¢ de police de la Loire ainsi que les règlesédictées par le présent arrêté.
Article 12 - Les organisateurs devront, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autresque celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ils envisagent deplacer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 13 - La manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la Loire et son débit seraient denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.4/5

Article 14 - Des espèces avifaunes protégées ont été observées en période de nidification sur le banc de Bilho etlflot Saint-Nicolas. Ainsi, afin d'éviter tout impact et respecter la réglementation liée aux espèces protégées,des zones d'interdiction de navigation et des zones d'interdiction d'échouage, de mouillage et d'attente ont étédéfinies (c.f. Annexe 3).
L'organisateur de la manifestation est tenu de veiller au respect de ces prescriptions.
Article 15 - SanctionsSelon le point 8 de l'article R. 4274-3 du code des transports « Est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatriéme classe le fait d'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisationdélivrée conformément à l'article R. 4241-38 ou en ne respectant pas les conditions de cette autorisationpréfectorale ».
Article 16 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique
Article 17 - Le préfet de Loire-Atlantique, le sous-préfet, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, les maires de Mauves-sur-Loire, Divatte-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, St-Julien-de-Concelles, Ste-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire, Nantes, Rezé, St-Herblain, Bouguenais, Indre, Couëron, St-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin, St-Etienne-de-Montluc, Cordemais, Bouée, Frossay et Paimboeuf, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, le directeurde Nantes Métropole Gestion Service, le directeur de la SEMITAN, le directeur départemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, le président du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, leCommandant de la Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 6 juin 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer
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La Responsable du Service Transports et Risques
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).5/5

Bateaux Débord de Loire :
Grandes Unités / Bateaux affrétés :
- Belem,
- Etoile du Roy
- Hydrograaf
- Recouvrance
- André-Yvette
- Mutin
- Pascual Flores
- IMOCA
Drakkar Olaf de Vendée
Bateaux de travail :
- Barge de la CLT
- ST Pierre
- Boluda
- Couronnée IV
- Michel Pineau
- La barge Jules Verne (50m) et son pousseur (25m)
Bateaux à passagers :
- IROKO
- Ile d'Arz
- 3 ATAO
- René Madec
- Papillon bleu
- Toue de Nantes
- Le Défi
- La Renaissance
- Passagers du Bullops
- Spirit of Victoria
- Le Lechalas
- Le Chantenay
- Na Boa
Bateaux Media
- Thierrry Chauvet (vedette)
- Olivier Robé (semi-rigide)
Autre :
- tender IMOCA : Black Drone – zodiac explorer DB600 – 90CV
- BS ALU NGE
- Nantes Boat Club NGE

Nom type Modèle MoteurNeptune Semi-rigide SECOURS FFSS 44 SNA (AIS)Sillinger 150 CVNeptune Semi-rigide SAR 6 ZEPPY (AIS) Zeppelin 130 CVNeptune Semi-rigide SAR 5 SHARKY (AIS) Sillinger 70 CVNeptune Semi-rigide ORANGE Zodiac (SRMN) 40 CVORGA 1 Semi-rigide Medline 580 115cvVilleneuve Semi-rigide Medline 2C 115cvMorio Semi-rigide Zepplin 5,50 60CVPicard Semi-rigide 5,5 90CVGrain de Soleil Semi-rigide Zepplin 6,50 90CVMonnier Semi-rigide Discov'rib 650 90CVCOORDO Semi-rigide Bombard 5.20m SOCVBaguera Vedette Ombrine 900 2x170CVOpaline Vedette Peniche Hollandaise 132CVDauphin Semi-rigide Bombard Sun Rider 6,50 115CVADN Vedette Antares 5,60 90CVMarquezy Semi-rigide zepplin 7,50 350CVDOK Semi-rigide zepplin 7,50 50cvORGA 2 Semi-rigide 3D Tender 5,35 90CVCVAN Semi-rigide Semi-rigide 50CVNantes Semi-rigide Exocet 4,2 50CVThetis Canot Basse Indrais 20CVLa juste Toue toue de loire 5SOCVChartier Semi-rigide Zodiac Medline 5SOCVPineau Semi-rigide Salpa Soleil 26 300CVBaranger Semi-rigide Bombard 600 DB 115CVNGE 1 Coque alu BS ALU 115CVNGE 2 Vedette flyer 550 115CV
Moyens nautiques de l'organisation :


Nom Couloir
Abeille C2
Aloha C2
Amphitrite C2
Arcalod C2
AVEL TEZ C2
Barista C2
Bataka C2
Black joke C2
BOREAS C2
COSA OSTRA C2
DANYCAN C2
Glaz C2
Het Boot C2
HOPE C2
JASON C2
JOLIE MARION C2
kervegon C2
KURUN C2
La Grenouille C2
Le j-c C2
Le sydrym C2
Leewen C2
LES ELFES II C2
Ma Flo Te C2
Melquiades C2
Mermaid C2
Miago C2
Mimosa C2
NAONED II C2
Orca C2
Otaha C2
PENGARNE C2
Pilikant C2
QUICHNOTE C2
Scappatella C2
surlo C2
TALISKER C2
Ti Mama C2
Ty Chan C2
WIND OF CHANGE C2
Alcyon C4
AMIRAL CHARNER C4
Apollouise C4
Askellig C4
Balaoule C4
BougNess C4
Coulée Douce C4
Coureur de greves C4
Bateaux inscrits Débord de Loire
DORIS C4
Dragon boat C4
Enterprise C4
Et toue le bataclan C4
Fleur des vagues C4
GIPSY C4
Haute Ile C4
Hi seillot C4
Hippocampe C4
JADE C4
Jezabel 2 C4
L ABER WRAC H C4
L hirondelle C4
La Chaloupe Brémoise C4
La chignole C4
La grande Brestoise C4
La grande Coueronnaise C4
La guinguette C4
La gwen C4
LA LORRAINE C4
La Toueketanoue C4
Lac de vanerm C4
Le Balbuzard C4
Le chêne rossignol C4
Le Copain C4
Le grand rocher C4
Le Vezon C4
Léa C4
LEO C4
Les Pibales C4
Libertés C4
Martine C4
Murmure des Flots C4
Nooit volmaakt C4
Nordkapp C4
Norkiouse C4
Nymphea C4
Oude-Dirk C4
Petit Jaunais C4
Petit LU C4
Port Lavigne C4
Râle d'Eau C4
Rue du Tangage C4
SAUMUR C4
Seil le pied C4
Seiltic C4
Thétis C4
Toue doucement C4
Trentemoult C4
Val de Vienne C4
Vetille C4
XV RAMEUR C4
YOLE 4B 23 C4
YOLE 4B 24 C4
YOLE 4B BLEUE C4
YOLE 4B PONT BLEU C4
YOLE 4B SAMCREDI C4
JEANNE J Grandes unités
MARTROGER III Grandes unités
Saint Michel 2 Grandes unités
AVAL COULOIR DE SECURITE MONTANT/DESCENDANTQ :
C2 VISITEURSDem-tour pont de chewiré
C3
Ca
_ BATEAUXA PASSAGERSDÉFI, PAPILLON BLEU, SPIRIT OF VICTORIA,RENAISSANCE, IROKO, ATAO 3,ILE D'ARZ
PLUS GROSSES UNITÉS(St Pierre, Couronnée, barge Jules Verne, balisage, pêche...)
FLOTTE FLUVIALEPLACEMENT : PONTON LAB OU CORPS-MORTSPETITES UNITÉSDériveurs/avirons/voiles-avironSORTIE À TRENTEMOULT OU RETOUR COUERON
VOILES TRAD + CONTEMP :PLACEMENT : PONTON NANTILUSBATEAUX À PAXS : SAMEDI 14
BTX TRAD DE LOIRE& VOILES-CARREESPLACEMENT : PONTON TERRASSE DES VENTSBATEAUX À PAXS : LIBELLULE + NA BOA
Annexe 2

— LE : Rata.= N interdiction d'échouage, de ~~| NN mouillage et d'attente Fe77, interdiction de navigation yee'CT Site Natura 2000 estuaire r oade la Loire _ oh Py a

| n DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signatureM. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice adjointe,déléguée à la mer et au littoral, et à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, à effet de signertoutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée àMonsieur Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 04 septembre 2024, à l'exception des piècesrelatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégationest précisée à l'article 8 :Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et RisquesMadame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement,Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Bâtiment Logement,Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement,Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service Bâtiment Logement,Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable,e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable, ;e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :o recevoir les crédits° mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécution° procéder a des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire° procéder aux restitutions de crédits.* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :Programme 113 — Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatProgramme 149 — Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 181 - Prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimesProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durablesco Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche"o Programme 363 - Compétitivité —- Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes» -
o oc © 8 0 © © © o
pour les actes suivants :° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de I'UOo l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)° le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesoles travaux de fin d'exercice* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés enannexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondairedélégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.
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ARTICLE 5 — Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de fraiset les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présentedécision.
ARTICLE 6 ~ Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effetd'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :+ Monsieur Mathieu BATARDe Madame Céline CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature estdonnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, àeffet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesnécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de lacommande publique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu BATARD par arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 :
e Madame Eloise PETIT, directrice adjointee Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Bâtiment Logement (SBL),Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement (SBL),Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service Bâtiment Logement (SBL),Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer. et Littoral (SML)Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable (SCAUD) )e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial OuestMonsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :Service | FonctionsMonsieur ANNE Valentin SML Chef du pôle Économies et contrôle des activitésmaritimes |Madame JUNCA-LAPLACE Aurore SML Adjointe au chef du Service Mer et littoralMadame MIGAULT Dominique SML Chef du pôle Plaisance et Navigation Professionnelle
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Monsieur HILLAIRE David SML Chef du pôle pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON |STR Chef du bureau Prévention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMonsieur Raphaël GRANDSEIGNE |SBL Chef du bureau habitat indigneMadame Elodie LEROUX SBL Cheffe d'unité
Marché inférieur ou égal à 500 € HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimesMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routièreMadame Rachel LARDY-ROBIN STR Adjointe à la cheffe du bureau éducation routière
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 06 septembre 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
2 9 JAN, 2025
Fait à Nantes, le
Le directeur départemental de ritoires et de la merde la Loi i
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Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire déléguéListe des agents de la DDTM 44 habilités a transmettreles pieces des marchés depuis PLACE(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
GAETA Romain SBL tousGUILLOSSOU Gaétan STR tousSOULARD Nicolas SBL tousBAUDRI Laurence STR tous


Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DTListe des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitationService : àGestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Prénom Valideur(Ordres de (États de frais) facturemission)FERRARA Sylvette X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Prénom ServiceANNE Valentin SMLBAHOLET Emmanuel SBLLHERBETTE Laurent DIRRICHARD Céline STRBONNEFOY Sophie SEEBOSSARD Michaël SBLPRIOU Amélie STRBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON Céline SPCDWATRIN Karine SPCDCHOLLET Patricia STRCIZERON Pierre RTOCORCY Gaëlle SEEDIK Nadia RTEDOMALAIN Aurélia SEATDURAND Fabienne SEATEPAUD Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SBLGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Raphaél SBLGUIBOUIN Emmanuel SMLGAUTHIER Laureline SEEHILLAIRE David SMLJOSLAIN Hervé SBLJUNCA-LAPLACE Aurore SMLKHEROUFI Smail SEATLARDY ROBIN Rachel STRLE BRAS Pierre SCAUD

Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Prénom ServiceLE BRETON Françoise SBLLE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELECHENE Alain SPCDLEROUX Élodie SBLMAGNES Patricia SBLMAURIS-DEMOURIOUX Christelle SEERENAUDIN Marine SEEMIGAULT Dominique SMLGUILLOSSOU Gaetan STRNOURY Dominique SEEPENN Anne-Marie SCAUDPETIT Eloise DIRECTIONPORCHER-LABREUILLE |Damien SMLPORTEAU Olivier SBLPOUILLAUDE Agnés SBLRIOU BOURDON Matthieu STRSTUTZ Claire SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STR

a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaireAnnexe n°1délégué
Cœur ChorusListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Cœur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR RUO — RBOP 207BONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationCAROFF Claudine SBL consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSDOMALAIN Aurélia SEAT consultationGAUTHERIE Sylvie SEAT consultationJUNCA-LAPLACE |Aurore SML consultationLARDY ROBIN Rachel STR consultationLOGEAIS Nathalie SEE consultationOSWALD Christophe STR RUO — RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO

Annexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéChorus FormulairesListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitationNom Prénom Service | N° BOP gérés Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR 207, 203,1 81 XAUBEUF Sophie STR D mire xBACLE Laëtitia SEAT 149 X XBAHOLET Emmanuelle SBL 135,362 X X XBAUDRI Laurence STR sae ie XBONNET Dominique SML 113, 205 X X XBONNET Marie-Dominique |SBL 723 X XCAPPE DE BAILLON Céline SPCD [363 XxCAROFF Claudine SBL tous X XCHOLLET Patricia STR die Lei xDOMALAIN Aurélia SEAT 149, 380 XEPAUD Séverine SCAUD 362,380 x XGAUTHERIE Sylvie SEAT 149 x XGAUTHIER Laureline SEE 113 XGUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 X X xGUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X XGUILLET Estelle SEAT 149 X XGUILLOSSOU Gaétan STR 181 XHILLAIRE David SML 113, 205 XJOSLAIN Hervé SBL 135,362 X X XxJUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X XLARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 XLE BRAS Pierre SCAUD |362, 380 XLE ROCH Michel STR 207,203 XLEGALL Célia SEAT 380 x xLOGEAIS Nathalie SEE 113 x X XMAGNES Patricia SBL 135 X X xMOISAN Philippe SBL 135 X x xPENN Anne-Marie SCAUD |362, 380 XPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 XPORTEAU Olivier SBL 135,362 X X XPRIOU Amélie STR 181,207,380 xRENAUDIN Marine SEE 113 XRAIMBAULT Jérôme SPCD 135 xX x XRODULFO Camille SEAT 149 X X XSAMSON Nathalie SBL 135 X XxTRAFEH Anne-Laure STR 207 x

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0115Portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de relâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle, de capture, demarquage et de relâcher à des fins scientifiques d'anguilles européennes en date du 19 mars 2025 ;VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 25 mars 2025;VU la demande d'avis adressée a la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 25 mars 2025 ;VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 31 mars 2025;VU l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de_relacher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet a des fins scientifiques ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires.et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er :L'article 3 de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifié comme suit :"Sont désignés, en tant que responsables des opérations et chargés de l'exécution matérielle :Mme Céline ARTERO Chargée de recherche au MNHN - station marine de DinardM. Jean-Marc PAILLISSON Ingénieur de recherche au CNRS/Université Rennes 1M. Grégory JECHOUX Directeur du PNR Brière |Mme Léa FIEVRE Chargée d'opérations piscicoles au Pnr BrièreM. Thomas LECOINTRE Assistant de recherche MNHN (station Dinard)L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cités précédemment, ne peutse faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le IN 2025Pour le préfet et par d QUP/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe,
|Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET ——DE LA LOIRE- dé eterATLANTIQUE épartementaleLure | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-13portant sur l'autorisation d'organiser par le Club Nautique de Bouchemainela manifestation nautique « Loire 725 »le vendredi 13 juin et le samedi 14 juin 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14;
VU le Code des Ports Maritime ;
VU le décret n°2099-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes decommerce et de péche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection;
VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IVde l'article L.414-4 du Code de l'environnement;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 |Tél : 02 40 67 26 06 1/4Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure .VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;VU la demande, du 5 mars 2025 par laquelle Monsieur Alain MORVAN, trésorier du Club Nautique deBouchemaine sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Loire 725 », le vendredi 13 juin 2025de Bouchemaine a Mauves-sur-Loire et le samedi 14 juin 2025 de Mauves-sur-Loire a Paimboeuf ;VU le contrat d'assurance souscrit prés de Maif certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 23 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 14 avril 2025 ;Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 30 janvier 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1" - La manifestation nautique intitulée « Loire 725 » est autorisée.- le vendredi 13 juin: départ de Bouchemaine à 8h00 - arrivée des derniers participants à Mauves-sur-Loire à14h00- le samedi 14 juin : départ de Mauves-sur-Loire à 6h00 - arrivée des derniers participants à Paimboeuf à 14h00,avec Un passage par le bras de Pirmil à Nantes autour de 7h15
Article 2 - l'organisateur doit impérativement respecter les horaires annoncées et rester en contactpermanent avec l'organisateur de la manifestation Débord de Loire (ACE) prévue le même jour sur lesecteur nantais, pour une bonne coordination des évènements et la sécurité des participants.
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Article 3- Les organisateurs utiliseront la VHF pour communique durant la traversée du secteur :* Canal 10: amont pont Anne de Bretagne (bras de la Madeleine) et amont pont de Pornic (bras de Pirmil)° Canal 14: aval pont Anne de Bretagne (bras de la madeleine) et aval pont des 3 continents ( bras dePirmil)
Article 4- Les conditions suivantes devront étre respectées :¢ La capitainerie devra être informée de tout incident par VHF ou téléphone (02 40 45 39 00) ;+ La capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation ;e _ L'organisateur devra être joignable par la capitainerie au 06 17 34 62 02 pendant la manifestation.¢ La manigestation ne devra pas géner le trafic commercial. |
Article 5 - l'organisateur et les participants de la descente de Loire en canoés, kayaks et paddles sont appelés àune forte vigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans lefleuve. La situation étant transitoire du fait des travaux en cours d'éxécution, les conditions de passage serontprécisées par Avis à la batellerie complémentaire 15 jours avant l'évènement. Des restrictions de passage à lamarée au niveau de Bellevue sont à prévoir notamment un passage à marée haute selon les conditions de débits.
Article 6 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embacles en se connectant à wwwvigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
La manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la Loire et son débit seraient de natureà ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7- l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice.
Article 8- Les usagers ne participant pas à la manifestation ne devront pas entraver la navigation et devrontrespecter les consignes de sécurité données par l'organisateur.
Article 9- Les usagers de la Loire seront informés de l'indisponibilité de la cale de Mauves-sur-Loire letemps de l'arrivée et de la mise à l'eau des participants à la course « Loire 725 ». Toutefois, la cale devratoujours rester accessible pour les secours.
Article 10 - Les participants devront être munis des agrès nécessaires et des moyens de communication, desécurité et de secours adaptés (gilet de sauvetage, téléphones portables, etc.).
Article 11- En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Les participants serontinvités à adapter leur vitesse et à respecter les couloirs de navigation.
Article 12 - l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis àla batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.
Article 13 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tel : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr au plus tard 48h avant l'intervention.
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Article 15 - Le préfet de Loire-Atlantique, le sous-préfet, le président du conseil général de Loire-Atlantique, Lesmaires de Bouchemaine, Savennières, La Possonnières, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,Champtocé-sur-Loire, Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire, Montrelais, Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Nantes, Saint-Herblain,Couéron, Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais, Bouée, Donges, Paimboeuf, Frossay, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Bouguenais, Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles,Divatte-sur-Loire, Orée-d'Anjou, Saint-Florent-le-Vieil, Mauges-sur-Loire, Chalonnes-sur-Loire, Rochefort-sur-Loireet Denée,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, le président du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant dela Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 23 mai 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la merL'AdjoiChef Unité Sécurité des
Catherine KEREV
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. |Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-15 portant sur l'autorisation d'organiser,par le Département de Loire-Atlantique,la manifestation nautique « Raid Loire Famille 2025 »,le dimanche 15 juin 2025 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 3 avril 2025, par laquelle Madame BELLEIL Louise, éducatrice au Département de Loire-Atlantique sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid Loire Famille 2025» ledimanche 15 juin 2025 , de 8h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de Vioreau, commune deJoué-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 avril 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de PMAS Assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par le Département de Loire-Atlantique « Raid Loire Famille 2025 »le dimanche 15 juin 2025 , de 8h00 à 18h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscritsur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription.Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller a la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abordsafin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28juin 2013.Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tardvingt-quatre heures après la fin de la manifestation.Article 6 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 7 - Consignes Natura 2000 :+ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.¢ Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur lesberges.* Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/materiels entrant/sortant du sitedoivent avoir été préalablement nettoyés.* Ne pas circuler sur les berges (présence d'espèces protégées sensibles au piétinement)¢ Bien respecter les sites de stockage temporaire du matériel durant la manifestation (interdiction dedéposer et/ou de stocker du matériel en dehors de la zone autorisée. Installation du podium, despoints de ravitaillement, points d'information, poste sécurité en dehors du DPF)
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 8 - Vorganisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac neprésente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitairesvis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionalede Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et del'Environnement, téléphone 02.4910.40.00. ainsi que sur les sites https://www. edenn.fr/telechargements/documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/.Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de | 'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalité.Fraternité
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL D'ÉVALUATIONDU SERVICE PENITENTIAIRE D' INSERTION ET PROBATIONDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le code de procédure pénale et en particulier les articles D 234 à D 238;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ;
VU la consultation du directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1" - Le conseil d'évaluation du service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Loire-Atlantique, placé sous la présidence du préfet, comprend :- le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 :TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

En | |PREFET cabinetDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
- la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;- le président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et la procureure de laRépublique près le dit tribunal ;- les juges de l'application des peines intervenant au centre pénitentiaire,désignés par les présidents des tribunaux de grande instance de Nantes et deSaint-Nazaire ;- le juge des enfants, intervenant dans l'établissement sus désigné,conformément à l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire, pourorganiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relationsde cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesuresprises par celle-ci ;- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique ou son représentant ;- le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantiqueou son représentant ;- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instancede Nantes ou son représentant ;Article 2 - Le président du tribunal judiciaire de Nantes et le procureur de laRépublique près le dit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents ;Article 3 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable, au titre desassociations, le ou la représentant(e) :
1/26, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique. gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
- de l'association Prison Justice 44 ;- du Secours Catholique ;- dela Croix-Rouge ;- du centre de vie Saint-Yves ;- de l'association REPI ;- de l'association ETAPE ;- de l'association TRAJET.
cabinet
Article 6 —- Le premier président et le procureur général de la cour d'appel deRennes peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation ou désigner unreprésentant à cette fin.Article 7 - Le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et deprobation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants,assistent aux travaux du conseil d'évaluation.Article 8 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres du conseil d'évaluation et adressé àmonsieur le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nantes, le Le préfét#
Lb
PU LET- ROZE
0 2 JUIN 2025
Fabricé RI
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET CABINETDE LA LOIRE- Service interministériel régionalAT LANTIQUE des affaires civiles, économiques, de défenseHedi et de la protection civileFraternité
Réf : CABINET/SIRACEDPC/N° 2025 - 36
Arrêté préfectoral d'approbation du plan de sûretéde l'installation portuaire n° 432 « Terminal multivrac 4 ».LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires quicomprend en annexe le code ISPS ;VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2008 ;VU l'arrêté ministériel TRAT2124195A du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'articleR. 5332-18 du code des transports ;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et desplans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;VU le décret du président de la République du 12 janvier 2023 portant nomination de MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté inter-préfectoral 2018-20 du 21 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûretéportuaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ; |VU l'arrêté préfectoral 2023-72 du 8 novembre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire dugrand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2024-42 du 20 septembre 2024 portantidentification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral CABINET-SIRACEDPC/n°2019-55 du 22 mars 2019 approuvant l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire N°432« Terminal multivrac4» ;SUR la proposition du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, autorité portuaire :
ARRETE
él: pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr

Article 1% -
Article 2 -
Article 3 -
Article -
Saint-Nazaire, le
L'arrêté préfectoral CABINET-SIRACEDPC/n°2019-55 du 22 mars 2019 approuvantl'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°432« Terminal multivrac4» estabrogé ;Le nouveau plan de sûreté des installations portuaires n°432« Terminal multivrac4»est validé pour une durée maximale de 5 ans.Cet arrêté sera notifié à l'exploitant et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.frLe préfet maritime de l'Atlantique (peloton de sûreté maritime et portuaire deNantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant dela région de Gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur interrégional de la mer nord Atlantique-Mancheouest, le délégué militaire départemental, le sous-préfet de Saint-Nazaire et leprésident du directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantiquesans son annexe.
0 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Nazaire
Éric de WISPELAERE

| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
BOPPS
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-33
portant interdiction de l'évènement dénommé « Printemps de l'Ouest »,
le samedi 14 juin dans l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des composantes de l'ordre public  ; que l'autorité investie du pouvoir de
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de
porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit
puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises  ;

que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment
l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de
police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère
suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et
de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que le « Mouvement Chouan », mouvement identitaire créé en mars 2023 sous l'impulsion
de Jean-Eudes GANNAT, figure de l'extrême-droite angevine, a prévu la tenue le samedi 14 juin à
compter de 14h00 du « Printemps de l'Ouest » à l'occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune de
Châteaubriant ou aux alentours ;
Considérant que ce nouveau mouvement entend fédérer les groupes identitaires locaux issus du quart
nord-ouest de la France  ; que quatre groupes identitaires locaux sont présentés comme
« collaborateurs » de l'évènement  : « L'oriflamme Rennes » (35), «  Des Tours et des lys  » (37), la «  Ligue
ligérienne » (44) et le « Red Angers » (49) ;
Considérant que Jean-Eudes GANNAT, l'organisateur principal de cette journée, est l'un des anciens
leaders du mouvement angevin «  L'Alvarium », dissous par décret du Président de la République, du
Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par ce
groupement de l'idée d'une menace permanente pesant sur ses membres et ses idées afin notamment
de légitimer le recours à la violence, inciter à celle-ci et revendiquer son droit à l'auto-défense  ; que
cette stratégie basée sur le sentiment de peur et de menace reposait également sur un amalgame entre
d'une part, ressortissants étrangers, Français d'origine étrangère et musulmans et, d'autre part,
criminalité, terrorisme et violence ; que l'association dissoute entretenait également des liens avec
d'autres groupuscules connus pour leur idéologie xénophobe en participant à des évènements
organisés par ceux-ci, confirmant ainsi qu'elle partageait leur idéologie ; que les membres de l'Alvarium
ont été impliqués de manière récurrente dans des faits de violence en réunion et de dégradations
(violences en réunion à Angers le 28 décembre 2018  ; jets de projectiles contre des agents de police et
jet de mobilier de terrasse sur les vitres d'un bar où se trouvaient des militants de l'ultra-gauche le 14
décembre 2019 au Mans (72) ; trois interpellations de membres de l'Alvarium pour des faits de
violences volontaires en réunion les 8 et 9 septembre 2020 à Angers  ; dégradations dans un squat
antifasciste à Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,
entraînant des condamnations à des peines de prison avec sursis pour deux membres et à de la prison
ferme pour le troisième) ; que les membres de ce groupe dissous ont régulièrement posté des propos
appelant à la violence, tel que le 30 avril 2021, à l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposant
une compagnie de la légion étrangère aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d'Alvarium : «
Avec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendrons
pas » ; que le groupement, qui se définissait sur son site internet comme « résolument identitaire »,
promouvant « la culture angevine, composante de la civilisation française et européenne » propageait
depuis 2018, un discours et des idées assimilant l'immigration et l'Islam à des menaces que les Français
doivent combattre et entretenait délibérément un amalgame insidieux entre, d'une part, les
musulmans ou les immigrés et, d'autre part, la « racaille » ou les terroristes, en cherchant ainsi à attiser
le ressentiment d'une partie de la population à l'encontre des étrangers ou des Français d'origine
étrangère ; que l'Alvarium a ainsi procédé à la diffusion de messages, par voie d'affichage, par Internet
ou par les réseaux sociaux, tels que « Agressions, attentats, l'immigration tue » ou encore un tweet du 30
octobre 2020 : « Partout l'immigration tue. Qu'elle soit avec ou sans passeport français, que ce soit au
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
couteau ou à la bombe, l'immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions de
terroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat » ;
Considérant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a été condamné le 20 février 2024 par la Cour d'appel
d'Angers pour diffamation, après avoir publié une vidéo de 38 minutes sur Youtube dans laquelle il
dénonçait la ville de Trélazé comme étant « dirigée par des gens qui sont le cheval de Troie de
l'islamisme » dont les « noms ne sentent pas le bocage vendéen ou les bords de Loire » ; qu'il a
également été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 14
janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d'affrontements avec des membres de
l'ultra-gauche, à proximité de l'ancien local de « l'Alvarium » ;
Considérant que désormais à la tête de «  Mouvement Chouan  », Jean-Eudes GANNAT continue de
propager l'idée d'un «  grand remplacement  » par lequel les peuples français et européens seraient
condamnés à disparaître du fait de l'immigration en participant notamment à Roman-sur-Isère, le 30
novembre 2024 à « l 'hommage aux victimes de l'immigration » organisé par le collectif « Justice pour les
nôtres », collectif ayant vocation, selon eux, à protéger le « peuple de l'immigration » ;
Considérant par ailleurs qu'il intervient régulièrement sur la matinale de Radio Courtoisie « Ligne
Droite » où il se pose dans la continuité des idées développées au sein de «  l'Alvarium » en propageant
l'idée d'une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs idées ; que ces mêmes idées
sont relayées sur son compte X (ex-Twitter) ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
« Printemps de l'Ouest » le samedi 14 juin 2025 à Châteaubriant ou aux alentours, des propos
constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public  ; qu'en conséquence, l'interdiction de la conférence
constitue une mesure adapt ée, nécessaire et proportionn ée pour pr évenir tant la survenance de ces
troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s'est mobilisée contre cet événement
avec la tenue d'une assemblée générale le 3 juin 2025 à Rennes 2  ; que le Réseau Angevin Antifasciste
(RAAF 49) a appelé sur ses réseaux sociaux à une manifestation le 14 juin 2025 à 15h30 contre la tenue
d'un évènement «  rassemblant plusieurs groupes néofascistes de l'Ouest du côté de Châteaubriant des
habitant·e·s se mobilisent et appellent à se rassembler » ;
Considérant en outre que des tracts anonymes appelant à « un rassemblement festif, familial et
déterminé contre l'extrême-droite », sous la maxime « Châto n'est toujours pas facho ! » ont été
distribués sur le marché de Châteaubriant le mercredi 4 juin 2025 ;
Considérant le contexte ligérien depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite, à l'instar de la
marche aux flambeaux de 600 «  antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-
les-Pins ; de la détection par les forces de l'ordre le 23 septembre 2023 d'une soixantaine de militants
de l'ultra-droite à Saint-Brévins-les-Pins en marge d'un colloque sur l'accueil des exilés, ayant donné lieu
à 7 interpellations notamment pour port d'arme et d'équipements laissant présager la recherche d'un
affrontement ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes  ; des deux manifestations «  antifas » qui se sont tenues à Vertou le
samedi 26 octobre 2024 et à Orvault le samedi 14 décembre 2024 contre la tenue de réunions du
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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Rassemblement National ; des incidents le 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des
étudiants considérés par eux comme proches de l'UNI sur le campus de l'Université de Nantes, qui ont
donné lieu à des épisodes de jets de projectiles et d'assauts des manifestants antifascistes contre les
forces de l'ordre ; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans le centre-ville de Nantes, en
opposition à la tenue d'une conférence de la ligue ligérienne en présence de Jean-Eudes GANNAT,
conférence interdite par arrêté préfectoral, au cours de laquelle des militants antifascistes s'en sont pris
à un groupe attablé à une terrasse  ; ou encore des jets de projectiles et de mortiers contre la police
nationale par des militants d'ultra-gauche et antifascistes durant une manifestation en opposition à la
« Nuit du Bien commun » ;
Considérant qu'il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d'extrême-gauche de l'Ouest
et M. Jean-Eudes GANNAT, cette dernière accusant personnellement M. GANNAT d'être le leader des
militants d'extrême-droite ayant tabassé à coup de battes de baseball des militants antifascistes en
marge des manifestations suite à la mort de Nahel à Angers le 1er
juillet 2023 ;
Considérant également que les organisateurs dissimulent sciemment, aux autorités municipales et
préfectorales, le lieu précis où se déroulera l'évènement, ne permettant ainsi pas l'appréciation quant à
l'adaptation des lieux en matière d'accueil et de sécurité du public et que les forces de l'ordre ne
peuvent anticiper la mise en place d'un dispositif de sécurité adapté ;
Considérant de plus que cet évènement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau
maximal de la posture VIGIPIRATE «  URGENCE ATTENTAT » depuis le 13 octobre 2023, sur l'ensemble
du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de l'ordre seront déjà fortement mobilisées sur la sécurisation de plusieurs
événements le samedi 14 juin 2025, notamment la «  Marche des Fiertés » à Nantes avec plus de 15  000
personnes attendues ou encore « Débord de Loire », rassemblant également plusieurs milliers de
personnes sur la Loire jusqu'à Nantes ;
Considérant qu'une forte affluence est attendue le samedi 14 juin 2025 dans le centre-ville de
Châteaubriant avec la tenue, d'une part, de la braderie des commerçants, et d'autre part, d'une
représentation d'un spectacle de danse au Théâtre de Verre où sont attendus 400 spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 
: L'évènement dénommé «  Printemps de l'Ouest  », organisé par le «  Mouvement Chouan » le
samedi 14 juin 2025 à compter de 14h00, est interdit sur le territoire de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
Article 2  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Le Préfe
Fabrigé RIGQULET-ROZE
LA
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 3  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, et les maires de l 'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 11 juin 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifsroutiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique (« SMT Lila Presqu'île »)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-7,L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2003, autorisant la création du syndicat mixte destransports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicatmixte des transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ;
VU les délibérations du comité syndical du 3 avril 2025 portant adoption du compteadministratif 2024, approbation du compte de gestion 2024 et portant application de laconvention de dissolution ;
VU les délibérations concordantes des membres du syndicat approuvant à l'unanimité lesconditions de liquidation :
Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 31 mai 2024Conseil Régional de Bretagne en date du 10 juin 2024Communauté d'agglomération de CAP en date du 20 juin 2024Atlantique
VU la convention de dissolution signée par l'ensemble des membres du syndicat, ainsi que sesannexes ;
VU la délibération du comité syndical du 3 avril 2025 prise en application de ladite conventionde dissolution, actualisant la répartition au vu des données 2024 ;
CONSIDERANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat mixte destransports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1- Le syndicat mixte des transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique (SMT Lila Presqu'île) est dissous à compter de la publication du présent arrêté ;
Article 2 - La répartition de l'actif et du passif s'effectuera conformément aux stipulations de laconvention de dissolution annexée au présent arrêté ;
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur lesous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le Directeur régional des financespubliques, Monsieur le président du SMT Lila Presqu'île et Madame et Messieurs les présidentsdes collectivités membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat et aux sièges des collectivitésmembres.
Saint-Nazaire, le 16 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet d@ Saint-Nazaire,
ns
Eric de WISPELAERE
TT ed
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridictiondans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frUn recours gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux,auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décisionde rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. (...)»

Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique1 Place Dolgellau44350 GUERANDETél : 02 40 620 620 — Fax : 02 40 11 10 58
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS ROUTIERS DE LA PRESQU'ILE DEGUERANDE-ATLANTIQUE -COMITE SYNDICAL 3 avril 2025 CS 250403 — DO3
APPLICATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTIONSuite erreur matérielle * : délibération qui annule et remplace la précédente
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 3 avril, les membres du Comité syndical ayant été régulièrementconvoqués, par M. Franck LOUVRIER, Président en exercice du Syndicat mixte.Pascal PUISAY a été désigné secrétaire de séance.MEMBRES PRESENTS :e M. Franck LOUVRIER, Président du Syndicat Mixtee Madame Anouk PAOLOZZI-DABO, Conseillère Syndicale titulairee M. Pierre-Luc PHILIPPE, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Nicolas RIVALAN, Conseiller Syndical suppléante Madame Emmanuelle DACHEUX, Conseillère Syndicale suppléantee Monsieur Pascal PUISAY, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Julien BAINVEL, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Norbert SAMAMA, Conseiller Syndical suppléantMEMBRES EXCUSES :e Madame Andréa PORCHER, Conseillère Syndicale titulairee M. Bertrand PLOUVIER, Conseiller Syndical titulairee Madame Thierry VIOLLAND, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Simon UZENAT, Conseiller Syndical titulairee Monsieur Johann BOBLIN, Conseiller Syndical suppléante Madame Claire THEVENIAU, Conseiller Syndical suppléante Monsieur François GUYOT, Conseiller Syndical suppléante Monsieur Jean-Michel BUF, Conseiller Syndical suppléante Madame Claudie LELECQUE, Conseillère Syndicale suppléantee Monsieur Michaël QUERNEZ, Conseiller Syndical suppléante Madame Pascale HAMEAU, Conseillère Syndicale suppléanteEn présence de :e M. Guillaume BECHET, chef du service des transports — Région Pays de la Loiree Gaëlle LAUMAILLE, Directrice Générale adjointe ressources, CAP Aflañtig&£réception - Ministère de l'Intérieure Mme Soizic LEYGONIE, Directrice du Syndicat Mixte [044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorité compétente par délégationPage 1 sur 4Comité syndical 3 avril 2025 àApplication corivention de dissolution =Annule etremplace précédente délibération

Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique1 Place DolgellaulilaPresque 44350 GUERANDETél : 02 40 620 620 - Fax : 02 40 11 10 58
Vu:= Les articles 30-1 et 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatifs à la coopérationentre les autorités organisatrices de transport et la création de syndicats mixtes de transport,=» Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-2 etsuivants, La
= L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en datedu 22 décembre 2003 et, relatif à la création du Syndicat mixte des transports collectifs de laPresqu'île de Guérande-Atlantique,=" L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en datedu 17 novembre 2005 et, relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des transportscollectifs de la Presqu'île de Guérande-Atlantique,=" L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en datedu 24 décembre 2012 et, relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des transportscollectifs de la Presqu'île de Guérande-Atlantique,= La modification statutaire du 25 Août 2017 constatant la substitution des Régions Pays de laLoire et Bretagne aux Départements de Loire-Atlantique et du Morbihan,= La délibération du 15 octobre 2021 relative à l'élection de Monsieur Franck LOUVRIERcomme Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'ile deGuérande."la délibération du 31 mai 2024 de la commission permanente de la Région Pays de la Loire,reçue en préfecture le 4 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transportsde la presqu'île, dans les conditions réunies au sein du protocole, et ses annexes, ainsi que laconvention de délégation de compétence à CAP Atlantique, la Baule, Guérande, Agglo.= la délibération n° 24 0701 05, du 10 juin 2024 de la commission permanente de la RégionBretagne, reçue en préfecture le 13 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixtedes transports de la presqu'île dans les conditions réunies au sein du protocole, et sesannexes, ainsi que la convention de délégation de compétence à CAP Atlantique, la Baule,Guérande, Agglo.= la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transports de la presqu'îledans les conditions réunies au sein du protocole et ses annexes.Le Président, M. Franck LOUVRIER, rappelle que par arrêté préfectoral de Loire Atlantique du19 aout 2024, le Syndicat mixte des transports a cessé toute activité Ge siFtersy ais 202 l'Intérieur[044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorité compétente par délégationPage 2 sur 4i syndical © avril 2025 à
LSprécédente

Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique1 Place Dolgellau44350 GUERANDETél : 02 40 620 620 — Fax : 02 40 11 10 58Par conventions de délégation de la Région Bretagne et de la Région Pays de la loire signéesles 5 et 18 juillet 2024, les compétences du syndicat ont été transférées à CAP Atlantique laBaule-Guérande Agglo au 1°" septembre 2024.L'achèvement des opérations comptables de liquidation du syndicat mixte en date au 31décembre 2024, l''approbation du compte de gestion 2024 et le vote du compte administratif2024 ont permis de déterminer son résultat sur l'exercice 2024.Les règles de répartition de ce résultat, ainsi que la dévolution de l'actif et du passif financierdu syndicat, sont définies dans la convention pour la dissolution du syndicat mixte destransport et ses annexes, signée par l'ensemble de ses membres le 2 juillet 2024.Cette répartition s'opère selon l'application stricte des articles 2 & 7 de ladite convention etrésulte à son annexe 4 (cf annexe convention de dissolution) après transposition des données2024 aux annexes de 1 à 3 (cf annexes convention de dissolution), soit une répartition dusolde financier de liquidation sans tenir compte du rachat de l'actif :
Région Pays de La Loire Récion Bretagne CAP AtlantiqueClé de répartition applicable sur les données 2023 54.56% 3.24% 42.20%CAPITAUX PROPRES HORSSUBVENTION @INVESTISSEMENT 1 383 469 754 821 44 824 583 824AU 31/12/2023Clé de répartition applicable sur les données 2024 53.98% 4.27% 41.75%276 889
Les montants reversés par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo aux Régions, enfonctionnement et en investissement, seront donc les suivants :Région CapPays de la Région AtlantiqueLoire Bretagne l'Agglo TOTALFonctionnement (reversé au compte (65888)* | 519 147,95 | 37 888,62 | 401 531,15 958 567,72Investissement (reversé au compte 1068)* 593 671,32 | 35254,68 | -371 762,93 | 257 163,07TOTAL 1112819,27| 73143,30 | 29768,22 | 1215 730,79*rectificatif de l'inversion des comptes fonctionnement et investissement précédente délibérationL'agglomération, après rachat de l'actif, conserve un résultat final de 29 768,22€.Conformément au régime de transfert des compétences et à la répartition convenue à l'annexe 1 dela convention de dissolution, le comité syndical : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur- AUTORISE le transfert définitif des actifs immobilisés 0dér-2$4 APE AHA? A eF25 CHM P-D 03-02-DEAtlantique la Baule Guérande Agglo (cf : état actifs immobflisés eut$4 122074)Réception par le préfet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorité compétente par délégationPage 3 sur 4Comité syndical 3 avril 2025 &Application convention de dissolution =Annule etremplace précédenie délibération

Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantiqueh 1 Place Dolgellauie 44350 GUERANDETél : 02 40 620 620 -— Fax : 02 40 11 10 58Conformément au vote par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération, àla création du budget annexe transport-mobilité, par délibération 24.21.CC du 11 avril 2024,le comité syndical,
Pièces jointes :
Le Président*informe que le
DECIDE d'effectuer le transfert du solde financier de liquidation vers le Budgetannexe Transport 70 de la Communauté d'agglomération, qui se chargera dumandatement des titres de recette émis par les régions, à hauteur desmontants répartis calculés à l'annexe 4 de la convention pour la dissolution dusyndicat.
Etat actifs immobilisés du syndicat mixte au 31.12.2024Annexe 1 : répartition de l'actif et des subventions d'investissementAnnexe? : répartition des capitaux propres hors subventions d'investissementsAnnexe 3 : répartition du solde de trésorerieAnnexe 4 : solde financier de liquidation
Pour Extrait Conforme,Le Président du Syndicat mixte des TransportsCollectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande-Atlantique,
ranck LOUVRIER
présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-préfecture, soit de sapublication, soitde sa notification.Reçu en Sous-préfecture leActe notifié ou publié au Syndicat Mixte des Transport le...
Comité syndical 2 avril 2025 à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DEAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 24/04/2025Publication : 24/04/2025Pour l'autorité compétente par délégationPage 4 sur 4
LSremplace





Convention pour la dissolution
du Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'Île de
Guérande-Atlantique





ENTRE

Le Conseil Régional des Pays de la Loire , sis Hôtel de la Région, 1, rue de la Loire, 44966
Nantes - Cedex 9, représenté par sa Présidente, Madame Christelle MORANÇAIS, agissant ès
qualité en vertu de la délibération du Conseil Régional du 2 juillet 2021,
Ci-après dénommé « la Région Pays de la Loire »,




ET

Le Conseil Régional de Bretagne, sis 283, avenue du Général Patton, 35711 Rennes - Cedex
7, représenté par son Président, Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, agissant ès qualité en
vertu de la délibération de la Commission permanente n°24_0701_05 du 10 juin 2024 ;
Ci-après dénommé « la Région Bretagne »,





ET

La Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (« CAP
Atlantique La Baule-Guérande Agglo») , sise 3 avenue des Noëlles, 44500 La Baule,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Nicolas CRIAUD, agissant ès qualité en
vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°20.006 CC du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommé « CAPAtlantique La Baule-Guérande Agglo » et « l'agglo »,


Pris ensemble, ci-après dénommés « les Membres ».


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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :



Le Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'Île de Guérande -Atlantique
(« SMT Lila Presqu'Île ») a été créé par arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique du 22 décembre
2003, entre la Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (« CAP
Atlantique »), et les départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique auxquels se sont
respectivement substitués, par arrêté préfectoral du 25 août 2017, les régions Bretagne et Pays
de la Loire.

Les régions Bretagne et Pays de la Loire ayant informé le SMT Lila Presqu'Île de leur volonté
de se retirer du Syndicat, le Comité Syndical de ce dernier a pris acte de ces décisions devant
conduire à sa dissolution de plein droit, par une délibération du 29 juin 2023 autorisant son
Président à engager toutes les démarches utiles permettant de préciser les conditions de la
dissolution du Syndicat Mixte et d'accompagner les membres du Syndicat dans les modalités
de reprise des compétences transférées.

D'un commun accord, la Région Pays de la Loire, la Région Bretagne et CAPAtlantique La
baule-Guérande Agglo (« les Membres ») ont décidé de dissoudre le SMT Lila Presqu'Île, en
mettant fin à l'exercice de ses compétences à effet au 31 août 2024.

Cette dissolution est subordonnée au respect de plusieurs obligations et formalités.

En effet, conformément à l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) auquel les statuts du SMT Lila Presqu'Île renvoient, les organes délibérants des
Membres et le Comité Syndical doivent délibérer de manière concordante sur les conditions de
dissolution qui doivent ensuite être entérinées par arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique.

Dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du
CGCT, les Membres ont donc échangé entre eux afin de se mettre d'accord sur l'affectation des
droits et obligations du Syndicat, à savoir sur le sort des personnels et des contrats en cours, et
en vue de se répartir l'actif et le passif composant le SMT Lila Presqu'Île.

Les conditions de liquidation n'étant pas réunies à la date fixée pour l'entrée en vigueur de la
dissolution du SMT Lila Presqu'Île, le 31 août 2024, la dissolution du Syndicat interviendra en
deux temps : un premier arrêté préfectoral mettra fin à l'exercice des compétences du Syndicat
à effet au 31 août 2024, et un second arrêté préfectoral constatera la répartition de l'actif et du
passif au terme des opérations de liquidation devant intervenir en début d'année 2025.

Ce sont dans ces conditions que la Région Pays de la Loire, la Région Bretagne et CAP
Atlantique, se sont accordées sur les conditions suivantes de dissolution du SMT Lila Presqu'Île.



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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211-
26, L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 modifié, autorisant la création Syndicat Mixte de
Transports Collectifs Routiers de la Presqu'Île de Guérande-Atlantique ;

Vu notamment les arrêtés préfectoraux du 24 décembre 2012 et du 16 mai 2014 autorisant la
modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu'Île
de Guérande-Atlantique et l'arrêté préfectoral du 25 août 2017, portant sur la substitution de
la Région Pays de la Loire au Département de la Loire-Atlantique et de la Région Bretagne au
Département du Morbihan au sein du SMT Lila Presqu'Île ;

Vu le courrier de la Région Bretagne, daté du 12 décembre 2022, portant décision de se retirer
du SMT Lila Presqu'Île ;

Vu le courrier de la Région Pays de la Loire, daté du 23 mai 2023, portant décision de se retirer
du SMT Lila Presqu'Île ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SMT Lila Presqu'Île, datée 29 juin 2023, autorisant
le Président du Syndicat à engager toutes démarches utiles permettant de préciser les
conditions de la dissolution du Syndicat et d'accompagner les Membres dans les modalités de
reprise des compétences transférées ;





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CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser entre la Région Pays de la Loire, la Région
Bretagne et CAP Atlantique, les conditions et les modalités de dissolution du SMT Lila
Presqu'Île.

La date de fin de l'exercice des compétences du Syndicat est fixée au 31 août 2024.

Conformément à l'article L. 5211-26 du CGCT, les Membres conviennent que la dissolution
du SMT Lila Presqu'Île sera réalisée en deux temps au moyen de deux arrêtés préfectoraux :

- Un premier arrêté mettra fin à l'exercice des compétences du Syndicat à effet au 31 août
2024.

Cet arrêté fixera la répartition du personnel entre les Membres, les conditions de substitution
des Membres au Syndicat dans l'exécution des contrats dont la durée dépassera la date du
31 août 2024, le sort des biens, et les principes régissant les modalités de partage entre les
Membres de l'actif et du passif du Syndicat.

Toutes ces dimensions de la dissolution sont prévues par la présente convention.

- Un second arrêté constatera la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de
liquidation.

Le Comité Syndical du SMT Lila Presqu'Île votera un budget de liquidation au plus tard le
30 avril 2025, autorisant les dépenses et recettes nécessaires à la réalisation des opérations
de liquidation.


ARTICLE 2 : PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS
FINANCIERS DU SYNDICAT

Dans la perspective des opérations comptables de liquidation du Syndicat, les Membres ont
convenu d'une répartition des actifs et des passifs du Syndicat dans les conditions telles quelles
sont prévues en annexes n°1 « REPARTITION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET DES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT », n° 2 « REPARTITION DES CAPITAUX
PROPRES HORS SUBVENTIONS D'INVES TISSEMENT » et n°3 « REPARTITION DU
SOLDE DE TRESORERIE ».

Les conséquences financières de ces dernières sont précisées dans l'annexe n°4 « SOLDE
FINANCIER DE LIQUIDATION ».

Cette répartition des actifs et passifs a été réalisée au vu des données connues de l'exercice
2023 et seront transposées pour les données 2024 au moment des opérations de liquidation.






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ARTICLE 3 : SITUATION DU PERSONNEL

Le personnel du Syndicat est composé de 5 agents titulaires et de 3 agents contractuels.

La liste précisant les caractéristiques du personnel du Syndicat figure en annexe n°5
« REPARTITION DU PERSONNEL ».

En application des dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT et de la jurisprudence, les
Membres s'engagent à la reprise du personnel du SMT Lila Presqu'Île.

D'un commun accord entre les Membres, les agents concernés par la présente convention seront
repris de plein droit, à la date de dissolution du Syndicat, par ses Membres.

Le transfert et l'intégration du personnel du SMT Lila Presqu'Île au sein des Membres se feront
selon la répartition prévue en annexe n°5 « REPARTITION DU PERSONNEL ». Les 3 postes
transférés à la Région seront vacants.

Il est précisé que la dissolution du Syndicat étant organisée en deux temps avec un premier arrêté
préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat à effet au 31 août 2024, et un
second arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de
liquidation devant intervenir en début d'année 2025, le Syndicat conservera sa personnalité morale
pour les seuls besoins de sa dissolution, son activité se limitant aux opérations nécessaires à sa
liquidation.



ARTICLE 4 : REPARTITION DES CONTRATS

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les Membres se substitueront
au SMT Lila Presqu'Île au sein des contrats en cours d'exécution à la date de fin de l'exercice des
compétences du Syndicat, prévue le 31 août 2024.


ARTICLE 4.1 : REPARTITION DES CONTRATS HORS MARCHES DE TRANSPORT

La liste précisant les caractéristiques des contrats (hors marchés de transport) en cours
d'exécution à la date de fin de l'exercice des compétences du Syndicat, le 31 août 2024, figure
en annexe n°6 « REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT) ».

Les Membres se sont mis d'accord sur une répartition des contrats (hors marchés de transport)
en cours d'exécution à la date de fin de l'exercice des compétences, le 31 août 2024, selon la
répartition prévue en annexe n°6 « REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE
TRANSPORT) ».


ARTICLE 4.2 : REPARTITION DES MARCHES DE TRANSPORT

La liste précisant les caractéristiques des marchés de transport répartis entre le Membres figure
en annexe n°7 « REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT ».




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A ce titre, ladite annexe distingue deux cas de figure :

- D'une part, les marchés en cours d'exécution avant la date du 31 août 2024 et se poursuivant
après cette date ;

- D'autre part, les marchés qui arrivent à échéance le 31 août 2024 et dont l'objet est intégré
dans des marchés transitoires en cours de passation pour être exécutés à compter du 1 er
septembre 2024, pour une durée d'un an.

Les Membres se sont mis d'accord sur une répartition de ces marchés de transport, étant précisé
que pour les prestations prévues dans les marchés transitoires relevant de la compétence des
Régions, celles-ci délégueront leur compétence à l'agglo avant la signature desdits marchés.


ARTICLE 5 : REPARTITION DE LA GARE ROUTIERE DU PEM DE LA BAULE ET
DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT VERSEES POUR LE FINANCEMENT DE
CES BIENS


Le pôle d'échange multimodal (PEM) de la Baule, reconnu d'intérêt communautaire, a été mis à
disposition du SMT Lila Presqu'Île par CAP Atlantique, aux termes d'un procès-verbal daté du
31 mars 2016.

Sur une partie du PEM mis à sa disposition, le Syndicat a réalisé une gare routière.

L'article 8 du procès -verbal de mise à disposition prévoit que « la mise à disposition prend fin
[&] en cas de dissolution » du Syndicat.

Au vu de ces éléments, les Membres ont convenu que la gare routière, intégrée dans le PEM de
La Baule, sera reprise par CAP Atlantique à la date de fin de l'exercice des des compétences du
Syndicat pour garantir la continuité de services. La subvention d'investissement versée pour la
construction du pôle multimodal sera reprise également par CAP Atlantique.

La valeur nette comptable de la subvention et des biens constituant la gare routière sera précisée
à la clôture du compte administratif de liquidation.


ARTICLE 6 : REPARTITION DES AUTRES BIENS ET EQUIPEMENTS

Le SMT Lila Presqu'Île est propriétaire des têtes de poteaux d'arrêt (balises), lesquels ont été
comptabilisés en dépense de fonctionnement et non d'investissement, raison pour laquelle ceux-
ci ne figurent pas dans l'annexe n°1.

Ces têtes de poteaux d'arrêt sont reprises par CAP Atlantique, à une valeur nulle, à la date de la
fin de l'exercice des compétences du Syndicat pour garantir la continuité de service.



ARTICLE 7 : REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE AU 31 AOUT 2024 ET DU
RESULTAT 2024


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En raison de la dissolution du SMT Lila Presqu'Île au 31 août 2024, les clés de répartition des
contributions au financement du Syndicat des trois membres sont modifiées de la façon
suivante :

Clés de répartition des
contributions 2023
Clés de répartition des
contributions 2024
Région Pays de la Loire 54,56 % 53,98 %
Région Bretagne 3,24 % 4,27 %
CAP Atlantique 42,20 % 41,75 %

Ainsi, il sera constaté une répartition du solde de trésorerie consolidé (trésorerie et créances
diminuées des dettes) et des capitaux propres hors subventions d'investissement au 31 décembre
2023 (réserves, report à nouveau, résultat d'exercice et FCTVA) selon les clés de répartition des
contributions 2023

Pour 2024, les clés de répartition des contributions 2024 seront appliquées sur :

- le résultat 2024 constaté à la date de clôture des comptes, seul élément des capitaux propres
modifié depuis le 31 décembre 2023 ;

- le différentiel entre le solde de trésorerie consolidé à la date de clôture des comptes
(trésorerie et créances diminuées des dettes) et celui au 31 décembre 2024.

L'application de ces éléments est reprise dans les annexe n°2 « REPARTITION DES CAPITAUX
PROPRES HORS SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT » et l'annexe n°3 « REPARTITION
DU SOLDE DE TRESORERIE ».

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES EVENTUELLES IMPAYES SUR LES CREANCES
APRES LA LIQUIDATION

Il est considéré que l'ensemble des créances du Syndicat seront soldées et l'ensemble des dettes
payées à la liquidation.

Concernant les créances, à défaut de règlement, celles-ci seront transférées à CAP Atlantique après
la liquidation du Syndicat. CAP Atlantique aura la charge de leur recouvrement. CAP Atlantique
reversera les sommes perçues aux autres membres au fur et à mesure de l'encaissement, le
versement se faisant soit selon l'identification géographique du paiement constaté, soit, par défaut
selon les clés de répartition de contribution évoquées à l'article 7 pour 2023. L'engagement
financier exigible par les membres ne pourra excéder le montant des créances affecté à chaque
membre x le taux de recouvrement. Ce dernier taux sera précisé par les anciens Membres, au
regard des créances en présence après la liquidation du Syndicat.


ARTICLE 9 : REPRISE DE LA MARQUE « LILA PRESQUE'ILE »

La marque est reprise par CAP Atlantique à la date de la résiliation des compétences du
Syndicat. Cette reprise se fera à titre gratuit.


ARTICLE 10 : ARCHIVES DU SYNDICAT

Les archives (relevant de l'article L211-1 du code du Patrimoine) du Syndicat sont actuellement

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conservées dans l'enceinte de son siège sis, 1, place Dolgellau, à Guérande (44350).

Le SMT Lila Presqu'Île conservera ses archives jusqu'à la fin des opérations de liquidation.

Les archives seront transférées aux Membres en fonction de la répartition du personnel et des
contrats prévus en application de la présente convention.


ARTICLE 11 : SITE INTERNET

Le site internet du Syndicat est repris par CAP Atlantique à la date la dissolution du syndicat.
Cette reprise se fera à titre gratuit.


ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher, en cas de litige sur son
interprétation ou son application, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.


ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LA
CONVENTION

La présente convention de liquidation sera soumise pour approbation à l'organe délibérant de
chacun des Membres, puis validée par le Comité Syndical du SMT Lila Presqu'Île.

Elle sera effective à compter du 31 août 2024, date qui sera visée dans de l'arrêté de Monsieur
le Préfet de la Loire-Atlantique.


ARTICLE 14 : ANNEXES

Annexe 1 - REPARTITION DE l'ACTIF IMMOBILISE ET DES SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
Annexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
Annexe 3 – REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE
Annexe 4 - SOLDE FINANCIER DE LIQUIDATION




Pour la Présidente du Conseil régionalEt par la délégationLa Meccteie- 42e naiss na. hin
an
Le Président de CAP Atlantique
Nicolas CRIAUD
8 sur 8
Page 8 sur 8
Annexe 5 - REPARTITION DU PERSONNEL
Annexe 6 - REPARTITIO
N DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT)
Annexe 7 - REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT
Fait en 3 exemplaires, à ________, le __ ______ 2024,
Pour le Conseil Régional des Pays de la
Loire
La Président
e,
Pour Conseil Régional de Bretagne
Le Président
,
Pour CAPAtlantique La Baule-Guérande
Agglo,
Le Président
,Signé numériquement le 02/07/2024
Pour le Président et par délégation,
L'Adjoint à la Directrice générale adjointe
mer, canaux et mobilités,
Pierre VILLEMUR
Signé par : PIERRE VILLEMUR
Date : 05/07/2024
Qualité : DGAMCM-ADJOINT
Signé électroniquement, le 22/07/2024
Par Violaine ALLAIS
A NANTES (44966), FR

Annexe 1 - REPARTITION DE L'ACTIF ET DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTRépartition en valeur (en €) et en pourcentage-("%)CRIE Données 2024 en —aes Région Pays de y .IMMOBILISE Détail € . Région Bretagne | CAP AtlantiqueLa Loire0% 0% 100%Installations [Détail dans la suite dugénérales/Agencements/Aménagements document] ie 0 : S188Construction sur sal [Détail dans la suite du 1 108 386 0 0 1108386d'autrui/agencement aménagement document]Matériel transport exploitation HSE Er eee Eu 26 339 0 0 26339document]Agencement aménagement /Matériel | [Détail dans la suite du 66 826 0 0 66826outil industriel document]Matésiel brieau matériel jnftaemmationae | DOS dans: le suite du 11 017 0 0 11017document]Mobilier [Détail dans la suite du 1597 0 0 1597document]Total Actif immobilisé 1 219 348 0 0 1 219 348Répartition en valeur (en €) et en pourcentage-(%)SUBVENTION Données 2024 en € Région Pays de _ .D'INVESTISSEMENT La Loire Région Bretagne | CAP Atlantique0% 0% 100%Subvention PEM CD 44 137 767 0 0 137 767Subvention PEM CA CAP Atlantique 110 415 0 0 110 415Subvention PEM Ville de la Baule 140 222 0 0 140 222Total subventions d'investissement 388 404 0 0 388 404
Répartition en valeur (en €)SOLDE NET DE REPRISE d'ACTIF Région Pays de(différence entre actif et subventions) Dnuber EURE La Loire Région Bretagne | CAP Atlantique0% 0% 100%Répartition actif immobilisé (A) 1 219 348 0 0 1 219 348a amen subventions 388 404 0 0 388 404d'investissement (B)Solde net de reprise d'actif (A-B) 830 944 0 0 830 944

€ ins T e8eqX 80°8L5 6 80°L9Z IT 0z OZOZ/TI/1Z Tadd SATIAISSADOV SIVNO L000 07 10 LASLOVxX Srl CT St'LLL ST 07 OZOZ/TZI/IZ NANDIINOG AT SATAISSADOV SIVNO 9000 0Z 10 LNSLNV SYIZx IC'98L ZI L£'T+O ST 0t 0207/21/60 JION LNIVS SATAISSADOV SIV|NO +000 0Z 10 LWSLOV SPIT* 8C'067 L REPLS 8 0Z 0702/10/91 JISIOND AT SATAISSADOV SIVNO 1000 07 10 LWSLOY SYITX +9' 296 08 +9'L+6 LOT 0€ 6107/€0/61 AINVA VI 8107 SATAISSADOV SIVNO Z000 61 10 LWSLAV SIZxX €6 V1 9 €6° 7106 07 SIOZ/E0/6I AUNVD LAWAV SHOOV NOILVAIOLIN Vd Z000 81 10 LWSLOV SPIZX +6'8L6 9€ PO PTS ZS 07 S10Z/E0/6T Na SIMAV ALIMIGISSAOOV NA ASIN 1000 81 10 LANSLOAV SITX S9'ELHI $9°€07 Z 0Z LIO7/80/FZ SLAYAV ALITIGISSADOV ASIN Liiva 1000 LI 10 LWSLNV Sriz| ' LAS LANAV ereX 6t'8L6 68 6b'STZ BET 0Z STOZ/TI/FT La NOLL Shs HV SOI A$04 8000 ST 10 LNSLAV SYIT| ; LWS a4 9¢°Z£0 €1 9S'6£0 07 07 ¢10Z/Z1/Z0 CUVHAXT LNIVS SHLNOW XAVAVEL 9000 ST 10 LNSLOV SrIZ| à SIMOASNV AL YONVHLY ax LT8L6 891 LT 96h POE 07 SLOZ/TI/9T FIVCOWLLINW ANNOLELLV Id LOVNANV S000 SE 10 LNSLOAV SrIZx 61'E81 S FT' +68 Ll NOLLONHLSNOD SLNAMAOVNANV LNANAONAIOV SATVUANAD SNOLLV TIVLSNI — S£IZ TV LOLx 0 677 £ OI 6002/10/ST SHNIOVAOA SRIAV €1-+4S0000'6 SIZx 0 TSEPI OT LOOZ/IL/80 LNANAOVNANVA XNVAVAL £I+4£0000'6 SEITZà AYaLLNOW =ex 0 CS'LS8 OI OI OLOZ/TI/81 Jv) 0914 Na LNSWADVNAWY AINVA VT SEIZ O10Z S£ITxX 0 TIES T OI +IOZ/I/10 XNVANNVA 4d NOLLVXIA €000 SEITHOVHI SEIZX 0 LL'SLS LI ol 8002/I0/10 SA.LLAGNV NOLLVTIVLSNI +I 80 SETTx 0 IL'867 Z OI 8002/10/10 ANDIASNA NOLLVTIVLSNI £T 80 SEIZ4 0 pyro 9€ OI L00Z/TO/TO FOV 1d VIT HOVSITVA 70 LO SEIZX 0 TOIT LO OI 8007/10/10 SUNFADVAOA SRIYV OV 1d NA ASIN s0 90 SIZX LS" 6TTT LO'OLT € 01 ITOT/T 1/60 SNOLLVNILSAG WALOL 1207 0100 IC 10 LASLAV StIzxX TS £96 7 7S'67Z + OL 1707/£0/0€ Wad LNAMNAOVNINV +000 IZ 10 LNSINV SCIT
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Annexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONSD' INVESTISSEMENTS
ee de Région Bretagne CAP Atlantique54,56 % 3,24% 42,20 %Réserves 1 054 495 579 932 34 166 444 997Report à nouveau 933 988 509 584 30 261 394 143Résultat d'exercice - 638 626 - 348 434 - 20 691 - 269 500Fonds globalisés 33 612 18 339 1 089 14 184
Résultat d'exercice
Regions deLa | Région Bretagne | CAP Atlantiqueore53,98 % 4.27% 41,75 %663 206 357 999 28 319 276 889

Région Pays de ia :La Loire Région Bretagne CAP AtlantiqueCapitaux propres hors_, bubvenuon 1 383 469 754 821 44 824 583 824d'investissement au31/12/2023Résultat d'exercice 2024 663 206 357 999 28 319 276 889

Annexe 3 - REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIEe Répartition du solde de trésorerie au 31 décembre 2023
Encaissement des créances et des dépenses à classer (en €)Créances clientsAutresCréances sur l'EtatAutres créances
109 867445 22446 741-1 309Dépenses à classer 23TOTAL (A) 600 545Recouvrement des dettes et des recettes a classer (en €)Dettes fournisseurs 2 549 823Dettes fiscales et sociales 1 837Fournisseurs d'immobilisation 10 174Dettes envers l'Etat et les collectivités 4 862Autres dettes 699Recettes à classer 4 558TOTAL (B) 2 571 953SOLDE (A-B = C) -1 971 408| Trésorerie (D) | 2528814 |SOLDE CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2023 (C+D)557 406
Solde de |trésorerie au 557 40631/12/2023 | |
Région Pays de ros CAPLa Loire Région Bretagne Atlantique54,56 % 3,24 % 42,20 %304 121 18 060 235 225

e Répartition di différentiel entre le solde de trésorerie consolidé à la date de clôture descomptes (trésorerie et créances diminuées des dettes) et celui au 31 décembre 2023.
Encaissement des créances et des dépenses à classer (en €)Créances clients 43 871Autres 177 796Créances sur l'Etat 0Autres créances _ -1 135Dépenses à classer | _TOTAL (A) | | avRecouvrement des dettes et des recettes à classer (en €)Dettes fournisseursDettes fiscales et socialesFournisseurs d'immobilisationDettes envers l'Etat et les collectivitésAutres dettesRecettes à classerTOTAL (B}SOLDE (A-B = C) 220 608Trésorerie (D) ____ | 995123 |——,SOLDE CONSOLIDE (C+D) 1215731
ss CLOTUREDES COMPTES658 325||
Région Pays de . CAPLa Loire Région Bretagne Atlantique53,98 % 4,27 % 41,75 %Différentiel entrele 31 décembre2023 et la clôture 658 325 355 364 28 110 274 850des comptes

Région Pays de Région CAPLa Loire Bretagne AtlantiqueSOLDE DE REPRISEDE L'ACTIF 830 944 0 0 830 944IMMOBILISEREPRISE DU SOLDEDE TRESORERIE AU | 557 406 304 121 18 060 235 22531/12/2023DIFFERENTIELENTRE LE 31DECEMBRE 2023 ET | 658 325 355 364 28 110 274 850LA CLOTURE DESCOMPTES
Région Pays de x à CAPLa Loire Région Bretagne AdantiaueCAPITAUXPROPRES HORSSUBVENTIONd'INVESTISSEMENT | | 383 469 754 821 44 824 583 824AU 31 DECEMBRE2023RESULTATD'EXERCICE 2024 into 357 999 28 319 276 889

Région Pays deLa LoireRégion BretagneCAPAtlantiqueSOLDE DELIQUIDATION453 335 26 973- 480 308

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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueFate et des procédures environnementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/047
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d'Issé,afin de réaliser des études environnementales dans le but de mettre en place desaménagements pour limiter les ruissellements et les crues
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° - Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU l'avenant n°1 au protocole établi entre la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval etl'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de lacompétence « Défense contre les inondations » signé par la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ;VU la demande présentée le 12 mai 2025 par l'Établissement Public Eaux & Vilaine, à l'effet d'obtenir,au bénéfice de ses agents et des intervenants dûment mandatés par lui, l'autorisation de pénétrer dansles propriétés privées situées sur la commune df'Issé, afin de réaliser des études environnementalesdans le but de mettre en place des aménagements pour limiter les ruissellements et les crues ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU les plans parcellaires de la zone concernée, annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études environnementales afin de pouvoirréaliser des aménagements permettant de limiter les ruissellements et les crues ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents de |'EPTB Eaux & Vilaine ainsi que les intervenants dûment mandatés par lui,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur lacommune d'Issé, afin de réaliser des études environnementales dans le but de mettre en place desaménagements pour limiter les ruissellements et les crues.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planterdes mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Issé.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune d'Issé, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant l'étude précitée. .Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30novembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune d'Issé. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/lée de l'île Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, le maire de la communed'Issé, le président d'Eaux & Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le {j 3 JUIN 2025
LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissementde Châteaubriant-Ancenis,eeMarc MAKHLOUF
ANNEXES :
° Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernéese Plans parcellaires de la zone concernée par les études

Intervenants Missions
EPTB Eaux & VilaineBoulevard de Bretagne56 130 LA ROCHE-BERNARDParcours à pied des parcelles dans le cadre del'étude de solutions de préventions desinondations
Syndicat Chère Don Isac1 allée du Rocheteur44 590 DERVAL
Parcours à pied des parcelles dans le cadre del'étude de solutions de gestion des milieuxaquatiques
Géomètre expert HAMELCabinet HAMEL Associés10 ZA Le Boulais35 690 ACIGNE Étude parcellaire et relevés topographiques
Géomètre HYDROCONCEPT14 rue de l'Innovation85 150 LES ACHARDS Relevés topographiques
Prestation de prévention des inondationspour le compte de l'EPTB Eaux & Vilaine pourun parcours à pied des parcellesDCI Environnement18 rue de Locronan29 000 QUIMPER
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/047en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le { 3 JUIN 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau des de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/048portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le quartier de lagare sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon afin de réaliser des études environnementalescomplémentaires nécessaires à l'élaboration de l'étude d'impact du projet de création d'uneZone d'aménagement concertée (ZAC) sur ce secteur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la convention de mandat d'études préalables a la création de la ZAC du quartier de la gare sur lacommune d'Ancenis-Saint-Géréon signée entre la dite commune, maitre d'ouvrage, et la société Loire-Atlantique développement SPL, mandataire, en date du 06 septembre 2024 ;VU la demande présentée le 28 avril 2025 par la société Loire-Atlantique développement - SPL à l'effetd'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises, ddment mandatées par elle, l'autorisation depénétrer dans des propriétés privées situées dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon afin de réaliser des études environnementales complémentaires nécessaires àl'élaboration de l'étude d'impact du projet de création d'une ZAC sur ce secteur ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;VU le plan des parcelles concernées, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au projet précité ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents de la société Loire-Atlantique développement - SPL, ainsi que les entreprises,dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans despropriétés privées situées dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon afin deréaliser des études environnementales complémentaires nécessaires à l'élaboration de l'étuded'impact du projet de création d'une ZAC sur ce secteur.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion immusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvententraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques etautres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°' dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Ancenis-Saint-Géréon.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, les gendarmes, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desinvestigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30septembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune d'Ancenis-Saint-Géréon. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//ée de /Tle Gloriette - 44041NANTES Cedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 7é/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, la directrice générale deLoire-Atlantique développement - SPL, le maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandantle groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le pa JUIN 2075LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,>=AeMARC MAKLHOUF
ANNEXES :¢ Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées¢ Plan des parcelles concernées

Intervenants MissionsLoire-Atlantique Développement - SPL2 boulevard de l'Estuaire - CS 9620144 262 NANTES Cedex 2 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
O-GEO290 La Cribotière44 521 COUFFE inventaires environnementaux - Etudes faune
SCE Aménagement & Environnement4 rue Viviani44 262 NANTES Études complémentaires spécifiques à la pollutiondes solsMairie d'Ancenis-Saint-GéréonPlace du Maréchal Foch44 156 ANCENIS-SAINT-GEREONAccompagnement
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/048n date duÀ CHATEAUBRIANT, le0 3 JUIN 2025QLE PRÉFET,
le sous-préfet de l'arrondissement dePour le préfet et par délégation,Châteaubriant-Ancenis,
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PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté | et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant modificationdu comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 etR.1 232-9 et suivants ;VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de cohésion desterritoires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministériellesVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion desterritoires ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020, modifié le 1° octobre 2021, portant création ducomité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique ;CONSIDERANT le changement de nom, depuis le 1° février 2023, du syndicat départementald'énergie du Loire-Atlantique (SYDELA), autorité organisatrice du service public de distributiond'énergie et de gaz naturel, qui se dénomme maintenant Territoire d'énergie Loire-Atlantique(TE44). ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant création du comitélocal de l'agence nationale de cohésion des territoires, la liste des membres est modifiée comme suit :
Collège 3 - Structures locales d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales et de leursgroupements :(ss)+ «le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) ou sonreprésentant;Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

est remplacé par¢ le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) ou son représentant;(...)Les autres dispositions de l'article 2 sont inchangées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 susvisé sontinchangées.
ARTICLE 3 : La composition actualisée du comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantiqueest annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le LE JUIN 9075
MyFabric

Annexe
Composition du comité local de cohésion territorialede la Loire-AtlantiqueActualisée au 29 mai 2025(les modifications sont inscrites en caractères gras)
Collège 1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (13)+ le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nantes, ou son représentant ;+ le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant ;+ le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant ;+ la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville ou son représentant ;« le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, déléguéterritorial adjoint de l'ANCT et de l'ANAH, ou son représentant ;+ la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;+ le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ou son représentant ;+ le Recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;+ le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;+ le directeur régional Pays de la Loire de l'ADEME ou son représentant ;¢ le directeur territorial du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, lamobilité et l'aménagement ouest (CEREMA Ouest) ou son représentant ;+ le directeur régional Pays de la Loire de la Banque des territoires ou son représentant ;
Collège 2 - Représentants des collectivités territoriales (24) :+ la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;+ le président du conseil départemental ou son représentant ;+ la présidente de Nantes métropole ou son représentant ;+ le président de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire(CARENE) ou son représentant ;* le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique(CAP Atlantique) ou son représentant ;+ le président de la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays de Retz ou sonreprésentant ; |* le président de la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;+ le président de la communauté d'agglomération Redon Agglomération ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune du Pays d'Ancenis ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Erdre et Gesvres ou son représentant ;+ la présidente de la communauté de commune Sèvre et Loire ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Châteaubriant Derval ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Grandlieu ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Estuaire et Sillon ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois ouson représentant ;+ le président de la communauté de commune Sud Estuaire ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune Sud Retz Atlantique ou son représentant ;« la présidente de la communauté de commune Région de Blain ou son représentant ;' la présidente de la communauté de commune Région de Nozay ou son représentant ;+ le président de l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ouson représentant ;+ le président de l'association départementale des maires ruraux de Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;+ le président du PETR Pays de Retz ou son représentant ;

la présidente du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire ou son représentant ;le président du syndicat mixte du ScoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son représentant ;Collège 3 - Structures locales d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales et de leursgroupements (8)
le directeur général de Loire-atlantique développement (LAD) ou son représentant;le directeur général de l'Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN) oureprésentant ;le directeur de l'Agence diurbaniame de la région de Saint-Nazaire (ADDRN) oureprésentant ;le directeur de l'Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) ou son représentant ;le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) oureprésentant ;le président de la chambre de commerce et de industria Nantes-Saint-Nazaire oureprésentant ;le président de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ou son représentant;le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique oureprésentant ;
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