PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-212
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L.
111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles, agricoles
et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
(4 pages) Page 3
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8 septembre
2025 portant arrêt du document-cadre prévu à
l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme
définissant les surfaces naturelles, agricoles et
forestières ouvertes à un projet d'installation
photovoltaïque au sol
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles,
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
3
EX : PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFET paDU PUY-DE-DÔME | J. ARRETE NLibertéFra 20251486ARRÊTÉ N°portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanismedéfinissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projetd'installation photovoltaïque au solLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'énergie ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1 :Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 54 codifié à l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité .de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricolesouforestiers, et en particulier son chapitre Il codifié au R. 111-56 à 62 du code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers,et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être intégrés audocument-cadre ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 relative à l'application desdispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au soldans les espaces naturels, agricoles et forestiers;Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme transmise aupréfet du Puy-de-Dôme en date du 17 mars 2025 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles,
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
4
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du Puy-de--Dôme sur la proposition de document-cadre en date du 15 mai2025 ;Vu les avis rendus lors de:la consultation, réalisée du 27 mars 2025 au 27 mai 2025 (prolongée au10 juin 2025 pour certaines communes), des représentants des organisations professionnellesagricoles, des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées:Vu les avis rendus lors de la procédure consultation du public par voie électronique (PPVE),réalisée du 30 juin 2025 au 22juillet 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, les surfaces incultessont identifiées selon les critères suivants:1° L'exploitation agricole ou pastorale y est. impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques etclimatiques ou à la suite d'une décision administrative;2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministreschargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeuxde stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de labiodiversité et des paysages ;Considérant que sont incluses dans le présent document-cadre les terres qui sont incultes ounon exploitées depuis le 10 mars 2013 et qui répondent en plus aux caractéristiques listées àl'article R. 111-58 du code de l'urbanisme ;Considérant que sont exclues du document-cadre les zones listées à l'article R. 111-59 du codede l'urbanisme.Considérant que la chambre d'agriculture du Puy-de-Dômea identifié, en application de l'article54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, des sols à vocation naturelle, agricole ou pastoraleréputés incultes ou non exploités depuis au moins le 10 mars 2013 et des sols à vocationforestière réputés incultes et susceptibles d'accueillir des ouvrages de production d'électricité àpartir de l'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ouforestière (dits « PV compatibles ») ;Considérant que l'identification des terres non exploitées depuis le 10 mars 2013 a notammentconsisté à exclure les parcelles déclarées au moins une année à la politique agricole communedepuis 2013 et situées en dehors de toute servitude ou contrainte majeure environnementale oupatrimoniale ou de tout secteur classé en AOP viticole qu'il soit planté ou non de vignes;Considérant l'application d'un seuil minimal de tènement de parcelles cartographiées de5 000 m°;Considérant que, en application de l'article R. 111-60 du code de l'urbanisme, les surfaces sontidentifiées à l'échelle des parcelles cadastrales (totales ou partielles), à l'exception des surfacesmentionnéesà l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles,
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
5
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme :_ ARRETEArticle 1: Arrét du document-cadreLe document-cadre présent en annexe 1 est arrêté.Article 2 : Parcelles incultes ou non exploitéesLa liste des parcelles identifiées de manière cartographique, figurant en annexe du document-cadre et en annexe 2 du présent arrêté, est arrêtée.Les zones définies de manière cartographique par le document-cadre sont consultables sur leportail cartographique : httos://carto2.geo-ide.din.develonpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?man=4ec6d922-24a1-48a0-89c2-ef165f28c1d8
Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Puy-de-Dôme.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Clermont-Ferrand soit:e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter desa publication;e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notificationde la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie pose ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien: https://www.telerecours.frArticle 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie lui est adressée.L'arrêté préfectoral devient opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées àcompter d'un mois après sa publication. O8 SP. 7Faità Clermont-Ferrand, leLe préfet,\ f—
Joël MATHURIN
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles,
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
6
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 20251486 du 8
septembre 2025 portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles,
agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol
7