PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-098
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2026-02-16-00014 - Arrêté portant agrément de la Fondation
CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 3
75-2026-02-16-00007 - Arrêté portant agrément de l'Association la
Maison des Thermopyles au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-02-16-00020 - Arrêté n° 2026-00196 du 16 février
2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs
Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026 (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (4 pages) Page 13
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00014
Arrêté portant agrément de la Fondation
CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00014 - Arrêté portant agrément de la
Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 3
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de la Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portan t subdélégation de signature en matière administrat ive à Madame
Marthe POMMIE, directrice régionale et interdéparte mentale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'agrément du 02 janvier 2026 de la Fondation CASIP-COJASOR auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les
activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habit ation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1.
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la
sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loye r modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement, menti onnée au 8
°
de l'article
L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2.
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation CASIP-COJASOR à exercer les activités objet du présent agrément, compte-tenu
de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00014 - Arrêté portant agrément de la
Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 4
ARRÊTE
Article 1
e

r
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à la Fondation CASIP-COJASOR pour les
activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habit ation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1.
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la
sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loye r modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement, menti onnée au 8
°
de l'article
L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2.
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2
La Fondation CASIP-COJASOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 29 janvier 2026
Article 4
La Fondation CASIP-COJASOR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification au bailleur s ocial mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et, pour les tiers, à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice de l'unité départementale de Pa ris sont chargés, de chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Paris le 16 février 2026
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE

Marthe POMMIE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00014 - Arrêté portant agrément de la
Fondation CASIP-COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2026-02-16-00007
Arrêté portant agrément de l'Association la
Maison des Thermopyles au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association la Maison des Thermopyles au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l 'Association la Maison des Thermopyles au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Grand officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Paris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Madame Marthe POMMIE, directrice régionale et inter départementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 12 septembre 2025 de l'Association la Maison des Thermopyles
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer l activité
visée à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
– la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association la Maison des Thermopyles à exercer l'activité objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris et de son adhésion à l'Unafo
ARRÊTE
Article 1
e

r
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est renouvelé à l'Association
la Maison des Thermopyles pour l'activité visée à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation :

– la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association la Maison des Thermopyles au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
Article 2
l'Association la Maison des Thermopyles est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l' article 1er dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 2 janvier 2026
Article 4
L'Association la Maison des Thermopyles est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modifica tion statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l e Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un dél ai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1 er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris e t la Directrice de l'unité départementale de Paris s ont
chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Paris le 16 février 2026
La Directrice régionale et
interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris
SIGNE
Marthe POMMIE
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2026-02-16-00007 - Arrêté portant agrément de
l'Association la Maison des Thermopyles au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
Préfecture de Police
75-2026-02-16-00020
Arrêté n° 2026-00196 du 16 février 2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault,
à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00020 - Arrêté n° 2026-00196 du 16 février 2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 16 février 2026
ARRÊTÉ N ° 2026-00196
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 février 2026 ;
Considérant l'organisation du défilé de mode de la marque parisienne de prêt-à-
porter de luxe « BALENCIAGA » se déroulant au 22 avenue des Champs-Élysées, à Paris
8ème, le 7 mars 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulation dans une contre-allée du rond-point
des Champs Elysées – Marcel Dassault à Paris 8ème, le 7 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 7 mars 2026 à 13h00 au 8
mars 2026 à 13h00, dans la contre-allée du rond-point des Champs-Elysées – Marcel
Dassault, entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Franklin D. Roosevelt, à Paris
8ème.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00020 - Arrêté n° 2026-00196 du 16 février 2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00020 - Arrêté n° 2026-00196 du 16 février 2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026-00196 DU 16 FÉVRIER 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00020 - Arrêté n° 2026-00196 du 16 février 2026
modifiant provisoirement la circulation
rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault, à Paris 8ème,
le 7 mars 2026
12
Préfecture de Police
75-2026-02-16-00002
Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
L5fen:
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20260494 VS 75
du 16 février 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 12 février 2026, faisant part de la nécessité
d'assurer la sécurisation de la rue de l'Ouest à PARIS 75014 ;
CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre dans le secteur
de la rue de l'Ouest à PARIS 75014 ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l'urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 14
A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 16 février 2026 au 16 juin 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous , à
l'installation d'une caméra tactique à l'adresse suivante :
- Cette caméra sera installée au 106-108 rue de l'Ouest à PARIS 75014.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Prévention d'actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n°20260494 VS 75
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Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 15
Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administra tives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Arrêté n°20260494 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 16
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20260494 VS 75
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Préfecture de Police - 75-2026-02-16-00002 - Arrêté n° 20260494 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 17