SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-209
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-11-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
TELT 2024 3 ANS L 3132-20 ct DETSPP (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-11-12-00001 - AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE (6 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-11-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - TELT 2024 3 ANS L
3132-20 ct DETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-11-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - TELT 2024 3 ANS L 3132-20 ct DETSPP3
PREFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Egalité
Fraternité
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, a
compter du 23 août 2022,
VU la demande reçue le 4 septembre 2024, présentée par la SAS TELT (TUNNEL EURALPIN LYON TURIN - Bâtiment
LINKLAB - 455 Chemin de la Cassine - 73000 Chambéry) en vue de déroger, sur une période de 3 ans, au repos
dominical de ses salariés, afin de leur permettre de participer à divers événements ayant parfois lieu le dimanche,
dans le cadre des activités de communication externe de la société et en lien avec la réalisation des travaux de la
section transfrontalière de la future liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale - IDCC 1486 - « des bureaux d'études techniques, des
cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987
VU l'avis du Comité Social et Economique de la SAS TELT en date du 20/06/2024,
CONSIDERANT que la société TELT, dont les associés égalitaires sont l'Etat français et l'Etat italien, est le promoteur
public chargé de la réalisation des travaux de la section transfrontalière de la future liaison ferroviaire à grande vitesse
entre Lyon et Turin, incluant la réalisation du tunnel ferroviaire reliant les futures gares internationales de Saint-Jean-
de-Maurienne (France) et de Susa (Italie) ainsi que des ouvrages annexes,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ses activités de communication externe et du maintien de ses relations avec
les diverses entités institutionnelles auxquelles elle est liée (ministères, élus locaux, commission européenne,
parlementaires etc...), la société TELT est amenée à participer de façon exceptionnelle a divers événements ayant
lieu le dimanche qui sont importants pour son image et pour la qualité des rapports qu'elle entretient avec les
diverses institutions en lien avec le Projet Lyon/Turin,
CONSIDERANT que le chantier hors norme du Lyon-Turin impacte grandement la vie et l'économie locales des
communes, qu'il présente à ce titre un intérêt particulier pour le public tant par les enjeux qu'il suscite que par la
dimension technique des travaux réalisés, et que l'organisation d'actions de communication externes positionnées
sur des jours non ouvrables permettrait de favoriser la connaissance du chantier et de ses différents ouvrages par le
grand public,
CONSIDERANT que la participation à ces événements est, de ce fait, obligatoire pour cette société dont les
financements sont entièrement publics et qui est chargée d'une mission de service public,
CONSIDERANT ainsi que l'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble de son
personnel les dimanches concernés, serait préjudiciable au public et compromettrait son fonctionnement normal,
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portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés

































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salariés - TELT 2024 3 ANS L 3132-20 ct DETSPP4
ARRETE
Article 1- La société TELT (TUNNEL EURALPIN LYON TURIN - Bâtiment LINKLAB - 455 Chemin de la Cassine -
73000 Chambéry) est autorisée a déroger au repos dominical de ses salariés, sous réserve de leur accord écrit
préalable, afin de participer de façon exceptionnelle le dimanche à des événements dont les dates seront précisées
ultérieurement, qui se dérouleront dans le cadre des activités de communication externe de la société et en lien
avec la réalisation des travaux de la section transfrontalière de la future liaison ferroviaire à grande vitesse entre
Lyon et Turin.
Cette autorisation est accordée pour une durée de 3 ANS, à compter du ler décembre 2024, sur tout le territoire
de la Savoie.
Article 2 - Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord
par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,
ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de
son contrat de travail.
Article 3 - La SAS TELT, a l'occasion de ces dimanches travaillés, devra avant chaque date d'intervention,
communiquer à l'Inspecteur du Travail, la date de l'événement prévu ainsi que sa nature, l'identité des salariés
concernés, leur qualification et la nature des activités envisagées.
Article 4 - Après chaque événement, l'entreprise devra également communiquer à l'inspecteur du travail un
document établissant pour chacun des salariés pour lesquels la dérogation aura été utilisée, le détail des heures
effectuées, leur paiement et leurs modalités de compensation.
Article 5 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 6 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 05/11/2024
Le Préfet,
François RAVIER
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours:
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail - Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) - 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble — 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par Voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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salariés - TELT 2024 3 ANS L 3132-20 ct DETSPP5
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territoires de Savoie
73-2024-11-12-00001
AP2024-1226 GAEC DE LA GRANDE CASSE
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=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-1226 en date du 12 novembre  2024
portant autorisation  au GAEC DE LA GRANDE CASSE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vula demande  en date du 12/11/2024  par laquelle LE GAEC DE LA GRANDE CASSE
domicilié à 7 chemin de la boucle 73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de
bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE
CASSE ce dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur la
commune  de  VAL CENIS;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur la  commune  de  VAL
CENIS, les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués 101 fois sur les vingt-
quatre derniers mois  entre le 01/01/2023  et le 09/11/2024,  ces attaques ayant
occasionné  cent victimes au total, dont 12 bovins pour un montant total de
dommages  de 104870  euros, et que la responsabilité  du loup ne peut être
écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins dans des parcs de pâturages
électrifiés  de jour avec gardiennage  et une surveillance  quotidienne  pour le
troupeau  de bovins, le GAEC DE LA GRANDE CASSE  a été attaqué à UNE
reprise sur les vingt-quatre  derniers mois, le 10/11/2024  sur la  commune  de VAL
CENIS , avec de la prédation  avérée et que la responsabilité  du loup ne peut
être écartée ;
Considérantque cette attaque a fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de 1778 € en
2024 ;
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Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins  du GAEC DE LA GRANDE CASSE;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du GAEC DE
LA GRANDE CASSE  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie, et que la commune  de VAL CENIS fait partie du massif de Haute
Maurienne,  et que le mode de conduite des troupeaux  d'animaux  domestiques
bovins à vocation essentiellement   laitière en zone d'Appellation  d'Origine
Protégée doit respecter  le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA GRANDE CASSE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : Raphaël BANTIN
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
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peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur la commune  de VAL CENIS ;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DE LA GRANDE CASSE
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de VAL
CENIS.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE LA GRANDE CASSE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DE LA GRANDE
CASSE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,GAEC DE LA GRANDE CASSE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
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Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VAL CENIS .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale des territoires  de la Savoie,
SIGNE       
Isabelle NUTI
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