PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-526
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025
portant autorisation d'occuper les parcelles privées cadastrées 830 AV
76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de
l'installation d'une piste de chantier et d'une zone de stockage de
matériaux lourds, préalable aux travaux de génie civil nécessaires
à la réalisation des aménagements ferroviaires du Nord de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-09-08-00006
Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025
portant autorisation d'occuper les parcelles
privées cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur
la commune de Toulouse, dans le cadre de
l'installation d'une piste de chantier et d'une
zone de stockage de matériaux lourds, préalable
aux travaux de génie civil nécessaires à la
réalisation des aménagements ferroviaires du
Nord de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées
cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone
de stockage de matériaux lourds, préalable aux travaux de génie civil nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires du
Nord de Toulouse
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSrnearelals et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 08 SEP. 2025portant autorisation d'occuper les parcelles privées cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur lacommune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone destockage de matériaux lourds, préalable aux travaux de génie civil nécessaires à la réalisationdes aménagements ferroviaires du Nord de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse, projetés par SNCF Réseau sur leterritoire des communes de Castelnau d'Estrétefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse,prorogé par arrêté du 29 août 2022 ;Vu la demande, en date du 8 août 2025, par laquelle la directrice d'opération de SNCF Réseausollicite l'autorisation d'occuper les parcelles cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sises sur lacommune de Toulouse afin d'installer une piste de chantier et une zone de stockage de matériauxlourds, préalablement aux travaux de génie civil, nécessaires à la réalisation des aménagementsferroviaires au Nord de Toulouse ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone
de stockage de matériaux lourds, préalable aux travaux de génie civil nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires du
Nord de Toulouse
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Arréte :Art.1°% : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcellescadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse afin de procéder aux travauxnécessaires à la mise en place d'une piste de chantier et d'une zone de stockage de matériaux lourds,préalablement aux travaux de génie civil nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviairesau Nord de Toulouse.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etau plan joints au présent arrêté, pour y créer une piste d'accès à la zone de travaux.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, au numéro 197, avenue de Fronton.Art. 2 : Le présent arrêté, accompagné du plan et de l'état parcellaire, sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, auxpropriétaires des parcelles identifiées et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Toulouse. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires ou parleur représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées
cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone
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Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF réseau. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deToulouse dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises,des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de sixmois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, legénéral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président directeur généralde SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 0 8 SEP. 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatjôn :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées
cadastrées 830 AV 76 et 830 AV 125 sur la commune de Toulouse, dans le cadre de l'installation d'une piste de chantier et d'une zone
de stockage de matériaux lourds, préalable aux travaux de génie civil nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires du
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2 — ETAT PARCELLAIRE3 Désignation des propriétaires réels ou présumés tels |PROPRIETAIRELa société CLOS BUSINESS société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Toulouse :sous le numéro 418 538 690Domiciliée 197, avenue de Fronton — 31200 TOULOUSEREPRESENTEE PARLa société GRUE TRANSPORT TAXICAMION, représentant la société CLOS BUSINESS, sociétépar actions simplifiée, identifiée au RCS de Montauban sous le numéro 349 186 528Domiciliée lieudit Grande Borde — 82600 AUCAMVILLE| Désignation des immeublesCommune TOULOUSERéférence cadastrale Surface a occuperSect. N° | Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Empr.m?830AV |76 |S 17e tenue Ge 1 076 1 076Fronton830 AV | 1251S Perse yonue We 4 399 4 399FrontonTotal en m? 5 475
SNCF RÉSEAUDIRECTION GENERALE DES GRANDS PROJETSAGENCE GPSO8 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI HÔTEL MERCURE 3EME ETAGE31000 TOULOUSE
ANNEXE courrier réf. AFNT-A25-030-MDO
Interne SNCF Réseau
Vu pour être annexéà l'arrèté du.D 8_SEP.|2025
AMÉNAGEMENTS FERROVIAIRES SNCFNORD DE TOULOUSE RESEAU7
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3 — PLAN PARCELLAIRE
anagea
| Vu pour être annexé |"à larrté du.c.8 SEP. pes
LNSO aWoNORD DETTOULOUSE RESEAU8 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI HOTEL MERCURE 3EME ETAGE
ANNEXE courrier réf. AFNT-A25-030-MDO
Interne SNCF Réseau
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