YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-198
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles (2 pages) Page 3
89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro (5 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-18-00007
2025 0374 interdiction combustibles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles 3
E . Direction des sécuritésPREFET Péle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025-0374réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitspétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 20 juin à 18 heures au dimanche 22 juin2025 à 08 heures -
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L.742-7 et R122-52 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissanceet de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du planVIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et du télégramme du ministrede l'Intérieur, en date du 13 juin 2025, relatif au renforcement des mesures de vigilance sur le territoire" national, et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par des individus utilisant seul ouen réunion des produits inflammables, notamment à l'encontre des biens publics ou privés, desvéhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion des festivités etcélébrations nationales, notamment dans le cadre de la féte de la musique ;Considérant la récurrence d'actes incendiaires sous forme d'incendies de véhicules et de containers etdans plusieurs communes situées des 3 arrondissements du département de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00007 - 2025 0374 interdiction combustibles 4
Considérant que les nombreux événements organisés à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21juin 2025 peuvent générer un afflux de personnes dans les communes où des manifestations sontorganisées ; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires afind'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux différentes représentations musicalesorganisées dans le département de 1'Yonne et d'éviter notamment que des objets soient détournés deleur usage afin de servir à des actions violences ;Considérant que I'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordrepublic en plusieurs points du département de l'Yonne ; que, dans ces circonstances la réglementationtemporaire de la vente et du transport de combustibles domestiques et des produits pétroliers enbidon ou autre récipient transportable afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I"Yonne :
ARRÊTEArticle 1": Sont interdits la distribution, l'achat et le transport de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans des récipients transportables manuellement dansl'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 20 juin 2025 à 18 heures au dimanche 22 juin 2025 à08 heures.Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 3 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, notamment pour les professionnels, ilpeut étre dérogé aux dispositions de l'article 1* du présent arrété sur autorisation des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Yonne, les maires du département et les exploitantsdes stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne. ' 'Fait a Auxerre, le 18 juin 2025
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__Pascal JANPsd/
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication ~P p ) p psoit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. Une décision explicite de rejet oul'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé viaPréfasplicaider!Téléneco BlacitdgdasPaéfæstitite-pE5 8T8 iNGHAR MINGRBIEIGEDSH.frTél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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E ,. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025-0375portant réglementation de I'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 juin 2025 à 18 heures au dimanche22 juin 2025 à 08 heures
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des -artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu''il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de l'Yonne de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les troubles à l'ordre public causés par l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du département de l'Yonne à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 entre le 28 juinet le 1" juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoulés ontattaqué l'Hôtel de police de la CSP de Sens en jetant des pavés et des artifices en direction dubâtiment et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1 juillet 2023 une quinzained'individus à Joigny, une quinzaine d'individus à Tonnerre et une trentaine à Migennes ont attaqué desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice; que durant cette même nuit des artifices et uncocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autoritépublique à Saint-Florentin; que durant cette même nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens privés et publics, notamment un véhicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu à Saint-Florentin et Brienon-sur-Armançon;que durant cette même nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool à brûler ont été saisis à Joigny ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines, ceux-ci étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant la récurrence d'actes incendiaires sous forme d'incendies de véhicules et de containers etdans plusieurs communes situées des 3 arrondissements du département de l'Yonne ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
2 .Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 8
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du planVIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et du télégramme du ministrede l'Intérieur, en date du 13 juin 2025, relatif au renforcement des mesures de vigilance sur le territoirenational et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; 'Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordrepublic en plusieurs points du département de l'Yonne; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :ARRÊTEArticle 1: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté du vendredi 20 juin à 18 heures au dimanche 22 juin 2025 à08 heures sur la voie publique ou en direction de |'espace public sur I'ensemble des communes dudépartement de |"Yonne.;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées. -Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 18 juin 2025Le préfet,.
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La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :3Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 9
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur. Une décision explicite de rejet ouI'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. '
4Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 10
Annexe 1
Liste fixée par arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
5Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-18-00006 - 2025 0375 interdiction pyro 11