PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-255
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société TWA
EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8
septembre 2024 durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00008
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21
juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024
durant la période des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES | et des collectivités territorialesÊüelr_t:" Bureau de la réglementation généraleqalité 'Fraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ TWA EUROPE/GMR MARKETINGDU 21 JUILLET AU 11 AOÛT ET DU 1* AU 8 SEPTEMBRE 2024DURANT LA PÉRIODE DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 7 mars 2024par la société TWA Europe/GMR Marketing, sise 52 Avenue Émile Zola à Boulogne-Billancourt (92),relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, du dimanche 21 juillet au 11 août etdu 1" au 8 septembre 2024, afin de permettre aux salariés concernés de répondre aux besoins deses clients sur I'ensemble des sites olympiques et paralympiques du département :- le parc.du château de Versailles- la colline d'Elancourt- le vélodrome national et le stade BMX de Saint-Quentin-en-Yvelines- le golf national de GuyancourtVu l'accord relatif à la dérogation au repos dominical du 31 janvier 2024, précisant les contrepartiesapplicables aux salariés de la société TWA Europe/GMR Marketing travaillant le dimanche, joint audossier ;Vu la consultation adressée par courriel du 6 juin 2024 à la chambre de commerce et d'industrie, lachambre de métiers et de l'artisanat, du conseil du commerce de France, à l''ensemble desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale de Versailles Grand Parc(V.G.P) et maire de Versailles et ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines (S.Q.Y) ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France en date du 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 18 juin2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines du 3 juillet 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société TWA Europe/GMR Marketing, dont l'activité principale relève du secteurdes agences de publicité (code APE 7311Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admisde droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application desarticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
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de la société TWA EUROPE/GMR MARKETING du 21 juillet au 11 août et du 1er au 8 septembre 2024 durant la période des Jeux
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Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de I'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que la dimension internationale des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 vagénérer un afflux particulièrement important de touristes, notamment dans le département desYvelines où vont se dérouler des épreuves ;Considérant les enjeux majeurs de cet événement historique ;Considérant que le travail du dimanche permettra ainsi de réguler l'activité de travail et derépondre aux besoins des clients de la société TWA Europe/GMR Marketing ;Considérant que la non-participation à cet évènement serait de nature à compromettre le fonc-tionnement normal de la société TWA Europe/GMR Marketing ; 'Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseTWA Europe/GMR Marketing serait préjudiciable à ses clients ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées et le repos compensateur, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre lavie personnelle et professionnelle des salariés privés du repos dominical ;Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,Arrête :Article 1° : Autorise la société TWA Europe/GMR Marketing à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler les dimanches du 21 juillet au 11 août, et du 1* au 8 septembre2024, afin de répondre aux besoins de ses clients, sur l'ensemble des sites de compétition Olym-piques et Paralympiques du département des Yvelines.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroén - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux demandeurs, aux présidents desétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux maires des communesconcernées. Versailles,le { 8 m"". 2024Le préfet,
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