E]—Liberté « É'ulm' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURapyPRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFETArrêté n° 2020—00516portant interdiction des parcours déposés d'une manifestation le samedi 20 juin 2020Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu message transmis le 16 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Inda BIGOT, au nom de « parisiens,banlieusards et résistants de partout », déclare une manifestation le samedi 20 juin 2020, aveccomme lieu de rassemblement, à 09h30, et de départ, vers 11h00, la place de la concorde, etlieu d'arrivée et de dispersion à 18h00, la place de la République, après que le cortège aitnotamment emprunté la rue de Rivoli et la place de la Bastille ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrété qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » :Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4TM classe :RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que le rassemblement déclaré par Mme Inda BIGOT, au nom de « parisiens,banlieusards et résistants de partout », s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu :que, compte tenu de ce contexte, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicauxet à haute potentialité violente viennent se greffer à sa manifestation, notamment despersonnes se revendiquant des « gilets jaunes », avec pour objectif, outre de se rendre dans lesecteur des Champs-Elysées et de la présidence de la République, de s'en prendre aux forcesde l'ordre et de commettre des dégradations, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier àl'issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris ou, plusrécemment, de la manifestation des soignants et personnels de la santé le 16 juin surl'Esplanade des Invalides ;Considérant que, pour ces raisons, il a été indiqué à la déclarante que son rassemblement neserait se tenir dans le secteur des Champs-Elysées ou à proximité ; que, dès lors, trois autresitinéraires lui ont été proposés par les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation; que, en réponse, elle a déposé un nouvel itinéraire entre la porte Maillot et laplace de la Bourse qui longe l'avenue des Champs-Elysées et passe à proximité de laprésidence de la République et du ministère de l'intérieur ;Considérant, en outre, que le samedi 20 juin prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisantles parcours déposés d'une manifestation, à l'occasion de laquelle des violences sontsusceptibles d'être commises, répond à ces objectifs :Vu l'urgence ;Arrête :Art. 1% - La manifestation déclarée par Mme Inda BIGOT, au nom de « parisiens,banlieusards et résistants de partout », pour le samedi 20 juin 2020 entre 09h30 et 18h00, estinterdite sur les deux parcours déposés.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié à Mme Inda BIGOT, au nomde « parisiens, banlieusards et résistants de partout », communiqué au procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 4 8 JUIN 202N -Poure Préfet de Police,'
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2020-00516 David CLAVIERE

Annexe à l'arrêté n° 2020~00516du 18 JUiN 0%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.