| Nom | Arrêté n° 1065 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 19 juin 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43360/325278/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201065%20fixant%20la%20liste%20des%20mandataires%20judiciaires%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20%28MJPM%29%20et%20des%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9s%20aux%20prestations%20familiales%20%28DPF%29%20pour%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 19 juin 2024 à 11:30:13 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 10:28:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 1 9 JUIN 2024
Arrêté n° 1065fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L. 4741 ;le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 474-2 ducode de l'action sociale et des familles ;le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Mme Damienne VERGUIN en tantque Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compterdu 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 980 du 10 juin 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;I'arrété n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs pour l'association Croix-Rouge française ;I'arrété n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour I'Union départementale desassociations familiales de La Réunion (UDAF) ;les arrêtés n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs pour l'association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP) etn° 1835 du 21 juin 2017 portant extension de la capacité dudit service délégué ;l'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'association la Croix Marine ;
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Vu l'arrêté n° 1025 du 14 juin 2024 portant suspension de l'autorisation du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de la Croix Marine ;Vu la déclaration du 1¢ septembre 2021 portant création du service de mandataires judiciaires à laprotection des majeurs dénommé « gérance de tutelles » du Centre Hospitalier Universitaire deLa Réunion portant désignation de préposés d'établissement;Vu la décision du 17 avril 2023 relative à la rectification de la déclaration de la désignation despréposés d'établissement en tant que services préposés de l'Etablissement de santé mentale deLa Réunion;
Vu _ l'avis favorable de la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du17 juin 2024;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du14 juin 2024,
Sur proposition de Madame la Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion. ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'arrêté préfectoral n° 980 du 10juin 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parles juges du contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection au titre de la tutelle,de la curatelle, curatelle renforcée ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est ainsi établie pour l'ensemble des tribunaux d'instance du département deLa Réunion :
- Personnes morales gestionnaires de service.- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.- Délégation départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.- Union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF)Patio des Iris - Beauséjour, 25, impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association Croix Marine, comité de protection tutélaire, 35 route des premiers français, CS97864 Saint Paul CEDEX pour une période maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient déjà été confiées.- Personnes physiques exerçant à titre individuel.- Madame Fabienne NATIVEL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 23 rueAugustin Archambaud, 14 Résidence Ombellule - 97410 Saint-Pierre.- Madame Stéphanie LEROY, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 28 rue des lianesd'or ZA Trois-Mares - 97430 Le Tampon.
- Madame Nadine DESPORTES, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 52, route deSavannah, 97460 Saint-Paul.- Monsieur Yves MAYET - EIRL Alcantara, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, BP17, 97417 Saint-Denis.
FH- Services préposés d'établissement.- Service préposé dénommé gérance des tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de LaRéunion Site du Groupe Hospitalier Sud BP 350 - 97448 St Pierre CEDEX. '- Service préposé de l'Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR)42, chemin Grand Pourpier - 97866 Saint-Paul Cedex.Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code deI'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parles juges les juges du contentieux et de la protection pour exercer des Mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ) est ainsi établie pour I'ensemble des tribunaux d'instance du département de LaRéunion :
I- Personnes morales gestionnaires de service :- Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris — Beauséjour, 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.- Délégation Départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.- Association Croix Marine, comité de protection tutélaire, 35 route des premiers français, CS97864 Saint Paul CEDEX pour une période maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient déjà été confiées.
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 474-4 du code del'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) par les juges desenfants pour exercer des Mesures Judicaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est ainsiétablie pour I'ensemble des tribunaux d'instance du département de La Réunion :I- Personnes morales gestionnaires de service :- Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris - Beauséjour 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.- Association Croix Marine, comité de protection tutélaire, 35 route des premiers français,CS 97864 Saint-Paul CEDEX pour une période maximum de 6 mois et pour les mesures qui luiavaient déjà été confiées.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, aux procureurs de La Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et de laprotection des tribunaux de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît et aux juges des enfantsdes tribunaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Saint-Denis, dans un délai de deux mois & compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.Article 7 : Madame la Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunionest chargée de l'exécution du présent arrêté.
me FILIPPINI