CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-057
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
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E. . L °PREFET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE ; w2 . " xLt | l'appui territorialF'fl:fme
ARRETEdonnant délégation de signatureà Madame Adeline BARD, sous-préfète de ConfolensLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualité desous-préfète de Cognac ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrété ministériel n°U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de M. JeremyGAULTIER, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens à compter du 1* janvier2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE-Article 1°"' Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documentsconcernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :| - Police et réglementation :- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant lacompétence des autorités municipales,< Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,< Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,< Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,e _ Autorisation de loteries ou de tombolas,< Autorisation de quêtes sur la voie publique,
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Arrété et décision portant retrait provisoire ou rétention du permls de conduire (art L 224-7, L224-1, R 224-6 à R 224-18 du code de la route),Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule lorsquele conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en est pas propriétaire (articleL 325-1-2 et suivants du code de la route),Autorisation de transports de corps,Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT),Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou dlnstallat|onstemporaires de ball-trap, :Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales,Mesures de police administrative prises en appllcatlon de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et desétablissements. publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement àl'exception de la saisine du tribunal administratif,Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissementspublics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisinede la Chambre Régionale des Comptes,Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise à l'enquête préalable,Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 24121 du CGCT en matière desections de communes, 'Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du'territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivitésterritoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesdernières font toutes partie de l'arrondissement,Désaffectation des locaux scolaires,Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.
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Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Mme Adeline BARD, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àI'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :Reconduite à la frontière,Refus de séjour,Obligation de quitter le territoire,Refus de délai de départ volontaire,Interdiction de retour,Décision portant fixation du pays de destination,Assignations à résidence,Rétentiôn administrative,Toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprèsd'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire frangaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de I'Entrée et du Séjour des Étrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen. ' _Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux.Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,Soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat,à l'exception des :Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,Réquisitions de la force armée,Arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline BARD, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jeremy GAULTIER, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministére de l'Intérieur àl'exclusion des actes énumérés ci-après :. Substitution aux maires;Arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;Circulaires et instructions générales ;
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< Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline BARD, sa suppléance sera assurée parMme Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac, et en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, par M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture. Ceux-ci exerceront ladélégation de signature conférée à Mme Adeline BARD par le présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens et la sous-préfète deCognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme HARNOIS
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