PREFET _ L , ,DE LA RÉGION Direction de l'environnementRÉUNION de 'aménagement et du logement
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BnFraternité
Saint-Denis, le 13 AOUT 2924
Arrêté n° 4644portant autorisation de démolir de logements sociaux les 85 logements sociaux del'opération Port 15 de la SIDR - Commune de Le Port
LE PREFET DE LA REGION REUNION
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris pour leurapplication ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement;
VU l'avis émis par le conseil d'administration de la SIDR dans sa séance du 4 octobre 2018 autorisant ladéconstruction de la résidence ;
VU le dossier d'intention de démolir déposé par la SIDR le 29 février 2024 ;
VU l'accord de la mairie pour la démolition du groupe d'habitations PORT 15 ;
VU la prise en considération le 23 novembre 2021 du dossier d'intention de démolir ;
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain sur les quartiers Ariste Bolon-SIDR Hautesignée le 13 mars 2020 et son programme urbain déclinant notamment les démolitions de logementslocatifs sociaux nécessaires à sa mise en œuvre ;
VU le suivi du plan de relogement des locataires ;
CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de Le Port établi à 59,35 % parmi lesrésidences principales de la commune au ler janvier 2023 ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSHLS /UANRU : 0262 40 27 40 - courriel : vanru shls.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion developpement-durable.gouv.fr 12

CONSIDÉRANT la situation du groupe d'habitations PORT 15 dans le Quartier Prioritaire pour la politiquede la Ville (QPV) de 1ère et 2ème Couronne et dans le projet de renouvellement urbain Ariste Bolon -SIDR haute;
CONSIDÉRANT que la démolition des logements du groupe d'habitations PORT15 est rendue nécessairepour l'aménagement du secteur, la construction de logements intermédiaires dans le cadre de ladiversification et la reconstitution d'une offre de logements locatifs très sociaux nécessaires aurelogement des personnes âgées tout en favorisant une mixité intergénérationnelle, opération financéepar l'ANRU prévue au plan guide d'aménagement d'ensemble du projet de renouvellement urbainconventionné;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°" : La SIDR est autorisée à déconstruire les 85 logements sociaux du groupe d'habitations PORT15 situé dans le QPV Ariste Bolon — SIDR Haute sur la commune de Le Port ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
ldne | FiciPPINI
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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