PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-018-2024-06
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-06-06-00002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-06-06-00002
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à
AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles3
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à l'EARL FAUQUET
à AUTHON-LA-PLAINE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles4
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° AE 91 24-06) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 22/01/2024 par l'EARL FAUQUET, dont le siège
social se situe à AUTHON-LE-PLAINE (91 410), gérée par Monsieur FAUQUET Philippe,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de l'Essonne, en date du 12 avril 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 02/02/2024,
La situation de l'EARL FAUQUET :
oau sein de laquelle Monsieur FAUQUET Philippe est a ssocié exploitant gérant, et dispose
de la capacité professionnelle prévue à l'article R .331-2 du code rural et de la pêche
maritime ,
oqui exploite 264 ha en surface pondérée (surface br ute : 224,04 ha) de terres en grandes
cultures et de pomme de terre situées sur les commu nes de ST ESCOBILLE, PLESSIS-ST-
BENOIST et AUTHON LA PLAINE,
oqui souhaite reprendre 22,4856 ha de terres situées sur les communes de ST-ESCOBILLE,
PLESSIS-ST-BENOIST et AUTHON LA PLAINE, exploitées par Madame GOULU Monique
(21,3873 ha) ont le siège social se situe à ST ESCO BILLE et M. LASNIER Georges (1,0983ha)
dont le siège social se situe à ST ESCOBILLE,
oqui exploitera 286 ha de surface pondérée après rep rise (surface brute : 246,5256 ha),
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que l'EARL FAUQUET est une entreprise créatrice d'e mploi, puisqu'elle emploie de manière
régulière pour le besoin de son activité un salarié permanent,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques
Que l'opération envisagée figure en priorité n°1 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles5
ARRÊTE
Article 1er
L'EARL FAUQUET, ayant son siège social au 2 Grande Rue 91 410 AUTH ON-LA-PLAINE, est autorisée à
exploiter 22 ha 48 a 56 ca de terres situées sur les communes de ST-ESCOBILLE , PLESSIS-ST-BENOIST et
AUTHON LA PLAINE, correspondant aux parcelles suiva ntes (voir en annexe la liste des parcelles).
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de l'Essonn e et les maires de ST-ESCOBILLE, PLESSIS-ST-
BENOIST et AUTHON LA PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région Île-de-France et
affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Paris, le 06/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles6
ANNEXE : LISTE DES PARCELLES QUE L'EARL FAUQUET (BO UTIGNY-SUR-ESSONNE - 91 820) EST
AUTORISÉ À EXPLOITER
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv. fr/Commune Surface en ha Propriétaires
ST ESCOBILLE ZH 64 1,0983 LASNIER Georges
PLESSIS-ST-BENOIST ZC 05 5,2467 GOULU Monique
ST ESCOBILLE ZB 11 8,9693 GOULU Monique
ST ESCOBILLE ZB 12 0,0286 GOULU Monique
ST ESCOBILLE ZB 13 0,1329 GOULU Monique
ST ESCOBILLE ZH 08 2,1063 GOULU Monique
ST ESCOBILLE ZH 29 0,962 GOULU Monique
AUTHON LA PLAINE ZI 09 3,9415 GOULU Monique
TOTAL (ha) 22,4856Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL FAUQUET à AUTHON-LA-PLAINE au titre du contrôle des
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