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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0130 du 5 février 2026
portant mise en demeure à l'encontre de la EARL VALANCE
représentée par monsieur Pascal VALANCE,
implantée au lieu-dit « Huffaut » sur le territoire de la commune de Faverdines,
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 211-1 et L. 511-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la
rubrique n° 2101-2 « élevage de vaches laitières » ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 13 juillet 1993 délivré à l'exploitant ;
Vu le courriel adressé à monsieur Pascal VALANCE en date du 21 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 14 avril 2025 transmis à
l'exploitant par courriel en date du 5 décembre 2025 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier notifié en date du 24 décembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des
sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai
dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 janvier 2026 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Considérant que la visite du site d'élevage de vaches laitières, représenté par monsieur Pascal
VALANCE implanté au lieu-dit « Huffaut » sur le territoire de la commune de Faverdines, réalisée le
14 avril 2025 ont permis à l'inspection des installations classées de constater que ce dernier :
• exploite un élevage de vaches laitières relevant a minima du régime de la déclaration sans avoir
procédé à la réactualisation de sa situation administrative au titre de la rubrique 2101 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
• dispose d'une salle de traite dans laquelle, l'exploitant n'a pu présenter le rapport de contrôle
des installations électriques ;
• exploite un élevage dans des structures non entretenues,
• stocke les effluents dans un dispositif pour lequel, il n'est pas possible de s'assurer de
l'étanchéité ni de la dimension,
• n'a pas pu présenter un plan d'épandage.
Considérant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activité d'élevage de vaches laitières ;
Considérant que monsieur Pascal VALANCE gérant de l'élevage de vaches laitières, dont l'activité relève
a minima du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, n'a pas communiqué les éléments demandés par
courriel le 21 octobre 2025 ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-7 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
La EARL VALANCE, représenté par monsieur Pascal VALANCE, gérant d'un élevage de vaches laitières
implanté au lieu-dit « Huffaut » sur le territoire de la commune de Faverdines, est mis en demeure de :
• justifier que l'élevage de vaches laitières relève du régime de la déclaration, rubrique 2101-2-c,
faute de quoi il doit s'engager à déposer un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique
2101-2-b sous un délai de trois mois,
• transmettre un plan d'épandage sous un délai de trois mois,
• justifier que les ouvrages de stockage des effluents sont suffisamment dimensionnés afin de
stocker les effluents lors des périodes d'interdiction d'épandage sous un délai de trois mois,
• procéder à la réfection et au contrôle des installations électriques sous un délai de deux mois,
• présenter un échéancier relatif à la réfection des bâtiments d'élevage et de la salle de traite
sous un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Sanction
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L. 171.8 du code de l'environnement.
Article 3 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex
1 par la société concernée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publ ié sur le site
internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la EARL VALANCE et dont une copie sera adressée au maire de
Faverdines.
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de l'EARL VALANCE représentée par monsieur Pascal
VALANCE, implantée au lieu-dit « Huffaut » sur le territoire de la commune de Faverdines,
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