MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-091
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-01-00001 - A R R Ê T É autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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de port et de transport de divers materiels (5 pages) Page 9
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Préfecture de la Manche
50-2025-10-01-00001
A R R Ê T É autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00001 - A R R Ê T É autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2025, présentée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, et la régulation des
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00001 - A R R Ê T É autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
flux de transport à l'occasion de la journée de mobilisation prévue le 02 octobre 2025 à
Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Vu l'urgence tenant à la nécessité, à la veille de la manifestation, de prendre des mesures
immédiates pour garantir la sécurité des participants et des riverains et assurer le maintien de
l'ordre public ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ; que le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces disposit ifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau «  urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance
renforcée à l'égard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux  ; que le
rassemblement prévu le 02 octobre 2025 présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions
malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation interprofessionnelle du 02
octobre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements, notamment à
Cherbourg-en-Cotentin (50), en lien avec la contestation du projet de loi de finances 2026 et de
mesures perçues comme susceptibles d'affecter les services publics, les salariés et les retraités,
que le mouvement dénommé «  Bloquons tout », décliné localement en «  Bloquons Cherbourg »,
s'associe à cet appel en prévoyant des actions sous forme de grèves, de rassemblements et de
blocages ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entraîner des rassemblements de personnes
sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activité économique et de la circulation,
ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics  ; que, dans ce contexte, il convient de
prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la sécurité publique tout en
garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) est traditionnellement marquée par
une forte participation aux mouvements sociaux, comme l'illustre la manifestation du 18
septembre 2025 qui a rassemblé près de 4  000 personnes  ; que les rassemblements prévus le 2
octobre 2025 sont susceptibles d'attirer à nouveau une affluence élevée, ce qui nécessite une
surveillance accrue ;
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Considérant que, face à l'étendue de cette commune et à la possibilité d'un nombre important de
lieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de police ne sauraient suffire à assurer la
sécurisation complète des zones concernées  ; que le dispositif de vidéoprotection en place, bien
qu'il contribue à la sécurité générale, présente des limites pour couvrir les zones susceptibles
d'être affectées par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'évaluation en
temps réel de la situation et la coordination optimale des moyens de sécurité, ce qui rend
nécessaire le recours à des moyens complémentaires de surveillance et de coordination ;
Considérant que, pour garantir la sécurité des axes routiers et assurer une régulation efficace des
flux de transport, il convient d'identifier rapidement les points pouvant faire l'objet de
perturbations, afin de mettre en place, le cas échéant, des mesures de déviation et de régulation
de la circulation permettant notamment le passage des véhicules de secours ;
Considérant que, lors des manifestations du 10 septembre 2025 et du 18 septembre 2025 à
Cherbourg, le recours par les forces de l'ordre à des aéronefs circulant sans personne à bord a
permis d'assurer une meilleure anticipation et gestion des mouvements de foule, la sécurité des
participants, la prévention des tensions avec les usagers de la route et la réduction des risques
d'accidents ; que cette utilité opérationnelle est renforcée par le fait que la manifestation du 10
septembre a été émaillée de violences à l'encontre de fonctionnaires de police, de rébellions,
d'entrave à la circulation et du non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport de certains matériels ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux pour la sécurité et des troubles à l'ordre public
pouvant résulter de rassemblements simultanés en différents points de la ville, de l'incertitude
quant aux lieux où ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et de
l'étendue de la zone à sécuriser, il est nécessaire de recourir à des moyens complémentaires de
surveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces de
sécurité des informations essentielles pour optimiser leur réactivité et ainsi maintenir ou rétablir
l'ordre public tout en limitant leur engagement, que cette utilisation poursuit exclusivement un
objectif de surveillance générale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que les
caractéristiques techniques des aéronefs utilisés, combinées aux impératifs de distance de
sécurité par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle des
participants, garantissant ainsi le respect de la vie privée  ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif
moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs d'État sans équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
surveillés sont étendus à l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin compte tenu de
l'imprévisibilité du mouvement et des points névralgiques de la ville parfois très éloignés les uns
des autres ; que sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a été autorisée  ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
pendant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés , qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture, que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport conformément
aux finalités 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la
journée de mobilisation du 02 octobre 2025.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord, à
voilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologués et télé-pilotés conformément à la
doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à
cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (50), à l'exception des Zones Interdites à la Captation Aérienne de
Données (ZICAD) suivantes :
- n° 050-001 : base navale de Cherbourg
- n° 050-005 : maison d'arrêt de Cherbourg.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le jeudi 02 octobre 2025,
de 09h00 à 15h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7  : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 1er
octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche
50-2025-10-01-00002
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
materiels
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ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels
dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public ;
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Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 18 septembre 2025 ont été diffusés
à divers points du département, que des blocages d'axes mettant en danger la sécurité des
personnes ont été constatés le 10 septembre 2025 ainsi que le 18 septembre 2025 ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le 02 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de
cinq rassemblements déclarés sur la voie publique ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée
depuis le 24 mars 2024 au niveau «  urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui
nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale
du département de la Manche ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
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Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et atteintes aux
biens et aux installations, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou
en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
Considérant qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du mercredi
01 octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de
la Manche.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits du mercredi 01 octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
Les dispositions du 1er l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au 1er l'alinéa du présent article ne
s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait
l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3   : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du mercredi 01 octobre
2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 4   : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à
dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du mercredi 01
octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la
Manche.
Article 5   : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille,
bois…) est interdit du mercredi 01 octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur
l'ensemble du département de la Manche.
Article 6   : Le transport sans motif légitime d'acide chlorhydrique est interdit du mercredi 01
octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la
Manche.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 13
Article 7   : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de
diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du mercredi 01 octobre 2025 à 18h00 au
vendredi 03 octobre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.
Article 8   : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9  : Le directeur de cabinet , les sous-préfets d'arrondissements et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Manche , le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.
Saint-Lô, le 1er
octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
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