LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-025
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-02-02-00001 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène
MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 1er février 2024. (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-29-00004 - AP-DT-24-0036 portant habilitation de la Fédération
de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives départementales (2 pages) Page 6
42-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation de
baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 27
et 28 janvier 2024 au regard de l□évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000 (3 pages) Page 9
42-2024-01-30-00005 - Arrêté n° DT-24-0062 approuvant l□organisation de
baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 17,
18, 24 et 25 février 2024 au regard de l□évaluation des incidences sur les
sites Natura 2000 (3 pages) Page 13
42-2024-01-11-00006 - COM COM Forez Est, du Pays entre Loire et Rhône et
des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du
plan de gestion de la ripisylve, du plan de restauration morphologique des
milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute,
Bernand, Loise et Toranche (16 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-02-01-00001 - Arrêté R8 2024 modificatif désignant les journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 (2
pages) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-023 portant dérogation en vue de la
crémation Mme Bonnefoy décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 37
42-2024-02-02-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant dérogation en vue de la
crémation M. PETHE décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 39
42-2024-02-02-00003 - Arrêté n° 2024/024 portant dérogation en vue de
l'inhumation Mme Debrabant décédée depuis plus de six jours (1 page) Page 41
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-02-02-00001
Délégation de signature est donnée à Mme
Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat,
au 1er février 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-02-00001 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 1er février 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat,
Direction, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-02-00001 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 1er février 2024. 4
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
9° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limite de montant ;
10°les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Fait le 2 février 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-02-02-00001 - Délégation de signature est donnée à
Mme Hélène MARCHAND, Administratrice de l'Etat, au 1er février 2024. 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-29-00004
AP-DT-24-0036 portant habilitation de la
Fédération de la Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique pour participer
au débat sur l'environnement dans le cadre des
instances consultatives départementales
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-29-00004 - AP-DT-24-0036 portant habilitation de la
Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales6
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0036
Portant habilitation de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives départementales
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L141-1- à L141-3 et R141-1 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréée, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue
au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant
participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-039 du 06 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise Régnier, directrice de la
direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0705 du 9 décembre 2022 portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Vu la demande présentée par la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le
siège social est situé lieu dit Etang David, 50 route de Chavagneux 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, en vue
d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre
des instances consultatives départementales, reçue le 2 octobre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13
décembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le procureur général près la Cour d'appel de Saint-Etienne ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-29-00004 - AP-DT-24-0036 portant habilitation de la
Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales7
Considérant que la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique déclare détenir un
fonctionnement démocratique et apolitique, que la composition de son conseil d'administration, les conditions
d'organisation et de fonctionnement ne limitent pas son indépendance et qu'elle répond aux critères d'habilitation
pour participer aux instances consultatives au niveau du département de la Loire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
La fédération de la Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, dont le siège social est situé au
lieu dit Etang David, 50 route de Chavagneux 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, est habilitée à participer au débat
sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales, pour une période de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cette habilitation peut être renouvelée sur demande de la fédération auprès du préfet de la Loire, six
mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 2 :
La fédération de la Loire pour la pêche et la protection des milieux aquatiques devra rendre accessible au public
son activité, ses prises de position et ses propositions, de manière à alimenter un débat de qualité au delà du
seul cercle de ses membres.
Article 3 :
En application de l'article R141-25 du code de l'environnement, la fédération de la Loire pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques devra publier chaque année sur son site internet un mois au plus tard après
leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et
de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents
doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R. 141-21 sont satisfaites.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est suceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguseclin – 69433
Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut-être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29 janvier 2024
pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
signé
Elise REGNIER
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-29-00004 - AP-DT-24-0036 portant habilitation de la
Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre
des instances consultatives départementales8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-18-00004
Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier
2024 au regard de l□évaluation des incidences
sur les sites Natura 2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier 2024 au regard de l□évaluation des
incidences sur les sites Natura 20009
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0025
approuvant l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de
Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier 2024 au regard de l'évaluation des incidences sur
les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-2 3 à R.414-29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature pour les compétences
générales et techniques à Mme Élise RÉGNIER ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise OUDIN ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763, « Pelouses, landes et habitats rocheux des
gorges de la Loire » du 17 octobre 2008 et du site FR8212024, « Plaine du Forez » du 12/07/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère dans le département de la Loire ;
Vu l'évaluation des incidences présentée le 15 janvier 2024 par la société Fly for You représentée par
M. Thibault Pasteur, relative à l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère au départ de la commune de
Sury-le-Comtal, au lieu dit l'Orme, rue de la ZI, les 27 et 28 janvier 2024 ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de
conservation Natura 2000 ;
Considérant que l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à proximité, voire à l'intérieur des sites
Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l'emprise sur les territoires, affecter de manière
significative les espèces des sites concernés,
Considérant que les baptêmes ne survoleront pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier 2024 au regard de l□évaluation des
incidences sur les sites Natura 200010
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, concernant les baptêmes de l'air en hélicoptères les
27 et 28 janvier 2024 au départ du lieu-dit L'Orme, rue de la ZI, sur la commune de Sury-le-Comtal, sous réserve
des prescriptions énoncées dans les articles suivants.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l'évaluation d'incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction et d'évitement définies dans
son évaluation d'incidence.
Article 3 : zones de décollage et d'atterrissage

La zone d'accueil du public, la zone de décollage et d'atterrissage est située en dehors des sites Natura 2000,
sur la parcelle BK 0142 sur la commune de Sury-le-Comtal.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de L yon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, l a directrice départementale des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 18/01/2024
Signé
La Direction Départementale des Territoires
Le service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier 2024 au regard de l□évaluation des
incidences sur les sites Natura 200011
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Plan de vol
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00004 - Arrêté n° DT-24-0025 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 27 et 28 janvier 2024 au regard de l□évaluation des
incidences sur les sites Natura 200012
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-30-00005
Arrêté n° DT-24-0062 approuvant l□organisation
de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la
commune de Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25
février 2024 au regard de l□évaluation des
incidences sur les sites Natura 2000
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-30-00005 - Arrêté n° DT-24-0062 approuvant
l□organisation de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25 février 2024 au regard de
l□évaluation des incidences sur les sites Natura 200013
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0062
approuvant l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de
Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25 février 2024 au regard de l'évaluation des
incidences sur les sites Natura 2000
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-2 3 à R.414-29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature pour les compétences
générales et techniques à Mme Élise RÉGNIER ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques à Mme Claire-Lise OUDIN ;
Vu les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763, « Pelouses, landes et habitats rocheux des
gorges de la Loire » du 17 octobre 2008 et du site FR8212024, « Plaine du Forez » du 12/07/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-19-0242 en date du 11 avril 2019 soumettant à évaluation des incidences au titre de
Natura 2000 l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère dans le département de la Loire ;
Vu l'évaluation des incidences présentée le 30 janvier 2024 par la société Fly for You représentée par
M. Thibault Pasteur, relative à l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère au départ de la commune de
Sury-le-Comtal, au lieu dit l'Orme, rue de la ZI, les 17, 18, 24 et 25 février 2024 ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de
conservation Natura 2000 ;
Considérant que l'organisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à proximité, voire à l'intérieur des sites
Natura 2000, peut de par les nuisances sonores occasionnées et l'emprise sur les territoires, affecter de manière
significative les espèces des sites concernés,
Considérant que les baptêmes ne survoleront pas les sites Natura 2000 visés ci-dessus,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-30-00005 - Arrêté n° DT-24-0062 approuvant
l□organisation de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25 février 2024 au regard de
l□évaluation des incidences sur les sites Natura 200014
Titre I : OBJET DE L'ÉVALUATION DES INCIDENCES
Article 1er : Il est donné acte à la société Fly for You de son évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, concernant les baptêmes de l'air en hélicoptères les
17, 18, 24 et 25 février 2024 au départ du lieu-dit L'Orme, rue de la ZI, sur la commune de Sury-le-Comtal, sous
réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité à l'évaluation d'incidence
Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l'ensemble des mesures de réduction et d'évitement définies dans
son évaluation d'incidence.
Article 3 : zones de décollage et d'atterrissage

La zone d'accueil du public, la zone de décollage et d'atterrissage est située en dehors des sites Natura 2000,
sur la parcelle BK 0142 sur la commune de Sury-le-Comtal.
Article 4 : vols
Le circuit autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 5 : sites Natura 2000
Le déclarant doit respecter le plan de vol ci-joint et ne pas survoler les sites Natura 2000 visés ci-dessus.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, l a directrice départementale des territoires de la
Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 30/01/2024
Signé
La Direction Départementale des Territoires
Le service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-30-00005 - Arrêté n° DT-24-0062 approuvant
l□organisation de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25 février 2024 au regard de
l□évaluation des incidences sur les sites Natura 200015
Plan de vol
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l□organisation de baptêmes de l□air en hélicoptère sur la commune de Sury-le-Comtal les 17, 18, 24 et 25 février 2024 au regard de
l□évaluation des incidences sur les sites Natura 200016
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-11-00006
COM COM Forez Est, du Pays entre Loire et
Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du
11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion
de la ripisylve, du plan de restauration
morphologique des milieux aquatiques et des
haies inscrits dans le contrat territorial Revoute,
Bernand, Loise et Toranche
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche17
PREFET PREFETEDE LA LOIRE DU RHONE
Lz'ber.te" Ë%É
Arrêté interpréfectoral n° DT-24-0002 du | 4 4 JAN. 2024 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
concernant la mise en œuvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le
contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche
sur les territoires des Communautés de communes Forez Est, du Pays entre Loire et
Rhône et des Monts du Lyonnais
Le Préfet de la Loire La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité
sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, en particulier les articles L.211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15, L. 215-18 et
R. 214-88 à R. 214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R.151-
41 à R.151-49 pris pour leur application ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrété du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant classement des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche18
Vu l'arrété de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 (NOR :
TREP2206530A) portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu larrété de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 (NOR :
TREL2204331A) portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°83 du 23 avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement d'Entretien de la Loise et de la Toranche « SMAELT » ;
Vu l'arrété inter-préfectoral n° DT-18-0570 du 18 juin 2018 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le plan de gestion de la
Loise, la Toranche, le Bernand, la Revoute et leurs affluents à la demande du Syndicat mixte
d'aménagement et d'entretien de la Loise et de la Toranche (SMAELT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AG.94-371 du 07 novembre 1994 déclarant d'utilité publique les travaux et
autorisant la création la création de l'ouvrage de prise et l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la
consommation humaine sur la commune de Balbigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-14-90 du 26 février 2014 relatif à la délimitation de la zone de protection
de I'aire d'alimentation des captages en eau potable situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les
Feurs au lieu-dit Chassagny et exploités par la commune de Balbigny - captage « grenelle » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-14-570 du 15 juillet 2014 relatif à la définition d'un programme d'actions sur
la zone soumise à contrainte environnementale des trois puits d'alimentation en eau potable de la
commune de Balbigny situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les Feurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-39 du 18 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans
le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation -de la direction
départementale de la Loire ;
Vu l'arrété préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0307 du 12 mai 2023 relatif au renouvellement du programme d'actions
sur la zone soumise à contrainte environnementale des trois puits d'alimentation en eau potable de la
commune de Balbigny situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les Feurs ;
Vu I*arrété préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdéiêgation de signatures en
matière d'attributions générales,
Vu la demande présentée par le SMAELT, représenté par le président Monsieur Pascal VELUIRE en vue
d'obtenir la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des plans de gestion de la ripisylve, de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial sur
les bassins versants Revoute, Bernand, Loise et Toranche, déposée le 15 mars 2023 et enregistrée sous
le numéro 42-2023-00029 ; ' |
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 août 2023 au 15 septembre 2023 ouverte par arrêté
préfectoral n°2023-110 PAT du 1 août 2023 portant ouverture d'une enquéte publique préalable à une
déclaration d'intérêt générale pour la mise en œuvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial sur
les bassins versants Revoute, Bernand, Loise et Toranche ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2023 ;
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche19
Vu l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées par
courrier de la DDT en date du 19/12/23 ;
Vu le courrier du SMAELT en date du 21 décembre 2023 formulant aucune observation sur le projet
d'arrété transmis ;
Considérant que les travaux objets de la demande du SMAELT pour son territoire, constituent des plans
de gestion et de restauration du bassin hydrographique de la Revoute, du Bernand, de la Loise, de la
Toranche et de leurs affluents au sens de l'article L.215-15 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces plans de gestion et de restauration contribuent à la mise en sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'à la restauration physique, hydraulique et écologique des milieux
aquatiques et est portée par la structure en charge de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations sur leur périmètre administratif ;
Considérant que l'article L. 211-7 du Code de l'environnement dispose que les collectivités territoriales
peuvent mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural et de la pêche maritime pour
entreprendre l''étude, l'exécution et l''exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général visant notamment à l'entretien et l'aménagement d'un cours
d'eau, la lutte contre la pollution, la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des
formations boisées riveraines ;
Considérant que certains travaux sont réalisés à l'intérieur d'un périmètre de protection de captage
pour l'eau potable et qu'en conséquence ils devront respecter les prescriptions afférentes ;
Considérant que l'ensemble des cours d'eau sont classés en 1"° catégorie hormis la partie aval de la
Loise et qu'il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les travaux pendant la
période de frai ;
Considérant la délibération du 30 novembre 2017 intégrant les compétences dites « GEMAPI » et
« Hors GEMAPI» du Syndicat Mixte d'Aménagement d'Entretien de la Loise et de la Toranche
« SMAELT » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Titre | : Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1° : Intérét général de I'opération
En application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions présentées dans le dossier déposé par le SMAELT et destinées à mettre en œuvre un plan de
gestion de la ripisylve, un plan de restauration morphologique des milieux aquatiques et un plan de
gestion des haies sur les bassins versants de la Revoute, du Bernand, de la Loise, de la Toranche et de
leurs affluents. '
Ces plans de gestion et de restauration sont conçus dans une logique de bassin versant, qui a pour but
d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur |e périmètre d'action.
Les communes concernées sont les suivantes :
< sur le territoire de la Communauté de communes Forez Est (24 communes) :
Balbigny, Bussières, Civens, Cottance, Epercieux-Saint-paul, Essertines-en-Donzy, Feurs, Jas,
Montchal, Néronde, Pannissières, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-donzy, Sainte-Agathe-en-Donzy,
Saint-Barthélémy-Lestra, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Laurent-la-
Conche, Saint-Marcel-de-félines, Saint-Martin-Lestra, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Valeille, Violay.
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche20
< surleterritoire de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (3 communes) :
Croizet-sur-Gand, Neulise, Saint-just-la-Pendue.
« sur le territoire de la Communauté de communes Monts du Lyonnais (10 communes dont 8
dans le 69) :
Chambost-Longessaigne, Haute-Rivoire, Les Halles, Longessaigne, Maringes (42), Meys, Saint-
Clément-les-Places, Saint-Laurent-de-Chamousset, Villechenève, Virigneux (42).
Les principaux cours d'eau et affluents sont les suivants :
- laRevoute,
« leBernand,
e le Viilechaise,
* le Millionnais,
» leCollet,
* les Odiberts,
° la Vesne,
* leGourtarou,
» laLoise,
« leSoleillant,
» le ruisseau des Veauches,
e le Garollet,
* laToranche.
Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des plans de gestion et de restauration
Les travaux des plans de gestion des ripisylves, de la restauration morphologie des milieux aquatiques
et des haies, objets de la demande susvisée par le SMAELT pour son territoire, constituent un plan de
gestion pluriannuel prévu par l'article L.215-15 du Code de I'environnement.
Le présent arrêté approuve ces plans de gestion et de restauration.
Les opérations du programme comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de
demande susvisé :
« Plan de gestion de la ripisylve
Lutte contre les plantes exotiques envahissantes,
Entretien de la ripisylve (rajeunissement et gestion des embâcles),
Restauration phytosanitaire de la ripisylve.
« Plan de restauration morphologigue
Restauration des berges dégradées,
Renaturation des traversées urbaines,
Restauration éco-morphologique,
Remise en fond de vallon,
Remodelage hydromorphologique,
Effacement de plans d'eau,
Restauration de la fonctionnalité des zones humides.
« Plan de gestion des haies
La plantation de haies,
La formation des agriculteurs, collectivités et entreprises de paysage sur l'entretien des
haies.
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche21
Les travaux qui nécessitent une autorisation au titre des articles L. 214-1 & L. 214-6 du Code de
l'environnement ne relèvent pas de la présente déclaration d'intérêt général.
La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexe 2 du présent arrété.
Article 3 : Adaptation des plans de gestion et de restauration
Ces plans de gestion et de restauration peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans Un plan d'action et de
prévention des inondations. Ces adaptations'sont soumises au préalable à I'approbation du préfet.
Article 4 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérét général est de six (6) ans.
Cette durée peut être renouvelée pour des raisons externes (ex. : crues) et/ou internes (ex. : sous-
estimation de la durée des travaux) moyennant d'être dûment justifiée par un porter à connaissance
auprès du préfet au moins trois (3) mois avant le terme de la déclaration d'intérêt général.
Article 5 : Participation financière des riverains
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés
par les travaux.
La totalité des travaux est prise en charge par le SMAELT. Les travaux peuvent faire l'objet de
demandes de subventions, notamment de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 6 : Servitudes d'accés aux cours d'eau
En application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits
dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six metres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 7 : Droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche sera partagé gratuitement,
hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cing ans à compter de
l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec I' (les) associations (s) agréée (s)
pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eau
concernées, ou à défaut avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
'la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA
désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.
Article 8 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniaux
En fonction de la nature des travaux, les périodes d'exécution sont choisies afin de garantir la pérennité
des aménagements et d'éviter toute incidence négative sur les milieux aquatiques, notamment lors de
la période de fraie (15 octobre au 15 avril). Les périodes d'intervention des travaux de restauration sont
définies dans le tableau à la page suivante.
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche22
Abattage sanitaire
d'arbres
Entretien des
aménagements déja
réalisés
Traitement de la
végétation en amont
et pendant les
travaux
Entretien de la
végétation aquatique
(faucardage)
Retrait d'embâcles
Lutte contre les
plantes envahissantes
Plantation de
végétation rivulaireJuillet Août | Sept.
Pour le traitement de la végétation en amont et lors des travaux, la période d'intervention peut étre
étendue de mi-mars à mi-juillet. Durant cette période sensible, une inspection de la végétation est
réalisée avant intervention afin de vérifier la présence d'espéces ou d'habitats patrimoniaux. En cas de
doute, une association de protection de la nature se prononce sur la faisabilité des travaux durant la
période d'intervention envisagée.
Le retrait des embâcles doit être entrepris lorsqu'ils représentent un risque (aggravation de crues,
déchaussement d'ouvrages, érosion de berges...).
Lors de la réalisation des actions des plans de gestion et de restauration, toutes les précautions sont
prises pour éviter la destruction d'espèces et d'habitats patrimoniaux notamment :
< l'abattage d'arbres est à réaliser durant la période du 1" septembre au 1* avril, soit en dehors
des périodes de nidification et reproduction de l'avifaune. En dehors de cette période, une
coupe d'arbre est possible moyennant la visite d'un écologue et un avis favorable de sa part
confirmant la possibilité d'une coupe durant la période de nidification et reproduction de
I'avifaune.
» les arbres isolés abattus durant la période du 1" septembre au 1" avril sont inspectés au
préalable par une personne compétente qui peut être un technicien de rivière ;
* les zones de présence d'habitats ou d'espèces protégés sur les cours d'eau sont mis en défens.
Si une destruction s'avère nécessaire (obstacle à l'écoulement des crues), elle fait l'objet d'une
demande préalable auprès du service instructeur compétent (DREAL Auvergne - Rhône-Alpes).
Article 9 : Prescriptions relatives aux espèces invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie,
renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d'intervention est vérifiée pour prévenir
toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés en privilégiant des solutions
alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols sont végétalisés rapidement. Tous les
déchets provenant d'espèces invasives sont confinés pendant leur transport et acheminé dans des
filières de traitements autorisées à les recevoir. '
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restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche23
Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage en eau
potable
Les travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :
le personnel intervenant sur site, qu''il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maître
d'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau ;
les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacité
au moins équivalente à la quantité de produits stockés ;
les opérations d'entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sont
effectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées au
réseau d'assainissement ;
les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et ne doivent
pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;
il est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d'urgence en cas de
déversement constaté de produit polluant comprenant :
" la détection et l'arrêt de la source de pollution,
» l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,
- Uuntraitement local par épandage de produit absorbant,
* si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par un organisme
certifié,
< Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées ;
L'emploi d'explosif pour les travaux est interdit.
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restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche24
Titre Il : Dispositions générales
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
I'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin — 69 003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recours
contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du SMAELT et des
communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié aux
recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire.
Le dossier de demande est consultable au siège du SMAELT et à la direction départementale des
territoires de la Loire.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire et du Rhône,
Le presndent du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien Loise-Toranche,
Les maires des communes listées à l'article 1 du présent arrêté,
Les directeurs départementaux des territoires de la Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le —2 N, o Lyon, le 11 JAN, 2024
l.,»fi'
Elise REGNIER
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restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche25
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche26
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche27
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche29
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restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche30
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
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Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche32
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-11-00006 - COM COM Forez Est, du Pays entre Loire et
Rhône et des Monts du Lyonnais / DT-24-0002 du 11/01/24 / DIG / Mise en □uvre du plan de gestion de la ripisylve, du plan de
restauration morphologique des milieux aquatiques et des haies inscrits dans le contrat territorial Revoute, Bernand, Loise et Toranche33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-01-00001
Arrêté R8 2024 modificatif désignant les
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-01-00001 - Arrêté R8 2024 modificatif désignant les journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 34
PDPE'E{ I-E-II-.OIRE Direction de la citoyenneté
= et de la légalité
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : A. RIVOIRON
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél. : 04 77 48 47 60
Courriel : pref-reglementation@loire.gouv.fr
Arrêté N° R8/2024
désignant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2024, modifiant I'arrété R88/2023 du 11/12/2023, et l'arrêté modifié R92/2023
du 19/12/2023
Le préfet de la Loire
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1* de la loi
n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à Vinsertion des annonces légales
'portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
dans sa rédaction issu du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;
Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Arrête :
Article 1" : est fixée comme suit, pour l'année 2024, la liste des services de presse autorisés a
publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et
la validité des actes, des procédures ou des contrats :
a) les quotidiens :
La Tribune/Le Progrès, 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 02 ;
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.pouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-01-00001 - Arrêté R8 2024 modificatif désignant les journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 35
b) les hebdomadaires :
L'Essor-Affiches, 18 rue Childebert, 69002 Lyon ;
Le Pays Roannais, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2
Paysans de la Loire, 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42270 Saint-Priest-en-Jarez ;
Le Réveil, 18 bis rue Lalande, CS 20088, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex.
Article 2 : est fixée comme suit, pour l'année 2024, la liste des services de presse en ligne
autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la
publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats :
La Tribune/Le Progrès, 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 2 ;
Mesinfos.fr (L'Essor-Affiches), 3 rue de Pondichéry, 75015 Paris ;
Paysans de la Loire, 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42272 Saint-Priest-en-Jarez ;
Le Pays Roannais, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand cedex 2 ;
Lyon Capitale, 51 avenue Foch, 69006 Lyon ;
Usinenouvelle, 10 place du général de Gaulle, Antony parc 2, 92160 Antony ;
If-saint-etienne.fr, 6 avenue de l'Europe, 38100 Grenoble ;
Quest France, 10 rue du Breil, 35051 Rennes cedex 9 ;
TL7, Zac du Tissot rue Jules Verne, 42530 Saint-Genest-Lerpt ;
Actu.fr, 261 rue de Châteaugiron, 35051 Rennes cedex 9.
Article 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisée et
leurs textes d'application.
Article 4 : S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions
exigées par la loi et ses textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la
radier de la liste des titres inscrits en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montbrison et de
Roanne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie est adressée aux directeurs des
journaux énumérés aux articles 1 et 2.
Fait à Saint-Étienne, le 01 FEV, 202{!
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie :-04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-01-00001 - Arrêté R8 2024 modificatif désignant les journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-02-00002
Arrêté n° 2024-023 portant dérogation en vue de
la crémation Mme Bonnefoy décédée depuis
plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-023 portant dérogation en vue de la crémation Mme Bonnefoy
décédée depuis plus de six jours 37
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-023 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 21/2024 établi le 1er février 2024 par la mairie de Saint Just-Saint
Rambert (Loire),
Vu la demande formulée le 1er févri er 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES PANSIER" sise
1 rue du 11 novembre 42170 Saint Just-Saint Rambert en vue d'obtenir une dérogation au
délai légal de crémation concernant Mme Christiane BONNEFOY née le 2 novembre 1940 au
Chambon-Feugerolles (Loire) et décédée le 31 janvier 2024 à Saint Just-Saint Rambert (Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 1er février 2024 par la mairie de S aint Just-Saint
Rambert(Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le 8 février
2024 à 17h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'incinération de Mme Christiane BONNEFOY née le 2 novembre 1940 au
Chambon-Feugerolles (Loire) et décédée le 31 janvier 2024 à Saint Just-Saint Rambert (Loire),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES PANSIER" , à M. le Lieutenant-Colonel
Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Saint
Just-Saint Rambert .
Fait à Montbrison, le 2 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-023 portant dérogation en vue de la crémation Mme Bonnefoy
décédée depuis plus de six jours 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-02-00004
Arrêté n° 2024-025 portant dérogation en vue de
la crémation M. PETHE décédé depuis plus de six
jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant dérogation en vue de la crémation M. PETHE
décédé depuis plus de six jours 39
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-025 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 39/2024 établi le 30 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu la demande formulée le 2 févr ier 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 1
rue des Jacquins 42600 Montbrison (Loire) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de
crémation concernant M. PETHE Maurice né le 3 juillet 1931 à Paris 20è et décédé le 29
janvier 2024 à Montbrison ( Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 30 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le 7 février
2024 à 13h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'incinération de M. PETHE Maurice né le 3 juillet 1931 à Paris 20è et décédé le
29 janvier 2024 à Montbrison (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET" , à M. le Lieutenant-Colonel
Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de
Montbrison.
Fait à Montbrison, le 2 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00004 - Arrêté n° 2024-025 portant dérogation en vue de la crémation M. PETHE
décédé depuis plus de six jours 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-02-00003
Arrêté n° 2024/024 portant dérogation en vue de
l'inhumation Mme Debrabant décédée depuis
plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00003 - Arrêté n° 2024/024 portant dérogation en vue de l'inhumation Mme Debrabant
décédée depuis plus de six jours 41
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024/024 portant dérogation en vue de l'inhumation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33 ;
Vu l'acte de décès n° 10/4 établi le 1er février 2024 par la commune de Neuville-sur-Saône
(Rhône),
Vu la demande formulée le 1er févri er 2024 par les PFG de Neuville-sur-Saône sises 3 quai
Armand Barbès 69250 Neuville-sur-Saône , en vue d'obtenir une dérogation au délai légal
d'inhumation concernant Mme Marguerite DEBRABANT née MICOLON le 7 janvier 1934 à
Tarare (Rhône) et décédée le 29 janvier 2024 à Neuville-sur-Saône (Rhône) ,
Vu l'autorisation d'inhumation délivrée le 1er févri er 2024 par la commune de Ste Foy-St
Sulpice (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que l'inhumation au cimetière de Ste Foy-St Sulpice (Loire) est prévue le mardi 6
février 2024 à 17h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'inhumation de Mme Marguerite DEBRABANT née MICOLON le 7 janvier 1934
à Tarare (Rhône) et décédée le 29 janvier 2024 à Neuville-sur-Saône (Rhône),
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux PFG de Neuville-sur-Saône , à M. le Lieutenant-Colonel DUPIN,
commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire d e Ste Foy-St
Sulpice.
Fait à Montbrison, le 2 février 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-02-00003 - Arrêté n° 2024/024 portant dérogation en vue de l'inhumation Mme Debrabant
décédée depuis plus de six jours 42