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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0001 du 15 octobre 2024 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement « d'Urbanya » à Urbanya.
Annule et remplace la publication de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2024289-0001 du
publié le 15 octobre 2024.
- ARRÊTÉ préfectoral N° DDTM/SER/2024290-0001 du 16 octobre 2024 portant nomination
d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations
Syndicales de Propriétaires en 2024.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024290-0001 portant abrogation de l'arrêté n°DDTM-
SEFSR-2019149-0002 portant suspension de l'exercice du droit de chasse de l'association
communale de chasse agréée d'Olette.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024285-001 du 11/10/2024 établissant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°23-2024 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de pourvoir un
poste d'ingénieur en chef hospitalier spécialité « à la gestion technique et à l'architecture ».
Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
... Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 ? 33.04 du ASD /40/ 1924
prononcant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement
| « d'Urbanya » à Urbanya.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations
syndicales de propriétaires ; |
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de I'AFR, puis
l'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses
organes délibérants ;
xVU l'état des ouvrages publics de l'AFR, suite à l'absence d'entretien de la part de
l'AFR ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.aouv.fr

VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024204-0003 du 09 juillet 2024 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable public ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association
étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution
d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté,
transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales
fait apparaître un solde de trésorerie de 15,15 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques,
que les ouvrages s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine
public communal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des
personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil
municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'un usage public
dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peur lui
être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que l'AFR peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en
application de l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARRETE :
Article ler : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'AFR « d'Urbanya » a Urbanya.
Article 2 : Modalités financiéres .
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune d'Urbanya où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats
au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un
montant de 0 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision modificative en
2024.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils
existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de
la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir
l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de
l'association et de transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative ; elle
veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété
des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière
calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
. notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune d'Urbanya,
- affiché dans la commune de Urbanya, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
. notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
- Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires convcernés en mairie d'Urbanya.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique.
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

Article 6 : le Maire de la commune d' Urbanya, le comptable du SGC de Prades, ledirecteur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

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PREFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2024 910 - Coo A
portant abrogation de l'arrêté n°DDTM-SEFSR-2019149-0002 portant suspension de
l'exercice du droit de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Olette
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les dispositions des articles R.422-1 à
R.422-4 ;
la loi n°2012-325 du 07 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre
cynégétique ; |
l'arrêté préfectoral DDTM-SEFSR-2019149-0002 portant suspension de l'exercice du
droit de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Olette (ACCA)
jusqu'a la régularisation du statut des membres de droit, correspondant à une
mesure provisoire au titre du R-422-3 du code de l'environnement ;
le courrier du président de la Fédération Départementale des chasseurs (FDC) en
date du 9 septembre 2024 signalant la mise en conformité de l'ACCA d'Olette ;
les éléments complémentaires transmis par la FDC en date du 4 octobre 2024 ;
Considérant la liste des membres de l'ACCA d'Olette fournie par la Fédération
Départementale des chasseurs ;
Considérant le respect des dispositions du code de l'environnement et des statuts de
l'ACCA d'Olette par son conseil d'administration ;
Considérant la mise en conformité de l'ACCA d'Olette ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019149-0002 portant suspension de
l'exercice du droit de chasse de l'association communale de chasse agréée d'Olette est
abrogé.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Olette.
Fait à Perpignan, le | 6 OCT. 2024
Pour le Préfet et

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 290. ccc À on 16 crc
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
de |'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de :
propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à
la création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par
son courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'absence d'organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur-le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,
lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et
connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu'en application de l'article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicales de
propriétaires ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance et du décret précités il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur
chargé de la dévolution du passif et de l'actif de l'association, puis de procéder à la
dissolution ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Nomination du liquidateur
L'agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales - Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur des ASP
listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne
fera pas l'objet d'une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
. d'évaluer le montant de l'actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
. de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association ;
si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l'apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin
par négociation auprès des créanciers de l'association ;
. d'inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d'en définir les
attributaires.
. De répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à
payer et le résultat budgétaire.
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu
de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires qu'il aura désignés.

Article 4 : Publication et notification
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
- notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
- affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
- notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le
directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des pynénées-Ortentales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DARMUZEY

Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires a dissoudre
ASP Commune SIRET
ASCO DE LA RIVIERE DE LA TET - DIVISION DE
BOMPAS (TET BOMPAS)Bompas 29660036400016

E 3
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé Protection Animale Environnement
Réf. interne N° DDPP66 2024 02073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2024 285-001 du 11/10/2024
établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires de chiens classés dangereux
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5
à R.211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-376 du 'Jer avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées a
dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et au contenu de la
formation ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue a l'article L. 211-13-1
du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capa-
cités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du Code rural;
VU l'arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT,
directeur départemental de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/ 2023254-0025 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n° :1/4

VU la décision n°DDPP/DIR/2023-255-2 du 12 septembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1° - Objet de l'autorisation
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article
L.211-13-1 du Code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au présent
arrêté.
Article 2 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2024 248-001 en date du 04 septembre 2024 est abrogé.
Article 3 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut-être contesté, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, en formant Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision ; il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Application
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du département
des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 11/10/2024
Pour le préfet,
Le directeur et par délégation,
La directrice adjeinte,
Élodie TOURREL
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:2/4

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION
DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise a jour le 11 octobre 2024
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
BONET Nicolas N° 2023-07-34Canidélite
28, Cami del Canigé
66500 TAURINYA06 59 69 70 40
BOYER Julien N° 2021-10-35Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13
CAIL Stéphane N° 2022-06-38FIABILITY DOG 66
4, place de la Liberté
66 400 CÉRET06 58 59 25 56
CAMBIER Jean-Marie N° 2021-10-12Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13
CASADESSUS Régine N° 2020-09-30Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE06 34 99 22 64
DELORAS Camille N° 2021-09-32Cyn'Atout
Croix de Caramany
66720 BELESTA07 83 25 67 36
DUFFO Christophe N° 2021-05-08Club canin de Bompas
12, avenue de la Salanque
66 430 BOMPAS06 84 95 25 79
GESLIN Cédric N° 2023-03-25Sport Canin Força Réal
Las Couloumine
66 370 PEZILLA-LA-RIVIÈRE06 49 89 90 76
HENRIST Stephan N° 2021-10-13Clinique vétérinaire MEDIVET
RN 114, sortie n°6
66 200 CORNEILLA-DEL-VERCOL04 68 22 55 13
HUBERT-MEYNIER ° Mas CadeilCaroline N° 2020-10-22 66 500 EUS 06 13 06 71 36
SYMDOG 66
LIMOUSIN Myléne N° 2020-02-29 9, rue du Chardonnay
66 370 PEZILLA-LA-RIVIERE07 81 24 04 13
LOSSOIS-LENERTDr. vétérinaire Francine LOSSOIS-LENERT
F : N° 2022-02-36 10, cami del Mas Blanc 07 69 8416 53
Francine 66130 ILLE/TET
Marina Education Canine
PASTOU Marina N° 2021-09-33 17, rue de la Jouberte 06 59 69 00 52
66400 CERET
PAYET Jason N° 2021-09-31Centre Canin DOG CONTACT
chemin de Vespeille
Mas de la Bergerie
66600 RIVESALTES07 8152 5215
Direction Départementale de la Protection des Populations
1BD J.F Kennedy
BP 30 988 — 66 020 PERPIGNAN CedexTél. 04 68 51 66 66
Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
page n°:3/4

Sport Canin Força Réal
RENAULT Laurent N° 2023-04-26 Las Couloumine 06 49 89 90 76
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Sport Canin Força Réal
SABARDEIL Christelle N° 2024-10-28 Las Couloumine 06 11 46 62 35
66 370 PEZILLA LA RIVIERE
Can Sirius
SICOT Géraldine N° 2024-09-37 13, rue Louis Pasteur 06 85 29 00 27
66 440 TORREILLES
25, route de Font-Romeu
66 760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90 SPITZ Virginie N° 2024-10-27
Agility Obédience Club
VERDU Sandra N° 2021-10-21 Avenue des Baléares 06 61 71 01 92Gabarre haute
66 740 LAROQUE DES ALBERES
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD J.F Kennedy Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30 988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité | | | __ FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX |
ET DE GRACIEUX FISCAL | 21 222 2
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et Antenne de Saillagouse ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 18 août 2021 désignant Madame Martine GILLES, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, classe normale, responsable du service des impôts des particuliers de
Prades à compter du 01 septembre 2021 |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ¢ a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a i la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne PRECHACQ, adjointe à la responsable du Service des |
Impôts des Particuliers de PRADES et Antenne de Saillagouse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et Sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
- récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant | remise, , modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
réf : 2024-10-12

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DABOSI Christophe PELISSIE Nathalie
RATAIL Patricia — FAIXO Patrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BORDANOVA Nicole | Contrôleuse 500 € 10 mois : 10000 €
GRAND Thierry Contrôleur | 500 € 10 mois 10 000 €
Principal | |
LANAT Laurent Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
RESPAUD Séverine Agente Principale 500 € 10 mois 2 000 €
PEINADO Suzanne Agente Principale | 500 € 10 mois __ 2000€
GATOUNES Marie Agente Principale 500 € 10 mois 2.000 €
BALAGUER Gabriel Agent Contractuel | 500 € 10 mois 2 000 €

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
-Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée . Somme
agents | décisions des maximale | maximale pour
contentieuses| décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses |de paiement | de paiement peut
CL être accordé
BORDANOVA Nicole |Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
GRAND Thierry Contrôleur 500 € 10 mois 10000€ -
| Principal |
LANAT Laurent . Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
RESPAUD Séverine /| Agente 500 € 10 mois 2 000 €
Principale
.| PEINADO Suzanne Agente 500 € 10 mois 2 000 €
Principale
GATOUNES Marie Agente 500 € 10 mois 2 000 €
Principale Es
BALAGUER Gabriel | Agent 500 € 10 mois . 2 000 €
| Contractuel S
BEL David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
+ Principal
FEROUELLE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Alexandra principale
DABOSI Christophe | Agent Principal |2 000 € 2 000 €
FAIXO Patrice . [Agent Principal |2 000 € 2 000 €
PELISSIE Nathalie Agent Principal |2 000 € 2 000 €
RATAIL Patricia Agent Principal |2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
A PRADES, le 01/09/2024 |
La comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Prades et Antenne de Saillagouse,


CENTRE HOSPITALIER guy
PERPIGNAN

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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-132


DECISION N°23 - 2024


PORTANT OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE D'INGENIEUR EN CHEF HOSPITALIER
SPECIALITE « A LA GESTION TECHNIQUE ET A L'ARCHITECTURE »



Références réglementaires :

 Code de la Santé Publique,
 Code général de la fonction publique ,
 Décret n° 2024 -51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers
et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux ,
 Arrêté du 19 juin 2024 fixant la nature des épreuves, les règles de composition des jurys et les modalités
d'organisation des concours et examens pour accéder au corps des ingénieurs hospitaliers et au corps des
ingénieurs en chef hospitaliers
 Considérant la vacance de poste publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication de l'examen professionnel en vue de pourvoir un poste d'ingenieur en chef
hospitalier sur le portail des concours de la FP H de l'Agence Régionale de Santé en date du 04/10/2024.

Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste d' ingénieur
en chef hospitalier spécialité « à la gestion technique et à l'architecture ».


ARTICLE 2 : CONDITIONS

Les candidats doivent :

 Justifier au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement (ingénieur hors classe ou
ingénieur principal) ,
 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY

Le jury des concours est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction ;
3° Deux membres du corps des ingénieurs dont l'un relève de la spécialité au titre de laque lle le ou les emplois
sont ouverts ;

CENTRE HOSPITALIER guy
PERPIGNAN
gion?

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ARTICLE 4 : NATURE DE L'EXAMEN

L'examen comprend :

- Une phase d'admissibilité qui consiste à l'examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le
corps des ingénieurs en chef hospitaliers (coefficient 5) ;

- Une phase d' admission , qui consiste à un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du
candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités
dévolues aux ingénieurs en chef hospitaliers (durée : trente minutes ; coefficient 5).

Chaque phase est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury et qui ne peut être
inférieure à 10 sur 20.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature se composent comme suit :

- Une demande d'admission à concourir,
- Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
- Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi ;
- Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix ;
- Un rapport présenté par le supérieur hiérarchique du candidat ou, le cas échant, par le direct eur de
l'établissement dans lequel le candidat est en fonctions.


Les dossiers complets devront être adress és en 4 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hosp italier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.

le 06 janvier 2025 inclus au plus tard

ARTICLE 6 : RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa not ification.



Perpignan, le 04/10/2024



P/Le Directeur et par délégation ,
L'Adjoint DRH


Etienne TOURNIER