PREFECTURE /aP
DE POLICE |
Liberté NV
Egalité
Fraternité=
évacuation d'individus
Vu l'arrêté n°2024
différentes mesures de police à l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2024 à Paris
Vu les courriers en date du 2!
de l'ordre public et de la
ordonnant l'évacuation des
Stationnement SE
l'ancienne stationadressé par le directeur régional Paris d'Indigo
à la situation dans l'ancienne station ENI située 37 avenue Foch à Paris





Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00947
portant
irrégulièrement installé s dans le parking Etoile -Foch à
Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00903 du 04 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
;

Vu le procès -verbal de constat dressé par M. Eric PIQUET, commissaire de Justice , le 08
mars 2024 ;

Vu le procès -verbal de constat dressé par Mme Rana MIKAIL, huissier de justice, le 10 juin
2024 ;

-Major de la direction
circulation à la direction du parking Indigo Etoile -Foch
-1 et la fermeture du parking Indigo
Etoile -Foch le jeudi 11 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024 ;

Vu le courrier en date du 25 juin 2024
depuis plusieurs mois de
-service située dans le parking Foch par des personnes sans droit ni titre
et des risques en matièr e de sécurité des occupants et de sécurité incendie ;

Vu le rapport du commissariat du 16ème arrondissement de Paris en date du 05 juillet
2024 relatif
;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considéra nt que
-service ENI située dans le parking souterrain Etoile -
Foch est occupée depuis
par plusieurs individus ; que le local
et le système électrique défectueux ; que les occupants de
l
-service ont fait des branchements de fortune ; que de tels
branchements électriques sont susceptibles de causer des incendies ; que des matelas et
l'ancienne station
se tiendra le 14 juillet 2024 sur l'avenue Foch le défilé
Considérar
installés di
Vu l'urgence ;
faEn cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé a
l'évacuation des occupant
— Les occupants ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets. A défaut,
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville
2024-00947 2

autres objets particulièrement in flammables sont présents à proximité des
branchements ; qu
de la station -service ;
-
essence, les occupants du campement sont exposés à des produits pétrolier s et à des
substances inflammables
produits inflammables font courir de graves dangers pour la santé des occupants de
-service du parking Etoile -Foch ;

Considérant par ailleurs que
militaire de la Fête nationale française ;
terroriste pesant sur cet évènement, un périmètre de protection et différentes mesures
de police ont été ins
-00903 du 04 juillet 2024 susvisé ; que des
répétitions auront lieu
dès le 11 juillet 2024 ; que le parking Etoile -Foch
dans lequel est installé le campement est situé en sous -terrain sur le parcours du défilé
militaire ;
-Foch est incompatible avec
les exigences sécuritaires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie du 14 juillet
et de ses répétition s ;

tente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
des individus irrégulièrement
-service du parking Foch -Etoile à Paris répond à ces
objectifs ;

Sur proposition de la préfète, directrice d u cabinet du préfet de Police ;



ARRETE :

Article 1er
Les individus illicitement installé s dans l
-service ENI dans
le parkin g souterrain Etoile -Foch situé 37 avenue Foch à Paris doivent quitter les lieux à
compter de la notification du présent arrêté et avant le jeudi 11 juillet 2024.
s par les services de police.

Article 2

ces derniers seront considérés comme abandonnés.

Article 3
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et la directrice de la
,
qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris, notifié aux
occupants des lieux par les services de police, affiché sur place et aux portes de la
préfecture de police , transmis aux maires de Paris et du 1 6ème arrondissement et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


-00947 du 10 juill et 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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