RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-104
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-07-01-00004 - 2024 01 07 - Décision affectation agents de contrôle
et intérims (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne (8 pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-07-02-00003 - 2024 07 02 CSA SD (1 page) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant rectification de
l□arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024
portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique (8 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-07-01-00004
2024 01 07 - Décision affectation agents de
contrôle et intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01
07 - Décision affectation agents de contrôle et intérims 3
REPUBLIQUE — DIRECTION REGIONALEFRANCAISE . - DE L'ÉCONOMIE, DE L''EMPLOILiberté DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSEgalité DU CENTRE-VAL DE LOIREFraternité
. DECISIONportant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims |Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2024, paru au Journal officiel du 16 mars 2024, confiantà M. Didier AUBINEAU l'intérim de la DREETS Centre-Val de Loire;VU l'arrété ministériel du 15 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôlesde l'inspection du travail ; |VU la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et solidarités duCentre-Val de Loire du 1* avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de l'Indre,DÉCIDE
Article1: Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, est nomméeresponsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre.
Article 2: Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du Code du travail etconformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans lessections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre les agents dont les noms suivent ci-dessous :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01
07 - Décision affectation agents de contrôle et intérims 4
e Section1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travaile Section2: Madame Larissa MONTEZ, inspectrice du travaile Section3: sectionvacantee Section4: sectionvacantee Section5: Madame Sandrine ANGELES, contrôleuse du travaile Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travailConformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sontconfiés pour la section 5 à I'inspecteur du travail de la section 1.En cas d'absence ou d'empéchement de I'inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoirde décision est assuré par l'inspecteur ou la responsable de l'unité de contrôle chargésd'assurer I'intérim de celui-ci.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésà l'article 2, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :e L'intérim de M. Pascal CORDEAU est assuré par Mme Larissa MONTEZ, à défaut parMme Sandrine ANGELES, à défaut par Mme Caroline REY et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL. |e L'intérim de Mme Larissa MONTEZ est assuré par Mme Caroline REY, à défaut parM. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Sandrine ANGELES et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.
e L'intérim sur la section 3 est organisé comme suit :Se_ction 3-a Section 3-b Section 3-c Lau.s:(—:c-t(l:îe?rrî:ceSandrine ANGELES Pascal CORDEAU Caroline REY PORCHERELDiors Le Poinconnet Montierchaume Compétence sur lesEtrechet Ardentes La Champenoise entreprises etMaron Vouillon Neuvy-Pailloux établissementsSassierges-Saint- Sainte-Fauste relevantdu secteurGermain de la productionagricole.
e L'intérim sur la section 4 est organisé en 4 secteurs, comme suit :
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07 - Décision affectation agents de contrôle et intérims 5
Section 4-a Section 4-b
Lourdoueix-Saint-MichelSaint-PlantaireEguzon-ChantômeBaraizeBazaigesCeaulmontBadecon-le-PinGargilesse-DampierreCuzionPommiersLys-Saint-Georges
CrevantPouligny-Saint-MartinChassignollesSainte-Sévère-sur-IndreNohant-VicLourouer-Saint-LaurentThevet-Saint-JulienVerneuil-sur-lgneraieSaint-ChartierLa BerthenouxSaint-Christophe-en-Boucherie
Laure-Clémence Laure-Clémence P Selc'goonR';: AU ' CS ectll.on :EdYPORCHEREL PORCHEREL asca plArgenton-sur-Creuse Neuvy-Saint-Sépulchre La Châtre Secteurs de ChâteaurouxSaint-Marcel Jeu-les-Bois Montgivray relevant de la section 4.Tendu Mers-sur-Indre LacsVelles Saint-Août Le MagnyArthon Montipouret BriantesMosnay Tranzault MontlevicqBouesse Sarzay NeretMaillet Fougerolles Vicq-ExempletMalicornay Buxières-d'Aillac ChampilletLe Pêchereau Gournay La Motte-FeuillyChavin Mouhers UrciersLe Menoux Cluis FeusinesSaint-Denis-de-Jouhet LignerollesLa Buxerette PerassayCrozon-sur-Vauvre VijonAigurande VigoulantMontchevrier SazerayOrsennes Pouligny-Notre-Dame
e L'intérim de Mme Sandrine ANGELES est assuré par M. Pascal CORDEAU, à défaut parMme Caroline REY, à défaut par Mme Larissa MONTEZ et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL. |e L'intérim de Mme Caroline REY est assuré par Mme Sandrine ANGELES, à défaut parMme Larissa MONTEZ, à défaut par M. Pascal CORDEAU et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.e L'intérim de Mme Laure-Clémence PORCHEREL est assuré par M. Pascal CORDEAU, àdéfaut par Mme Larissa MONTEZ, à défaut par Mme Caroline REY et à défaut parMme Sandrine ANGELES. |Les intérims assurés par Mme Sandrine ANGELES donneront lieu à l'intervention d'uninspecteur du travail pour les décisions relevant de leurs pouvoirs propres, dans l'ordre définipour l'intérim de I'inspecteur du travail concerné.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01
07 - Décision affectation agents de contrôle et intérims 6
Article4: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Indre et abroge la décision précédente en date du24 octobre 2023.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire par intérim et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées de l'application de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture derégion et de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 1°" juillet 2024,Le directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travailet des solidarités par intérim du Centre-Val de Loire,
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-07-01-00004 - 2024 01
07 - Décision affectation agents de contrôle et intérims 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-02-00004
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE
Berry-Brenne
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 8
p DirectionPD|ÈE|!Î|E|;I|-DRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relacherd'espéces protégées au nom du CPIE Berry-BrenneLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs'des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 9 février 2024 sollicitée par le CPIE Brenne -Berry;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 28 avril 2024 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 9
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 06 mai 2024 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesMesdames Claire HESLOUIS, Marion BALIGAND, Clémence ROY et messieurs AdrienMETIVIER et Paul BROUSSELY salariés du CPIE Brenne-Berry dont le siège est situé 35 rueHersant Luzarche - 36200 Azay-le-Ferron sont bénéficiaires de la présente autorisation dansles conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espéces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'annexe1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :Amphibiens :Crapaud accoucheurCrapaud calamiteRainette verteGrenouille agileGrenouille de LessonaTriton crêtéTriton marbréTriton palméTriton ponctuéTriton alpestreTriton de BlasiusPélodyte ponctuéCrapaud communSalamandre tachetéeRainette méridonaleGrenouille rousseGrenouille verte
(Alytes obstetricans)(Bufo calamita)(Hyla arborea)(Rana dalmatina)(Rana lessonae)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Triturus helveticus)(Triturus vulgaris)(Triturus alpestris)(Triturus Blasii)(Pelodites punctatus)(Bufo bufo)(Salamandra salamandra)(Hyla meridionalis)(Rana temporia)(Pelophylax esculenta)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 10
Reptiles :Cistude d'EuropeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vipérineCouleuvre à collierColéoptères :Graphodère à deux lignesPique-pruneGrand dytiqueGrand capricorneRosalie des AlpesLépidoptères:Damier de la succiseBacchanteLaineuse du prunelierNoctuelle des PeucédansSphinx de l'EpilobeCuivré des maraisAzuré du serpoletAzurée de la croisette
Odonates :Gomphe de GraslinGomphe à pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine à large queveLeucorrhine à gros thoraxCordulie à corps finAgrion de MercureLeucorrhine à front blancMollusques :Mulette perlièreMaillotin mousseron
(Emys orbicularis)(Hierophis viridiflavus)(Natric maura)(Natrix natrix)
(Graphoderus bilineatus)(Osrñoderma eremita)(Dytiscus latissimus)(Cerambyx cerdo)(Rosalia alpina)
(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Eriogaster catax)(Gortyna borelli lunata)(Proserpinus proserpina)(Lycaena dispar)(Maculinea arion)(Maculinea alcon)
(Gomphus graslinii)(Gomphus flavipes)(Ophiogomphus cecilia)(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)(Leucorrhina albifrons)
(Margaritifera margaritifera)(Truncatellina arcyensis Klemm)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 11
Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre des actions suivantes :» Sciences participatives;» Sensibilisation et éducation pour les petites bêtes de l'eau, pour lesscolaires, extra scolaires et adultes ;» Sensibilisation et éducation sur les petites bêtes terrestres pour les scolairesextra-scolaires et adultes ;» Sensibilisation et éducation sur la pollution lumineuse et la biodiversiténocturne.Article 4 : Mode de capture1) Pour les amphibiens :. ;La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide de d'épuisette2) Pour les reptiles :La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.Les spécimens pourront être conservés le temps de l'action dans des aquariums.3) Pour les insectes hors papillons de nuit :La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.4) Pour les papillons de nuits :La capture s'effectuera manuellement et/ou à l'aide d'un drap blanc éclairé par un spotdurant une durée ne pouvant excéder 3 heures.5) Pour les mollusques :La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en annexe 1 seramis en œuvre.Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place ou en différé àl'endroit de leur capture ou sur une station où l'espèce est déja présente.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2026 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.Article 8: Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :» à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 12
> à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adresséspar lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office français biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifiée au CPIE Brenne Berry à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificatienRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTIN
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d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 13
. LTS B k
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d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 14
3.
6.
Annexe 1PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon®sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux... ) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.An retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher
d□espèces protégées au nom du CPIE Berry-Brenne 15
REGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors dintervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-02-00003
2024 07 02 CSA SD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-02-00003 - 2024 07 02 CSA SD 17
ED'ORLEAN S'TOU RS de l'IndreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de désignation desmembres du CSA et de saformation spécialisée
Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de la désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialiséeLe recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental et des membres de la formation spécialisée,
Vu la proposition des organisations syndicales,
ARRETE :
Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre(articles 1°" à 2) Article 1°"Madame la secrétaire générale remplace madame l'Inspectrice d'académie, Directrice académique desservices départementaux de I'Education nationale de l'Indre à la présidence du comité et monsieurl'Inspecteur de l'Education nationale adjoint à la directrice académique en charge du premier degréremplace madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Indre,Cet arrété prend effet le 02 juillet pour une durée de 15 jours.
La directrice académiqueValérie BISTOS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-03-00001
Arrêté du 3 juillet 2024 portant rectification de
l□arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024
portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin
2024
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
36130 DÉOLS
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant rectification de l'arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionCommune de DEOLS43, avenue du Général de Gaulle36130 DEOLSLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-10-14-00012 du 14 octobre 2021 portant autorisationd'i'nstallation d'un système de vidéoprotection situé 43, avenue du Général de Gaulle àDÉOLS;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Déols, représentée par le maire en exercice, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 43,avenue du Général de Gaulle à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin
2024
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
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de matériaux ou d'autres objets, le cambriolage et le vandalisme, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont ;conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La rectification de l'arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024 consiste auchangement du service à contacter dans la commune de Déols et du numéro de téléphone.Il convient désormais de lire :« Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la Police municipale deDéols (tél. : 02 54 34 19 14). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure. »Le reste est sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maireen exercice, 2, avenue du Général de Gaulle à Déols.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Yno RAYMONDEAUv
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant rectification de l□arrêté n°36-2024-06-10-00042 du 10 juin
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portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Commune de DÉOLS
43, avenue du Général de Gaulle
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
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PREFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE du * 2 JiL. 2024portant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture de I'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualité de sous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ; L
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portantnomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice dudéveloppement local et de l'environnement de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n°U13648630427260 du 12 mai 2022 portantdétachement à la préfecture de I'Indre de Mme Frédérique SAVARY sur le poste de cheffedu bureau de l'appui territorial ;Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration del'intérieur et des outre-mer, à compter du 1°" avril 2024 à lapréfecture de lIndre ; **-Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu larrété préfectoral n° 36-2023-06-05-00006 du 5 juin 2023 portant délégation designature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le courrier du préfet de I'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT surle poste de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1° février2013;Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l'indre du 6 mai 2020 affectantMme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité,budgétaire et de l'intercommunalité ;Vu la décision d'affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur leposte de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjointà la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1* Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de lapréfecture de l'Indre, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, tous les actes relatifsà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat gérées par lapréfecture pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnellesdes programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l'exception de toute dépenseconcernant la résidence préfectorale et son parc,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.Délégation est également donnée à Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture, à l'effet de signer au nom du préfet de I'Indre tous les actes relatifs à la gestiondu programme de cartes achats de la préfecture.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenseset 'ordonnancement des recettes de l'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par MmeEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, la délégationde signature sera exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et LaChatre.Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement desdépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de lalégalité :*en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),* contentieux du service des étrangers,* enveloppe relative à l'organisation des élections,- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales etleurs groupements.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme ALLOUIS, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contrôle de légalité,contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les matières relevant de leursattributions respectives, dans la limite de1 500 €.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation designature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local etde l'Environnement, à l'effet de signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inférieur à 100 000 €.Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice duDéveloppement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des subventions de I'Etat (investissement) dans ledépartement au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme Frédérique SAVARY, cheffe du bureaude l'appui territorial.
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Article 5 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la listefigure en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,pour le compte et au nom de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture, lesactes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmesbudgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :- saisie des demandes d''achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Les plafonds des dépenses qui sont autorisées par détenteur de la carte achat figurent enannexe 2.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr,
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Annexe 1: liste des agents autorisés a exercer et a accomplir, dans Papplicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateursecondaire(article 5)
Jennifer ARMANDNathalie BAUCHETFlorence BILLAULTEstelle COUVRATJean-Michel FIDANZINathalie GUIONPatricia PIATTEFrédérique SAVARYLudovic NEDONCHELFlorence ALLOUISCyrille ROBIN-ROGERMarion LABAYELaurent TIXIER
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Annexe 2 : plafohds des dépenses autorisées par carte achatcentre de facturation PREF INDRE
Carte niveau 1 (ouverte — sans Carte n;veau 1 bis (fermée — aveèNom du détenteur de la _ référencement fournisseurs et pour référencement fournisseurs et horscarte frais de représentation) | frais de représentation)Dépense | Dépense | Dépense Dépense maximalemaximale maximale maximale autorisée au coursautorisée par autorisée au ' autorisée par = d'une année civile| transaction cours d'une transaction| année civileALAPETITE Delphine 800 € 1 000 € 800 € 4 000 €BIGUE Cécile | 1 000 € 8 500 € 800 € 3 000 €LANXADE Thibault ; 1500€ 4 000 € 1 000 € 2 500 €LASSINCE Renaud | 1500 € 2 000 € 1 500 € 2 600 €GILLARD Jean-Luc 800 € 1500€ 1000€ 5900 €FUCHE Christelle 800 € 1 500 € 1 500 € 4 500 €MERY Dominique 800 € 1 000 € | 1000€ 4 000 €PERSEIL Raphael 800 € | 11 000 € 800 € 3 000 €CHAIB Nadine 800 € | 1500€ 1 500 € 4 000 €DRIEU-LEMOINE 800 € 1 500 € 1 500 € 4 500 €Emmanuelle | |[T 1 33500€ | 38 000€
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préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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