AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-354
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur
Christophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) commune de Golinhac (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES ORTS » (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur
Christophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) commune de Golinhac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Christophe
PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) commune de Golinhac
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PREFETEDE L'AVEYRONeh
Jratsrwie:
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté en date du 7 juillet 2025
Autorisant monsieur Christophe PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Golinhac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Christophe
PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) commune de Golinhac
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VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
VU l'arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Aveyron ;
VU la demande en date du 16 juin 2025 par laquelle monsieur Christophe PAGES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Christophe
PAGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que monsieur Christophe PAGES a mis en œuvre deux mesures de réduction de la
vulnérabilité de son troupeau de bovins ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Monsieur Christophe PAGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau du GAEC de l'Aubiera contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) commune de Golinhac
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• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis  lupus),
dans le département de l'Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
T outefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau.
Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot d'animaux constitutifs du
troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 3 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Golinhac ;
- à proximité du troupeau de monsieur Christophe PAGES ;
Article 4 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
T outefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Christophe
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(Canis lupus) commune de Golinhac
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• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 :  Monsieur Christophe PAGES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christophe PAGES
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Christophe PAGES informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 8 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) commune de Golinhac
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Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de T oulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, la
directrice départementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de l'Aveyron et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La Préfète
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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PAGES (GAEC de la l'Aubiera) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) commune de Golinhac
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-10-00001
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ORTS »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ORTS » 9
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 10 juillet 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « POMPES FUNEBRES ORTS »
219 rue Etienne Delmas – 12100 Millau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l a demande de renouvellement d'habilitation formulée le 23 juin 2025 par Monsieur Florent
BOURGIN, gérant de l'établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ORTS » complétée le 4 juillet 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES ORTS » sis 219 rue Etienne Delmas Millau (12100) et représenté
par Monsieur Florent BOURGIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ORTS » 10
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0059.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Florent BOURGIN et à la maire de Millau et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES ORTS » 11