PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-018
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2026-01-12-00006 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-1. Prescriptions
complémentaires relatives à la continuité écologique de
l'aménagement de Castet situé sur les communes de Bielle et Castet. (4
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-01-12-00006
Arrêté n° DREAL-DOH-2026-1. Prescriptions
complémentaires relatives à la continuité
écologique de l'aménagement de Castet situé
sur les communes de Bielle et Castet.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-01-12-00006 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-1.
Prescriptions complémentaires relatives à la continuité écologique de l'aménagement de Castet situé sur les communes de Bielle et
Castet.
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,DES ENRENEES- de l'aménagement et du logementLiens Q Nouvelle-AquitaineibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DREAL-DOH-2026-1Prescriptions complémentairesrelatives à la continuité écologique de l'aménagement de Castetsitué sur les communes de Bielle et CastetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1 R.521-1, R. 521-48-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17 et R.214-109 ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 14 octobre 1960 concédant l'exploitation de l'aménagement de Castet et son Cahierdes Charges annexé ;Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM dans les droits etobligations résultant des textes réglementant 19 aménagements hydroélectriques et en particulierceux de la vallée d'Ossau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau pour lesquels il estnécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs,conformément à l'article L.214-17 du Code de l'Environnement;Vu le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique du20juin 2018 ;Vu la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leurpréservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du Code del'Environnement - Liste 1 et liste 2 ;Vu l'étude relative à la mise en conformité produite par la SHEM au titre de la continuité écologique del'aménagement de Castet, sur le gave d'Ossau, mise à jour le 20 octobre 2020 ;Vu le courrier de la SHEM du 20 octobre 2020 indiquant qu'au regard des résultats d'observations, des retours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'expérience et des coûts du dispositif étudié, la SHEM n'envisageait pas de réaliser d'ouvragecomplémentaire au barrage de Castet ;Vu la lettre du 13 mars 2025 de la SHEM incluant les dernières observations de montaison piscicole quine l'ont pas conduit à revoir sa position ;Vu le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 24 juin 2025 demandant des éléments complémentairesrelatifs à la continuité écologique;Vu le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et les réponses apportées par ce dernier le25 septembre 2025 lors de la procédure contradictoire ;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arrêté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 30 octobre 2025 ;
Considérant que le Gave d'Ossau est classé, cours d'eau Liste 2 au titre de l'article L .214-17 du Code del'Environnement sur lequel la continuité doit être assurée ;Considérant que l'aménagement de Castet a été classé comme ouvrage prioritaire et qu'il est considérécomme non conforme ;Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les suivis engagés par le concessionnaire ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer des éléments technico-économiques concernant lesdispositifs de franchissement étudiés et qu'il convient de proposer une ou des solutionsalternatives en lien avec la situation environnementale ;Considérant que les éléments de doctrine de la circulaire du 18 janvier 2013 indiquent qu'une dévalaisonpeut être assurée par surverse du barrage mais que celui-ci doit être accompagné de grillesà espacement adapté dès lors qu'il y a lieu d'empêcher les individus de pénétrer dans unedérivation dans laquelle ils sont soumis à une forte probabilité de mortalité telle que desturbines non ichtyocompatibles ;Considérant qu'une dévalaison ne peut être assurée que lors des mises en transparence hydraulique, lorsdes vidanges ou bien lors des coups d'eau du Gave entraînant un déversement sur lesvannes de chasse, et pouvant s'apparenter alors à la surverse d'un barrage telle que définiedans la circulaire du 18 janvier 2013 ;Considérant que cette ouverture n'est pas accompagnée de grilles à espacement adapté (70 mm) pourempêcher les individus de pénétrer dans la dérivation, la mortalité relative des smoltsayant été estimée et présentée par la SHEM entre 18,6 % et 278 % entre les basses eaux etles hautes eaux;Considérant que les deux turbines en place sont des groupes de technologie bulbes et ne sont donc pas,par nature, des turbines dites ichtyocompatibles ;Considérant qu'au regard de l'habitat favorable aux anguilles en amont de Castet, le taux de mortalitépour ces dernières lors de la dévalaison via les vannes ou les turbines, ainsi quel'inadaptation de l'actuel dispositif de montaison (ascenseur à poissons) nécessitent undispositif spécifique ;
Considérant que les éléments fournis ne permettent pas de garantir l'obligation de résultat fixée parl'article L.214-17 et l'article R.214-109 du Code de l'Environnement ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire des études complémentaires pour disposer d'une solutionalternative afin de garantir notamment la continuité écologique à la dévalaison ;Considérant qu'en application des R. 521-481 du Code de l'Énergie et L. 21417 du Code del'Environnement, le Préfet peut prescrire les mesures rendues nécessaires au respect desprincipes énoncés aux articles L. 211-1 et L.214-17 du Code de l'Environnement ;'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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ARRETEArticle premier : ObjetLa Société SHEM, dont le sièges social est situé 1 rue Louis Renault, 31130 BALMA, désignéeconcessionnaire dans le présent arrété, est tenue de respecter les prescriptions prévues dans le présentarrêté afin de garantir la continuité écologique à la dévalaison piscicole et ala montaison des aiguilles auniveau du barrage de Castet situé sur les communes de Bielle et Castet.
Article 2 : Suivi et caractérisation des enjeux environnementauxLe concessionnaire est tenu de réaliser un suivi environnemental de comptage lors des montaisonspiscicoles, dans la continuité de ce qu'il réalise jusqu'alors. Il envoie un bilan annuel à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.En complément de ce suivi environnemental de comptage, le concessionnaire analyse la situation detoutes les espèces piscicoles présentes dans la zone d'influence amont/aval de l'aménagement de Castety compris pour les populations d'anguilles au niveau du Gave d'Ossau en aval de Castet, afin d'améliorerles connaissances sur ces derniéres.Il transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine 2 mois après la signature du présent arrêté une analyseenvironnementale, accompagnée d'une proposition de critéres a partir desquels le remplacement deturbines est considéré comme nécessaire. Ces critères font ensuite l'objet d'une instruction par lesservices de l'État en vue de leur validation.Cette analyse est également conduite et transmise pour les populations d'anguilles, dans les mémesdélais.Article 3 : Transport sédimentaire
LRLe concessionnaire transmet 2 mois après la signature du présent arrêté à la DREAL Nouvelle-Aquitaineles modalités de gestion du transit sédimentaire notamment :* les dates des opérations réalisées ;+ les différents modes opératoires utilisés ;+ la fréquence de réalisation;* les constats établis suite a ces opérations;+ __ l'évaluation du stock de sédiments et ses caractéristiques ;accompagnées des justifications lui permettant de caractériser la suffisance du transit sédimentaire.Article 4 : Analyse technico-économique pour les dispositifs de dévalaisonPour la solution la plus fonctionnelle pour la dévalaison piscicole (parmi les solutions étudiées dans lediagnostic de la SHEM mis à jour en octobre 2020), le concessionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine 4 mois après la signature du présent arrêté :+ la faisabilité technique de mise en œuvre ;* une analyse économique en mettant en perspective l'équilibre économique de la concession ;* une analyse environnementale complémentaire de la situation pour toutes les espèces piscicoleset pas uniquement pour les saumons.Le concessionnaire peut utilementse baser sur la démarche d'analyse décrite au chapitre 2.4 du guidepédagogique d'aide à l'analyse de la proportionnalité, édité en 2023, suite au Plan d'Action pour unepolitique apaisée de restauration de la continuité écologique (action 4).Article 5 : Solution alternative, turbines ichtyocompatibles4 mois après la signature du présent arrêté, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,une étude technico-économique de faisabilité de l'installation d'e turbines ichtyocompatibles enremplacement de la technologie des turbines actuelles.Article 6 : Dispositif de montaison des anguilles
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Le dispositif de montaison des anguilles établi dans le diagnostic mis à jour en novembre 2020 est validé.Une étude d'avant-projet détaillé (APD) est à fournir dans un délai de 6 mois après validation par laDREAL Nouvelle-Aquitaine des critères et seuils déterminés suite à l'analyse de la situationenvironnementale pour les populations d'anguilles prévue à l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures quile privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de laprésente autorisation.Article 8 : Délais et voie de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut être faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente letribunal administratif de Pau :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairieb) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département desPyrénées-Atlantiques.2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, les maires de Bielle et Castet sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SHEM et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
Pau,le 42 JAN, 2026Le Préfet,Pour et'par délégationLA Sedrétair érai,
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Samuel GESRET
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