EuHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 218/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 30 décembre 2025
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant dela commune de DumbéaLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;La demande d'autorisation en date du 10 décembre 2025, présentée par le chef d'escadronLEVEUGLE, chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 4 caméras installées sur 4 drones (1 par drone) et 2 caméras maximuminstalléessur 1 hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;

Considérant que le territoire calédonien dans son ensemble traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;Considérant qu'au sein de la commune de Dumbéa, les quartiers sensibles de Koutio, Apogoti, Squat dela presqu'île, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du péage - Secteur du Médipole sontrégulièrement touchés par des cambriolages, des entraves, des incendies et violences envers lespersonnes ; que dans ces zones, automobilistes et forces de l'ordre sont fréquemment la cible dejets depierres et de blocages de routes ; que la situation tendue dans ces zones est susceptible de provoquerdes difficultés dans les interventions de secours aux personnes;Considérant que des groupes de personnes expriment leur mécontentement en érigeant des barrages,en lançant des projectiles sur les véhicules et en menaçant des personnes avec des armes; que lors desinterventions, les gendarmes et les pompiers sont susceptibles d'être pris pour cible par des tirs ;Considérant qu'au cours du mois de novembre 2025, une vingtaine de cambriolages, une trentaine devols dont une dizaine concernant des automobiles, ainsi qu'une dizaine de dégradations ont étéconstatées sur le secteur de Dumbéa ; qu'au cours des trois derniers mois, 60 faits de violences de typeurbaines (VTU) y ont été recensés tels que des incendies de véhicules (8), de conteneurs poubelles (16),des jets de projectiles (28) ou des obstacles sur la route (8) ; que ces exactions visent souvent à provoquerl'intervention des forces de l'ordre pour les cibler directement;Considérant que lors de missions spécifiques et dans les cambriolages, une reconnaissance aériennepermet de mettre en œuvre et d'optimiser les missions de contrôle et de surveillance ;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques ;Considérant que la configuration géographique de certains secteurs rend nécessaire une reconnaissanceaérienne préalable, en raison notamment du caractère végétalisé des Squats de la presqu'île, du Squatdu péage, et du secteur du Koghi, ainsi que de la forte concentration résidentielle et de la complexitédes rues communiquant entre elles à Apogoti, Koutio, Auteuil, impliquant une approche adaptée enmatière de régulation et de prévention pour garantir la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; que cette demande apparaît proportionnée aux circonstancessusmentionnées;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article ler : Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder àla captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2 FMJCV n°2118.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- Axe VE2 de l'échangeur Kenu-in au quartier Nakutakoin, 30 mètres aux abords de cet axe;- Quartier Apogoti (Av des Départs, Bd du Rail Calédonien, Av de Normandie, rue desArdennes, rue de Berry, rue d'Alsace, rue des Caraibes, rue de Bretagne, pont d'Apogoti), surun rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Secteur Médipole/quartier du squat du péage (Bd Wamytan, Rte du Médipole, pont desÉrudits), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Koutio (Pont de Koutio, Av Becquerel, Av du Centre, Rue Schweitzer, Av V. Hugo),sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Kenu-in et quartier du squat presqu'île (Échangeur Kenu-in, Rte du CentreCommercial, Av Paul Emile Victor, Promenade de Koutio), sur un rayon compris entre 250mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Auteuil (RT1 30 métres aux abords de cet axe, Rue Vanikoro, Val d'Auteuil, jardinsde Yahoué, rue Lyautey, rue des Papayers, rue Laperouse, Av Tonghoué), sur un rayon comprisentre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Jacarandas (Av d'Auteuil, Av Joubert, rue Caruso, Av Brahms), sur un rayon comprisentre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier du Koghis (Rte de la Socafin, Rte de la Forét, Rte de la Ouaneque, Rte des MontsKoghis), sur un rayon compris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1° janvier 2026 au 31 mars 2026.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie deNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Le Haut-Commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie
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